Les présentes conditions ("Conditions") s’appliquent à
- un client Revolut qui souhaite offrir (l'"expéditeur") un abonnement annuel à un abonnement payant à un autre utilisateur Revolut (le "destinataire") en guise de cadeau (un "abonnement payant offert") ; et
- le destinataire de l’abonnement payant offert.
Pourquoi ces informations sont-elles importantes ?
Les présentes conditions, ainsi que toutes les autres conditions applicables à nos services, constituent un accord juridique entre :
- vous (en tant qu'expéditeur ou destinataire) ; et
- nous, Revolut Bank UAB, et sa succursale française.
Revolut Bank UAB est une banque constituée et agréée en République de Lituanie avec le numéro de société 304580906 et le code d'autorisation LB002119 et dont le siège social est situé à Konstitucijos ave. 21B, 08130 Vilnius, République de Lituanie. Nous sommes agréés et réglementés par la Banque de Lituanie (située Totorių g. 4, LT-01121 Vilnius - contact : (info@lb.lt ou +370 5 251 2763 pour les appels internationaux) et la Banque centrale européenne en tant qu'établissement de crédit. Vous pouvez consulter notre licence sur le site web de la Banque de Lituanie ici et nos documents d'incorporation et de société sur le site web du Registre lituanien des entités légales ici.
Revolut Bank UAB a établi une succursale en France, immatriculée sous le numéro 917 420 077 et dont le siège social est situé à (Servcorp) 10 avenue Kléber, 75116 Paris, France (notre "succursale française").
Nous sommes soumis à la réglementation française sur les services bancaires et de paiement, qui régit nos activités, notre responsabilité, la fourniture de services de paiement, les droits et obligations de nos clients et les frais applicables.
Vous devez respecter ces conditions chaque fois qu'un expéditeur envoie à un destinataire un abonnement payant offert ou qu'un destinataire reçoit un abonnement payant offert d'un expéditeur. Toutefois, d'autres conditions peuvent également vous être applicables (par exemple, les conditions relatives aux abonnements payants). Un abonnement payant offert n'est pas un service réglementé, même si les services sous-jacents que le destinataire reçoit peuvent l’être.
Qu'est-ce qu'un abonnement payant ?
Les abonnements payants sont des services supplémentaires que Revolut fournit à ses clients Plus, Premium, Metal et Ultra. Pour plus de détails, consultez les Conditions des abonnements payants et les pages de frais associées.
Qui peut offrir un abonnement payant ?
L'expéditeur doit être un client Revolut disposant d'un compte personnel Revolut sans restriction.
À qui un expéditeur peut-il offrir un abonnement payant ?
Le destinataire de l’abonnement payant offert doit être un client de Revolut titulaire d'un compte personnel sans restriction. Le destinataire doit également remplir les conditions suivantes :
- Le destinataire doit rendre son abonnement Revolut visible à ses amis en activant le bouton "Montrer mon abonnement" dans les paramètres de confidentialité de l'application Revolut.
- Le destinataire doit être un contact de confiance de l'expéditeur. Cela signifie que :
- L'expéditeur et le destinataire ont enregistré leurs numéros de contact respectifs dans la liste des contacts de leurs propres appareils mobiles ; et
- L'expéditeur et le destinataire ont effectué un ou plusieurs paiements l'un à l'autre par le biais de l'application Revolut.
Quels abonnements payants un expéditeur peut-il offrir?
L'expéditeur ne peut donner à un destinataire qu'un abonnement payant disponible dans la région où se trouve le destinataire.
L'expéditeur ne peut offrir à un destinataire qu'un abonnement payant identique ou supérieur à son abonnement actuel. Par exemple, si un destinataire est actuellement abonné à Metal, l'expéditeur ne peut lui offrir en cadeau qu'un abonnement payant de type Metal ou Ultra.
L'expéditeur peut offrir jusqu'à 50 abonnements payants par semaine.
Quel est le prix de l'abonnement payant offert ?
Le prix de l'abonnement payant offert sera basé sur les frais d'abonnement payant dans le pays de l'entité Revolut de l'expéditeur. L'expéditeur peut vérifier les frais d'abonnement des abonnements payants sur les pages de frais Revolut. Nous indiquerons également à l'expéditeur le prix dans l'application Revolut avant qu'il n'envoie le cadeau.
Comment fonctionnent les dons d’abonnements payants ?
Nous avons élaboré quelques scénarios pour expliquer le fonctionnement des dons d’abonnements payants.
