Conditions de traitement des paiements

Cette version de nos conditions s'applique à partir du 12 mars 2025. Si vous avez reçu un e-mail de notre part concernant le transfert vers la Succursale française, cette version de nos conditions s'appliquera à vous à compter de la date indiquée dans cet e-mail. Si vous souhaitez consulter les conditions générales qui s'appliquent jusqu'à cette date, veuillez cliquer ici.

1. Pourquoi ces informations sont-elles importantes?

Ce document définit les conditions générales qui s'appliquent lorsque vous utilisez votre compte Revolut Business ou votre compte Revolut Pro pour traiter les transactions de paiement. Dans ce document, nous les appelons nos « Conditions de traitement des paiements » (ou simplement les « Conditions »).

Les présentes Conditions, ainsi que nos conditions Revolut Business, nos conditions du compte Revolut Pro (les « Conditions Pro »), notre Page des frais et toutes autres conditions générales qui s'appliquent à nos services, constituent un accord juridique entre :

• « vous », le titulaire du compte ; et

• « nous », Revolut Bank UAB et sa succursale française.

Revolut Bank UAB est constituée et agréée en République de Lituanie sous le numéro d'entreprise 304 580 906, et autorisée en tant qu'établissement bancaire par la Banque centrale européenne et la Banque de Lituanie. La Succursale française de Revolut Bank UAB est enregistrée en France sous le numéro d'entreprise 917 420 077.

En cas d'incohérence entre les Conditions Revolut Business ou les Conditions Pro et les présentes Conditions, les présentes Conditions s'appliqueront. Si un mot ou une phrase n'est pas défini dans les présentes Conditions, il aura le sens qui lui est donné dans les Conditions Revolut Business ou les Conditions Pro en fonction du compte que vous détenez.

Les présentes Conditions, les Conditions générales Business et les Conditions Pro sont disponibles sur notre site Web et, si vous êtes un client Business, vous pouvez également demander une copie des présentes Conditions via le tableau de bord Revolut à tout moment.

Vous pouvez demander à tout moment un exemplaire des présentes Conditions générales via le tableau de bord Revolut.

Il est important que vous compreniez comment fonctionne votre compte.

Si vous souhaitez plus d'informations, vous pouvez lire nos FAQ. Les FAQ sont fournies à titre informatif uniquement. Elles ne sont pas incluses dans notre accord avec vous.

2. Êtes-vous éligible pour ce produit de traitement des paiements ?

Nous appelons les « Services » le produit de traitement des paiements que nous fournissons en vertu des présentes Conditions.

Pour utiliser les Services, vous devez avoir, et continuer à avoir, un compte Revolut Business ou Revolut Pro. Si votre compte Revolut Business ou Revolut Pro est fermé, vous ne pourrez plus utiliser les Services.

Pour utiliser les Services, vous devez également nous adresser votre demande et cette dernière doit être acceptée par nous. Si nous acceptons votre demande, nous activerons votre « Compte Commerçant », qui est utilisé pour accéder aux Services.

Pour utiliser les Services, vous devez également nous adresser votre demande et cette dernière doit être acceptée par nous. Si vous êtes un client Business et que nous acceptons votre demande, nous activerons votre « Compte Commerçant », qui est utilisé pour accéder aux Services. Si vous êtes un client Revolut Pro et que nous acceptons votre demande, nous activerons les Services pour votre compte Revolut Pro : contrairement à ce que nous faisons pour nos clients Business, nous n'aurons pas besoin de créer un nouveau compte pour que vous puissiez les utiliser.

Pour demander à utiliser les Services, vous devez nous fournir les informations que nous demandons concernant votre entreprise. Si vous souhaitez faire une demande d'utilisation des Services en tant que client Revolut Pro, nous vous demanderons des informations sur votre activité professionnelle en tant que « freelance », « trader individuel » ou tout ce que vous gérez en utilisant votre compte Revolut Pro (nous appellerons cela votre « Activité professionnelle Revolut Pro » dans les présentes Conditions).

Cela peut inclure :

• votre site Web ;
• votre code de catégorie du commerçant ;
• votre ticket de transaction moyen ;
• votre ticket de transaction le plus élevé ;
• vos volumes mensuels moyens ;
• votre taux de rétrofacturation ;
• vos informations fiscales ;
• le délai d'exécution de la livraison des produits ;
• les pays dans lesquels vous exercerez vos activités professionnelles ; ou
• toute autre information que nous demandons.

Nous appelons tout cela collectivement les « Informations ».

En plus de l'examen des Informations que vous fournissez, nous pouvons également être amenés à effectuer des vérifications préalables supplémentaires, qui peuvent inclure la récupération d'informations vous concernant et concernant votre entreprise ou votre activité professionnelle Revolut Pro auprès de tiers. Ces tiers peuvent inclure nos prestataires de services, les organismes d'évaluation du crédit, les organismes de vérification des antécédents et les bureaux d'information. En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez que nous puissions récupérer ces informations, et vous acceptez également de nous fournir toute assistance raisonnable pour obtenir ces informations.

Nous pouvons également vous demander des Informations, récupérer des informations vous concernant ou examiner les informations que nous détenons sur la façon dont vous utilisez les Services, après l'ouverture de votre compte. Si des Informations que vous avez précédemment fournies changent ou deviennent incomplètes ou obsolètes, vous devez nous en informer. Si vous apportez des modifications importantes à votre activité ou à votre activité professionnelle Revolut Pro, vous devez également nous en informer.

Nous examinerons toutes les Informations que vous nous avez fournies et les informations récupérées à votre sujet de temps à autre et déciderons d'activer (ou de désactiver) votre Compte Commerçant ou de désactiver les Services dans votre compte Revolut Pro.

Lorsque vous utilisez un mode de paiement spécifique, nous pouvons également avoir besoin de partager toute Information reçue de votre part, ou les informations obtenues à votre sujet, ou les informations que nous détenons sur votre utilisation des Services, avec les partenaires que nous utilisons pour fournir ce mode de paiement. Il se peut que nous devions le faire lorsque nous décidons de vous proposer les Services, ou pendant que vous utilisez les Services.

3. À quelles fins pouvez-vous (et ne pouvez-vous pas) utiliser ce produit de traitement des paiements ?

Vous ne pouvez utiliser les Services que pour accepter les paiements de personnes qui achètent vos biens ou services dans le cadre de vos activités professionnelles. Dans les présentes Conditions, nous appelons ces personnes « Clients », et nous appelons « Transaction » chaque paiement que vous acceptez ou traitez pour un Client.

Vous ne pouvez en outre utiliser les Services que vous-même, uniquement de votre propre chef et dans le cadre de vos activités professionnelles. Cela signifie que vous ne pouvez pas permettre à une quelconque autre personne que vous d'utiliser les Services et que vous ne pouvez pas utiliser les Services pour accepter ou traiter des paiements au nom d'un quelconque tiers. Cela signifie également que vous ne pouvez pas utiliser les Services à titre personnel en dehors de vos activités professionnelles. Vous êtes responsable, et vous vous engagez à nous dédommager immédiatement si nous subissons une quelconque perte liée à tout acte et omission de toute personne qui utilise votre compte pour accéder aux Services.

Vous devez également utiliser les Services de manière légale et appropriée. Cela signifie que vous devez respecter toutes les lois, règles et réglementations internationales et nationales en vigueur. Il peut s'agir des exigences des systèmes de paiement ou d'autres tiers, ainsi que des organes législatifs.

En particulier, vous devez vous conformer à toutes les exigences relatives aux remboursements, aux rétrofacturations, à l'utilisation ou à la prestation de services financiers, aux services de paiement, à la notification et à la protection des consommateurs, à la concurrence déloyale, à la confidentialité, à la publicité et à toute autre loi pertinente s'agissant de vos Transactions. Il s'agit notamment des lois françaises relatives à la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, du Règlement général relatif à la protection des données, des lois françaises relatives à la protection juridique des données personnelles et des lois françaises relatives à la protection des consommateurs.

Vous ne pouvez pas non plus utiliser les Services pour traiter d'autres transactions interdites par les présentes Conditions.

Si vous acceptez ou traitez des transactions interdites par les présentes Conditions, les Conditions Revolut Business, les Conditions Pro ou toute autre loi ou accord entre nous, ou si nous pensons que votre entreprise nous expose à un risque inacceptable, nous pouvons immédiatement résilier ou suspendre votre utilisation des Services, ou refuser, rembourser, conditionner ou suspendre les activités que nous pensons être en violation. Nous pouvons également le faire si nous pensons que vous essayez ou êtes susceptible de faire l'une de ces choses, même si vous ne le faites pas réellement.

Quels types de transactions pouvez-vous traiter ?

Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour traiter une « Transaction illégitime ». Cela signifie toute transaction inexacte, incomplète, non typique au regard de votre activité, sans l'autorisation du Client, en violation de toute loi en vigueur, suspecte, frauduleuse ou effectuée à des fins autres que celles que vous nous avez décrites. Cela inclut également toute transaction qui n'est pas une transaction professionnelle légale et légitime entre vous et vos Clients pour des biens ou services libres de tout privilège, réclamation et grèvement.

Nous n'avons aucun moyen de savoir si une transaction est une Transaction illégitime et vous êtes responsable de l'identification et de la prévention de toute Transaction illégitime. Vous devez vérifier la légitimité de vos transactions et, en cas de doute, prendre des mesures pour vous assurer qu'il ne s'agit pas de transactions illégitimes avant de les envoyer pour traitement. Vous êtes seul responsable de toute perte que vous subissez en raison de toute Transaction illégitime.

Quel type d'activité pouvez-vous entreprendre ?

Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour vous permettre, à vous ou à toute autre personne, de tirer bénéfice de toute activité que nous considérons de temps à autre comme une activité interdite (collectivement, les « Activités interdites »). Les Activités interdites comprennent l'utilisation des Services dans ou au profit d'un pays, d'une organisation, d'une entité ou d'une personne sous embargo ou bloquée par un quelconque gouvernement, y compris ceux figurant sur des listes de sanctions identifiées par l'Office of Foreign Asset Control (OFAC) des États-Unis, la Commission européenne ou la République de Lituanie. Cela comprend également toute activité que nous, ou tout tiers que nous utilisons autrement pour traiter les paiements, estimons être une Activité interdite.

Si vous avez un doute sur le fait qu'une catégorie d'activité est une Activité interdite ou si vous avez des questions sur la manière dont ces restrictions s'appliquent à vous, veuillez nous contacter.

Chaque fois que vous utilisez les Services, vous ne devez pas non plus effectuer les actions suivantes, et vous devez vous assurer qu'aucun tiers ne les effectue en utilisant votre compte :

• accéder ou tenter d'accéder à des systèmes, programmes, données ou services non publics de Revolut ;
• copier, reproduire, republier, télécharger, publier, transmettre, revendre ou distribuer de quelque manière que ce soit des données, du contenu ou toute partie des Services, de la Documentation ou de notre site Web, sauf expressément permis par les lois en vigueur ;
• agir en tant que bureau de service ou agent intermédiaire pour les Services sans valeur ajoutée pour les Clients ;
• transférer tout droit qui vous est accordé en vertu du présent Accord ;
• contourner une quelconque restriction technique des Services ou activer une fonctionnalité désactivée ou interdite ;
• procéder à des opérations d'ingénierie inversée ou tenter de procéder à des opérations d'ingénierie inversée sur les Services, sauf dans la mesure expressément autorisée par les lois en vigueur ;
• effectuer ou tenter d'effectuer des actions qui interféreraient avec le fonctionnement normal des Services ou affecteraient l'utilisation des Services par nos autres utilisateurs ; ou
• imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée aux Services.

4. Comment devez-vous traiter vos clients lorsque vous utilisez ce produit ?

Vous êtes seul responsable de votre relation avec vos clients. Cela signifie que vous êtes seul responsable de la nature et de la qualité des produits ou services que vous fournissez, de leur livraison, de l'assistance en lien avec ces derniers, des remboursements, des retours, des litiges et des rétrofacturations, et de tout autre aspect de votre relation avec vos clients. Vous vous engagez envers nous à assumer vos responsabilités envers vos clients en vertu de toute loi en vigueur.

Nous ne sommes en aucun cas responsables de votre relation avec vos clients ou, autrement, des produits ou services dont vous faites la promotion ou que vous vendez. En particulier, nous ne fournirons à vos clients aucune assistance concernant les reçus de Transaction, la livraison de produits ou de services, les retours, les remboursements et tout autre problème lié à vos produits, services ou activités professionnelles.

Cependant, il est très important pour nous que vos Clients comprennent l'objectif, le montant et les conditions des frais que vous soumettez à l'aide des Services. Dans cette optique, lorsque vous utilisez les Services, vous devez :

• communiquer avec précision, et sans fausse déclaration, à vos clients la nature de la Transaction, avant de nous la soumettre ;
• fournir aux Clients un moyen efficace de vous contacter si le produit ou le service n'est pas fourni comme décrit ;
• ne pas utiliser les Services pour vendre des produits ou services d'une manière injuste ou trompeuse, exposer les Clients à des risques déraisonnables, ou ne pas divulguer à l'avance les conditions importantes d'un achat ;
• informer les Clients que Revolut et ses sociétés affiliées traitent les Transactions (y compris les Transactions de paiement) pour vous ;
• ne pas rembourser les Frais en espèces ;
• respecter toutes les obligations légales de protection des consommateurs qui sont les vôtres lorsque vous effectuez des transactions avec des personnes ; et
• avoir une politique raisonnable de retour, de remboursement, d'annulation ou d'ajustement, et expliquer clairement le processus par lequel les Clients peuvent y accéder.

Nous les appelons vos « Obligations du Vendeur ».

5. Pages Web pour les clients Revolut Pro

Vous devez vous conformer à vos Obligations du Vendeur à tout moment lorsque vous utilisez le produit de traitement des paiements. L'un des moyens les plus simples de respecter vos Obligations du Vendeur est d'avoir un site Web sur lequel vous pouvez afficher les informations que vous devez communiquer et fournir vos coordonnées pour que vos Clients puissent vous contacter.

Nous sommes conscients que certains de nos clients Revolut Pro n'ont peut-être pas de site Web, mais ne vous inquiétez pas, lorsque vous demandez d'utiliser le produit de traitement des paiements, nous vous demanderons si vous avez un site Web et, si ce n'est pas le cas, nous créerons une page Web pour vous avec un lien unique (une URL) vers lequel vous pouvez diriger vos clients pour le paiement en ligne. Cette page Web ne sera accessible qu'en saisissant le lien unique, et elle ne sera visible dans aucun moteur de recherche.

Qu'est-ce qui sera affiché sur votre page Web ?

Lorsque nous créerons votre page Web pour vous, nous nous assurerons qu'elle affiche votre nom, vos coordonnées professionnelles et une description de votre activité professionnelle Revolut Pro. Pour vous conformer à vos Obligations du Vendeur, vous devez avoir une politique raisonnable de retour, de remboursement, d'annulation ou d'ajustement, et expliquer clairement le processus par lequel les Clients peuvent y accéder. Nous afficherons le texte ci-dessous sur votre page Web pour vous :

Vous avez 14 jours à compter du jour de votre achat pour changer d'avis et demander un remboursement (même si ce que vous avez acheté n'est pas défectueux). Nous vous rembourserons le montant de la transaction dans les 14 jours suivant votre réception des marchandises. Les règles du système de carte s'appliquent, et vous pouvez avoir des droits supplémentaires en vertu des lois relatives à la protection des consommateurs.

Nous vous fournissons une page Web accessible via un lien de paiement afin que vous puissiez accepter les paiements sans carte de vos Clients, mais il est de votre responsabilité de vous conformer à vos obligations légales en tant que vendeur de biens et services. Nous ne sommes pas responsables de toute non-conformité de votre part. Vous pouvez mettre à jour les termes sur votre page Web, y compris la politique de retour et de remboursement, en contactant l'Assistance dans l'Application.

6. Quels sont les frais, coûts et limites applicables ?

Frais Business

Pour votre compte Commerçant, nous vous fournirons les Services conformément aux limites et frais énoncés sur nos Pages des frais pour les clients Business (les « Frais Business »). Les Pages des frais Business entrent dans le cadre des présentes Conditions. Les Frais Business comprennent les coûts pour les Transactions (comme le traitement d'un paiement) et pour d'autres événements liés à votre Compte Commerçant (comme le traitement de frais contestés).

Une fois que vous aurez souscrit l'un de nos abonnements Business, vous pourrez bénéficier d'une tarification personnalisée pour nos Services. Ces tarifications seront soumises à leurs propres conditions générales. Si vous ne respectez pas l'une de ces conditions, nous pouvons mettre fin immédiatement à votre tarification personnalisée et recouvrer les pertes que nous avons pu subir en conséquence. Si nous mettons fin à notre offre de tarification personnalisée, des frais Business normaux s'appliqueront.

Frais de traitement des paiements Revolut Pro

Si vous êtes un client Revolut Pro, vos frais liés à votre compte Particuliers, votre compte Pro et votre utilisation des Services en vertu des présentes Conditions sont indiqués sur nos Pages des frais pour les clients Particuliers (les « Frais Particuliers »).

Frais moyens uniques (« blending »)

En acceptant les présentes Conditions, vous optez pour un blending complet de vos Frais Business pour les Services ou de vos Frais Pro de traitement des paiements (sauf accord contraire) pour toutes les facturations de services de commerçants, pour toutes les marques et catégories de cartes de paiement, indépendamment des différences sous-jacentes de commissions interbancaires, sous réserve de la juridiction d'émission de la carte, du type de carte (professionnelle ou grand public). Si vous ne comprenez pas ou si vous avez une question sur les Frais Business pour les Services ou les Frais Pro de traitement des paiements pour les Services, ou si vous souhaitez bénéficier de tarifs ne faisant pas l'objet de blending pour le traitement des cartes de paiement, veuillez nous contacter.

Frais différenciés (Tarification d'acquisition)

Nous pouvons convenir avec certaines entreprises dotées de l'abonnement Entreprise d'un forfait de frais différenciés pour le traitement des paiements (« Tarification d'acquisition »). Dans ce cas, cet accord remplace les « Frais pour nos produits de traitement des paiements » indiqués à la page des frais de notre abonnement Entreprise. La tarification d'acquisition implique que nous facturons les frais réels dans le cadre de l'acquisition de vos transactions, ainsi que des frais liés à nos services (« Majoration d'acquisition »). La méthode de calcul des frais ainsi que la majoration d'acquisition applicable varient en fonction du type de transaction :

• Traitement des paiements par carte (transactions de carte en ligne, transaction de carte en personne, paiement sans contact) : lorsque nous envoyons une transaction à un réseau de carte (par exemple VISA ou Mastercard), une commission interbancaire++ (IC++) de base est facturée. Cela signifie que la commission interbancaire, plus les frais du réseau de la carte, plus la majoration d'acquisition, sont facturés. En acceptant ces Conditions générales, vous renoncez à la transparence précontractuelle complète en matière de commissions interbancaires et de frais de réseau de la carte. Les règles détaillées s'appliquant aux commissions interbancaires sont disponibles publiquement auprès de Visa (voir ici) et Mastercard (voir ici). Les réseaux de carte ne publient aucuns frais de réseau.
• Revolut Pay : en cas de transaction effectuée entre deux comptes Revolut via Revolut Pay, seule une majoration d'acquisition est facturée.
• Open Banking : en cas de transaction effectuée via les services de lancement du paiement Open Banking, les frais que nous appliquons ou qui nous sont transmis par des tiers en vue du traitement de la transaction vous sont facturés, ainsi qu'une majoration d'acquisition.

