Conditions Générales Business

Les Conditions générales Business ont été mises à jour le 4 mars 2025. Cette version s'applique à compter du 4 mars 2025, sauf indication contraire. Cliquez ici pour consulter les conditions qui s'appliquent jusqu'au 4 mars 2025.

Conditions générales

Ce document énonce les conditions générales (les « Conditions ») du compte Revolut Business (ci-après le « Compte » ou le « Compte Revolut Business »). Il contient également d'autres éléments importants à connaître. Les présentes Conditions, ainsi que notre Page des frais et notre Contrat de services de traitement des paiements (si nous choisissons de vous offrir ces services), constituent un accord juridique entre:

• Vous, l'entreprise ou l'entrepreneur indépendant au nom duquel nous gérons le Compte Revolut Business et
• Nous, Revolut Bank UAB agissant via notre succursale française.

Ci-après désigné le « Contrat ».

Certaines parties des Conditions ne s'appliquent pas aux « Grandes Entreprises ». Lorsque c'est le cas, nous indiquons clairement les parties qui ne s'appliquent pas. Une Grande Entreprise est une entreprise qui:

• Emploie dix personnes ou plus ou
• Dont le chiffre d'affaires annuel ou le bilan dépasse 2 millions EUR (ou l'équivalent en GBP).

Revolut Bank UAB est une banque constituée et agréée en République de Lituanie sous le numéro d'entreprise 304580906 et le code d'autorisation LB002119 et dont le siège social est sis Konstitucijos Ave. 21B, 08130 Vilnius, République de Lituanie. Nous sommes agréés et réglementés par la Banque de Lituanie et la Banque centrale européenne en tant qu'institution de crédit. Vous pouvez consulter notre licence sur le site Web de la Banque de Lituanie ici et nos documents de constitution et de société sur le site Web du Registre lituanien des entités juridiques ici.

Revolut Bank UAB a établi une succursale en France, immatriculé sous le numéro Siren 917 420 077 et sise 10 avenue Kléber, 75116 Paris (notre « Succursale française »).

Nous sommes également soumis à la règlementation française concernant les services bancaires et de paiement en France, laquelle régit nos activités et notre responsabilité, notre prestation de services de paiement, les droits et obligations de nos clients et les frais applicables.

Vous pouvez demander une copie des présentes Conditions ou de la Page des frais qui s'applique à votre compte sur l’application mobile ou application web (que nous désignons collectivement « application » dans ces conditions générales) Revolut Business à tout moment.

Ouvrir un compte Revolut Business

1. À propos de votre compte

Un compte Revolut Business est un compte de paiement et l'argent que nous détenons est un dépôt. Ce type de compte est communément appelé « compte courant ». Il s'agit d'un type de compte bancaire où l'on peut conserver et retirer de l'argent, et effectuer des paiements.

Nous ne payons pas d'intérêts sur les dépôts des comptes courants. Vous pouvez gagner des intérêts en déposant des fonds dans l'un des produits portant intérêt que nous proposons.

2. Conditions d'ouverture d'un compte

Les comptes Business sont destinés à n'être utilisé qu'à des fins commerciales ou professionnelles. Les comptes Business ne sont pas destinés à un usage personnel (notamment pour effectuer ou recevoir des paiements personnels). Pour utiliser un compte Revolut à des fins personnelles, vous devez faire une demande pour ouvrir un compte Revolut Particuliers.

Conditions des comptes Revolut Business :

Les comptes Business ne peuvent être ouverts que par des entreprises ou par des entrepreneurs indépendants qui :

• Sont enregistrés auprès de leur administration locale chargée de l'enregistrement des entreprises (avec un numéro d'enregistrement valide) et
• Le cas échéant, sont entièrement constitués.

Nous pourrions ne pas être en mesure d'ouvrir un compte Business pour vous en raison de nos obligations légales et réglementaires et/ou de nos politiques internes de gestion des risques, si :

• Vous êtes une association caritative ou une organisation politique ou religieuse;
• Vous êtes un fonds fiduciaire, un véhicule de titrisation, une fondation ou une organisation à but non lucratif;
• Vous exercez une activité commerciale illicite;
• Vous avez été déclaré en insolvabilité, vous faites l'objet d'une liquidation ou vous vous trouvez dans une situation similaire.

La personne qui ouvre le compte atteste que :

• Elle a la pleine autorité pour conclure le présent Contrat et s'engage à respecter les obligations qui en découlent.
• Elle nous fournira, ou fournira à une personne agissant en notre nom, toutes les informations dont nous avons besoin pendant le processus d'ouverture du compte.

Si la nature de l'activité ou les informations fournies pendant le processus d'ouverture de compte changent, veuillez nous informer immédiatement. Il peut arriver que nous ayons besoin de plus d'informations après l'ouverture d'un compte pour pouvoir continuer à fournir les services.

Un entrepreneur indépendant ou une entreprise ne peut avoir qu'un seul compte Revolut Business. Il n'est pas possible d'ouvrir plusieurs comptes Revolut Business ou d'en ouvrir un nouveau si nous avons fermé un compte Revolut Business en votre nom par le passé. Si vous êtes une entreprise, que nous avons fermé votre compte Revolut Business, mais que vous souhaitez ouvrir un nouveau compte Revolut Business sous une autre entité, vous pouvez le faire, tant que vous répondez aux critères d'éligibilité.

Les activités suivantes sont des activités commerciales illicites :

• Activités de rencontres, services d'escort, pornographie ou autres divertissements pour adultes;
• Cannabinoïdes;
• Armes, armes à feu ou matériel militaire;
• Commerce d'antiquités, de métaux précieux, de pierres précieuses ou d'œuvres d'art;
• Maison de ventes aux enchères, prêteur sur gages ou activités du même type;
• Produits de contrefaçon;
• Produits chimiques et produits équivalents;
• Salles de jeux vidéo;
• Recouvrement de dettes;
• Options binaires ou jeux d'argent;
• Certains services ou instruments financiers réglementés ou non réglementés;
• Services de consulat, diplomatiques ou d'ambassade;
• Services de détention ou de gestion de fonds de clients et de régimes de retraite;
• Plateformes de crowdfunding;
• Sociétés de streaming; ou
• Toute autre activité commerciale qui, à notre seule discrétion, implique des transactions en quasi-espèces ou excède notre politique de risque.

Même si nous acceptons d'ouvrir un Compte pour vous, nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter les services à votre disposition si la fourniture de ces services excède notre politique de risque (par exemple, les activités impliquant la cryptomonnaie présentent un risque qui n'est pas acceptable pour nous).

Si vous répondez à nos critères d'éligibilité, nous pouvons ouvrir un compte Commerçant en votre nom et vous accorder un accès à une gamme limitée de nos Services aux commerçants. Nos Services aux commerçants sont régis par le Contrat de services de traitement des paiements. Pour accéder à tous nos Services aux commerçants, il faudra éventuellement nous fournir, ou fournir à une personne agissant en notre nom, des informations supplémentaires.