Situation actuel du destinataire | Abonnement payant offert au destinataire | Comment fonctionne l’abonnement payant offert? |
Le destinataire a souscrit un abonnement payant annuel. | Le destinataire reçoit un abonnement payant offert supérieur à son abonnement actuel (par exemple, le destinataire est actuellement abonné à Métal et reçoit un abonnement Ultra). | Le destinataire recevra un remboursement pour la durée restante de l’abonnement payant annuel auquel il est abonné, et le nouvel abonnement supérieur offert commencera. |
Le destinataire a souscrit un abonnement payant annuel. | Le destinataire reçoit le même abonnement payant que celui auquel il est déjà abonné. | Le destinataire ne recevra pas de remboursement et l’abonnement payant offert commencera à l’expiration de celui déjà souscrit par le destinataire. |
Le destinataire a souscrit un abonnement payant mensuel. | Le destinataire reçoit un abonnement payant offert. | Le destinataire recevra un remboursement pour la durée restante de l’abonnement mensuel payant auquel il est déjà abonné, et le nouvel abonnement payant offert offert commencera. |
Le destinataire a deja un abonnement payant offert en cours. | Le destinataire reçoit un nouvel abonnement payant offert. | Le nouvel abonnement payant offert commencera dès l'activation. La réception d'un nouvel abonnement payant offert annule et remplace votre abonnement payant offert en cours. Ni l'expéditeur ni le destinataire ne recevront de remboursement pour la durée restante de l’abonnement payant offert remplacé. |
Nous vous présentons ci-dessous quelques scénarios pour vous expliquer ce qui se passe à l'expiration de votre abonnement payant offert.
Abonnement payant du destinataire avant l’abonnement payant offert | Que se passe-t-il à l'expiration de l’abonnement payant offert ? |
Le destinataire avait souscrit un abonnement payant inférieur à celui offert ou un abonnement standard. | Un mois avant la fin de votre abonnement payant offert, nous vous demanderons si vous souhaitez continuer à en bénéficier. Si vous choisissez de rester sur cet abonnement payant, vous devrez alors le payer vous-même. Vous pouvez choisir de le faire mensuellement ou annuellement. Si vous ne faites pas ce choix, à l'expiration de votre abonnement payant offert, votre abonnement reviendra à ce qu'il était avant le début de l’abonnement payant offert. |
Le destinataire avait souscrit un abonnement mensuel/annuel identique à celui offert. | A l'expiration de votre abonnement payant offert, votre abonnement reviendra à ce qu'il était avant le début de l’abonnement payant offert. |
Si vous n'étiez pas déjà sur un abonnement Standard avant d’activer votre abonnement payant offert, vous pouvez nous informer à tout moment que vous ne souhaitez pas revenir à votre ancien abonnement après l'expiration de votre abonnement payant offert (dans ce cas, vous reviendrez à un abonnement Standard). Pour ce faire, veuillez contacter l'assistance via le chat in-app. Une fois que nous aurons reçu votre demande, nous vous confirmerons par e-mail que vous reviendrez à un abonnement Standard après la date d'expiration.
Nous vous rappellerons par e-mail un (1) mois avant l'expiration de votre abonnement payant offert que vous retournerez à votre ancien abonnement, sauf si vous nous informez qu'après la date d'expiration, vous souhaitez soit
- retourner à un abonnement standard (si vous n'étiez pas déjà sur un abonnement standard avant d’activer votre cadeau), soit
- rester sur l’abonnement payant offert.
Le destinataire doit-il faire quelque chose ?
Le destinataire doit réclamer l’abonnement payant offert directement sur l'application Revolut pour l'activer. Lors de la réception d'un abonnement payant offert, le destinataire recevra une notification push et l'abonnement payant offert non réclamé sera également visible dans l'application.
Comment l'expéditeur peut-il annuler un abonnement payant offert ?
L'expéditeur peut annuler un abonnement payant offert à tout moment avant que le destinataire ne le réclame en appuyant sur le bouton d'annulation dans le chat Revolut avec le destinataire. Nous rembourserons alors l'expéditeur.
Une fois qu'un destinataire a réclamé un abonnement payant offert, l'expéditeur ne peut plus l'annuler pour obtenir un remboursement.
Nous annulerons un abonnement payant offert et rembourserons l'expéditeur :
- Si le compte de l'expéditeur ou du destinataire est verrouillé, restreint ou hors service
- Si le destinataire passe à un abonnement payant supérieur à celui offert avant de l’accepter.
Y-a-t-il un délai pour réclamer un abonnement payant offert ?
Le destinataire disposera d'un (1) an à compter de la date à laquelle l'expéditeur a acheté l’abonnement payant offert pour le réclamer. Si le destinataire ne le réclame pas dans ce délai, nous rembourserons l'expéditeur.
Dispositions légales diverses
Traitez-vous des données à caractère personnel ?
