Conditions Relatives au Lecteur Revolut et au Terminal Revolut

1. Importance de cette information

L'Accord des services de traitement des paiements de Revolut indique que ses services de traitement des paiements peuvent être soumis à des conditions supplémentaires relatives à un mode de paiement en particulier. Cet accord expose ces conditions générales supplémentaires pour les modes de paiement par « Lecteur Revolut » et « Terminal Revolut ». Nous les appelons les « Conditions relatives au Lecteur Revolut et au Terminal Revolut » (ou tout simplement, les « Conditions »).

Vous ne pouvez pas utiliser le Lecteur Revolut ou le Terminal Revolut (séparément un « appareil », ou conjointement, les « appareils ») pour accepter des paiements, sauf conclusion préalable d'un Accord des services de traitement des paiements avec Revolut Bank UAB ou sa filiale, et achat d'un appareil auprès de nous dans l'application.

Ces Conditions s'appliquent aux commerçants (qu'ils soient clients Revolut Business ou Revolut Pro) qui utilisent l'appareil pour accepter des paiements (« Commerçant » ou « vous »). Elles ne s'appliquent pas à quiconque utilise un appareil pour réaliser un paiement auprès de vous (dénommés « Clients » dans ces Conditions).

2. À propos de nos appareils

Nous autorisons certains Commerçants à commander un appareil par le biais de l'application Revolut (« l'application »), ou auprès de nos partenaires de vente au détail autorisés . Les Commerçants peuvent utiliser cet appareil pour accepter des paiements par carte de leurs Clients. Ces paiements peuvent être effectués par réseaux de cartes (Visa, Mastercard and American Express) ou Revolut Pay. Lorsque les paiements sont effectués par le biais de Revolut Pay, les Conditions de paiement de Revolut Pay s'appliquent.

Un appareil peut uniquement être mis à disposition des clients Business et Pro ayant déjà satisfait à tous les critères d'utilisation des services disponibles en vertu de l'Accord des services de traitement des paiements (que nous appellerons les « Conditions de traitement des paiements »).

Si vous souhaitez utiliser un appareil pour traiter les paiements par carte de Clients, mais n'avez pas encore satisfait à tous les critères d'utilisation de ces services, vous pourrez peut-être demander un compte Commerçant sur l'application Revolut Business (que nous appelons « Tableau de bord ») ou demander un compte Revolut Pro avec accès aux services dans la section Revolut Pro de l'application.

3. Commande d'un appareil, et conditions et frais applicables

Les conditions et frais applicables

Les frais d'utilisation qui s'appliquent concernant un appareil sont exposés sur la Page Frais Business (pour les clients Revolut Business) et sur la Page Frais personnels (pour les clients Revolut Pro). En passant commande, vous acceptez que des frais d'utilisation vous soient facturés concernant votre utilisation de l'appareil.

Appareils achetés auprès de nos partenaires de vente au détail autorisés

Si vous avez acheté un appareil auprès de nos partenaires de vente au détail autorisés, les conditions générales de ces partenaires s’appliqueront également à votre achat. Les appareils achetés via nos partenaires de vente au détail sont vendus et livrés par le partenaire concerné. Cela signifie que, si vous avez une question ou une réclamation concernant l’achat ou la livraison de votre appareil, vous devez contacter le service client du partenaire de vente concerné.

Appareils achetés via l’application Revolut ou le Dashboard (Tableau de bord)

Avant de passer une commande d’appareil via le Tableau de bord ou l’application, nous vous indiquerons le prix ainsi que les éventuels frais de livraison. Si le prix et les frais de livraison vous conviennent, vous pouvez passer commande. Le montant sera alors débité de votre compte ou de la carte que vous aurez choisie, selon le mode de paiement que vous utilisez. Vous consentez à la transaction de paiement au moment où vous choisissez votre mode de paiement.

Nous ferons de notre mieux pour que votre appareil soit livré à temps, mais des imprévus peuvent survenir et entraîner un retard. Dans ce cas, nous essaierons de vous en informer dès que possible pour limiter les désagréments et vous confirmerons une nouvelle date de livraison. Si cette nouvelle date de livraison dépasse 15 jours ouvrables, vous pourrez annuler votre commande et demander un remboursement intégral du montant payé (le remboursement couvrira le prix de l’appareil ainsi que les frais de livraison).