3. Déléguer l'accès au compte

Le présent Contrat lie le titulaire du compte, mais celui-ci peut autoriser différentes catégories de personnes à effectuer des activités en son nom (« Personnes autorisées »). Toutes les Personnes autorisées doivent avoir plus de 18 ans. Les catégories de Personnes autorisées sont :

• Le Propriétaire du compte: En règle générale, il s'agit de la personne qui conclut le présent Contrat au nom de l'entreprise. Cette personne a complètement accès au compte. Elle peut ajouter d'autres utilisateurs et fixer des limites aux paiements et aux échanges qu'elle peut effectuer. Cette personne peut également nommer d'autres Propriétaires de compte.
• Les Utilisateurs autorisés: Toutes les personnes autorisées par le Propriétaire du compte à effectuer des paiements pour le compte de l'entreprise et/ou à utiliser des cartes et/ou à effectuer des échanges de devises et/ou à utiliser l'API BusinessOpen. Ils peuvent désigner d'autres Utilisateurs autorisés.
• Le Titulaire de carte autorisé: Toute personne qui n'est pas un Utilisateur autorisé ou un Propriétaire de compte et qui est autorisée à utiliser une carte Revolut. Ces Titulaires de carte autorisés comprennent les personnes ayant le rôle de « membre » sur l'application Revolut.

Toutes les instructions données par des Personnes autorisées dans la limite de leur autorité seront traitées comme ayant été données par vous-même.

Il incombe au Propriétaire du compte de retirer l'autorité aux Personnes autorisées ou de leur imposer des limites (notamment si elles ne sont plus ses employés). Si vous avez besoin de modifier ou de supprimer un Propriétaire de compte, vous pouvez le faire dans l'application ou en contactant l'assistance.

Restrictions relatives à l'utilisation du compte

Le compte ne doit pas être utilisé (directement ou indirectement) aux fins suivantes :

• À des fins illégales (p. ex., pour commettre une fraude)
• Pour un usage personnel
• D'une manière qui, selon nous, peut nous porter atteinte ou peut nuire à nos logiciels ou à notre matériel informatique, et par conséquent, restreindre notre capacité à fournir nos services
• Pour violer, exploiter ou contourner les restrictions d'utilisation établies par un tiers (comme utiliser plusieurs cartes pour abuser de la période d'essai gratuite d'un tiers)
• Pour changer des devises à des fins spéculatives (p. ex., pour exploiter une baisse ou une hausse, ou les variations de la valeur d'une devise)
• Si le titulaire du compte a été déclaré en faillite ou en insolvabilité, s'il fait l'objet d'une liquidation ou s'il se trouve dans une situation similaire

4. Autres abonnements Revolut Business adaptés aux besoins de votre entreprise

Si vous êtes un nouveau client de Revolut Business, nous vous communiquerons la grille tarifaire que nous pouvons vous proposer avant que vous preniez la décision de travailler avec nous.

Il peut arriver que nous devions modifier votre abonnement et vous transférer vers un autre abonnement Revolut Business après l'ouverture de votre compte. Des frais d'abonnement plus élevés pourraient résulter de ce transfert. Ce transfert sera fondé sur le type d'activité commerciale et sur la manière dont cela nous oblige à gérer le compte. Si nous devons modifier l'abonnement, nous adresserons un préavis de 30 jours ouvrés (voir la section « Modification du Contrat » des présentes Conditions) et offrirons la possibilité de fermer le compte si vous n'acceptez pas la modification.

Veuillez consulter nos Pages des frais Business pour obtenir de plus amples informations sur les plans.

Utiliser votre compte Business

5. Informations sur les paiements entrants et sortants de votre compte Business

Vous pouvez obtenir des informations sur vos transactions sur l'application Revolut Business. Nous n'apporterons aucune modification à vos informations de transactions. Vous avez la possibilité de les télécharger à partir de l'application Revolut Business à tout moment tant que le compte est actif. Si vous fermez votre compte Business, vous pouvez demander vos relevés de compte à notre équipe support en passant par le chat de l'application (l'accès au chat de l'application est disponible même après la fermeture du compte).

6. Communiquer avec vous

En règle générale, nous vous contacterons en anglais par le biais de l'application Revolut Business. Nous utilisons ce biais pour fournir des informations sur votre compte et vous tenir informé des fraudes, des suspicions de fraude ou des menaces de sécurité concernant votre compte Business.

Pour préserver la sécurité de votre compte, veillez à télécharger systématiquement la dernière version du logiciel et de l'application Revolut Business.

Nous pouvons également vous contacter par e-mail. En règle générale, nous vous contactons par e-mail pour vous informer sur les services Business que nous vous fournissons ainsi que pour vous notifier en cas de modification du présent Contrat. Nous vous enverrons également des communications marketing relatives à Revolut Business, sauf si vous nous avez demandé de ne pas vous envoyer de communications marketing.

Entrées et sorties d'argent

7. Limites de paiement

Il peut arriver que nous devions limiter le montant qu'il est possible de transférer depuis ou vers un compte Business, ou qu'il est possible de retirer ou de dépenser avec une carte Revolut. Nous pouvons également limiter le montant de la devise que vous pouvez échanger. Nous pouvons augmenter cette limite à votre demande. Ces limites sont susceptibles d'être modifiées occasionnellement.

8. Effectuer des paiements

Le tableau ci-dessous décrit les modalités pour effectuer et annuler des paiements et des virements, ainsi que les délais de traitement d'autorisation.

Paiements pour les services fournis par d'autres sociétés du groupe Revolut

Nous ne fournissons pas tous les services de compte Revolut Business. Certains sont fournis par d'autres sociétés de notre groupe. Lorsque c'est le cas, vous devez accepter des conditions générales distinctes avec ces sociétés, lesquelles conditions régiront ces services. Par exemple :

• Si vous disposez d'un placement liquide rémunéré (également appelé compte flexible), il est géré par Revolut Securities Europe UAB et est régi par les Conditions générales relatives aux placements liquides rémunérés (également appelés comptes flexibles), que vous avez acceptées. Nous ne fournissons pas ce service et vous n'avez pas de droits envers nous en vertu de ces Conditions générales relatives aux placements liquides rémunérés (également appelés comptes flexibles).

• Tous les autres services sont fournis par une autre société du groupe.

Même si nous ne fournissons pas ces services, en principe, un paiement devra être effectué vers ou à partir de votre compte Revolut Business. Lorsque c'est le cas, nous créditerons ou débiterons votre compte Business comme demandé par d'autres sociétés du groupe Revolut sur la base de vos conditions générales avec elles.

Il peut arriver que nous créions également un sous-compte dans votre compte Business si nécessaire pour ces services.

9. Recevoir des paiements

Vous pouvez recevoir des paiements en communiquant votre Revtag à d'autres clients Revolut. Si vous vendez des biens et des services, vous ne devez pas utiliser votre Revtag ou le publier pour recevoir des paiements de la part de vos acheteurs, sinon nous pourrions vous retirer le privilège d'utiliser Revtag pour recevoir des paiements. Vous pouvez continuer à recevoir des paiements de la part de vos acheteurs par le biais de votre compte Commerçant et par d'autres moyens de paiement à votre disposition en tant que client acquéreur (comme Payer avec Revolut, Revolut.me et le lecteur de cartes Revolut).