Facturation/règlement

Sauf accord contraire, la tarification d'acquisition est facturée sur la base d'un règlement brut dans la devise de la transaction. Nous nous efforçons d'émettre une facture comprenant une répartition pour les différentes devises le 15 de chaque mois environ. Trois jours ouvrables après l'émission de la ou des facture(s) mensuelle(s), nous déduisons automatiquement les montants dus de votre compte Revolut.

Tarification échelonnée

Si la majoration d'acquisition inclut une tarification échelonnée, votre majoration d'acquisition varie en fonction du niveau actuel. Les niveaux sont calculés en fonction du volume de paiement total (volume de paiement total que vous avez traité dans le cadre de ces conditions, moins toute rétrofacturation, tout remboursement, tout retour ou autre annulation) pour chaque période de douze mois concernée. Seules les transactions effectuées qui dépassent les seuils du volume de paiement total du niveau sont éligibles pour les majorations d'acquisition applicables au nouveau niveau.

Pour calculer la période de douze mois concernée, la date de début de la première période de douze mois est fixée à la date de votre acceptation de l'abonnement de tarification d'acquisition et à cette date anniversaire par la suite (« Date anniversaire des frais »). Le calcul du volume de paiement total est réinitialisé à 0 à chaque date anniversaire des frais.

Majoration d'acquisition minimum

Si la tarification d'acquisition inclut une majoration d'acquisition minimum, dans l'hypothèse où les majorations d'acquisition totales qui s'appliquent à la fin de chaque mois ou de chaque année (en fonction de notre accord commun) ne dépassent pas la majoration d'acquisition minimum, vous acceptez que nous facturions la majoration d'acquisition minimum.

Général

Nos Frais Business et nos Frais Pro excluent toutes taxes, commissions et autres obligations financières applicables imposés par toute autorité gouvernementale, y compris toute taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les biens et services, taxe sur les ventes et taxes indirectes et transactionnelles applicables qui sont dues, payables et/ou prélevées sur les Transactions et/ou votre utilisation des Services (les « Taxes »), sauf indication contraire expresse. Vous êtes seul responsable de la détermination des Taxes applicables lorsque vous utilisez les Services, ainsi que du respect de vos obligations de déclaration et autres.

Nous sommes susceptibles de vous envoyer des documents ainsi qu'aux autorités fiscales pour les Transactions traitées à l'aide des Services. Cela peut inclure les déclarations d'informations périodiques concernant vos Transactions auprès des autorités fiscales.

Même si vous êtes seul responsable de vos Taxes, si nous sommes tenus de retenir des Taxes, ou si nous ne sommes pas en mesure de valider les informations d'identification fiscales que vous nous fournissez, nous pouvons déduire ces Taxes des montants autrement dus et les payer à l'autorité fiscale appropriée. Si vous êtes exempté du paiement de ces Taxes, vous devez nous fournir un certificat original qui satisfait aux exigences légales applicables attestant de votre statut d'exemption fiscale. Si nous encourons des réclamations, pertes, dommages-intérêts, coûts, dépenses, demandes et/ou amendes de tiers en lien avec votre manquement à vos responsabilités s'agissant des Taxes, vous nous rembourserez alors immédiatement sur demande tous ces réclamations, pertes, dommages-intérêts, coûts, dépenses, demandes et/ou amendes.

En plus des Frais Business ou des Frais Pro de traitement des paiements, vous êtes également responsable de tous les coûts, pénalités, dettes, frais, honoraires, prélèvements, dépenses et/ou amendes qui vous sont imposés ou qui nous sont imposés par nous ou tout tiers en relation avec votre utilisation des Services. Cela signifie que vous devez payer tout montant de ce type sur demande.

7. Quand recevrez-vous les paiements que nous traitons pour vous?

Pour fournir les Services, nous devons agir en votre nom. Vous nous autorisez et nous désignez (et désignez tout tiers que nous utilisons) comme votre agent pour traiter, recevoir et régler tout produit de traitement des paiements qui vous est dû par le biais des Services. Cela inclut l'acte de transférer, de recevoir, de détenir et de régler le produit de toute Transaction.

Versements

Après avoir traité une Transaction, nous verserons en votre nom les fonds sur (ou depuis) le compte Revolut Business ou Revolut Pro concerné. Nous appelons ce compte un « Compte de versement » dans les présentes Conditions (mais vous pouvez également être autorisé à l'utiliser à d'autres fins). Vous pouvez avoir plusieurs Comptes de versement (par exemple pour différentes devises).

La manière dont nous transférons les fonds dans et hors du Compte de versement sera définie dans les conditions de votre « Calendrier de versement », ainsi que dans les présentes Conditions. Votre Calendrier de versement définira le temps nécessaire pour que nous puissions initier le versement sur votre Compte de versement et, si ils sont différents, les moments où vous pouvez effectuer des retraits de votre Compte de versement.

Nous pouvons modifier le Calendrier de versement, suspendre tout versement sur le Compte de versement, ou suspendre votre droit de retirer tout ou partie du solde de votre Compte de versement à tout moment, y compris après la fin des présentes Conditions. Par exemple, nous pouvons le faire :

• en cas de litige, remboursement ou annulation en suspens, anticipé ou excessif ;
• si nous suspectons ou prenons connaissance d'une activité suspecte ;
• si nous déterminons raisonnablement que nous pouvons subir des pertes résultant de risques de crédit, de fraude ou d'autres risques juridiques en lien avec votre activité ;
• lorsque nous y sommes tenus par toute règle, obligation ou loi en vigueur ; et
• si nous avons toute autre justification raisonnable.

Si nous suspendons tout règlement ou retrait, nous vous en informerons, sauf si nous ne sommes pas légalement autorisés à le faire.

Nous pouvons également déduire tout montant versé sur votre Compte de versement du montant de tous frais, amendes ou autres montants que vous nous devez pour quelque raison que ce soit. Si le montant que vous nous devez dépasse le montant qui vous est dû pour le versement, nous pouvons également récupérer les montants d'autres comptes que vous détenez auprès de nous ou de tout moyen de paiement dont vous disposez en lien avec votre compte Revolut Business ou Revolut Pro.

Une fois que nous aurons effectué un versement sur votre Compte de versement, cela satisfera les obligations de vos Clients de vous adresser des paiements. Ces obligations seront quand-même satisfaites, même si l'argent n'a pas encore été versé en raison de nos droits de retenir tout ou partie d'une Transaction en vertu des présentes Conditions.

La Réserve

Pour nous protéger contre le risque en lien avec notre fourniture Services à vous, nous retiendrons toujours un pourcentage de chaque valeur de Transaction traitée pour vous pendant une certaine période. Nous appelons cela une « Réserve ». La Réserve sera libérée sur votre Compte de versement après une durée déterminée, sous réserve de toute autre obligation que vous pourriez avoir.

Nous déterminerons la Réserve, et la période pendant laquelle elle est retenue, en fonction de notre évaluation du risque que vous présentez. Le pourcentage peut être compris entre 0 % et 100 %, et la période est également à notre discrétion.

Nous pouvons modifier le montant en pourcentage ou la période de retenue à tout moment, et nous vous en informerons si nous le faisons. Par exemple, nous pouvons le faire si :

• vos activités ou celles de vos Clients augmentent le risque de perte pour nous ou pour vos Clients ;
• vous avez enfreint les présentes Conditions ou nous pensons que vous êtes susceptible de l'avoir fait ;
• nous pensons que le nombre de litiges ou de remboursements que vous avez est élevé ;
• nous pensons que le délai entre une Transaction et la prestation de vos services à votre Client est important ; ou
• nous avons toute autre justification raisonnable pour le faire.

Nous pouvons financer la Réserve avec des fonds traités par le biais de votre utilisation des Services, en débitant le Compte de versement ou en exerçant tout autre droit dont nous disposons pour récupérer des fonds auprès de vous en vertu des présentes Conditions.

Traitement multidevises

Nous pouvons vous permettre de recevoir des paiements de Clients dans différentes devises. Nous pouvons également vous permettre de recevoir le règlement de tout paiement de la part d'un Client dans une devise différente de celle dans laquelle le Client a payé. Nous appelons cela « Traitement multidevises ».

Si vous utilisez le Traitement multidevises, nous identifierons le taux de change de devises et tous les frais au moment de la facturation. Si une Transaction est ultérieurement annulée (par exemple, si vous ou nous procédons à un remboursement), nous appliquerons le taux de change de devises au moment de l'annulation, et non au moment de la facturation initiale.

Le fait que vous soyez ou non éligible au Traitement multidevises, et aux devises disponibles pour ce dernier, sera indiqué sur le tableau de bord Revolut si vous êtes un client Business, ou sur nos pages de FAQ si vous êtes un client Revolut Pro. Nous pouvons changer ces éléments à tout moment, sans préavis.

Compensation

Tous les fonds résultant de notre traitement des Transactions sont détenus sur des comptes de compensation groupés que nous détenons auprès de nos partenaires bancaires. Nous réglerons les fonds vers et depuis ces comptes de compensation. Cependant, vous n'avez aucun droit sur les comptes de compensation ou sur les fonds qui y sont déposés, ni sur les intérêts qu'ils génèrent. Vous ne commencerez à avoir un droit d'accès à de quelconques fonds uniquement lorsqu'ils seront accessibles sur votre Compte de versement conformément aux présentes Conditions.