Achat d’un appareil avant l’inscription à Revolut Business

Il se peut que vous puissiez commander un appareil même si vous n’avez pas encore terminé votre inscription aux services couverts par les Conditions de traitement des paiements. Toutefois, nous devrons effectuer certaines vérifications sur votre compte avant de pouvoir vous envoyer un appareil. Même si vous avez déjà été approuvé pour utiliser les services relevant des Conditions de traitement des paiements, nous pourrons être amenés à réaliser des vérifications complémentaires sur votre compte avant l’envoi de l’appareil.

Nous pourrons vous demander des informations supplémentaires lors de l’approbation pour l’utilisation des services en vertu des Conditions de traitement des paiements et lors de ces vérifications – veuillez répondre à nos demandes dès que possible. Si, à l’issue de ces vérifications, nous déterminons que nous ne pouvons pas vous fournir ces services ou si vous ne nous transmettez pas les informations demandées dans un délai de 7 jours, nous annulerons votre commande et vous rembourserons les montants payés. Dans ce cas, vous en serez informé par e-mail.

4. Comment fonctionne le Lecteur Revolut ?

Le Lecteur Revolut fonctionne avec le Tableau de bord et la partie Revolut Pro de l'application aussi bien sur iOS que sur Android, selon l'appareil que vous utilisez. Vous pouvez utiliser le Bluetooth pour connecter le Lecteur Revolut à votre appareil, et vous devrez activer les services de localisation pour connecter votre Lecteur Revolut.

Lorsque vous utilisez un appareil pour accepter les paiements, les fonds sont crédités sur votre compte Commerçant ou un compte Pro conforme aux conditions générales qui s'appliquent à ce compte.

5. Comment fonctionne le Terminal Revolut ?

Le Terminal Revolut est un appareil autonome et doit être connecté à un réseau Wi-Fi pour fonctionner. Vous devrez vous connecter au Terminal Revolut avec les informations de votre compte Revolut pour le faire fonctionner.

Lorsque vous utilisez le Terminal Revolut, pour accepter les paiements, les fonds sont crédités sur votre compte Commerçant ou un compte Pro conforme aux conditions générales qui s'appliquent à ce compte.

6. Quels types de paiements par carte peuvent être acceptés par les appareils ?

Les commerçants peuvent utiliser les appareils pour accepter les types de paiements par carte suivants :

Puce et code PIN (le Client peut payer en insérant sa carte physique dans l'appareil et en tapant son code PIN) ;
Sans contact (le Client peut payer en posant sa carte sur l'appareil dès lors que la fonctionnalité de paiement sans contact est activée pour cette carte) ; et
Apple Pay et Google Pay (le Client peut payer à l'aide d'une carte enregistrée sur son appareil iOS ou Android).

Lorsqu'ils utilisent le Lecteur Revolut, les Commerçants peuvent également accepter Samsung Pay (le Client peut payer à l'aide d'une carte enregistrée sur son appareil Android).

Lorsqu'ils utilisent le Terminal Revolut, les Commerçants peuvent également accepter les types de paiements par carte suivants :

Magstripe (le Client peut payer en faisant glisser la bande magnétique de sa carte sur le côté l'appareil) ; et
RevPay (les Clients titulaires d'un compte Revolut peuvent payer en scannant un code QR sur l'appareil et en confirmant la transaction dans leur application Revolut).

Après chaque paiement, réussi ou non, vous pourrez générer et envoyer un reçu au Client. Pour les reçus physiques, vous devrez acheter le papier de reçu séparément. Ce reçu constitue uniquement une preuve de paiement et n'a pas vocation à être utilisé à des fins fiscales ou comptables.

7. Vos obligations lors de l'utilisation d'un appareil

En plus de vos obligations en vertu des Conditions de traitement des paiements et des conditions qui s'appliquent à votre compte, vous devez également vous conformer aux conditions suivantes lors de l'utilisation d'un appareil :

Vous devez utiliser l'appareil uniquement dans un contexte d'activité commerciale, dont la gestion a nécessité l'ouverture de votre compte Revolut Business ou Revolut Pro ;
Vous ne devez pas attribuer de sous-licence pour l'appareil ni permettre à aucun tiers de l'utiliser ou de le posséder ;
Vous ne devez utiliser l'appareil que pour accepter des paiements dans votre pays d'immatriculation ;
Vous ne devez pas désavantager certains types de cartes lorsqu'un Client vous les présente pour payer ; et
Vous ne devez pas appliquer de surtaxe en plus du montant de la transaction simplement parce qu'un Client souhaite utiliser une carte en particulier.