10. Frais de paiement et de change

Vous trouverez le montant de votre quota gratuit, tous les frais à payer au-delà de vos limites ainsi que des informations sur le taux de change que nous utilisons sur notre Page des frais. Dans la mesure du possible, nous indiquerons toujours notre taux de change en cours et les frais (le cas échéant) dans l'application Revolut Business avant que vous décidiez d'effectuer le paiement ou l'échange de devises.

Si des frais s'appliquent, nous les déduirons du montant que vous nous avez demandé d'envoyer (lorsque vous effectuez un paiement) ou de changer, ou nous les déduirons de ce que vous devez recevoir (lorsque vous recevez un paiement), sauf indication contraire de notre part. Nous utilisons le taux de change applicable au moment de la conversion. Après le paiement ou la conversion de devise, vous pourrez voir le taux de change que nous avons utilisé et tous les frais appliqués à la transaction dans votre historique de transactions.

Nous ne sommes pas responsables dans les cas suivants :

• Vous perdez de l'argent à la suite d'un change de devises.
• Vous payez des frais ou perdez de l'argent après avoir utilisé votre carte Revolut dans un autre pays et demandé au commerçant (ou à la banque du commerçant) d'effecteur la conversion. Si d'autres banques sont impliquées, p. ex. la banque de la personne à qui vous envoyez le paiement (ou les banques qui aident à transférer l'argent entre d'autres banques), elles peuvent également vous facturer des frais et les déduire du paiement que vous envoyez ou que vous recevez. Le cas échéant, vous, ou la personne que vous payez, pourriez recevoir moins d'argent qu'escompté.

11. L'API d'entreprise

L'API d'entreprise permet d'effectuer certaines activités telles que la mise en place de paiements automatiques à partir d'un compte Business, l'affichage du solde du compte, l'émission de cartes virtuelles et l'accès aux informations de ces cartes. Si vous nous le demandez, et si votre plan le permet, nous vous fournirons une clé d'API pour vous permettre d'utiliser l'API d'entreprise.

Cliquez ici pour en savoir plus sur notre API d'entreprise.

12. Open Banking

Permettre à d'autres prestataires d'avoir accès à votre compte Revolut Business

Vous pouvez autoriser d'autres prestataires à accéder à vos informations de compte Revolut Business ou à effectuer des paiements en votre nom depuis votre compte Revolut. Ces prestataires sont souvent appelés « prestataires open banking » ou « prestataires tiers ».

Ces prestataires devront être habilités par un organisme de réglementation comme l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») ou par l'organisme de réglementation du pays concerné pour vous fournir ces services.

Lorsque vous accédez à votre compte Revolut Business par l'intermédiaire d'un prestataire tiers, les présentes Conditions continuent de s'appliquer à l'utilisation de votre compte.

Nous pouvons occasionnellement bloquer l'accès à votre compte par un prestataire tiers (notamment si nous suspectons une fraude ou s'il ne dispose pas de l'autorisation nécessaire, ou s'il existe des raisons légales ou réglementaires). Le cas échéant, nous essaierons de vous en informer au préalable ou dès que possible juste après par le biais de l'application Revolut Business ou par e-mail. Nous débloquerons également le prestataire tiers dès que les raisons de lui refuser l'accès cesseront d'exister.

Vous aussi, vous avez le droit de bloquer l'accès d'un prestataire tiers à votre compte Revolut Business. Veuillez nous contacter si vous pensez qu'un prestataire tiers agit sans votre consentement.

La manière dont nous partageons les informations avec un prestataire tiers est indiquée dans notre Avis de confidentialité destiné aux clients Revolut Business.

Utiliser l'application Revolut Business pour accéder aux comptes auprès d'autres prestataires

Vous pouvez également accéder à vos comptes auprès d'autres prestataires et envoyer des paiements à partir de ces comptes avec l'application Revolut Business. Ce sont nos « Services open banking ».

Lorsque vous utilisez nos Services open banking pour consulter les informations d'un compte que vous détenez auprès d'un autre prestataire ou pour envoyer un paiement à partir de ce compte, vous devez nous fournir votre autorisation. Nous ne stockons pas les données sensibles que vous communiquez pour donner cette autorisation.

Si vous nous autorisez à consulter ces informations, nous accédons aux informations de votre compte en votre nom (ces informations comprennent notamment les coordonnées de votre compte, l'historique des transactions et les fonctionnalités de votre compte) et nous analysons ces informations pour vous fournir des conseils par rapport à vos dépenses (comme vous suggérer comment vous pourriez économiser de l'argent). Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment sur l'application Revolut Business. Si vous révoquez votre consentement, nous dissocierons tous vos comptes liés et supprimerons toutes les données de transaction associées.

La manière dont nous utilisons les informations lorsque nous fournissons des services Open Banking est indiquée dans notre Avis de confidentialité destiné aux clients Revolut Business.

Protéger votre compte et votre argent

13. Protéger vos informations de sécurité

Vous et toutes les Personnes autorisées devez protéger vos informations de sécurité en permanence. Ces informations comprennent notamment les noms d'utilisateur, les clés d'API pour l'API d'entreprise, les mots de passe, les codes PIN et les autres informations que vous utilisez pour accéder à votre application Revolut Business.

Si vous utilisez notre API d'entreprise pour accéder aux informations de votre carte virtuelle et que vous choisissez de stocker ces informations sur les systèmes ou logiciels internes de votre entreprise, vous devez prendre des précautions pour protéger ces informations et utiliser les contrôles et outils de protection de la carte que nous mettons à votre disposition.

Il parfois facile d'oublier les mesures que vous ou les Personnes autorisées devriez prendre pour protéger votre argent. Voici quelques conseils :

• Ne conservez pas les informations de sécurité à proximité de votre carte ou d'un appareil que vous utilisez pour accéder à votre compte.
• Camouflez ou protégez vos informations de sécurité, ne les écrivez pas, ne les notez pas, et ne les communiquez à personne.
• Fermez l'application Revolut Business lorsque vous ne l'utilisez pas.
• Ne laissez aucune personne non autorisée accéder à votre clé d'API.
• Si vous générez des cartes virtuelles avec notre API d'entreprise, veillez à utiliser les contrôles de cartes à votre disposition (notamment en fixant une limite de dépenses maximale par carte).
• Changez régulièrement vos mots de passe et vos codes PIN.
• Protégez l'adresse e-mail et l'appareil que vous utilisez pour accéder à Revolut Business et ne laissez personne les utiliser.
• Mettez en place des procédures d'autorisation pour les Personnes autorisées.

14. Que faire en cas de perte ou de vol de votre carte Revolut ou si vos informations de sécurité sont compromises ?

En cas de perte ou de vol de votre carte Revolut, ou si vous pensez que votre carte Revolut ou vos informations de sécurité ont été utilisées sans votre autorisation, contactez-nous immédiatement. Toutes les Personnes autorisées peuvent nous signaler les incidents de sécurité.