Sûreté

Vous nous accordez un privilège et une sûreté sur tous les fonds pour les Transactions que nous traitons pour vous, y compris les fonds que nous déposons sur vos Comptes de versement, ainsi que les fonds détenus sur tout autre compte sur lequel ces fonds de Transaction sont déposés ou transférés.

Cela signifie que si vous n'avez pas payé les fonds que vous nous devez, que vous devez à vos Clients ou à l'une de nos sociétés affiliées, nous aurons un droit prévalant sur les droits de vos autres créanciers de saisir ou de retenir les fonds qui vous sont dus pour les Transactions que nous traitons par le biais des Services, et de débiter ou retirer des fonds de tout compte que vous détenez auprès de nous. Si vous êtes un client Revolut Pro, cela signifie que nous pouvons débiter ou retirer des fonds de votre compte Revolut Particuliers si vous n'avez pas payé les fonds que vous nous devez en relation avec votre compte Revolut Pro.

Si nous en avons besoin, vous devrez signer et livrer tous les documents et payer tous les Frais associés que nous jugeons nécessaires pour créer, parfaire et maintenir cette sûreté. Si vous ne souhaitez pas le faire, nous pourrons être amenés à résilier les présentes Conditions au motif d'une violation et à cesser de vous fournir les Services.

Comptes dormants

Si vous laissez des fonds inactifs et que vous ne nous donnez pas d'instructions sur l'endroit où les envoyer, nous pouvons être tenus par la loi de considérer que vous avez abandonné ces fonds. Dans la mesure requise par la loi, nous tenterons de vous informer si nous détenons des fonds qui vous sont payables sur un compte au-delà de la période d'inactivité applicable pour un bien abandonné, ou en vertu des lois en vigueur. Si nous ne sommes pas en mesure de vous contacter, nous considérerons que les fonds sont abandonnés. Cela peut signifier que nous devons les remettre à l'autorité gouvernementale appropriée.

8. Quand sommes-nous susceptibles de reprendre les paiements que nous traitons pour vous ?

Litiges, remboursements et rétrofacturations

Même les Transactions autorisées peuvent faire l'objet d'un litige de la part d'un Client, ou être autrement annulées. Nous ne sommes pas responsables envers vous de toute Transaction faisant ultérieurement l'objet d'un litige, d'un remboursement, d'une rétrofacturation, d'une autre annulation ou qui est autrement exécutée sans autorisation ou justification appropriée. Au contraire, vous êtes responsable de cela envers nous.

Si une Transaction est annulée, cela signifie que le montant que vous avez reçu sera prélevé sur vos comptes et reversé au client. Cela s'affichera dans l'historique de vos transactions. Par exemple, nous pouvons annuler une Transaction lorsque :

• elle a été effectuée en lien avec une Transaction illégitime ou une Activité interdite ;
• elle a été faite suite ou en lien avec une violation des présentes Conditions ;
• un partenaire tiers (comme un système de carte) a invalidé la facturation, ou cela est contraire à ses exigences ;
• nous vous avons versé les fonds sans autorisation ou autrement par erreur ; ou
• une réclamation est faite et acceptée en vertu de la Politique de protection de l'acheteur (cela s'applique à l'utilisation de Payer avec Revolut : voir ci-dessous pour plus d'informations).

Nous pouvons également annuler un paiement si vous acceptez le paiement de produits ou services (y compris des événements tels que des concerts) qui ne sont pas immédiatement livrables au Client. Si vous souhaitez accepter le paiement lié à ces types de précommandes, vous devez d'abord nous contacter.

Vous pouvez contester une annulation en soumettant des éléments justificatifs. Nous pouvons demander des informations supplémentaires pour nous aider à évaluer la contestation. Nous pourrions également avoir besoin de partager ces informations avec les tiers avec lesquels nous avons travaillé pour traiter le paiement. Cependant, nous ne pouvons pas garantir qu'une contestation sera acceptée. Nous (ou ces tiers) pouvons refuser votre contestation pour toute raison que nous (ou eux) jugeons appropriée. Vous ne pouvez pas soumettre une nouvelle facturation qui duplique une Transaction faisant l'objet d'un litige.

Si une transaction est annulée, vous ne pouvez pas la soumettre à nouveau.

Rapprochement et notification d'erreur

Si vous êtes un client Business, vous trouverez des informations sur les transactions et autres activités sur votre compte Commerçant dans le tableau de bord. Si vous êtes un client Revolut Pro, vous trouverez ces informations dans l'application Revolut (transactions et autres activités de votre compte Commerçant). Sauf si la loi l'exige, vous êtes seul responsable du rapprochement des informations du Tableau de bord ou de l'application Revolut générées par votre utilisation des Services avec vos dossiers, et de l'identification de toute erreur. Nous ne fournissons aucune garantie, assurance ou sûreté que les informations indiquées sur le Tableau de bord ou dans l'application Revolut seront exemptes d'erreurs ou à jour à tout moment, ou que l'accès au Tableau de bord ou à l'application Revolut sera ininterrompu.

Vous acceptez d'examiner votre compte Commerçant ou Revolut Pro et de nous informer immédiatement de toute erreur. Nous enquêterons sur les erreurs signalées, y compris toutes les erreurs commises par Revolut ou un tiers que nous utilisons pour fournir les Services, et, le cas échéant, nous tenterons de les corriger en créditant ou en débitant le Compte de versement identifié dans le Tableau de bord ou dans l'application Revolut. Cependant, vous devez savoir que votre capacité à récupérer les fonds que vous avez perdus en raison d'une erreur peut être très limitée, et cela peut même être impossible, en particulier si nous n'avons pas causé l'erreur, ou si les fonds ne sont plus disponibles sur un quelconque Compte de versement.

Pour les erreurs de Transaction, nous travaillerons avec vous et nos fournisseurs tiers pour corriger une erreur de Transaction conformément à toutes les règles, réglementations ou lois en vigueur. Si vous ne nous communiquez pas une erreur pour examen en temps voulu et, dans tous les cas, dans les 13 mois après l'avoir découverte et signalée dans le Tableau de bord si vous êtes un client professionnel, ou dans l'application Revolut si vous êtes un client Revolut Pro, vous renoncez à votre droit de faire toute réclamation contre nous ou tout tiers avec lequel nous travaillons pour fournir les services

9. Quels types de paiements les présentes Conditions couvrent-elles ?

En plus des présentes Conditions, des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer à certains modes ou types de paiement spécifiques. Nous les appelons « Conditions de paiement ».

Si les Conditions de paiement s'appliquent à un mode de paiement, nous vous en informerons avant que vous n'utilisiez le mode de paiement, et les Conditions de paiement feront partie de cet accord une fois que vous utiliserez le mode de paiement. Nous pouvons ajouter, supprimer ou modifier des modes de paiement à tout moment. Lorsque nous le ferons, nous ajouterons, supprimerons ou modifierons les Conditions de paiement concernées, et nous vous en informerons. Votre utilisation continue d'un mode de paiement tiendra lieu d'accord de votre part pour de tels ajouts, retraits et modifications. Les Conditions de paiement qui s'appliquent de temps à autre sont énoncées dans l'Annexe 3.

Les Conditions de paiement, ou les conditions supplémentaires pour les modes ou types de paiement, peuvent ou non être expressément mentionnées dans les présentes Conditions.

Transactions initiées par le commerçant

Nous pouvons vous permettre d'utiliser les Services pour initier des paiements au nom d'un client dont vous avez obtenu le consentement, mais sans que ce client soit nécessairement présent. Nous appelons ces transactions « Transactions initiées par le commerçant ». Vous ne pouvez pas le faire sans notre autorisation expresse.

• Si vous soumettez une Transaction initiée par le commerçant, vous devez :
• obtenir l'autorisation de votre client, à l'avance, pour recevoir le paiement. Cette autorisation doit préciser la manière dont le montant sera déterminé (par exemple, s'il est défini ou variable), et quand et à quelle fréquence le paiement sera effectué (par exemple, à intervalles réguliers, ou lors de la survenance d'un événement) ;
• fournir au client une copie des conditions générales de tout abonnement et obtenir son accord. Ces conditions générales doivent inclure la confirmation que le client a accepté un abonnement, la date de début et de fin de l'abonnement, les détails des biens ou services, le montant de la transaction en cours et la fréquence de facturation, si l'un de ces éléments changera après une période définie ou une période d'essai ;
• communiquer préalablement au client un avertissement, et ultérieurement un reçu de transaction, chaque fois que vous soumettez une transaction initiée par le commerçant. Il doit indiquer le montant et la date de la transaction, pour la transaction initiale et pour les transactions récurrentes ultérieures. Vous devez le faire même si aucun montant n'est arrivé à échéance (par exemple, en raison d'une promotion ou d'une période d'essai) ;
• fournir au client un mécanisme simple pour annuler facilement toutes les transactions ultérieures en ligne, quelle que soit la façon dont il a initialement souscrit l'abonnement.

Vous devez conserver une trace du motif pour lequel vous avez déterminé que la facturation soumise était éligible pour être soumise en tant que Transaction initiée par le commerçant, et mettre ces registres à notre disposition, à celle de nos régulateurs et/ou de nos auditeurs immédiatement sur demande.

Payer avec Revolut

Payer avec Revolut est l'un de nos modes de paiement spécifiques. Contrairement à d'autres modes de paiement, il est incorporé aux présentes Conditions. De fait, en acceptant les présentes Conditions, vous acceptez également les Conditions de paiement Payer avec Revolut.

Chaque fois que vous acceptez un paiement en utilisant « Payer avec Revolut », vous serez lié par les Conditions de paiement Payer avec Revolut, y compris la Politique de protection de l'acheteur. Bien qu'il vous soit interdit d'utiliser le logo « Payer avec Revolut » lorsque vous n'acceptez pas de paiements en utilisant « Payer avec Revolut », si vous enfreignez cette interdiction, vous serez lié par la Politique de protection de l'acheteur.

