Importance de ces informations
L'Accord de services de traitement des paiements de Revolut Bank UAB et de sa succursale française indique que ses services de traitement des paiements peuvent être soumis à des conditions supplémentaires relatives à un mode de paiement spécifique. Le présent accord définit ces conditions générales supplémentaires pour le mode de paiement « Lecteur de carte ». Nous les appelons les « Conditions du Lecteur de carte » (ou simplement les « Conditions »).
Vous ne pouvez pas utiliser le Lecteur de carte pour accepter des paiements à moins que vous n'ayez d'abord conclu un Accord de services de traitement des paiements avec Revolut Bank UAB et sa succursale française et commandé un Lecteur de carte auprès de nous dans l'application.
Les présentes Conditions s'appliquent aux commerçants (qu'il s'agisse d'un[e] client[e] Revolut Business ou Revolut Pro) qui utilisent le Lecteur de carte pour accepter des paiements (« Commerçants » ou « vous »). Elles ne s'appliquent pas à toute personne qui utilise le Lecteur de carte pour effectuer un paiement auprès de vous (nous les appellerons « Clients » dans les présentes Conditions).
À propos de notre produit « Lecteur de carte »
Nous autorisons certains Commerçants à commander un Lecteur de carte via l'application Revolut (l'« application ») qu'ils peuvent utiliser pour accepter les paiements par carte de leurs Clients. Ces paiements sont effectués via des systèmes de cartes (Visa et Mastercard).
Ce produit est uniquement disponible pour les clients Business et les clients Pro de Revolut Bank UAB et de sa succursale française qui ont déjà été inscrits pour utiliser les services disponibles conformément à l'Accord de services de traitement des paiements (que nous appellerons les « Conditions de traitement des paiements »).
Si vous souhaitez utiliser le Lecteur de carte pour traiter les paiements par carte des Clients, mais que vous n'êtes pas inscrit(e) pour utiliser ces services, vous pouvez demander un compte Commerçant via l'application Revolut Business (que nous appelons le « Tableau de bord ») ou demander un compte Revolut Pro avec accès aux services via la partie Revolut Pro de l'application.
Commander votre Lecteur de carte et connaître les conditions et les frais applicables
Les conditions et frais applicables
Les frais d'utilisation du Lecteur de carte sont définis sur la Page des frais Revolut Business et sur la Page des frais Revolut Particuliers (si vous êtes un utilisateur/une utilisatrice Revolut Pro). En passant votre commande, vous acceptez que des frais d'utilisation du Lecteur de carte vous soient facturés en relation avec votre utilisation de notre Lecteur de carte.
Le coût du Lecteur de carte
Avant de commander le Lecteur de carte dans le Tableau de bord ou l'application, nous vous indiquerons le prix et les éventuels frais de livraison. Si vous êtes satisfait(e) du prix et des frais de livraison, vous pouvez passer une commande et nous débiterons le montant de celle-ci de votre compte ou de la carte avec laquelle vous choisissez de payer,
selon le mode de paiement que vous décidez d'utiliser. Vous pouvez commander un Lecteur de carte même si vous n'êtes pas encore inscrit(e) pour utiliser les services conformément aux Conditions de traitement des paiements, mais nous devrons effectuer quelques vérifications sur votre compte avant de pouvoir vous envoyer votre Lecteur de carte.
Nous sommes susceptibles de vous demander des informations supplémentaires lors de ces vérifications. Veillez à répondre à nos demandes dès que possible. Si nos vérifications révèlent que nous ne sommes pas en mesure de vous fournir ces services ou si vous ne nous fournissez pas les informations que nous vous avons demandées dans les sept jours, nous annulerons votre commande de Lecteur de carte et vous rembourserons tout montant que vous avez payé. Le cas échéant, nous vous en informerons par e-mail.
Comment fonctionne le Lecteur de carte ?
Le Lecteur de carte fonctionne avec le Tableau de bord et la partie Revolut Pro de l'application sur iOS et Android, selon l'appareil que vous utilisez. Vous pouvez utiliser le Bluetooth pour connecter le Lecteur de carte à votre appareil et vous devrez activer les services de localisation pour connecter votre Lecteur de carte.
Lorsqu'un(e) client(e) Business ou Pro utilise le Lecteur de carte pour accepter des paiements, les fonds seront crédités sur son compte Commerçant ou Pro conformément aux conditions générales qui s'appliquent à ce compte.
Quels types de paiements par carte peuvent être acceptés à l'aide du Lecteur de carte ?