Comment nous contacter

Vous pouvez nous contacter par les moyens suivants :

15. Assurez-vous de bien saisir les informations du bénéficiaire de votre paiement

Lorsque vous entrez les informations du bénéficiaire de votre paiement, vérifiez bien qu'elles sont correctes. Dans le cas contraire, votre paiement risque d'être retardé, voire perdu si vous saisissez des informations erronées. Assurez-vous de connaître la personne à laquelle vous versez de l'argent. Si une personne vous contacte pour vous demander de lui transférer de l'argent, mais vous ne connaissez ni son identité, ni le motif du paiement, vous êtes probablement victime d'une escroquerie et nous pourrions ne pas être en mesure de récupérer votre argent. Si le bénéficiaire ne reçoit pas l'argent que vous lui avez envoyé, nous ne sommes pas responsables si nous avons effectué le paiement correctement, mais que vous avez fourni des informations erronées. Si vous en faites la demande, nous essaierons volontiers de récupérer votre argent, mais l'opération peut être plus ou moins difficile selon le pays et nous ne pouvons pas vous garantir que nous y parviendrons.

16. Que faire si vous avez envoyé un paiement au mauvais bénéficiaire ?

Si vous découvrez que vous avez effectué un virement à la mauvaise personne ou que vous avez effectué un virement à quelqu'un pensant qu'il s'agissait de quelqu'un d'autre, veuillez contacter le support client dans l'application Revolut Business au plus vite. Si vous contactez notre équipe de support client, nous pouvons vous fournir des informations, notamment sur la personne qui a reçu l'argent si nous le savons, afin de vous aider à déposer une demande pour récupérer l'argent.

17. Dans quelles circonstances bloquons-nous l'accès à votre compte ou ses fonctionnalités ?

Nous pouvons vous empêcher d'effectuer des paiements à partir de votre compte Business si nous avons de bonnes raisons de croire que la sécurité de votre argent est compromise, si nous soupçonnons une fraude ou pour remplir nos obligations légales. Nous pouvons vous empêcher d'effectuer tous les paiements ou seulement certains.

Le cas échéant, nous vous informerons au préalable ou dès que possible juste après par le biais de l'application Revolut Business ou par e-mail. Nous vous informerons également des motifs de nos mesures (sauf si cela risque de nuire à notre sécurité ou à la vôtre, ou si cela est illégal).

Responsabilité et remboursements

18. Recouvrement de frais et droit de compensation

Vous ne pouvez pas emprunter de l'argent sur votre compte (p. ex. en effectuant des paiements supérieurs au solde de votre compte), mais vous pouvez bénéficier de l'un de nos crédits. Si le solde de votre compte est négatif (parce que vous n'avez pas assez d'argent pour couvrir les frais que vous nous devez, par exemple), vous devez recharger votre compte avec le montant requis pour corriger le solde négatif, dans un délai de 7 (sept) jours suivant notre demande. Vous ne paierez aucuns frais ou intérêts pour le solde négatif.

Si vous avez une dette envers nous, nous pouvons prélever le montant que vous nous devez de n'importe quelle somme que nous devons vous payer. Il s'agit de notre droit de compensation.

Si vous avez une dette envers nous et que, au bout d'un délai de sept jours, vous n'avez ni ajouté de l'argent sur votre compte, ni remboursé la somme en question, nous pouvons recouvrer le montant dû:

• En récupérant la somme due sur votre carte enregistrée
• En exerçant notre droit de compensation ou
• En prenant d'autres mesures juridiques pour recouvrer la somme due, par exemple en faisant appel à des avocats ou à des agents de recouvrement

Si de telles mesures sont prises, nous pourrions vous facturer des frais de recouvrement. Vous n'avez aucun droit de compensation en vertu du présent contrat.

Paiement des frais ou des dettes que vous nous devez (à l'exception des frais de tiers facturés pour l'envoi ou la réception de paiements)

Les frais éventuellement à payer sont répertoriés sur notre Page des frais. Si vous nous devez des frais (à l'exception de frais de tiers facturés pour l'envoi ou la réception de paiements) ou toute autre somme, nous prélèverons ce montant sur votre compte, dans la devise de votre pays de résidence (votre devise de base). Si le solde de votre compte n'est pas suffisant dans votre devise de base, nous prélèverons une somme équivalente dans l'une des autres devises que vous possédez. Si le solde de votre compte n'est pas suffisant pour couvrir les frais ou autres montants que vous nous devez, nous pouvons recouvrer notre créance par d'autres moyens, comme expliqué ci-dessus.

19. Notre droit de refuser ou de retarder des paiements

Nous nous trouvons dans l'obligation de refuser ou de retarder les paiements entrants ou sortants de votre compte si vous nous devez de l'argent ou si nous avons l'intention d'exercer notre droit de compensation (comme indiqué ci-dessus). Nous pouvons également refuser des paiements pour les raisons suivantes :

• Des exigences légales ou réglementaires nous empêchent d'effectuer le paiement ou nous obligent à réaliser des vérifications supplémentaires.
• Vous avez violé les présentes conditions générales dans une mesure qui, selon nous, justifie le refus ou l'ajournement du paiement.
• Nous pensons que la mise en œuvre de vos instructions violerait les présentes conditions générales ou que lesdites instructions ne contiennent pas les informations requises pour effectuer le paiement correctement.
• Le montant dépasse, ou dépasserait, l'une des limites appliquées à votre compte. Ces limites sont indiquées dans nos FAQ.
• Le solde de votre compte n'est pas suffisant pour effectuer le paiement et couvrir les charges.
• Vous avez été déclaré en faillite ou en insolvabilité, vous faites l'objet d'une liquidation ou vous vous trouvez dans une situation similaire.
• Même après avoir pris toutes les mesures raisonnablement possibles, nous ne pourrons pas effectuer le paiement à temps.
• Un tiers nous empêche d'effectuer le paiement (par exemple, MasterCard ou Visa n'autorise pas un paiement ou un retrait d'espèces avec une carte Revolut).
• Vous avez une dette envers nous ou nous prévoyons d'exercer notre droit de compensation.
• Nous vous avons demandé d'importantes informations dont nous avons besoin et vous ne nous les avez pas communiquées.
• Nous avons suspendu votre compte.

Si nous refusons d'effectuer un paiement, nous nous efforcerons toujours de vous informer de ce refus, des motifs de celui-ci (si possible) et de la procédure de rectification des erreurs factuelles qui ont causé ledit refus (sauf s'il serait illégal ou techniquement impossible de le faire). Ladite notification vous sera transmise dès que possible après le refus.

Dans la mesure du possible, nous vous informerons du refus d'effectuer le paiement par le biais de l'application Revolut Business. Pour en savoir plus sur la raison du refus du paiement et sur la façon de résoudre ce problème, veuillez nous appeler au +370 5 214 3608. Nous ne sommes pas responsables des pertes que vous subissez en raison de notre refus ou d'ajournement du paiement.