En cas de litige entre vous et votre Client, vous devez donner au Client la possibilité de faire une réclamation directement auprès de vous afin de la résoudre de manière indépendante. Si vous n'êtes pas en mesure de trouver une solution acceptable, le Client peut élever sa réclamation au niveau de « Plainte ». Cela signifie que vous et le client choisissez de ne plus communiquer. Nous enquêterons donc sur la Plainte et prendrons une décision à son sujet.

En cas de Plainte, la Police de protection de l'acheteur s'appliquera. Nonobstant toute disposition des présentes Conditions, si nous prenons la décision finale de résoudre en votre défaveur une Plainte à votre encontre déposée directement auprès de Revolut, vous devrez nous rembourser pour votre responsabilité envers nous. Votre responsabilité envers nous inclura le prix d'achat total de l'article et les frais d'affranchissement originaux (et, dans certains cas, vous pourriez ne pas recevoir l'article en retour).

Cartes de paiement

Lorsque vous acceptez les paiements par carte de paiement, vous devez respecter toutes les règles applicables du système de carte. En particulier, vous devrez vous conformer à toutes les règles American Express, Visa et Mastercard applicables à votre activité et à votre juridiction. Toute violation de ces règles sera considérée comme une violation des présentes Conditions.

Les programmes de cartes peuvent modifier leurs règles à tout moment, sans préavis. Nous vous informerons lorsque nous aurons connaissance de toute modification, et vous devrez vous y conformer immédiatement. En fonction de la modification, nous pouvons avoir besoin de modifier les Services (à tout moment) pour la mettre en œuvre.

Lorsque vous acceptez les paiements par carte de paiement, nous devons communiquer une série d'informations aux systèmes de cartes concernant les transactions que nous traitons pour vous à l'aide de leurs cartes, et si vous effectuez certaines actions, vous devrez automatiquement les signaler aux systèmes. Cela peut impliquer que nous soumettions votre cas au Programme de conformité MATCH (Member Alert to Control High-Risk Merchants, alerte des membres pour le contrôle des commerçants à haut risque), au système MVAS (Visa Merchant Alert System, système d'alerte commerçant de Visa) ou au Consortium Merchant Negative File géré par Discover. Si vous êtes ajouté à l'une de ces listes, vous ne pourrez peut-être pas accepter les paiements par carte de paiement. Vous comprenez et consentez à ce que nous communiquions ces informations et à l'inclusion dans la liste elle-même, et vous nous rembourserez entièrement toute perte que nous encourons en raison de plainte de tiers, et vous renoncez à vos droits de déposer toute plainte directe à notre encontre en conséquence de ce signalement. Notre signalement d'informations en vertu du présent paragraphe est distinct de tout autre droit que nous pouvons exercer en vertu des présentes Conditions, et nous pouvons résilier séparément le présent Accord, suspendre votre compte Commerçant ou suspendre votre accès aux Services par l'intermédiaire de votre compte Revolut Pro en raison de l'utilisation abusive ou de l'activité préjudiciable qui nous a amenés à faire le signalement.

Si vous engagez un sous-traitant tiers pour initier et livrer une transaction de carte de paiement directement au réseau de cartes de paiement, vous pourrez peut-être spécifier que la transaction sera compensée et réglée par Revolut via nos Services. Si vous avez l'intention d'utiliser ce service, vous devez d'abord nous en informer. Si vous engagez un tiers pour fournir ce service, et que vous êtes autorisé à désigner Revolut de cette manière, vous prenez le risque que ce tiers livre correctement la transaction au réseau de cartes de paiement. Vous comprenez et acceptez que Revolut ne compensera et ne réglera vos fonds que pour les Transactions qui sont effectivement reçues par le réseau de cartes de paiement. Vous assumez en outre la responsabilité de tout manquement de ce tiers à se conformer aux Règles du réseau applicables.

Selon la nature de votre activité, vous devrez peut-être établir une relation contractuelle directe avec le système de carte ou un autre tiers pour utiliser les Services. Par exemple, si vous traitez au moins 1 million USD de transactions American Express, Mastercard ou Visa par an (cela signifie au total, dans toutes les devises), vous devrez peut-être établir une relation contractuelle directe avec un Acquéreur de mode de paiement et nous. Si vous devez conclure un tel contrat direct, nous vous en informerons au préalable. Si vous ne concluez pas d'accord dans un délai raisonnable, nous pouvons suspendre ou résilier votre utilisation des Services ou refuser de traiter des paiements supérieurs à 1 million USD (ou équivalent) par an pour les transactions American Express, Mastercard ou Visa.

Cette section prend effet à compter du 14 novembre 2023

Tap to Pay

Nous avons intégré la plateforme Tap to Pay (« Tap to Pay ») afin que vous puissiez désormais accepter le paiement par carte sans contact ou par portefeuille mobile pour les biens ou services, en utilisant un appareil Apple iOS éligible. Contrairement à d'autres modes de paiement, il est incorporé aux présentes Conditions. De fait, en acceptant les présentes Conditions, vous acceptez également d'être lié par les Conditions de paiement Tap to Pay.

Chaque fois que vous acceptez un paiement en utilisant « Tap to Pay », vous serez lié par les Conditions de paiement Tap to Pay.

En cas de litige entre vous et votre Client, vous devez donner au Client la possibilité de faire une réclamation directement auprès de vous afin de la résoudre de manière indépendante. Si vous n'êtes pas en mesure de trouver une solution acceptable, le Client peut élever sa réclamation au niveau de « Plainte ». Cela signifie que vous et le client choisissez de ne plus communiquer. Nous enquêterons donc sur la Plainte et prendrons une décision à son sujet.

Nonobstant toute disposition des présentes Conditions, si nous prenons la décision finale de résoudre en votre défaveur une Plainte à votre encontre déposée directement auprès de Revolut, vous devrez nous rembourser pour votre responsabilité envers nous. Votre responsabilité envers nous inclura le prix d'achat total de l'article et les frais d'affranchissement originaux (et, dans certains cas, vous pourriez ne pas recevoir l'article en retour).

10. Quelles sont vos obligations en matière de protection des données ?

Vous acceptez que nous devrons traiter les données personnelles relatives à vos Clients (« Données personnelles du Client ») dans le cadre de la prestation des Services. Nous pouvons également avoir besoin de traiter des données personnelles concernant vos employés, administrateurs ou dirigeants.

Chaque partie se conformera à ses obligations en vertu des lois en vigueur en matière de protection des données lorsqu'elle s'acquittera de ses obligations en vertu des présentes Conditions.

Vous acceptez que nous puissions agir en tant que « responsable du traitement » ou « sous-traitant » lors du traitement des Données personnelles du Client dans le cadre des présentes Conditions.

Nous agirons en tant que sous-traitant des Données personnelles du Client lorsque nous les traiterons aux fins de vous fournir les Services. Dans de telles circonstances, les dispositions relatives au traitement des données énoncées en Annexe 1 (Addenda relatif au traitement des données) s'appliqueront.

Nous agirons en tant que responsable indépendant du traitement des Données personnelles du Client lorsque nous les traiterons aux fins suivantes :

• respecter nos exigences légales et réglementaires applicables ;
• surveiller, prévenir et détecter les transactions de paiement frauduleuses ;
• produire des données agrégées qui seront utilisées par Revolut dans le cadre de l'analyse, du développement et de l'amélioration de nos produits et services ; et
• toute autre finalité que nous déterminons, à condition que ce traitement soit effectué conformément aux lois en vigueur en matière de protection des données.

Nous agirons toujours en tant que responsable du traitement lorsque nous traiterons des données personnelles relatives à vos employés, administrateurs ou dirigeants dans le cadre des présentes Conditions. Dans de telles circonstances, notre Avis de confidentialité pour les clients Revolut Business (accessible à l'adresse https://www.revolut.com/legal/privacy/) s'appliquera.

En ce qui concerne toutes les Données personnelles du Client que vous nous fournissez ou mettez à notre disposition en vertu des présentes Conditions, vous déclarez et garantissez que, en agissant en tant que Responsable du traitement, vous :

• avez obtenu tous les consentements nécessaires et communiqué tous les avis requis en vertu des lois applicables en matière de protection des données pour nous communiquer les Données personnelles du Client ;
• veillerez à avoir mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin de garantir un niveau de sécurité approprié pour vous protéger contre les violations de données personnelles ;
• informerez Revolut sans délai injustifié après avoir pris connaissance d'une violation de données personnelles affectant les Données personnelles du Client, et coopérerez de bonne foi et aiderez Revolut à se conformer à ses obligations en vertu des lois pertinentes sur la protection des données concernant ladite violation de données personnelles ; et
• conservez des dossiers et des informations complets et exacts pour démontrer leur conformité aux lois pertinentes en matière de protection des données.

11. Comment les logos (et la propriété intellectuelle) peuvent-ils être utilisés ?

En dehors des présentes Conditions, nous pouvons convenir séparément de mettre à votre disposition certains logos ou marques Revolut (« Marques Revolut ») pour vous permettre d'identifier Revolut en tant que fournisseur de services. Aux fins des Services et en vertu des présentes Conditions, nous disposons d'un ensemble de Marques Revolut pré-approuvées que vous pouvez utiliser sous réserve que vous répondiez aux exigences énoncées dans nos Directives. Vous pouvez trouver nos Directives ici et elles s'appliqueront toujours à vous lorsque vous utiliserez nos Marques Revolut pré-approuvées. Si vous violez ces Directives, nous nous réservons le droit de restreindre ou de supprimer votre capacité à utiliser les Marques Revolut à tout moment et/ou de résilier certaines des fonctionnalités disponibles pour vous ou votre Compte Commerçant. Vous n'avez pas besoin de notre accord écrit pour utiliser nos Marques Revolut pré-approuvées.

