1. Pourquoi ces informations sont-elles importantes ?
Ces conditions s'appliquent chaque fois que vous utilisez l'intégration Revolut BillPay («Revolut BillPay»). Elles énoncent également d'autres informations importantes que vous devez connaître. Lorsque vous utilisez l'application Revolut pour toute autre opération, les Conditions Générales de Revolut Business continueront de s'appliquer.
Les présentes conditions générales (les «Conditions») et toutes autres conditions générales qui s'appliquent à nos services forment un accord juridique entre:
- Revolut Bank UAB ou sa succursale respective («nous», «notre», «nos» ou «Revolut»); et
- «Vous», le titulaire du compte Revolut Business.
Veuillez examiner ces Conditions, y compris la limitation de responsabilité énoncée à la section «Notre responsabilité envers vous» des présentes Conditions. Les présentes Conditions Revolut BillPay s'appliquent à ce service en plus de nos Conditions Business et de toutes autres conditions générales applicables, lorsque vous choisissez d'utiliser Revolut Business. Ces Conditions Revolut BillPay énoncent simplement les éléments supplémentaires que vous devez connaître lors de l'utilisation de Revolut BillPay.
2. Qu'est-ce que Revolut BillPay ?
Revolut BillPay est une fonctionnalité qui rationalise le processus de paiement de vos factures professionnelles en reconnaissant automatiquement les données des factures, en créant des propositions de paiement pour votre examen et approbation, et en rapprochant les transactions avec votre plateforme comptable.
Certaines caractéristiques ou fonctionnalités de Revolut BillPay (y compris la connexion de votre compte Revolut Business à une plateforme comptable) peuvent dépendre de ou s'intégrer à des logiciels, applications ou services tiers (les «Logiciels Tiers»). Les fournisseurs de Logiciels Tiers peuvent inclure Codat Limited, une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro d'immatriculation 10480375, dont le siège social est situé au 6-7 St. Cross Street, Londres, EC1N 8UB. Revolut BillPay est uniquement disponible pour les clients Revolut Business qui ont déjà été intégrés pour utiliser les services disponibles en vertu des Conditions Business de Revolut, qui disposent d'un abonnement Revolut Business Grow ou Scale, et qui utilisent l'une des plateformes comptables prises en charge par les fournisseurs de Logiciels Tiers.
3. Combien coûte l'utilisation de Revolut BillPay ?
Revolut BillPay est inclus dans vos frais d'abonnement Revolut Business, il n'y a donc pas de coût supplémentaire pour l'utiliser.
Cependant, lorsque vous effectuez des virements bancaires créés à l'aide de Revolut BillPay, ces virements peuvent entraîner des frais en fonction de votre abonnement Revolut Business. Veuillez consulter notre page Grille tarifaire Business pour plus d'informations sur les frais applicables en fonction de votre abonnement.
4. Vos obligations lors de l'utilisation de Revolut BillPay
Vous acceptez de respecter les points suivants lors de l'utilisation de Revolut BillPay :
- vous devez utiliser Revolut BillPay uniquement à des fins professionnelles internes ;
- vous devez utiliser Revolut BillPay uniquement conformément à ces Conditions, aux Conditions Revolut Business et à toutes les lois applicables ;
- vous ne devez pas utiliser le produit d'une manière illégale, facilitant une activité illégale ou discriminatoire ; et
- vous ne devez pas utiliser Revolut BillPay à d'autres fins que l'envoi de virements bancaires.
Si vous ne respectez pas l'une des restrictions ci-dessus, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont nous pourrions disposer, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à Revolut BillPay avec effet immédiat.
5. Autorisation de traitement de vos données
Afin de vous fournir Revolut BillPay, nous devrons partager certaines données de votre compte Revolut Business avec les fournisseurs de Logiciels Tiers. En utilisant Revolut BillPay, vous reconnaissez et acceptez que ces données :
- peuvent être partagées avec les fournisseurs de Logiciels Tiers si nécessaire pour faciliter la fourniture de Revolut BillPay, et vous nous donnez votre consentement pour ce partage de données ;
- sont légalement obtenues et vous appartiennent, et ne violent les droits de personne d'autre ;
- seront vraies et exactes, au meilleur de votre connaissance, et ne seront pas diffamatoires, discriminatoires, offensantes, obscènes, indécentes ou autrement illégales ou répréhensibles ;
- peuvent être stockées, utilisées, reformatées, distribuées et autrement traitées par les fournisseurs de Logiciels Tiers pour : (a) fournir Revolut BillPay ; (b) surveiller, détecter, prévenir, réduire ou traiter d'une autre manière la fraude, les risques, les problèmes de sécurité ou techniques ; (c) améliorer ou perfectionner les produits des fournisseurs de Logiciels Tiers ; ou (d) tel que requis par la loi applicable ; et
- seront fournies dans une description et un format que les fournisseurs de Logiciels Tiers peuvent exiger pour nous permettre de fournir Revolut BillPay.