20. Que faire si un paiement ne se déroule pas comme prévu ?

Nous nous efforçons de procéder aux paiements correctement et en temps utile, mais parfois tout ne se déroule pas comme prévu et le paiement est alors retardé ou n'est pas reçu par la personne que vous souhaitiez payer.

Le tableau ci-dessous indique les mesures que vous devez prendre et celles que nous prendrons en relation avec différents paiements si tout ne se déroule pas comme prévu.

Si vous n'êtes pas une Grande Entreprise :

If you are a Large Corporation:

21. Vos droits au remboursement pour tous les autres paiements

Contre-passation de transactions

Si nous vous remboursons et constatons par la suite que vous n'aviez pas droit à ce remboursement, vous devrez nous rembourser. Si le solde de votre compte n'est pas suffisant, nous récupérerons nos frais en suivant la procédure décrite dans la section « Recouvrement de frais et droit de compensation ».

En outre, nous nous réservons le droit d'annuler les transactions créditées sur votre compte dans les cas suivants :

22. Paiements renvoyés dans une devise différente

Lorsque vous nous demandez de transférer de l'argent vers le compte d'une autre personne, la somme n'est parfois pas versée et elle nous est renvoyée. Si un change de devises a été appliqué au paiement envoyé, et si nous pouvons prouver que nous l'avons bien effectué, nous reconvertirons l'argent dans sa devise originale au taux applicable au moment donné lorsque nous vous retournerons l'argent. Cela signifie que le montant que vous recevrez sur votre compte Business pourrait être inférieur (ou supérieur) au paiement que vous avez effectué. Nous ne serons pas responsables des pertes subies en conséquence.

23. Sommes-nous responsables en cas de problème avec votre compte Business, votre carte Revolut ou l'application Revolut Business ?

Sauf si vous avez subi des pertes parce que :

Nous n'avons pas respecté nos obligations d'effectuer des paiements sur ou en provenance de votre compte (sauf si cela s'est produit en raison d'événements indépendants de notre volonté).

Nous avons agi de manière frauduleuse ou négligente, ou délibérément omis de faire quelque chose.

Nous n'avons pas fourni nos services et vos pertes sont la conséquence directe de ce manquement.

Nous ne sommes pas responsables à votre égard pour les situations suivantes, directement ou indirectement, découlant des présentes Conditions :

• Perte de revenus ou de profits
• Perte de clientèle ou atteinte à votre réputation
• Perte d'opportunités ou de contrats commerciaux
• Perte d'économies futures
• Perte indirecte

En outre, sauf indication contraire de la loi, nous ne sommes pas non plus responsables des pertes que vous subissez de manière directe ou indirecte en conséquence de ce qui suit :

• Des actions d'une Personne autorisée agissant conformément aux présentes conditions et aux limites que vous avez fixées
• Des informations incorrectes ou incomplètes que vous avez fournies
• Des retards ou interruptions de nos services
• De tout type de problème, erreur ou inexactitude affectant nos services
• Des informations ou services fournis par des tiers
• De toutes les actions qu'un tiers a effectuées ou a omis d'effectuer
• Des transactions frauduleuses par la faute d'une Personne autorisée n'utilisant pas nos contrôles de protection de carte lors de la génération de cartes virtuelles par le biais de notre API d'entreprise

La présente section ne s'applique pas à notre responsabilité relative au remboursement de tout montant en vertu de la section « Vos droits au remboursement pour tous les autres paiements ».

24. Cas où vous pourriez être responsable de nos pertes

Vous pourriez être responsable envers nous de certaines pertes

Si vous avez enfreint les présentes Conditions, et que cela nous a causé une perte, ce qui suit s'applique :

Notre droit de suspendre ou de fermer votre compte Business

Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte Business pour diverses raisons, et la durée du préavis que nous donnons dépend des raisons de la fermeture du compte. En règle générale, nous vous donnons un préavis de 60 jours avant de résilier le présent Contrat, sauf si vous êtes une Grande Entreprise, auquel cas nous pouvons résilier le présent Contrat en vous donnant un préavis de 30 jours.

Nous pouvons également suspendre ou fermer votre compte immédiatement dans les « Circonstances exceptionnelles » suivantes :

• Vous avez enfreint l'une des « Restrictions relatives à l'utilisation de votre compte Revolut » énoncées ci-dessus.
• Vous avez enfreint les présentes Conditions de manière grave ou persistante (par exemple, en permettant aux personnes qui ne sont pas des Personnes autorisées d'accéder à nos services par le biais de l'application Revolut Business).
• Nous vous avons demandé de payer vos dettes envers nous et vous ne l'avez pas fait dans un délai raisonnable.
• Il y a eu d'importants changements en ce qui concerne la propriété effective ou la gestion de votre entreprise.
• Nous avons de bonnes raisons de croire que vous avez cédé une part importante des actifs de l'entreprise.
• Vous êtes un entrepreneur indépendant et vous décédez ou vous êtes un partenaire commercial et le partenariat prend fin.
• Nous devons y mettre fin en vertu d'une loi, d'un règlement, d'une décision de justice ou sur instructions d'un médiateur.

Si nous fermons votre compte Business et résilions par là-même votre Contrat avec nous, cela peut également entraîner la résiliation d'autres accords que vous avez avec nous ou avec des tiers par notre biais. Si votre compte Business a été temporairement restreint, il est possible que nous ne puissions pas fermer votre compte avant d'avoir terminé nos enquêtes. Veuillez nous contacter en utilisant le chat de l'application pour de plus amples informations.

Récupérer le solde de votre compte Business à la fermeture du compte

Lorsque votre compte Business est fermé, et que la fermeture du compte n'est pas due à des circonstances exceptionnelles, vous pouvez retirer votre argent dans n'importe quelle devise que vous détenez sur votre compte à ce moment-là en le virant sur un compte externe. Si vous devez échanger des devises avant le retrait, vous ne pourrez convertir l'argent que dans la devise de base de votre compte.

Si nous fermons votre compte en raison de circonstances exceptionnelles, vous ne pourrez échanger des fonds dans votre devise de base et envoyer de l'argent par virement bancaire externe qu'avant la fermeture du Compte. Vous ne pourrez pas recharger le compte, effectuer des paiements par carte, retirer de l'argent dans un DAB ou envoyer de l'argent vers d'autres comptes Revolut. Tous les paiements entrants seront également rejetés et renvoyés à l'expéditeur.

Pendant six ans après la fermeture de votre compte Business, vous pourrez contacter notre équipe support client (par e-mail à [email protected]) et leur demander de vous envoyer le solde de votre compte si vous n'êtes pas en mesure de le transférer ou de le retirer avant la fermeture de votre compte Business.

Effectuer une réclamation

25. Nous soumettre une réclamation

Si vous n'êtes pas satisfait de nos services, nous nous efforcerons de résoudre les problèmes.

