Les Conditions de Traitement des Paiements stipulent que ses Services de Traitement peuvent être soumis à des conditions supplémentaires liées à un Mode de Paiement spécifique. Le présent accord établit ces conditions spécifiques applicables au Mode de Paiement Tap to Pay (« Tap to Pay »).
Nous les appelons les Conditions Tap to Pay (ou simplement les « Conditions »).
Vous ne pouvez pas utiliser Tap to Pay pour recevoir des paiements tant que vous n’avez pas accepté les Conditions de Traitement des Paiements avec Revolut Bank UAB et sa succursale française, et que vous n’avez pas accepté les Conditions générales de la plateforme Tap to Pay sur iPhone (« Conditions Apple ») avec Apple Inc (« Apple »).
Ces Conditions s’appliquent aux commerçants qui utilisent Tap to Pay pour recevoir des paiements (« Commerçants » ou « vous ») ainsi qu’à leurs employés ou tout tiers autorisé à utiliser leur compte Tap to Pay (« Personnel Autorisé »). Elles ne s’appliquent pas aux personnes utilisant Tap to Pay pour effectuer un paiement (appelées « Clients » dans ces Conditions). Si un Commerçant utilise Tap to Pay pour payer quelqu’un d’autre, il agit alors en tant que Client et ces Conditions ne s’appliqueront pas à ce paiement.
1. Qu’est-ce que Tap to Pay ?
Nous permettons à certains Commerçants d’accepter en personne des paiements sans contact effectués par carte ou portefeuille mobile depuis des appareils iOS éligibles grâce à une intégration à la plateforme Tap to Pay d’Apple. L’éligibilité du Commerçant à Tap to Pay est déterminée par Apple, comme indiqué dans les Conditions Apple que vous acceptez pour utiliser Tap to Pay.
Ce service est uniquement disponible pour les clients Business et Pro déjà intégrés aux services prévus par les Conditions de Traitement des Paiements (ci-après les « Conditions de Traitement »).
Si vous souhaitez utiliser un lecteur de carte pour accepter des paiements, mais que vous n’êtes pas encore intégré à ces services, vous pouvez faire une demande de compte Commerçant via l'application Revolut Business (appelée le « Tableau de bord ») ou demander un compte Pro avec accès aux Services via la section Revolut Pro de l'application.
Les paiements sont traités via les réseaux de cartes. En acceptant les paiements par carte, vous devez respecter toutes les règles applicables aux réseaux de cartes, notamment celles de Visa et Mastercard, selon votre activité et votre juridiction. Veuillez consulter l’Accord sur les Services de Traitement pour plus de détails sur vos obligations.
2. Comment fonctionne Tap to Pay ?
Les Commerçants peuvent utiliser Tap to Pay pour accepter des paiements par carte effectués par leurs Clients, à condition de posséder un appareil compatible. Pour connaître les appareils compatibles, consultez les Conditions Apple.
Apple ne traite aucune transaction, ne reçoit, ne détient ni ne transfère de fonds, et ne contrôle pas les paiements, retours ou remboursements.
Si un client Business ou Revolut Pro utilise Tap to Pay pour accepter un paiement, les fonds seront crédités sur son compte Commerçant ou Pro, selon les conditions applicables à ce compte.
3. Quels types de paiements peuvent être acceptés via Tap to Pay?
Les Commerçants peuvent utiliser Tap to Pay pour accepter les types de paiements suivants :
- Paiements sans contact par carte Visa ou Mastercard (le Client approche simplement sa carte de l’appareil, si la fonction sans contact est activée) ;
- Paiements via Apple Pay, Google Pay ou Samsung Pay (le Client paie avec une carte enregistrée sur son appareil iOS ou Android).
Après chaque paiement — réussi ou échoué — vous pourrez générer et envoyer un reçu au Client.
4. Quels sont les frais associés à Tap to Pay ?
Les frais sont précisés dans la Page des Frais Business et la Page des Frais Personnels. En acceptant un paiement via Tap to Pay, vous acceptez d’être facturé selon les frais applicables à ce mode de paiement.
5. Vos obligations lorsque vous utilisez Tap to Pay
En plus des obligations issues des Conditions de Traitement, des Conditions Apple et des conditions de votre compte, vous devez respecter les règles suivantes :
- utiliser Tap to Pay uniquement à des fins commerciales, pas à des fins personnelles, familiales ou domestiques ;
- assumer l’entière responsabilité du comportement de tout Personnel Autorisé que vous avez habilité à utiliser Tap to Pay ;
- veiller à ce que votre Personnel Autorisé respecte les présentes Conditions ;
- utiliser Tap to Pay uniquement pour accepter des paiements dans le pays où votre entreprise est enregistrée ;
- ne pas faire de discrimination entre les types de cartes présentées par les Clients ;
- ne pas appliquer de surtaxe sur les paiements simplement parce qu’un Client utilise une carte spécifique.
Vous devez également respecter à tout moment les Règles d’utilisation acceptables d’Apple, telles que définies dans les Conditions Apple.
Certaines transactions sont interdites par Apple, comme précisé dans les Conditions Apple. Nous pouvons bloquer ou annuler toute transaction effectuée via Tap to Pay qui contrevient à ces Conditions.
6. Dans quels cas pouvons-nous suspendre Tap to Pay ?
Nous nous réservons le droit de suspendre l’accès à Tap to Pay pour vous ou pour tout membre de votre Personnel Autorisé, à la demande d’Apple ou si nous soupçonnons que vous avez violé les présentes Conditions, les Conditions de Traitement ou toute autre condition applicable à votre compte Revolut ou aux produits Revolut que vous utilisez.
Nous pouvons aussi suspendre Tap to Pay à tout moment, pour tous les Commerçants éligibles, sans justification. Nous vous informerons à l’avance autant que possible pour limiter les perturbations.
Apple peut également refuser ou désactiver votre accès à Tap to Pay à tout moment, comme indiqué dans les Conditions Apple.
7. Modifications des Conditions
Nous pouvons modifier les Conditions pour les raisons suivantes :
- pour les rendre plus claires ou plus utiles ;
- pour refléter l’évolution de notre activité ou des technologies ;
- pour nous conformer aux exigences légales ou réglementaires ;
- pour refléter l’évolution des coûts de fonctionnement.
En règle générale, nous vous informerons deux mois à l’avance via l'application Revolut ou par email. Dans certains cas, si la modification est bénéfique, elle pourra être immédiate et vous en serez informé par la suite.
8. Protection des données
Vous reconnaissez que nous devons partager certaines informations vous concernant avec Apple afin que vous puissiez utiliser Tap to Pay.
Si vous êtes client Revolut Business, vos données personnelles seront traitées conformément à notre Notice de Confidentialité pour les clients Business. Si vous êtes client Revolut Pro, vos données seront traitées conformément à notre Notice de Confidentialité pour les comptes personnels.
Nous traiterons également les données personnelles de vos Clients lorsqu’ils effectuent un paiement via Tap to Pay, conformément aux Conditions de Traitement des Paiements.
9. Limitations de responsabilité
En cas de dysfonctionnement de votre appareil ou de problème technique vous empêchant d’accepter les paiements, nous ne pourrons être tenus responsables des désagréments subis. Revolut ne sera pas responsable d’une perte de revenus liée à l’utilisation de Tap to Pay et aucun remboursement ne sera effectué pour les montants ou ventes perdus.
10. Besoin de nous contacter ?
Si vous avez une question concernant Tap to Pay qui n’a pas été abordée dans ces Conditions, veuillez contacter le support Revolut via l’application. L’équipe fera de son mieux pour vous aider.