Revolut traite vos données personnelles pour vous fournir ce service. Pour ce faire, nous pouvons être amenés à partager vos données avec une autre entité de Revolut. Pour plus d'informations sur la manière dont Revolut traite vos données personnelles, veuillez consulter notre Customer Privacy Notice.
Comment puis-je faire une réclamation ?
Si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez reçu en rapport avec les dons d’abonnements payants, nous ferons de notre mieux pour arranger les choses dans la mesure où cela est de notre ressort. Veuillez contacter le service d'assistance et lui faire part de votre souhait de déposer une réclamation. Nous examinerons votre réclamation et essaierons de résoudre le problème par courrier électronique dès que possible (trouverez ici la marche à suivre). Vous pouvez également consulter vos conditions personnelles pour obtenir plus d'informations sur la procédure (pour déposer une réclamation, vous pouvez toujours utiliser ce formulaire ou nous envoyer un courriel à formalcomplaints@revolut.com)
Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont nous avons traité votre réclamation, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'Association française des Sociétés Financières (ASF). L'ASF peut être contactée via son site web (voir lien ci-dessus) ou par courrier à l'adresse suivante : Monsieur le Médiateur de l'ASF 75854 PARIS CEDEX 17. Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur le Médiateur de l'ASF, veuillez vous référer à son site web. Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la plate-forme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne ou auprès des autorités de règlement extrajudiciaire des litiges qui traitent les réclamations des consommateurs dans votre pays (la liste de ces autorités peut être consultée ici).
Comment l'expéditeur peut-il se rétracter ?
L'expéditeur peut se rétracter gratuitement et pour quelque raison que ce soit dans un délai de 14 jours à compter du jour où l’abonnement payant offert est débité de son compte Revolut. C'est ce qu'on appelle votre droit de rétractation. L'expéditeur peut exercer ce droit de rétractation en nous le faisant savoir via l'application Revolut ou en nous envoyant un email à support@revolut.com (formulaire libre ou en utilisant ce formulaire de rétractation).
Si l'expéditeur exerce ce droit de rétractation dans les conditions décrites dans le paragraphe ci-dessus, nous vous rembourserons tout montant que vous avez payé en vertu des présentes conditions.
Toutefois, en acceptant les présentes conditions, l'expéditeur accepte que, une fois que l’abonnement payant offert réclamé par le destinataire, les services fournis en vertu des présentes conditions lui ont été entièrement fournis. Cela signifie que l'expéditeur ne sera plus en mesure d'exercer son droit de rétractation à partir du moment où l’abonnement payant offert est réclamé par le destinataire.
Le destinataire n'a pas de droit de rétractation
Le destinataire n'a pas le droit de se rétracter en ce qui concerne l’abonnement payant offert, seul l'expéditeur est habilité à exercer ce droit. Le droit de rétractation prévu à l'article 14 des Conditions des abonnements payants ne s'applique pas aux dons d’abonnements payants.
Modifications des présentes conditions
Si nous ajoutons un nouvel abonnement payant ou une fonction supplémentaire qui ne nécessite pas de modifier les présentes conditions générales, nous pouvons le faire immédiatement et vous en informer avant que vous ne l'utilisiez. Si nous apportons d'autres modifications, nous :
- vous fournirons la nouvelle version des conditions par e-mail au moins un mois avant son entrée en vigueur et supposerons que vous êtes d'accord avec cette version, à moins que vous ne nous informiez que vous souhaitez fermer votre compte avant qu'elle n'entre en vigueur ; ou
- si la modification ne vous porte pas préjudice et si elle ne modifie pas le prix, la durée ou les caractéristiques des services que nous vous fournissons, nous pourrons y procéder immédiatement. La version la plus récente des présentes conditions vous sera alors communiquée par courrier électronique lorsque la modification sera effective.
La version française du contrat s'applique
Si les présentes conditions générales sont traduites dans une autre langue, la traduction n'est donnée qu'à titre de référence et c'est la version française qui s'applique. En concluant ce contrat et en acceptant les services de Revolut, vous confirmez que vous comprenez la langue française et acceptez de communiquer avec Revolut en français ou en anglais en ce qui concerne les relations juridiques découlant de ce contrat, y compris en ce qui concerne toute réclamation.
Notre droit de faire appliquer le contrat
Si vous avez rompu l'accord conclu entre vous et nous et que nous ne faisons pas valoir nos droits, ou que nous tardons à les faire valoir, cela ne nous empêchera pas de faire valoir ces droits ou d'autres droits à une date ultérieure.
Engager une action en justice contre nous
Les actions en justice au titre des présentes conditions générales peuvent être intentées devant les tribunaux français (ou devant les tribunaux de tout État membre de l'UE dans lequel vous avez le droit légal d'intenter une action en justice au titre des présentes conditions générales).