Nous faisons toujours tout notre possible, mais nous savons qu'il peut arriver que tout ne se passe pas comme prévu. Si vous avez une réclamation, veuillez nous contacter. Nous acceptons et examinons toutes les réclamations que nous recevons. Notre réponse finale à votre réclamation, ou une lettre expliquant pourquoi la réponse finale n'a pas été complétée, vous sera envoyée dans les 15 jours ouvrés suivant la réclamation, et dans des circonstances exceptionnelles, dans les 35 jours ouvrés (et nous vous en informerons si c'est le cas). Vous pouvez également, à tout moment, soumettre vos réclamations auprès de l'ACPR (située 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09, téléphone : +(33) 01 49 95 40 00) qui les examinera en tant qu'autorité de contrôle de la succursale française de Revolut Bank UAB :

Informations supplémentaires

Cliquez ici pour en savoir plus sur notre procédure de gestion des réclamations.

EFFECTUER UNE RÉCLAMATION

Pour nous faire part d'un problème, veuillez nous contacter par le biais de l'application Revolut Business. En règle générale, nous pouvons résoudre les problèmes rapidement par le biais de l'application Revolut Business. Vous devrez probablement nous fournir les informations ci-dessous.

Si vous préférez, vous pouvez également effectuer une réclamation en remplissant ce formulaire. Ou vous pouvez nous envoyer un e-mail à [email protected]. Vous devrez nous donner quelques informations :

• Votre nom,
• le numéro de téléphone et l'adresse e-mail associés à votre compte,
• une description du problème,
• quand le problème est survenu, et
• la manière dont vous souhaitez que le problème soit réglé.

Nous examinerons votre réclamation et vous répondrons par e-mail. Nous communiquerons en anglais, sauf indication contraire.

Vous avez également le droit de vous adresser à toute juridiction compétente si vous pensez que nous avons enfreint la loi.

Dispositions importantes :

26. Notre Contrat avec vous

Vous et nous sommes les seuls à disposer de droits en vertu du présent Contrat. Vous ne pouvez pas transférer ou céder vos droits ou vos obligations découlant des présentes Conditions.

Notre droit de transfert et de cession

Vous acceptez et nous autorisez à fusionner, réorganiser, scinder, transformer ou exécuter toute autre forme de réorganisation ou de restructuration de notre société ou de notre entreprise et/ou à transférer ou céder tous nos droits et obligations en vertu des présentes conditions générales à tout tiers. Nous ne transférerons nos droits ou obligations, ou vos droits ou obligations, en vertu du présent Contrat que si nous pensons que cela n'aura aucun effet négatif significatif sur vos droits en vertu des présentes Conditions générales, ou si nous devons le faire pour respecter des exigences réglementaires ou légales, ou que ce transfert a lieu en raison de la mise en œuvre d'une réorganisation (ou d'une procédure similaire). Vous pourrez résilier votre compte dès la notification de la cession, de la fusion, de la réorganisation ou de toute autre notification similaire.

27. Modification du Contrat

Nous pouvons occasionnellement modifier ces conditions. Si nous apportons un changement, nous procéderons de l'une des manières suivantes :

• Nous vous enverrons la version la plus récente des conditions par e-mail au moins un mois avant l'entrée en vigueur du changement ; dans ce cas, nous considérerons que vous acceptez ce changement, sauf si vous nous informez de votre souhait de clôturer votre compte avant qu'il ne prenne effet ; ou

• Si le changement ne vous est pas préjudiciable et n'affecte ni le prix, ni la durée, ni les caractéristiques des services que nous vous fournissons, nous pourrons l'appliquer immédiatement. La version la plus récente de ces conditions vous sera envoyée par e-mail au moment de son entrée en vigueur.

28. Résiliation du Contrat

Le présent Contrat est en vigueur à compter de sa date d'entrée en vigueur jusqu'à sa résiliation par l'une ou l'autre des parties. Vous pouvez résilier le présent Contrat par le biais de l'application Revolut Business à tout moment. Lorsque vous nous informez de votre souhait de fermer votre compte, nous vous proposons de retirer l'argent que nous conservons pour vous. Pour envoyer l'argent dans une autre devise que celle que nous détenons pour vous, nous le convertissons en utilisant le taux de change applicable à ce moment-là, puis nous prélevons nos frais habituels avant de vous envoyer l'argent. Si vous nous demandez de fermer votre compte Revolut Business et que vous nous devez de l'argent, vous devrez nous payer le montant dû avant de fermer votre compte.

29. Confidentialité

En concluant le présent contrat, vous nous autorisez à divulguer à d'autres entités du groupe Revolut (y compris Revolut Ltd), à des tiers qui nous fournissent des services (ou à d'autres entités du groupe Revolut), et aux sous-traitants de ces tiers, les informations suivantes :

• Le fait que vous êtes client chez nous
• Les services que nous vous fournissons
• Le numéro de compte
• Les soldes de vos comptes
• Les opérations effectuées ou en cours en votre nom
• Les dettes que vous avez envers nous
• Les circonstances de notre prestation des services financiers
• Votre situation financière et vos actifs
• D'autres informations commerciales que vous nous avez fournies lors de l'ouverture du compte et
• Vos activités, abonnements, obligations de dette ou transactions avec d'autres personnes

Les informations ci-dessus peuvent être divulguées aux destinataires susmentionnés lorsque :

• cela est nécessaire pour l’exécution de la comptabilité financière, d’audit ou d’évaluation des risques ;
• nous utilisons des systèmes d’information ou des équipements techniques courants (serveurs) ;
• cela est nécessaire pour la prestation des services que vous avez demandés ;
• il est nécessaire de développer ou d’améliorer les services que nous fournissons au sein du groupe Revolut.; il est nécessaire de vous fournir des informations consolidées sur différentes entités du groupe Revolut ; ou
• vous avez consenti à recevoir du contenu promotionnel ou que nous vous le fournissons pour d'autres raisons juridiques.

Nous pouvons également divulguer les informations ci-dessus à un tiers à qui nous cédons, confions ou transférons, ou avons l'intention de céder, confier ou transférer (toute partie de) nos activités, droits, réclamations ou obligations découlant d'un contrat conclu avec vous.

Tout ce qui précède constitue des informations qui sont couvertes par le « secret professionnel », que nous devons protéger conformément à l'article L.511-33 du Code monétaire et financier.

Ce secret peut être levé par vous, comme c'est le cas dans cette clause, ou dans tous les cas où la loi l'exige, notamment à la demande des régulateurs, de l'administration fiscale ou douanière et de l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.

Nous veillerons à ce que les tiers auxquels les informations ci-dessus sont divulguées soient tenus par une obligation contractuelle ou légale de confidentialité, sauf disposition contraire de la loi.

30. Propriété intellectuelle

Toute la propriété intellectuelle de nos produits (par exemple, le contenu de notre application Revolut Business et de notre site Web, notre logo et nos conceptions de cartes) est détenue par Revolut Ltd, une société du groupe Revolut, constituée en Angleterre et au Pays de Galles, immatriculée sous le numéro d'entreprise 08804411, dont le siège social est sis 7 Westferry Circus, Londres, E14 4HD, Royaume-Uni et utilisée par nous et d'autres sociétés du groupe Revolut. Il est interdit d'utiliser notre propriété intellectuelle comme si elle vous appartenait, hormis pour utiliser nos produits. Il est également interdit de procéder à des opérations d'ingénierie inversée sur nos produits (c'est-à-dire les reproduire après analyse détaillée de leur construction ou composition).