Si vous souhaitez utiliser des Marques Revolut autres que celles pré-approuvées, vous ne pouvez le faire que si nous en convenons séparément par écrit. En l'absence d'un accord séparé, vous ne pouvez pas utiliser les Marques Revolut ou tout autre droit de propriété intellectuelle de Revolut, y compris, sans s'y limiter, les brevets, les droits sur les inventions, les droits d'auteur et droits connexes, les droits moraux, les noms commerciaux et noms de domaine, les droits à la présentation, la clientèle et le droit de poursuivre pour usurpation ou concurrence déloyale, les droits sur les dessins et modèles, les droits sur la documentation API, les droits sur les logiciels, les droits sur les bases de données, les droits d'utilisation et de protection de la confidentialité des informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux), ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle, sans d'abord conclure un accord de licence distinct avec nous à cet égard.

Vous ne devez pas, ni directement ni indirectement, aider une autre personne à utiliser les Marques Revolut, sauf si cela est autorisé dans le cadre des présentes Conditions, d'une manière qui serait trompeuse quant à la propriété des Marques Revolut, ni faire ou omettre de faire quoi que ce soit qui réduirait les droits du Concédant sur la Marque ou compromettrait l'enregistrement des Marques Revolut.

Vous acceptez que nous puissions vous identifier publiquement en tant que client Revolut dans nos supports marketing et/ou promotionnels relatifs aux Services. Si vous ne souhaitez pas que nous vous identifiions en tant que client, veuillez nous contacter. Ni vous ni nous ne donnerons l'impression d'un parrainage, d'une approbation ou d'une affiliation erronée entre vous et Revolut. En cas de résiliation de votre compte de commerçant ou si nous désactivons les Services sur votre compte Revolut Pro, vous et Revolut devrez retirer toute référence publique à notre relation de nos sites respectifs ou autres supports accessibles au public.

Vous ne pouvez utiliser les marques ou les marques de services de tiers avec lesquels nous travaillons pour fournir les Services que conformément à vos droits à le faire. Aucun de ces droits ne vous est accordé dans les présentes Conditions. En particulier, vous ne pouvez utiliser les marques ou les marques de services des réseaux de cartes que conformément aux règles de ces réseaux de cartes.

12. What security obligations do you have?

Vous devez respecter les normes de sécurité des données de l'industrie des cartes de paiement (« PCI-DSS ») et, si elles s'appliquent à votre activité, les normes de sécurité des données des applications de paiement (collectivement, les « Normes PCI »). Les Normes PCI comprennent des exigences visant à conserver les documents ou enregistrements contenant des données de carte de paiement ou des données de Transaction de manière sûre et sécurisée, avec un accès limité au personnel autorisé. Les mesures spécifiques que vous devrez prendre pour respecter les Normes PCI dépendront de votre mise en œuvre des Services. Vous trouverez plus d'informations sur la mise en œuvre de Revolut de manière conforme aux Normes PCI dans notre Documentation.

Vous fournirez rapidement, sur demande, à nous-mêmes, ou à tout Fournisseur de Méthode de Paiement ou Acquéreur de Méthode de Paiement concerné, une documentation démontrant votre conformité aux Normes PCI. Si vous êtes dans l'incapacité de fournir une documentation suffisante pour nous satisfaire, ou pour satisfaire les Fournisseurs de Méthodes de Paiement, ou les Acquéreurs de Méthodes de Paiement concernés, prouvant que vous êtes conforme aux Normes PCI, alors Revolut, ainsi que tout Fournisseur de Méthode de Paiement ou Acquéreur de Méthode de Paiement concerné, pourront accéder à vos locaux commerciaux, moyennant un préavis raisonnable, afin de vérifier votre conformité aux Normes PCI.

Si vous choisissez de stocker ou de détenir des « Données de Compte », telles que définies par les Normes PCI (y compris le numéro de compte de carte client ou la date d'expiration), vous devez maintenir un système conforme aux Normes PCI. Si vous ne respectez pas les Normes PCI, ou si nous, ou tout Fournisseur de Méthode de Paiement ou Acquéreur de Méthode de Paiement, ne pouvons vérifier votre conformité aux Normes PCI, nous pouvons suspendre votre compte de commerçant ou résilier les présentes Conditions. Si vous avez l'intention d'utiliser un prestataire de services tiers pour stocker ou transmettre des Données de Compte, vous ne devez partager aucune donnée avec ce prestataire tant que vous n'avez pas vérifié que le tiers possède les certifications suffisantes selon les Normes PCI, et vous devez nous informer de votre intention de partager les Données de Compte avec le prestataire. De plus, vous acceptez de ne jamais stocker ou détenir de « Données d'Authentification Sensibles », telles que définies par les Normes PCI (y compris le CVC ou le CVV2), à aucun moment. Vous pouvez trouver des informations sur les Normes PCI sur le site web du Conseil PCI.

13. Comment ces Conditions peuvent-elles changer ou prendre fin ?

Ces Conditions prennent effet dès que vous les acceptez. Elles resteront en vigueur jusqu'à ce que nous les modifiions, ou jusqu'à ce que vous ou nous exercions nos droits pour y mettre fin.

Comment vous ou nous pouvons mettre fin à ces Conditions ?

Si vous êtes un client Business, vous pouvez mettre fin à cet accord à tout moment en nous donnant un préavis d'un mois. Si vous êtes un client Revolut Pro, vous pouvez mettre fin à cet accord à tout moment en clôturant votre compte Revolut Pro, mais vous devrez régler tous les montants que vous nous devez en conséquence de votre utilisation des Services (veuillez consulter la section « Quels sont nos droits de compensation ? » pour plus d'informations).

Nous pouvons mettre fin à cet accord à tout moment en vous donnant un préavis de deux mois. Nous pouvons également y mettre fin à tout moment, sans préavis, si :

• vous avez gravement enfreint ces Conditions et n'avez pas remédié à cette violation dans les sept jours suivant notre demande ;
• nous estimons raisonnablement que vous êtes susceptible de ne plus respecter ces Conditions ;
• vous avez enfreint toute législation applicable ;
• vous faites quelque chose qui pourrait nuire à notre image ou à celle d'un partenaire externe que nous utilisons pour fournir les Services ;
• nous décidons que vous n'êtes plus éligible aux Services en raison de fraude importante, de risques liés à la lutte contre le blanchiment d'argent ou de risque de crédit, ou tout autre risque ;
• selon nous, vous êtes ou êtes susceptible de devenir insolvable ou d'être soumis à des procédures d'insolvabilité (qu'elles soient volontaires ou involontaires) ;
• vous faites quoi que ce soit qui, selon notre avis raisonnable, est préjudiciable à notre marque, image, réputation ou perspectives futures ;
• vous figurez sur une liste de sanctions pertinente ; ou
• votre taux de rétrofacturation dépasse nos exigences.

Si vous ou nous mettons fin à ces Conditions :

• Vous acceptez de finaliser ou de rembourser toutes les Transactions en cours, de cesser d'accepter de nouvelles Transactions et de retirer immédiatement tous les logos Revolut et des réseaux de paiement de votre site web (sauf autorisation dans le cadre d'une licence séparée avec le réseau de paiement).

• Toutes les licences que nous vous avons accordées dans le cadre de ces Conditions prendront fin.
• Vous resterez responsable envers nous de toutes les obligations financières en vertu de ces Conditions ou résultant de votre utilisation des Services.

Comment ces Conditions peuvent-elles être modifiées ?

Si nous ajoutons un nouveau produit ou service, ou de nouvelles Conditions de Paiement, qui ne modifient pas les présentes Conditions, nous pourrons ajouter le produit, le service ou les Conditions immédiatement et vous en informer avant que vous ne l'utilisiez.

Sinon, nous vous donnerons un préavis de deux mois avant de modifier ces Conditions ou nos Frais.

Nous supposerons que vous acceptez la modification, à moins que vous ne nous informiez que vous souhaitez fermer votre compte avant la fin de la période de préavis.

Vous ne pouvez pas modifier ces Conditions.

14. Quels autres éléments juridiques devez-vous connaître ?

Comment vous fournirons-nous des notifications ?

Nous pourrons avoir besoin de vous fournir des informations ou des notifications dans le cadre de ces Conditions. Nous le ferons en vous informant via le tableau de bord Revolut ou la section Revolut Pro de l'application Revolut, ou en vous contactant à votre adresse e-mail enregistrée. Nous considérerons qu'une notification a été reçue par vous dès que nous l'envoyons.

Qui a des droits en vertu de ces Conditions et peuvent-ils être transférés ?

Ces Conditions vous sont personnelles, et vous ne pouvez pas céder, transférer, hypothéquer, grever, sous-traiter, déléguer, déclarer une fiducie sur ou traiter de toute autre manière les droits et obligations que vous détenez en vertu de ces Conditions.

Vous ne pouvez pas non plus accorder à une autre personne un intérêt dans le produit des paiements traités pour vous à l'aide des Services tant qu'ils n'ont pas été crédités sur votre compte de règlement et qu'ils ne sont plus soumis à une Réserve. (Même dans ce cas, ils peuvent être soumis à une reprise par nous en vertu de ces Conditions.)

Nous pouvons à tout moment fusionner, réorganiser, scinder, transformer ou exécuter toute autre forme de réorganisation ou de restructuration de notre société ou activité et/ou céder, hypothéquer, grever, novater, déclarer une fiducie sur ou traiter de toute autre manière tout ou partie de nos droits en vertu de ces Conditions. Vous acceptez et nous autorisez à réaliser l'une de ces actions.