Les Commerçants peuvent utiliser le Lecteur de carte pour accepter les types de paiements par carte suivants :
- puce et code Pin (le Client peut payer en insérant sa carte physique dans l'appareil et en saisissant son code PIN) ;
- sans contact (le Client peut payer en appuyant sa carte sur l'appareil tant que la fonctionnalité de paiement sans contact est activée pour cette carte) ; et
- Apple Pay, Google Pay et Samsung Pay (le Client peut payer en utilisant une carte enregistrée sur son appareil iOS ou Android).
Après chaque paiement effectué, qu'il soit réussi, qu'il ait échoué ou qu'il ait été annulé, vous pourrez générer et envoyer un reçu au Client.
Vos obligations lorsque vous utilisez votre Lecteur de carte
En plus de vos obligations en vertu des Conditions de traitement des paiements et des conditions qui s'appliquent à votre compte, vous devez également respecter les conditions ci-dessous lorsque vous utilisez le Lecteur de carte :
- vous ne devez utiliser votre Lecteur de carte que dans le cadre de l'activité commerciale pour laquelle vous avez ouvert votre compte Revolut Business ou Revolut Pro afin de la gérer ;
- vous ne devez pas sous-licencier votre Lecteur de carte ou permettre à un tiers de l'utiliser ou de le posséder ;
- vous ne devez utiliser l'appareil que pour accepter des paiements en France ;
- vous ne devez pas discriminer certains types de cartes lorsqu'un Client vous les présente pour payer ; et
- vous ne devez pas appliquer de supplément sur le montant de la transaction simplement parce qu'un Client souhaite utiliser une carte particulière.
Que faire si votre Lecteur de carte disparaît ?
Si vous perdez votre Lecteur de carte ou s'il a été volé, ou si vous pensez que quelqu'un a interféré avec celui-ci, veuillez contacter l'équipe support pour nous en informer dès que possible.
Si vous ne voulez plus de votre Lecteur de carte
Vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la date de livraison de votre Lecteur de carte à l'adresse de votre choix pour nous faire savoir que vous avez changé d'avis et que vous souhaitez un remboursement intégral.
Vous devrez nous renvoyer votre Lecteur de carte. Veuillez consulter la section « Retourner votre Lecteur de carte » pour plus d'informations. Vous recevrez un remboursement de notre part, si vous y êtes éligible, dans les 14 jours suivant le retour du produit ou la date à laquelle vous confirmez avoir renvoyé le Lecteur de carte. Vous pourriez n'être éligible qu'à un remboursement partiel si le Lecteur de carte est retourné dans un état endommagé et que nous pensons que cela est dû à votre manipulation du Lecteur de carte d'une manière qui va au-delà de ce que nous attendions de vous.
Si votre Lecteur de carte n'est pas encore arrivé, mais que vous avez décidé que vous n'en voulez pas, veuillez contacter l'équipe support, qui annulera automatiquement votre commande et vous remboursera tant que votre Lecteur de carte n'a pas encore été expédié. S'il a déjà été expédié, vous devrez attendre son arrivée, puis nous le renvoyer pour demander votre remboursement.
Après les 30 jours, si vous décidez que vous ne souhaitez plus utiliser votre Lecteur de carte, veuillez nous en informer en contactant l'équipe support dans le Tableau de bord ou l'application. Étant donné que vous avez acheté le Lecteur de carte, vous n'avez pas besoin de nous le retourner, mais nous pourrions vous demander de nous fournir des commentaires sur les raisons pour lesquelles vous ne souhaitez plus l'utiliser afin que nous puissions les utiliser pour améliorer nos produits et services à l'avenir.
Vos droits lorsque votre Lecteur de carte est défectueux
Si votre Lecteur de carte est défectueux, vous pourrez peut-être demander un remboursement ou un remplacement.
Garantie
Nous vous offrons une garantie d'un an, ce qui signifie que vous pouvez demander un Lecteur de carte de remplacement jusqu'à un an à compter de la date de livraison de votre Lecteur de carte à l'adresse de votre choix. Notre garantie ne s'applique qu'au Lecteur de carte lui-même, et le défaut doit avoir été présent dans le Lecteur de carte à partir de la date de livraison à l'adresse de votre choix (lorsqu'il est entré en votre possession). Cette garantie d'un an ne couvre pas les câbles, accessoires, prises ou blocs d'alimentation nécessaires pour prendre en charge le Lecteur de carte, sauf accord contraire de notre part.
Droits à un remboursement ou droit à une réparation ou à un remplacement
La garantie s'applique en plus de tout autre droit dont vous pourriez disposer en vertu des lois locales de votre pays de résidence ou de constitution.