6. Confidentialité
En concluant cet accord, vous nous autorisez à divulguer à des tiers qui nous fournissent des services (ou à d'autres entités du groupe Revolut), et aux sous-traitants de ces tiers, uniquement dans le but de vous fournir les services Revolut BillPay, les informations suivantes :
- le fait que vous êtes notre client ;
- les services que nous vous fournissons ;
- le numéro de compte ;
- le(s) solde(s) de votre compte ;
- les opérations effectuées ou en cours en votre nom ;
- vos obligations de dette envers nous ;
- les circonstances de la fourniture des services financiers ;
- votre situation financière et vos actifs ;
- autres informations commerciales que vous nous avez fournies lors de l'ouverture du compte ; et
- vos activités, plans, obligations de dette ou transactions avec d'autres personnes.
Nous pouvons également divulguer les informations ci-dessus à un tiers auquel nous cédons, mettons en gage ou transférons (ou avons l'intention de céder, mettre en gage ou transférer) (tout ou partie de) notre activité, nos droits, créances ou obligations découlant d'un accord conclu avec vous.
Nous appelons tout ce qui précède un «secret client», que nous devons protéger comme l'exige la réglementation applicable. Nous veillerons à ce que les tiers auxquels les informations ci-dessus sont divulguées soient liés par une obligation contractuelle ou légale de confidentialité, sauf disposition contraire de la loi.
Le secret client peut être divulgué si la loi l'exige, notamment à la demande des autorités répressives, réglementaires, fiscales ou autres autorités publiques et de l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure judiciaire.
7. Propriété Intellectuelle
Entre vous et nous, nous détenons tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sur Revolut BillPay et sur l'une de ses modifications ou œuvres dérivées. Sauf pour les droits limités qui vous sont expressément accordés en vertu des présentes Conditions ou de tout autre accord en vigueur entre Revolut et vous, Revolut ne vous accorde aucun droit, titre ou intérêt sur les marques, secrets commerciaux, brevets, noms de marque, droits d'auteur, caractéristiques de marque distinctives, logos, noms de domaine ou toute autre propriété intellectuelle de Revolut (la «Propriété de Revolut»). Vous ne pouvez pas utiliser la Propriété de Revolut sans notre consentement écrit préalable, y compris pour réaliser toute publication ou communication utilisant la Propriété de Revolut.
Afin d'utiliser Revolut BillPay, nous vous accordons une licence limitée, révocable, libre de redevances, non transférable et non exclusive pour accéder et utiliser Revolut BillPay.
8. Notre responsabilité envers vous
Sauf indication contraire expresse dans les présentes Conditions, aucune condition, garantie, représentation ou autre modalité, expresse ou implicite, ne nous lie concernant votre utilisation de Revolut BillPay. Toute condition, garantie, représentation ou autre modalité concernant la fourniture de services ou de documents qui pourrait autrement être implicite ou incorporée dans Revolut BillPay est exclue dans toute la mesure permise par la loi. Revolut BillPay vous est fourni «en l'état» et «selon la disponibilité», sans aucune déclaration ou garantie quant au fonctionnement de Revolut BillPay et sans aucune garantie quant à sa fonctionnalité spécifique pour vos besoins.
Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne serons pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs découlant de ou liés à l'utilisation de Revolut BillPay. Sauf pour toute responsabilité ne pouvant être exclue par la loi, notre responsabilité globale totale envers vous découlant de l'exécution ou de l'exécution envisagée des présentes Conditions sera limitée à 1 000 €.
9. Exonérations de responsabilité
Votre utilisation des Logiciels Tiers peut être soumise aux conditions générales imposées par les fournisseurs tiers respectifs, et Revolut ne fait aucune déclaration ni n'offre aucune garantie concernant la qualité, la performance ou la sécurité des Logiciels Tiers. Nous ne serons pas responsables de toute indisponibilité de Revolut BillPay résultant d'actes ou d'omissions des fournisseurs de Logiciels Tiers. Vous êtes seul responsable de la vérification de l'exactitude de toute proposition de paiement produite à l'aide de Revolut BillPay. Nous ne serons pas responsables des actions que vous entreprenez sur la base des propositions de paiement produites par Revolut BillPay.
10. Dispositions légales diverses
Revolut ne sera pas en violation des présentes Conditions s'il y a, et ne sera pas responsable de quelque manière que ce soit pour toute perte ou dommage subi par vous à la suite de, toute défaillance totale ou partielle, interruption ou retard dans l'exécution de ses devoirs et obligations occasionnés par des circonstances indépendantes de la volonté de Revolut.
La version anglaise de l'accord s'applique. En concluant cet accord et en acceptant les services Revolut BillPay, vous confirmez que vous (et toutes vos Personnes Autorisées) comprenez la langue anglaise et acceptez de communiquer avec Revolut en langue anglaise en ce qui concerne les relations juridiques découlant de cet accord, y compris pour la soumission et la résolution de toute réclamation.
En cas de conflit entre les dispositions des présentes Conditions et d'autres conditions relatives à votre relation avec nous, les présentes Conditions prévaudront dans la mesure où elles concernent Revolut BillPay. Si vous vous attendez à ce qu'un point soit couvert par les présentes Conditions mais qu'il ne l'est pas, veuillez plutôt consulter les Conditions Business. La loi applicable et la juridiction compétente restent celles prescrites dans les Conditions Business. Tous les litiges découlant de ou en relation avec cet accord seront soumis aux lois et tribunaux qui y sont spécifiés.