8. Que faire si l'appareil disparaît

Si vous perdez votre appareil ou qu'il a été volé, ou si vous pensez que quelqu'un y a touché, veuillez contacter l'équipe Support pour nous en informer au plus tôt.

9. Si vous ne voulez plus de votre appareil

Vous avez jusqu'à 30 jours à partir de la date de livraison de votre appareil à l'adresse que vous avez choisie pour nous informer que vous avez changé d'avis et que vous souhaitez demander un remboursement complet. Vous devrez nous renvoyer l'appareil. Si vous avez acheté votre appareil via l’application Revolut ou le Tableau de bord, l'équipe Support vous fournira davantage d'informations quant à l'adresse où envoyer votre appareil. Les frais de retour seront à votre charge si vous demandez un remboursement. Si vous avez acheté votre appareil auprès de l’un de nos partenaires commerciaux autorisés et souhaitez le retourner, veuillez initier la procédure de retour conformément aux conditions générales du partenaire concerné.

Une fois votre appareil reçu, nous l'examinerons.

Si l'appareil nous est renvoyé dans un état endommagé ou fortement utilisé, et que nous pensons que vous l'avez manipulé en outrepassant l'usage auquel on pourrait s'attendre, il se peut que vous ne receviez pas de remboursement complet ni même de remboursement tout court. Toutefois, si l'appareil est en bon état, sans défaut et dans un état similaire à celui dans lequel vous l'avez reçu lorsque nous vous l'avons envoyé, vous serez éligible à un remboursement complet. Tout remboursement auquel vous avez droit ne portera que sur l'appareil ; vous ne recevrez aucun remboursement concernant les frais de livraison initialement payés.

Si vous avez droit à un remboursement, nous tenterons de vous rembourser la somme à laquelle vous avez droit sous 30 jours à compter de la réception de l'appareil ou de la fourniture d'une preuve d'envoi, selon la première des deux éventualités. Ce remboursement sera crédité sur votre compte Revolut si vous choisissez de payer de cette façon, ou retourné sur la carte avec laquelle vous avez choisi de payer.

Si votre appareil n'est pas encore arrivé, mais que vous avez décidé que vous n'en vouliez plus, veuillez contacter l'équipe Support ou le service client du partenaire commercial, qui annulera automatiquement votre commande et vous remboursera, si tant est que votre appareil n'ait pas été envoyé. S'il a été envoyé, vous devrez attendre qu'il arrive pour ensuite nous le renvoyer et demander votre remboursement.

Une fois les 30 jours passés, si vous décidez que vous ne souhaitez plus utiliser votre appareil, veuillez nous en informer en contactant l'équipe Support dans le Tableau de bord ou l'application. Puisque vous avez acheté l'appareil, vous n'avez pas à nous le renvoyer. Cependant, il se peut que nous vous demandions d'envoyer un commentaire quant à la raison pour laquelle vous ne souhaitez plus utiliser l'appareil. Cela nous servira à améliorer notre produit et nos services à l'avenir.

10. Mon appareil ne fonctionne pas correctement

Si votre appareil ne fonctionne pas correctement, veuillez contacter l'équipe Support dans le Tableau de bord ou l'application pour signaler le problème, afin que nous puissions vous aider à le résoudre le plus vite possible. Lorsque vous contacterez l'équipe Support, il vous sera demandé de suivre quelques étapes de dépannage sur votre appareil pour vérifier s'il est défectueux.

Si nous rencontrons des difficultés techniques qui indiquent que votre appareil est impacté, nous nous efforcerons de les résoudre et vous informerons de leur résolution. Il se peut que nous désactivions votre appareil à distance s'il existe des difficultés techniques et que nous craignons qu'il ait été utilisé de manière incorrecte.