Obtenir un remboursement ou un remplacement
Vous devrez renvoyer le Lecteur de carte lorsque vous ferez une réclamation relative à votre garantie ou en vertu de tout autre droit applicable dont vous pourriez disposer en vertu des lois locales de votre pays de résidence ou de constitution. Veuillez consulter la section « Retourner votre Lecteur de carte » pour plus d'informations sur le processus de retour. Si cela fait seulement 30 jours et que vous souhaitez un remplacement plutôt qu'un remboursement, veuillez contacter l'équipe support.
Retourner votre Lecteur de carte
Si vous souhaitez un remboursement ou un remplacement, nous vous recommandons de nous renvoyer votre Lecteur de carte par courrier recommandé ou via un service de livraison suivie afin que vous puissiez fournir une preuve du moment où vous l'avez envoyé, au cas où serait perdu ou en retard. En effet, vous êtes responsable du Lecteur de carte jusqu'à ce que nous le recevions. Vous devrez couvrir les frais d'envoi ou de retour même si le Lecteur de carte est défectueux, mais vous pouvez faire une demande de remboursement des frais si le Lecteur de carte était défectueux. Veuillez donc conserver le reçu ou la preuve du coût.
Éligibilité à un remboursement ou à un remplacement
Lorsque vous indiquez à l'équipe support que vous souhaitez un remboursement ou un remplacement car votre Lecteur de carte est défectueux, il vous sera demandé de remplir un formulaire pour expliquer le problème de votre Lecteur de carte. Une fois que vous aurez rempli votre formulaire en ligne, l'équipe support commencera à traiter votre demande. Veuillez renvoyer votre formulaire dès que possible pour éviter tout retard. L'équipe support vous demandera ensuite de nous renvoyer le Lecteur de carte (veuillez consulter la section « Retourner votre Lecteur de carte » pour plus d'informations sur la façon de nous le renvoyer).
L'équipe support examinera votre demande et l'approuvera ou la rejettera. Votre demande sera approuvée à condition que :
- le Lecteur de carte arrive exempt de tout défaut qui le rendrait incapable de fonctionner correctement (par exemple, un écran cassé), et les défauts ne doivent pas avoir été causés par une manipulation, un stockage ou une utilisation inappropriés du Lecteur de carte de votre part ;
- toute détérioration de l'état du Lecteur de carte soit uniquement due à une usure normale et honnête ;
- vous n'ayez pas fait appel à un tiers pour effectuer des réparations ou des modifications sur le Lecteur de carte ; et
- vous ayez suivi les instructions du Lecteur de carte pour configurer et utiliser l'appareil à tout moment.
Votre remboursement
Lorsque vous avez droit à un remboursement, nous vous rembourserons le montant auquel vous avez droit dans les 30 jours suivant la réception du Lecteur de carte ou de la preuve que vous l'avez envoyé, selon la première de ces dates. Ce remboursement sera crédité sur votre compte Revolut si vous avez choisi de payer de cette manière, ou effectué sur la carte avec laquelle vous avez choisi de payer. Il est possible que vous ne receviez pas de remboursement ou que vous ne receviez qu'un remboursement partiel si le Lecteur de carte arrive dans un état qui suggère que vous n'en avez pas pris soin correctement. Pour recevoir un remboursement intégral, nous devons recevoir le Lecteur de carte sans aucun défaut et dans un état similaire à celui dans lequel vous l'avez reçu lorsque nous vous l'avons envoyé. Si nous convenons que vous avez droit à un remboursement, nous vous fournirons également une facture PDF.
Votre remplacement
Si votre demande est acceptée, nous vous enverrons un Lecteur de carte de remplacement gratuitement, livraison comprise. Sachez que nous réparons les Lecteurs de carte qui nous sont renvoyés. Ainsi, lorsque nous vous envoyons un Lecteur de carte de remplacement, il est possible qu'il ne soit pas tout neuf, mais nous nous assurerons que vous recevez un Lecteur de carte de remplacement qui fonctionne correctement. Nous vous informerons de l'arrivée prévue du Lecteur de carte.
Si vous nous envoyez une preuve de ce que vous avez payé pour nous retourner le Lecteur de carte, nous vous rembourserons également ce montant si votre demande est acceptée et l'argent sera crédité sur votre compte Revolut.
Si votre demande est rejetée, nous vous en informerons dès que possible afin que vous ayez la possibilité de commander un nouveau Lecteur de carte (vous devrez payer pour le nouveau Lecteur de carte vous-même).
Si nous vous envoyons un Lecteur de carte de remplacement avant que le vôtre ne nous soit retourné car vous nous avez montré la preuve que vous l'avez envoyé (par courrier recommandé ou via un service de livraison suivie), mais que lorsque votre Lecteur de carte arrive, nous nous rendons compte que les conditions d'approbation de la garantie du Lecteur de carte ne sont pas remplies, nous nous réservons le droit de vous facturer le coût du Lecteur de carte plus la livraison, quels que soient les frais applicables au moment où nous vous avons envoyé votre remplacement.