Toute personne qui n'est pas partie aux présentes Conditions n'a pas le droit de les faire respecter ou de bénéficier de ses dispositions. Cependant, tout tiers que nous utilisons pour fournir ces services ou toute filiale de Revolut peut faire valoir ou bénéficier des termes de ces Conditions.

Quels sont nos droits de compensation ?

Vous acceptez de payer sur demande tous les montants que vous nous devez ainsi qu'à nos filiales. Cela inclut les montants qui nous sont dus en dehors de ces Services. Si vous ne le faites pas, vous serez responsable de tous les frais que nous engageons lors de la collecte, en plus du montant que vous devez.

Dans la mesure du possible, nous tenterons d'abord de collecter ou de compenser les montants que vous nous devez ainsi qu'à nos filiales à partir des soldes issus de votre utilisation des Services, des fonds que nous détenons en Réserve, de tout autre compte que vous détenez chez nous, ou de toute méthode de paiement associée à vos comptes Revolut. Nos frais de recouvrement peuvent inclure des frais juridiques et dépenses, des coûts de tout arbitrage ou procédure judiciaire, des frais d'agence de recouvrement, tout intérêt applicable, et tout autre coût lié.

À tout moment au cours de la durée de cet Accord et de votre utilisation des Services, nous pouvons vous demander, ainsi qu'à vos administrateurs, société mère ou autre tiers désigné, de fournir une garantie personnelle ou d'entreprise (une « Garantie »). Si nous vous demandons de nous fournir une Garantie, nous vous informerons du montant et des raisons de la Garantie. Si vous ne fournissez pas cette Garantie, nous pourrons immédiatement suspendre ou résilier votre compte de commerçant.

Quand serez-vous responsable des réclamations de tiers à notre encontre ?

En plus de vos autres obligations au titre de cet accord, vous êtes à tout moment responsable des actes et omissions de vos employés, sous-traitants et agents, dans la mesure où ces personnes agissent dans le cadre de leur relation avec vous.

Vous nous indemnisez et nous tiendrez indemnes, ainsi que Revolut, nos filiales, et leurs employés, agents et prestataires de services respectifs (chacun une « Entité Revolut »), intégralement et sur demande, contre toutes les responsabilités, coûts, dépenses, dommages et pertes (y compris, sans s'y limiter, les pertes directes, indirectes ou consécutives, la perte de profit, la perte de réputation, ainsi que tous les intérêts, pénalités et frais juridiques et professionnels) subis ou encourus par une Entité Revolut résultant de ou en lien avec :

• votre violation de toute disposition de ces Conditions ;
• des rétrofacturations, frais, amendes, litiges, remboursements, annulations ou toute autre responsabilité que Revolut engage en raison de votre utilisation des Services ;
• tout manquement aux exigences ou toute non-conformité aux exigences d'un tiers que nous utilisons pour fournir les Services (y compris leurs règles), à une exigence légale ou réglementaire ;
• la négligence ou la faute intentionnelle de vos employés, sous-traitants ou agents ;
• la publication de contenu illégal par votre intermédiaire dans le cadre des Services ou les réclamations selon lesquelles le contenu que vous avez publié porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou à d'autres droits de propriété de tiers ;
• ou les relations contractuelles ou autres entre vous et les Clients.

Si vous utilisez les Services en tant qu'entrepreneur individuel, vous serez personnellement responsable et redevable de vos obligations en vertu de ces Conditions. Vous risquez une perte financière personnelle si vous ne payez pas les montants dus.

Quelles déclarations et garanties sont (et ne sont pas) fournies ?

En acceptant ces conditions, vous déclarez et garantissez que :

• vous êtes éligible pour vous inscrire et utiliser les Services et que vous avez le pouvoir d'exécuter et de respecter les obligations requises par ces Conditions ;
• les informations que vous nous fournissez concernant votre entreprise, vos produits ou services sont exactes et complètes ;
• les transactions que vous soumettez représentent une opération pour des produits ou services autorisés, et toutes les informations connexes décrivent précisément la transaction ;
• vous remplirez toutes vos obligations envers les clients et résoudrez tous les litiges avec eux ;
• vous respecterez toutes les lois applicables à votre activité et à l'utilisation des Services ;
• vos employés, sous-traitants et agents agiront toujours conformément aux termes de ces Conditions ;
• vous n'utiliserez pas les Services à des fins personnelles, familiales ou domestiques, pour le transfert d'argent entre particuliers, ou (sauf dans le cadre normal de votre activité) pour des transactions entre sociétés ;
• et vous n'utiliserez pas les Services, directement ou indirectement, pour une activité frauduleuse ou illégale, ni de manière à interférer avec le fonctionnement normal des Services.

Nous ne fournissons aucune garantie.

Nous fournissons les services et la propriété intellectuelle de Revolut « en l'état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie expresse, implicite ou légale de propriété, de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon, ou tout autre type de garantie. Aucune donnée, documentation ou autre information fournie par Revolut ou obtenue par vous par le biais des Services — que ce soit de Revolut ou d'une autre Entité Revolut, et qu'elle soit orale ou écrite — ne crée ou n'implique de garantie de la part d'une Entité Revolut à votre égard.

Vous reconnaissez qu'aucune Entité Revolut ne contrôle les produits ou services que vous proposez ou vendez, ni ceux que vos clients achètent à l'aide des Services. Vous comprenez que nous ne pouvons garantir et nous déclinons toute connaissance quant à la capacité de vos clients à réaliser ou à finaliser une transaction.

Revolut décline toute responsabilité quant à :

• l'exactitude, la fiabilité ou la justesse des données fournies via les Services ;
• le fait que les Services répondront à vos besoins ou exigences spécifiques ;
• la disponibilité des Services à un moment ou un endroit particulier, leur fonctionnement ininterrompu ou leur sécurité ;
• le fait que Revolut corrigera les défauts ou erreurs des Services, de l'API, de la documentation ou des données ; ou
• l'absence de virus ou de tout autre code malveillant dans les Services.

L'utilisation des données auxquelles vous accédez ou que vous téléchargez par le biais des Services se fait à vos propres risques — vous êtes seul responsable de tout dommage à vos biens, de la perte de données ou de toute autre perte résultant de cet accès ou de ce téléchargement. Vous comprenez que Revolut ne vous donne aucune garantie concernant les délais de traitement des transactions ou les délais de règlement sur votre compte de paiement.

Rien dans ces Conditions ne vise à exclure, restreindre ou modifier l'application de toute condition implicite, garantie ou droit, ni l'exercice de tout droit ou recours, ni l'imposition de toute responsabilité en vertu de la loi applicable, lorsque cela contreviendrait à cette loi ou rendrait une clause de ces Conditions nulle.

Comment la responsabilité est-elle limitée ?

Rien dans ces Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle causée par la négligence, la fraude ou la fausse déclaration frauduleuse, la responsabilité en vertu des indemnisations prévues dans ces Conditions, ou tout autre aspect qui ne peut être exclu par la loi.

En aucun cas, une Entité Revolut ne sera responsable envers vous pour :

• des dommages indirects, punitifs, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de ces Conditions ;
• des pertes de profits, de chiffre d'affaires ou de clientèle, qu'elles soient directes ou indirectes ;
• des fonds liés à vos transactions que nous n'avons pas reçus de l'Acquéreur de Méthode de Paiement ou du Fournisseur de Méthode de Paiement pour quelque raison que ce soit, même si ces dommages étaient prévisibles et que vous ou les Entités Revolut aviez été informés de la possibilité de tels dommages.

Les Entités Revolut ne sont pas responsables et déclinent toute responsabilité pour tout dommage, préjudice ou perte qui vous est causé et qui résulte ou est lié à un piratage, une manipulation ou un autre accès ou utilisation non autorisés des Services, de votre compte de commerçant ou de vos données, ou à votre incapacité à utiliser ou à mettre en œuvre des mesures anti-fraude, des contrôles de sécurité ou toute autre mesure de sécurité des données, sauf dans la mesure où cet événement découle directement d'une violation de ces Conditions par Revolut.

Les Entités Revolut ne sont pas responsables envers vous ou autrui pour :

• votre accès ou utilisation des Services de manière non conforme à la Documentation ;
• tout accès non autorisé aux serveurs, infrastructures ou données utilisés en lien avec les Services ;
• les interruptions ou cessations des Services, qu'elles soient dues à une défaillance de la connectivité ou autres ;
• tout bug, virus ou autre code malveillant qui pourrait être transmis via les Services ;
• toute erreur, inexactitude, omission ou perte dans ou sur les données que vous nous fournissez ;
• le contenu de tiers fourni par vous ;
• ou le comportement diffamatoire, offensant ou illégal d'autres personnes.

Sous réserve de ces Conditions, la responsabilité globale des Entités Revolut envers vous, qu'elle découle d'un contrat, d'un délit (y compris pour négligence), de la loi ou autrement, est limitée au montant des frais payés par vous à Revolut au cours des trois mois précédant immédiatement l'événement qui a donné lieu à votre réclamation pour dommages.

Les limitations de la responsabilité des Entités Revolut envers vous énoncées dans cette section s'appliqueront indépendamment de la théorie juridique sur laquelle repose votre réclamation, y compris le contrat, le délit (y compris la négligence), la responsabilité stricte ou toute autre théorie ou fondement.

Entre qui cet accord est-il conclu et quelle est notre relation ?

Rien dans ces Conditions n'est destiné à, ou ne sera considéré comme, établir un partenariat ou une co-entreprise entre les parties, constituer une partie en tant qu'agent d'une autre partie, ou autoriser une partie à prendre des engagements pour le compte d'une autre partie.

Vous et nous convenons que vous et nous agissons pour notre propre compte et non pour le bénéfice de toute autre personne.

Ces Conditions constituent-t-elles l'intégralité de notre accord ?