Défauts sur votre appareil sous 30 jours suivant sa livraison

Si votre appareil s'avère défectueux sous 30 jours suivant sa livraison, vous pouvez nous le renvoyer et demander un remboursement ou un remplacement. Si vous demandez un remboursement, nous suivrons les étapes indiquées dans la section 9 « Si vous ne voulez plus de votre appareil ». Si vous demandez un remplacement, nous suivrons les étapes indiquées dans la sous-section « Garantie » de cette section 10 (« Mon appareil ne fonctionne pas correctement »).

Défauts sur votre appareil après 30 jours suivant sa livraison

Si votre appareil s'avère défectueux, vous pourrez peut-être demander un remplacement, si tant est qu'il se trouve toujours sous garantie. Veuillez consulter la sous-section « Garantie » ci-dessous pour en savoir plus.

Garantie

Si votre appareil s'avère défectueux dans l'année suivant sa livraison, vous pouvez faire une réclamation en vertu de notre garantie limitée d'un an pour remplacement. Cette garantie ne couvre pas les piles et batteries, les câbles, les accessoires, les fiches ou les blocs d'alimentation électriques pouvant être nécessaires au fonctionnement de l'appareil, sauf accord contraire.

La garantie couvre :

l'appareil en soi ; et
uniquement les défauts (« défauts » désignant les défauts de fabrication et matériel) et non les dommages ou la vétusté ;
l'appareil pour une période d'un an après sa livraison.

La garantie ne couvre pas :

tout appareil présentant un défaut impliquant qu'il soit incapable de fonctionner correctement, indépendamment de tout défaut couvert par cette garantie (par exemple, un écran brisé) ;
tout défaut causé par une mauvaise manipulation, un mauvais stockage ou une mauvaise utilisation de l'appareil ;
toute détérioration de l'état de l'appareil due à une usure normale et juste ; et
tout appareil ayant été réparé ou ouvert par vous ou un tiers.

La garantie fournit une couverture visant à remplacer, et non à rembourser, les appareils

Pour faire une réclamation sous garantie, vous devrez contacter l'équipe Support. Elle vous demandera de remplir un formulaire expliquant le problème rencontré avec votre appareil. Après cela, elle évaluera votre réclamation et l'acceptera ou la refusera sur la base des critères ci-dessus.

Une fois le formulaire rempli, vous devrez nous renvoyer l'appareil. L'équipe Support vous indiquera où renvoyer l'appareil. Nous ne pourrons pas traiter votre réclamation avant d'avoir reçu l'appareil. Nous vous recommandons de nous renvoyer l'appareil par colis recommandé ou via un service de livraison suivie, afin de pouvoir nous fournir une preuve de la date à laquelle vous l'avez renvoyé, au cas où il serait perdu ou retardé.

Si votre réclamation est acceptée, nous vous renverrons un appareil de remplacement gratuitement, frais de livraison inclus. Pour votre information, nous réparons les appareils qui nous sont renvoyés. Par conséquent, lorsque nous vous envoyons un appareil de remplacement, il se peut qu'il ne s'agisse pas d'un appareil neuf. Nous nous assurerons cependant que vous receviez un appareil de remplacement qui fonctionne correctement. Nous vous informerons de la date d'arrivée prévue de l'appareil.

Si votre réclamation est rejetée, nous vous en informerons au plus tôt afin que vous ayez la possibilité de commander un nouvel appareil (vous devrez payer vous-même le nouvel appareil en plus des frais de livraison).

Si nous vous envoyons un appareil de remplacement avant d'avoir reçu l'appareil, car vous nous avez transmis une preuve d'envoi (par courrier recommandé ou via un prestataire de livraison suivie), mais qu'une fois l'appareil arrivé, nous nous rendons compte qu'il ne satisfait pas aux conditions d'approbation de la garantie de l'appareil, nous nous réservons le droit de vous facturer le coût de l'appareil en plus des frais de livraison, quels que soient les frais engagés au moment de l'envoi de votre appareil de remplacement.

11. Cessation de fourniture des services associés à l'appareil

Nous nous réservons le droit de faire cesser votre utilisation de l'appareil en le désactivant, ou de vous empêcher d'en commander un autre si nous soupçonnons ou si nous apprenons que vous avez enfreint ces Conditions, les Conditions de traitement des paiements, ou toute autre condition applicable à votre utilisation de votre compte Revolut et d'autres produits Revolut que vous utilisez.