31. Autorisation de traiter vos données à caractère personnel

Pour nous permettre de fournir des services en vertu du présent Contrat, nous devons collecter des données sur vous (et toutes les Personnes autorisées). L'annexe relative au traitement des données figurant à la fin des présentes Conditions énonce vos obligations et les nôtres concernant les Données à caractère personnel que vous nous communiquez ou que nous traitons en lien avec les présentes Conditions.

32. Droit applicable

Les lois françaises s'appliquent au présent Contrat. Toute action en justice entre vous et nous sera jugée par les tribunaux français.

Si les présentes Conditions sont traduites dans une autre langue, la traduction est fournie uniquement à titre indicatif et la version anglaise s'appliquera. En concluant le présent Contrat et en acceptant les services de Revolut, vous confirmez que vous (et vos Personnes autorisées) comprenez la langue anglaise et acceptez de communiquer avec Revolut en anglais dans la mesure où les relations juridiques découlant du présent Contrat sont concernées, y compris en ce qui concerne la soumission et la résolution de toute réclamation.

33. Notre droit de faire appliquer le présent Contrat

Si vous enfreignez le présent Contrat et que nous ne faisons pas respecter nos droits, ou que nous ne les faisons pas respecter immédiatement, rien ne nous empêche de faire respecter ces droits ou d'autres droits à une date ultérieure.

Supplément aux conditions générales Business de la succursale française de Revolut Bank UAB

Le présent document est un supplément (le Supplément) aux présentes Conditions générales Business qui régissent les comptes Revolut Business.

Le présent Supplément ne s'applique que si vous bénéficiez d'un compte assorti des services bancaires de base conformément à la procédure de droit au compte telle que définie à l'article L.312-1 du Code monétaire et financier et pour lequel la succursale française de Revolut Bank UAB est désignée par la Banque de France comme organisme teneur du compte.

Le présent document étant un « supplément » signifie qu'il vient s'ajouter aux Conditions générales Business que vous avez acceptées avec nous. Toutefois, si le présent Supplément contredit les Conditions générales Business, les dispositions du Supplément prévaudront.

Comment puis-je bénéficier d'un compte assorti des services bancaires de base ?

Conformément à l'article L.312-1 du Code monétaire et financier, tout le monde a droit à un compte bancaire. Les banques sont libres de refuser l'ouverture d'un compte de dépôt, mais doivent alors informer le demandeur par écrit de l'existence de son droit à l'ouverture d'un compte.

Toute personne morale domiciliée en France qui n'a pas de compte de dépôt en France peut en bénéficier. Si une banque refuse de vous ouvrir un compte de dépôt, deux solutions sont à votre disposition :

• Demander à cette banque de prendre des mesures auprès de la Banque de France pour que celle-ci désigne une banque chargée de vous ouvrir un compte de dépôt conformément à la procédure du droit au compte
• Effectuer ces procédures vous-même auprès de la Banque de France

Dans les deux cas, il faudra fournir :

• Une pièce d'identité valide
• Un justificatif de domicile
• Une déclaration sur l'honneur que vous n'avez pas de compte de dépôt
• Vos préférences géographiques

À réception de la demande, la Banque de France désigne, dans un délai maximum d'un jour ouvré, la banque chargée de l'ouverture du compte.

Procédure d'ouverture d'un compte assorti des services bancaires de base chez Revolut

Si la succursale française de Revolut Bank UAB est désignée pour ouvrir un compte assorti des services bancaires de base, elle ouvrira le compte dans un délai maximum de trois jours ouvrés à compter de la réception de tous les documents justificatifs énumérés au paragraphe 2 ci-dessus.

Si tous les documents ne sont pas fournis, nous sommes en droit de refuser d'ouvrir le compte.

Services disponibles avec un compte assorti des services bancaires de base

Un compte assorti des services bancaires de base vous donne gratuitement accès aux services suivants :

• Ouverture, gestion et fermeture du compte
• Un changement d'adresse par an
• Émission de relevés d'identité bancaire sur demande
• Prélèvement automatique de virements bancaires
• Fourniture mensuelle d'un relevé des opérations effectuées sur le compte
• Encaissement des virements bancaires
• Paiements par prélèvement SEPA automatique, ordre de paiement interbancaire SEPA ou par virement bancaire SEPA à distance
• Consultation à distance du solde du compte
• Une carte de paiement, dont nous autorisons chaque utilisation, permettant notamment le paiement de transactions sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne

Veuillez noter que, compte tenu de notre modèle opérationnel, nous ne sommes pas en mesure de fournir certains des services prévus à l'article D.312-5-1 du Code monétaire et financier (comme les dépôts et retraits d'espèces dans une succursale physique, la fourniture de chèques de banque, l'encaissement de chèques).

Fermer un compte assorti des services bancaires de base

Vous pouvez fermer votre compte, et par là-même résilier le contrat, en nous en faisant la demande, à tout moment. Vous pouvez le faire par le biais de l'application Revolut, en nous écrivant à notre siège social ou en nous envoyant un e-mail à [email protected].

Nous pouvons fermer votre compte à tout moment et sans préavis si au moins l'une des deux conditions suivantes est remplie :

• Vous avez délibérément utilisé votre compte pour des transactions dont nous avons de bonnes raisons de suspecter qu'elles sont illégales.
• Vous avez fourni des informations inexactes lors de l'ouverture du compte ou après.
• Nous pouvons fermer votre compte à tout moment, avec un préavis de deux mois, si au moins l'une des deux conditions suivantes est remplie :
• Vous ne remplissez plus les conditions de domicile ou de résidence, définies à l'article L.312-1 I du Code monétaire et financier.
• Vous avez par la suite ouvert un deuxième compte de dépôt en France qui vous permet d'utiliser les services bancaires de base.
• Vous avez fait preuve d'incivilité répétée envers nos employés.
• Nous sommes dans l'une des situations prévues à l'article L.561-8 du Code monétaire et financier.

Si nous décidons de fermer votre compte de base, nous vous en informerons par écrit en indiquant les raisons de la fermeture (sauf si cela est contraire à la sécurité nationale ou au maintien de l'ordre public). La Banque de France sera également notifiée.

Annexe I - relative au traitement des données

Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent dans la présente annexe relative au traitement des données :

« Personne autorisée », « Propriétaire du compte », « Utilisateur autorisé » et « Titulaire de carte autorisé » ont la signification qui leur est donnée dans la section « Déléguer l'accès au compte et à l'application Revolut Business » des présentes Conditions.

« Lois sur la protection des données » désigne toute loi applicable relative à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 et toute loi d'un État membre les mettant en œuvre ou les transposant ; dans chaque cas, tel qu'amendées, abrogées ou remplacées, le cas échéant.

« Demande d'une Personne concernée » désigne une demande d'une Personne concernée d'exercer ses droits en vertu des Lois sur la protection des données.