Ces Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent et annulent tous les accords, promesses, assurances, garanties, déclarations et ententes antérieurs entre elles, qu'ils soient écrits ou oraux, relatifs à son objet.

Chaque partie accepte qu'elle n'aura aucun recours en cas de déclaration, assurance ou garantie (qu'elle soit faite de manière innocente ou par négligence) qui ne serait pas énoncée dans ces Conditions. Chaque partie accepte qu'elle n'aura aucune réclamation pour fausse déclaration innocente ou négligente, ou pour déclaration inexacte fondée sur une quelconque déclaration de ces Conditions.

Que se passe-t-il si vous avez une réclamation ?

Si vous souhaitez simplement parler à quelqu'un d'un problème qui vous préoccupe, veuillez nous contacter via le tableau de bord Revolut si vous êtes un client Business ou via l'application Revolut si vous êtes un client Revolut Pro. Nous pouvons généralement régler les problèmes rapidement par le biais de l'application. Vous devrez probablement nous fournir les informations ci-dessous.

Si vous préférez, vous pouvez formuler votre plainte en utilisant ce formulaire. Vous pouvez également nous envoyer un e-mail à [email protected]. Vous devrez nous indiquer :

• votre nom ;
• le numéro de téléphone et l'adresse e-mail associés à votre compte ;
• le moment où le problème est survenu ;
• et comment vous souhaiteriez que nous réglions le problème.

Nous examinerons votre réclamation et vous répondrons par e-mail. Nous communiquerons avec vous en anglais, sauf indication contraire de notre part.

Vous pouvez également soumettre votre réclamation à tout moment à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) (située au : 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris), qui l'examinera en tant qu'autorité de supervision et évaluera si nous avons enfreint une quelconque exigence des lois applicables relevant de sa compétence.

Que se passe-t-il en cas de litige au titre de ces Conditions ?

Il n'y a pas de renonciation aux droits dans ces Conditions. Cela signifie qu'une personne ne peut renoncer à un droit ou à un recours au titre de ces Conditions ou de la loi qu'en donnant un avis écrit, et non par ses actions. En particulier, le fait de ne pas exercer tout ou partie d'un droit ou recours ne constitue pas une renonciation ou une limitation de tout ou partie de ce droit ou recours.

Si un litige survient entre vous et Revolut (chacun une « Partie en Litige ») en relation avec ces Conditions ou son objet, sa formation, sa validité ou son exécution (y compris les réclamations non contractuelles) (chacun un « Litige »), alors, sauf disposition expresse de ces Conditions, les Parties en Litige devront suivre la procédure de résolution des litiges ci-dessous.

Toute Partie en Litige devra donner à l'autre un avis écrit du Litige, en précisant sa nature et tous les détails (« Avis de Litige »), ainsi que toute documentation justificative. Tout avis que vous nous donnez sera considéré comme reçu lorsque nous en accuserons réception. Après la notification de l'Avis de Litige, les représentants de chaque Partie en Litige tenteront de bonne foi de résoudre le Litige.

Si le Litige est résolu par les représentants dans les 15 jours ouvrables suivant la notification de l'Avis de Litige, le règlement devra être consigné par écrit et signé par chaque Partie en Litige dans les 5 jours ouvrables.

Si les représentants des Parties en Litige ne parviennent pas à résoudre le Litige dans les 15 jours ouvrables suivant la notification de l'Avis de Litige, l'une ou l'autre des Parties en Litige pourra engager des procédures. Cependant, rien dans ces Conditions n'empêche l'une des Parties en Litige de demander une injonction qu'elle juge nécessaire pour protéger sa position.

Quelle loi s'applique et quels tribunaux sont compétents ?

Ces Conditions, ainsi que tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de ou en lien avec lui ou son objet ou sa formation, seront régis et interprétés conformément aux lois françaises.

Vous et nous convenons irrévocablement que les tribunaux Français, à Paris, auront compétence exclusive pour régler tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de ou en lien avec ces Conditions, son objet ou sa formation.

Annexe 1

Addendum de Traitement des Données

Aux fins de cette Annexe 1, les termes utilisés mais non définis seront interprétés conformément à la section « Quelles sont vos obligations en matière de protection des données ? » dans les Conditions ci-dessus.

Revolut et vous comprenez et reconnaissez que Revolut peut, dans certaines circonstances limitées, traiter des Données Personnelles en tant que Sous-traitant en votre nom lors de la fourniture des Services conformément à ces Conditions. Pour les clients Revolut Pro, cela inclut les cas où Revolut traite vos Données Personnelles pour créer une page web (accessible via un lien unique (URL)) pour votre activité professionnelle Revolut Pro (veuillez consulter la section « Pages web pour les clients Revolut Pro » pour plus d'informations). L'Annexe 2 (Informations sur le Traitement des Données) de ces Conditions définit l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, les types de Données Personnelles traitées par Revolut en tant que Sous-traitant, les catégories de Personnes Concernées dont les Données Personnelles sont traitées, ainsi que les obligations et droits du Responsable du Traitement.

Dans la mesure où Revolut traite des Données Personnelles en votre nom au cours de la fourniture des Services en vertu de ces Conditions, Revolut convient qu'en ce qui concerne ces Données Personnelles, elle devra :

1. traiter toutes les Données Personnelles fournies par vous ou collectées ou autrement obtenues en votre nom uniquement sur vos instructions documentées (qui sont définies dans les Conditions), y compris en ce qui concerne les transferts de Données Personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale, sauf si la loi applicable l'exige, auquel cas Revolut devra, dans la mesure maximale permise, vous informer de cette obligation légale avant le traitement ;
2. prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles se sont engagées à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée ;
3. prendre toutes les mesures requises en vertu des lois applicables en matière de protection des données, y compris (sans s'y limiter) la mise en œuvre et le maintien de mesures administratives, physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour protéger toute Donnée Personnelle accédée ou traitée par elle conformément à ces Conditions contre tout traitement non autorisé ou illégal ou contre toute perte, destruction, dommage ou divulgation accidentelle, ainsi que toute autre norme requise par la loi ou la réglementation directement applicable ;
4. respecter les conditions spécifiées par les lois applicables en matière de protection des données pour l'engagement d'un sous-traitant, y compris (sans s'y limiter) vous informer de son intention de nommer de nouveaux sous-traitants clés ou de les remplacer ;
5. s'assurer que, dans tous les cas où un sous-traitant est mandaté, un contrat est conclu avec le sous-traitant imposant des obligations de protection des données substantiellement similaires à celles incluses dans cette Annexe 1. Pour éviter toute ambiguïté, Revolut reste entièrement responsable et redevable envers vous des actes et omissions de ses sous-traitants désignés ;
6. en tenant compte de la nature du traitement, assister et fournir un soutien approprié à vous à l'aide de mesures techniques et organisationnelles, dans la mesure du possible, pour remplir vos obligations de répondre aux demandes d'exercice des droits des Personnes Concernées prévues par les lois applicables en matière de protection des données. Si une telle demande est soumise à Revolut, elle devra vous en informer rapidement et s'abstenir de toute action sans votre consentement préalable ;
7. en tenant compte de la nature du traitement et des informations disponibles, fournir une assistance raisonnable pour vous permettre de respecter vos obligations en vertu des lois applicables en matière de protection des données, y compris, pour éviter toute ambiguïté, en ce qui concerne la sécurité du traitement, les notifications de violation de Données Personnelles, les évaluations d'impact sur la protection des données et les consultations préalables avec les autorités de contrôle ;
8. à la résiliation de ces Conditions et selon votre choix, soit vous retourner rapidement toutes les Données Personnelles et supprimer toutes les copies de ces Données Personnelles, soit détruire et supprimer ces Données Personnelles conformément à vos instructions écrites, sauf si la loi applicable exige leur conservation. Pour éviter toute ambiguïté, Revolut devra effacer ou détruire de manière sécurisée et permanente toutes les copies de Données Personnelles stockées par elle ;
9. en cas de connaissance d'une violation de Données Personnelles, vous en informer rapidement par écrit ;
10. et mettre à votre disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des lois applicables en matière de protection des données et permettre et contribuer à des audits, y compris des inspections, effectués par vous ou un autre auditeur mandaté par vous, y compris (sans s'y limiter) en permettant à vous, vos employés ou agents autorisés, sur préavis écrit raisonnable à Revolut, pas plus d'une fois tous les douze mois consécutifs, à une date et une heure convenues mutuellement et à vos frais, un accès raisonnable aux ressources et au personnel pertinents de Revolut, pendant les heures de travail normales, pour inspecter les procédures et mesures mentionnées dans cette Annexe 1 pendant la durée de ces Conditions. Ces audits doivent être approuvés par écrit par Revolut à l'avance.

Annexe 2

Informations sur le Traitement des Données

Objet du traitement :

Accord de Services de Traitement des Paiements (l'« Accord »).

Nature et finalité du traitement :

Permettre à Revolut de fournir les Services en vertu de l'Accord, dans lequel vous déterminez seul le but et la manière du traitement (comme indiqué dans l'Accord).

Durée du traitement :

Le traitement durera pendant toute la durée de l'Accord et pour la période nécessaire après l'expiration ou la résiliation de l'Accord afin de permettre aux Parties de respecter leurs obligations légales.

Types de Données Personnelles :

Détails personnels, y compris les noms, informations sur les transactions, type d'entreprise et coordonnées (par exemple, numéros de téléphone, adresses e-mail, adresses postales, informations KYC).

Catégories de Personnes Concernées :

Les données personnelles transférées concernent les catégories suivantes de Personnes Concernées:

Les employés, directeurs ou responsables individuels de vous ou de Revolut, ou les Données Personnelles des clients.

Annexe 3

Liste des Conditions de Paiement

Pay With Revolut Terms

ApplePay Terms

Card Reader Terms

Tap to Pay Terms