Nous nous réservons le droit de ne pas permettre le fonctionnement d'un appareil ayant été acheté auprès d'un tiers non autorisé.

Nous nous réservons également le droit de cesser de fournir l'appareil en tant que service à tous nos clients éligibles à n'importe quel moment et à notre discrétion sans raison ; le cas échéant, nous nous efforcerons de vous en informer à l'avance afin de minimiser le désagrément occasionné.

12. Protection des données

Nous sommes tenus de traiter vos données personnelles pour satisfaire à nos obligations en vertu des présentes Conditions. Nous pouvons par exemple traiter vos données personnelles afin d'effectuer des vérifications supplémentaires sur votre compte avant de vous envoyer l'appareil. Nous traiterons également votre adresse afin de pouvoir vous envoyer l'appareil, ainsi que votre emplacement (via des services de localisation) afin de pouvoir nous y connecter. Nous traiterons également tout commentaire laissé concernant l'appareil lors de vos échanges avec l'équipe Support. Nous traiterons vos données personnelles conformément à la politique de confidentialité pertinente qui s'applique dans le cadre de la relation qui nous lie (selon que vous êtes un client Revolut Business ou Revolut Pro). Vous trouverez ici nos politiques de confidentialité pertinentes.

Nous traiterons également des données personnelles appartenant à vos clients lorsqu'ils réalisent des paiements par carte auprès de vous en utilisant votre appareil. Nous traiterons les données concernant le titulaire de la carte, ce qui inclut le nom du titulaire, les six derniers chiffres du numéro de compte principal associé à sa carte de débit ou de crédit, et la date d'expiration. Nous traiterons également les données des clients pour générer des reçus et les leur envoyer aux coordonnées qu'ils auront choisies. Nous traiterons ces données conformément à nos obligations en vertu des Conditions de traitement des paiements.

Vous autorisez Revolut Bank UAB et sa succursale à partager le nom de votre entreprise ou votre nom avec les Partenaires Commerciaux Autorisés dans le cas où vous envisageriez d'acheter l'appareil par leur biais.

13. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle englobent les brevets, les modèles d'utilité, les droits sur les interventions, les droits d'auteur et droits voisins et assimilés, les droits moraux, les marques déposées et marques de service, les noms d'entreprise et noms de domaine, les droits de présentation et habillage commercial, le fonds commercial et le droit de poursuite pour acte illicite ou concurrence déloyale, les droits de designs, les droits de logiciels informatiques, les droits de bases de données, les droits d'utilisation de et de protection de la confidentialité des informations (y compris le savoir-faire et les secrets de fabrication), et tous les autres droits de propriété intellectuelle, dans tous les cas, qu'ils soient enregistrés ou non, et y compris toutes les demandes et droits de demande ou d'octroi de renouvellement ou d'extension, et droits de revendiquer la priorité à, ces droits et tous droits ou formes de protection similaires ou équivalents qui subsistent ou subsisteront maintenant ou à l'avenir, n'importe où dans le monde. Vous ne pouvez utiliser aucun droit de propriété intellectuelle associé à l'appareil, et vous ne devez pas copier, reproduire, changer, modifier, revendre, ni transférer l'appareil à aucun tiers.

14. Clauses de non-responsabilité

Malheureusement, si votre Lecteur de carte s'avère défectueux ou si des difficultés techniques, qui ne sont pas de notre fait ou dues à une faute lourde de notre part, impactent votre capacité à accepter les paiements par carte des clients, nous ne serons pas responsables de tout désagrément causé. Revolut ne sera responsable d'aucune perte de chiffre d'affaires associée à l'utilisation du Lecteur de carte, et n'émettra aucun remboursement dû à une perte d'argent ou de ventes résultant du Lecteur de carte.

Si nous apprenons que vous avez enfreint une condition applicable à votre compte ou à votre utilisation des services en vertu de l'Accord des services de traitement des paiements ou de ces Conditions, nous avons le droit de cesser de vous permettre d'utiliser votre appareil.

15. Vous avez besoin de nous contacter ?

Si vous avez une question concernant un appareil ou un service pour laquelle vous n'avez pas trouvé de réponse dans ces Conditions, veuillez contacter le support Revolut via l'application. L'équipe s'efforcera de vous aider.