« ATD » désigne la présente annexe relative au traitement des données.

« Membres de l'équipe » désigne les membres de l'équipe dont une Personne autorisée nous a communiqué les Données à caractère personnel aux fins de vous permettre de les inviter à rejoindre et utiliser Revolut Business.

Les termes « Responsable du traitement », « Personne concernée », « Données à caractère personnel », « Violation de données à caractère personnel » « Traitement » et « Sous-traitant » ont la signification qui leur est donnée en vertu des Lois sur la protection des données.

Généralités

Nous pouvons agir en tant que Responsable du traitement ou Sous-traitant du traitement des Données à caractère personnel que nous traitons dans le cadre de l'exécution de nos obligations en vertu des présentes Conditions. Vous trouverez de plus amples informations sur les situations dans lesquelles nous agissons en tant que Responsable du traitement ou Sous-traitant dans les sections intitulées « Revolut en tant que responsable du traitement » et « Revolut en tant que sous-traitant » ci-dessous.

Vous et nous, nous nous engageons tous deux à respecter nos obligations en vertu des Lois sur la protection des données dans le cadre de l'exécution de nos obligations respectives en vertu des présentes Conditions (et, en particulier, du présent ATD).

Vous garantissez que vous disposez de tous les droits et que vous avez fourni tous les avis nécessaires aux Personnes concernées impliquées qui sont requis en vertu des Lois sur la protection des données pour nous communiquer des Données à caractère personnel conformément aux présentes Conditions.

Revolut en tant que responsable du traitement

Revolut agit en tant que Responsable du traitement de toutes les Données à caractère personnel qu'elle traite concernant les Propriétaires de compte et les Utilisateurs autorisés dans le cadre des présentes Conditions. Pour en savoir plus sur la manière dont Revolut traite ces Données à caractère personnel, veuillez consulter notre Avis de confidentialité destiné aux clients Revolut Business.

Revolut en tant que sous-traitant

Revolut agit en tant que Sous-traitant de toutes les Données à caractère personnel qu'elle traite concernant les Titulaires de carte autorisés et les Membres de l'équipe dans le cadre des présentes Conditions.

Obligations du sous-traitant

Lorsque nous traitons des Données à caractère personnel en tant que Sous-traitant conformément aux présentes Conditions, nous nous engageons à :

• Traiter les Données à caractère personnel uniquement conformément à vos instructions écrites (qui sont exclusivement et intégralement énoncées dans les présentes Conditions), sauf si nous sommes autrement tenus de traiter les Données à caractère personnel pour nous conformer aux lois applicables, auquel cas nous vous informerons, dans la mesure autorisée par la législation applicable, de cette exigence avant de traiter les Données à caractère personnel à cette fin
• Veiller à ce que tout notre personnel qui a accès aux Données à caractère personnel et/ou les traite soit tenu de préserver leur confidentialité
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données à caractère personnel contre le traitement, l'accès, la copie, la modification, le stockage, la reproduction, l'affichage ou la distribution non autorisés ou illégaux, et contre la perte, l'indisponibilité, la destruction ou les dommages accidentels
• Dans la mesure du possible d'un point de vue technique, vous fournir une assistance raisonnable concernant toute demande de personne concernée que vous recevez concernant leurs Données à caractère personnel
• Vous informer sans retard injustifié si nous prenons connaissance d'une Violation de données à caractère personnel affectant les Données à caractère personnel et vous fournir l'assistance dont vous pourriez avoir besoin pour respecter vos obligations en vertu des Lois sur la protection des données concernant ladite Violation de données à caractère personnel
• Le cas échéant, vous aider à respecter vos obligations en vertu des Lois sur la protection des données en ce qui concerne les évaluations d'impact sur la protection des données et les consultations préalables avec les autorités de contrôle de la protection des données ou les organismes de régulation
• À votre demande, supprimer ou vous restituer les Données à caractère personnel à la résiliation des services, sauf si nous sommes tenus par les lois applicables de conserver ces données
• À votre demande, vous fournir les dossiers appropriés pour démontrer notre conformité au présent ATD. Si vous (agissant raisonnablement) considérez que les dossiers que nous fournissons sont insuffisants pour démontrer notre conformité au présent ATD, nous permettrons à vous-même ou à un auditeur indépendant nommé en votre nom, pour effectuer un audit de nos locaux à cette fin, sous réserve des conditions suivantes : (i) nous devons préalablement fournir notre approbation écrite préalable à tout auditeur indépendant que vous nommez ; (ii) vous ne pouvez exercer votre droit de nous auditer qu'une fois par année civile ; et (iii) un tel audit doit être notifié à Revolut par écrit au moins 30 jours avant l'audit.

Activités de traitement

Les éléments concernant le traitement que nous effectuons en tant que Sous-traitant en votre nom sont les suivants :

Nomination de sous-traitants ultérieurs

Vous consentez à ce que Revolut nomme des tiers pour traiter les Données à caractère personnel (« Sous-traitants ultérieurs ») afin d'aider à la prestation des services. Avant de nommer ou de remplacer un Sous-traitant ultérieur, nous vous fournirons un préavis raisonnable pour vous donner la possibilité de vous opposer à cette nomination ou à ce changement.

En ce qui concerne chaque Sous-traitant ultérieur, nous nous engageons à :

• Exiger du Sous-traitant ultérieur qu'il accepte des obligations substantiellement similaires à celles qui nous sont imposées en vertu du présent ATD et
• Demeurer responsable envers vous des actes et omissions du Sous-traitant ultérieur

Transferts internationaux

Il peut arriver que nous transférions des Données à caractère personnel que nous traitons dans le cadre des présentes Conditions en dehors de l'Union européenne, à condition que nous veillions à ce que ce transfert international de Données à caractère personnel soit effectué conformément aux Lois sur la protection des données.

Responsabilité

Les exclusions et limitations de responsabilité énoncées à la section « Sommes-nous responsables en cas de problème avec votre compte Business, votre Carte Revolut ou l'application Revolut Business ? » des présentes Conditions s'appliquent au présent ATD.

Annexe II - Campagnes de parrainage Business

Nous organisons de temps à autre des campagnes de parrainage Business. Dans le cadre de ces campagnes, nous pouvons inviter les personnes suivantes à participer en tant que parrains :

• Propriétaire du compte
• Utilisateurs Autorisés
• Membres de l'équipe

Ces personnes recevront une invitation directe de notre part pour participer à la campagne de parrainage Business et pourront inviter une entreprise tierce à ouvrir un compte Revolut Business. Si une personne parraine avec succès une entreprise, elle aura droit à une récompense. Par défaut, les récompenses sont versées sur votre compte Business, sauf si la personne concernée choisit de recevoir l'argent sur son compte personnel Revolut. Vous pouvez en savoir plus sur notre campagne de parrainage Business ici.

Vous reconnaissez être d'accord pour que les personnes mentionnées ci-dessus participent aux campagnes de parrainage Business et pour qu'elles reçoivent directement leurs récompenses sur leur compte personnel (plutôt que sur votre compte Business) si elles en font la demande.