Que faire si ma commande de Lecteur de carte est en retard ?
Si votre Lecteur de carte n'a pas été livré à l'adresse de votre choix dans les 30 jours suivant la date à laquelle nous avons confirmé son expédition, et qu'il est essentiel que vous disposiez du Lecteur de carte à temps, vous avez le droit d'annuler votre commande et de demander un remboursement intégral de ce que vous avez payé. Autrement, nous conviendrons avec vous d'une nouvelle date de livraison. Si cette nouvelle date de livraison n'est pas raisonnable, vous avez le droit d'annuler la commande du Lecteur de carte et de demander un remboursement intégral de ce que vous avez payé.
Quand pouvons-nous cesser de vous fournir des services de Lecteur de carte ?
Nous nous réservons le droit de vous empêcher d'utiliser votre Lecteur de carte en le désactivant, ou de vous empêcher d'en commander un autre si nous soupçonnons ou apprenons que vous avez enfreint les présentes Conditions, les Conditions de traitement des paiements ou toute autre condition qui s'applique à votre utilisation de votre compte Revolut et d'autres produits Revolut que vous utilisez.
Nous nous réservons également le droit de cesser de fournir le Lecteur de carte en tant que service à tout ou partie de nos clients éligibles à tout moment, à notre discrétion et sans motif. Nous ferons de notre mieux pour vous informer à l'avance si tel est le cas afin de minimiser les perturbations.
Protection des données
Nous devons traiter vos données personnelles afin de remplir nos obligations en vertu des présentes Conditions. Par exemple, nous pouvons traiter vos données personnelles afin de pouvoir effectuer des vérifications supplémentaires sur votre compte avant de vous expédier votre Lecteur de carte. Nous traiterons également votre adresse afin de pouvoir vous envoyer votre appareil, ainsi que votre emplacement (via les services de localisation) afin de pouvoir connecter votre Lecteur de carte à votre application. Nous traiterons également tout commentaire que vous nous faites concernant le Lecteur de carte lorsque vous interagissez avec l'équipe support. Nous traiterons vos données personnelles conformément à l'Avis de confidentialité pertinent qui s'applique dans le cadre de notre relation avec vous (cela dépend si vous êtes un[e] client[e] Revolut Business ou Revolut Pro). Vous trouverez nos Avis de confidentialité pertinents ici.
Nous traiterons également les données personnelles appartenant à vos Clients lorsqu'ils effectuent des paiements par carte auprès de vous à l'aide de votre Lecteur de carte. Nous traiterons leurs données de titulaire de carte, notamment leur nom, les six derniers chiffres de leur numéro de compte principal (« PAN ») pour leur carte de débit ou de crédit et la date d'expiration. Nous traiterons également les données des Clients dans le but de générer des reçus et de les leur envoyer en utilisant leurs coordonnées préférées. Nous traiterons ces données conformément à nos obligations en vertu des Conditions de traitement des paiements.
Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle (« DPI ») désignent les brevets, les modèles d'utilité, les droits d'auteur et les droits voisins et connexes en matière de droits d'auteur, les marques de commerce, les droits sur les dessins et modèles, et autres droits de propriété intellectuelle ainsi que tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents, qui existent aujourd'hui ou à l'avenir, dans n'importe quelle partie du monde. Vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser les DPI associés au Lecteur de carte et vous ne devez pas copier, reproduire, altérer, modifier, revendre ou transférer le Lecteur de carte à un tiers.
Clauses de non-responsabilité
Malheureusement, en cas de défaut de votre Lecteur de carte ou de difficultés techniques affectant votre capacité à accepter les paiements par carte des Clients, nous ne serons pas responsables des désagréments causés. Revolut ne sera pas responsable de toute perte de revenus associée à l'utilisation du Lecteur de carte et n'émettra aucun remboursement pour l'argent ou les ventes perdus en raison du Lecteur de carte.
Si nous apprenons que vous avez enfreint des conditions qui s'appliquent à votre compte ou à votre utilisation des services en vertu de l'Accord de services de traitement des paiements ou des présentes Conditions, nous sommes en droit de cesser de vous autoriser à utiliser votre Lecteur de carte.
Besoin de nous contacter ?
Si vous avez une question sur le Lecteur de carte ou son service qui n'a pas été abordée dans les présentes Conditions, veuillez contacter l'équipe support Revolut via l'application. L'équipe fera tout son possible pour vous aider.