Conditions générales du service de changement de compte
1. A propos de nous
Ce document définit les conditions générales du service de changement de compte Revolut. Il indique également d’autres éléments importants à savoir.
Ce document, ainsi que les Conditions pour les particuliers, la Page des frais, notre Politique de confidentialité et nos autres conditions générales applicables à nos services, constituent un contrat légal (dénommé ci-après « l’accord ») entre :
- vous, le titulaire du compte Revolut ; et
- nous, Revolut Bank UAB, agissant à travers sa succursale belge.
En cas d’incohérence entre les Conditions pour les particuliers et ces conditions générales, ces conditions générales prévaudront. Vous pouvez télécharger une copie de ces conditions générales à partir de l'application Revolut à tout moment.
Le service de transfert de compte Revolut est proposé par Revolut Bank UAB, agissant par l'intermédiaire de sa succursale en Belgique.
Revolut Bank UAB est une banque de droit lituanien, immatriculée sous le numéro 304580906 ; son siège social est situé Konstitucijos ave. 21B, 08130 Vilnius, République de Lituanie.
Revolut Bank UAB est agréée par la Banque centrale européenne et supervisée par la Banque de Lituanie.
Nous proposons nos services en Belgique par l'intermédiaire de notre succursale, Revolut Bank UAB – Succursale belge, immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0784.549.658, dont le siège social est situé Silver Square, Sq. de Meeûs 35, 1000 Bruxelles, Belgique.
La succursale belge est soumise au contrôle prudentiel de la Banque centrale européenne et de la Banque de Lituanie, et à la supervision de ses activités en Belgique par la Banque nationale de Belgique et l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
Le service de changement de compte est fourni conformément à l'arrêté royal belge du 10 juillet 2012 régissant le changement de compte de paiement.
2. Le service de changement de compte
Le service de changement de compte est proposé conformément au Règlement du Service de Mobilité Interbancaire et au Code de droit économique belge. Le service de changement de compte ne vous est proposé que si vous êtes un consommateur souhaitant transférer votre compte de paiement (l’“ancien compte”) détenu auprès d'un prestataire de services de paiement en Belgique (par exemple, une banque ou un établissement de monnaie électronique) (l’ “ancien prestataire de compte”) vers un compte Revolut détenu auprès de notre succursale en Belgique (le “compte Revolut”).
En utilisant le service de changement de compte, un client peut transférer des ordres de paiement exécutés sur l'ancien compte de paiement vers le nouveau compte de paiement (le “compte Revolut”). Le client peut également demander la clôture de l'ancien compte de paiement. C'est nous qui mettrons en œuvre le service de changement de compte et qui contacterons l'ancienne banque. Cependant, ce service n'annule pas les paiements que vous copiez. Ce service est conçu pour faciliter le processus de transfert vers Revolut, mais il s'agit d'un service limité.
Vous ne pouvez utiliser le Service de changement de compte que si :
- Vous disposez d'un compte de paiement actif auprès de Revolut dans notre succursale belge;
- L'ancien compte que vous souhaitez changer est un compte dont les titulaires sont les mêmes que ceux de votre compte de paiement chez Revolut.
Si les critères ci-dessus ne sont pas remplis, vous ne pouvez pas utiliser ce service de changement de compte.
Le service de changement de compte est gratuit, sauf si vous nous demandez d'effectuer une action qui nous occasionne des frais (par exemple, écrire à un tiers par la poste ou par porteur). Nous vous informerons de l'existence de ces frais. Nous ne vous facturerons jamais que des frais raisonnables, qui reflètent les coûts que nous avons encourus.
Notez que ce service n'est disponible que pour les consommateurs de la succursale belge de Revolut Bank UAB. Si vous êtes établi ou résidez en Belgique mais que vous êtes un client de Revolut Bank UAB, vous ne pourrez pas bénéficier de ce service.
Le formulaire de demande pour le service de changement de compte est disponible ici.
3. Que recouvre le service de changement de compte ?
Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :
- le transfert de tous les ordres de paiement;
- le transfert de tous les ordres de paiement et la clôture de l’ancien compte de paiement;
- la fourniture d’informations aux créanciers de domiciliations et / ou payeurs de virements entrants récurrents;
- la clôture de l’ancien compte de paiement (sans transfert des ordres de paiement). Si votre ancien compte de paiement présente un solde débiteur, votre demande de service de changement de compte sera finalement rejetée.
Vous pouvez choisir entre ces options en complétant, signant et nous envoyant le Formulaire De Demande de Changement de Compte. Ce Formulaire de Demande de Changement de Compte peut être signé et envoyé par voie électronique. Il ne peut être utilisé que pour un seul compte de paiement. En signant le Formulaire de Demande de Changement de Compte, vous confirmez avoir reçu le Règlement du Service de Mobilité Interbancaire, et vous marquez votre accord quant à son application.
Cependant, il ne s’agit pas d’un service complet de changement de compte. Certains services de votre ancien compte ne peuvent pas être transférés, et certains services ne sont peut-être pas offerts par nous. En d’autres termes, quand vous changez votre compte de votre ancien prestataire de services de paiement vers Revolut, nous ne sommes pas obligés de vous fournir des services que nous ne fournissons pas habituellement.
4. Que dois-je faire pour préparer le changement de compte vers Revolut ?
Avant de pouvoir démarrer le Service de changement de compte, vous devez avoir un compte Revolut chez nous selon la procédure ordinaire. Vous le faites via l'application Revolut et vous devez compléter notre processus de vérification d'identité. Votre compte Revolut sera soumis à nos Conditions pour les particuliers.
Après cela, veuillez contacter notre service client via le service de chat disponible dans votre application Revolut et demandez des informations sur le “processus réglementé de changement de compte”. Nos agents vous guideront dans les étapes suivantes. Il vous sera ensuite demandé de remplir le Formulaire de Demande de Changement de Compte, et nous vous en fournirons une copie par email pour votre information.
Dans le Formulaire de Demande de Changement de Compte, vous pouvez indiquer la Date de Changement. Cette Date de Changement correspond au plus tôt au dixième (10ème) jour bancaire ouvrable après la date à laquelle Revolut reçoit le Formulaire de Demande de Changement de Compte complété et signé (la “Date de démarrage”), et tombe au plus tard un (1) mois après cette Date de démarrage. Une Date de changement complétée dans le Formulaire de Demande de Changement de Compte qui ne coïncide pas avec un jour bancaire ouvrable est reportée au jour bancaire ouvrable suivant. Si la Date de changement n'a pas été remplie ou si elle tombe avant le dixième (10ème) jour bancaire ouvrable suivant la Date de démarrage, le changement de compte aura lieu le dixième (10ème) jour bancaire ouvrable suivant la Date de démarrage.
5. Que se passe-t-il après votre demande de changement de votre ancien compte vers votre compte Revolut ?
Nous enverrons le Formulaire de Demande à votre ancien prestataire de compte dans les deux (2) jours bancaires ouvrables suivant la Date de démarrage.
Sur la base du Formulaire de Demande, nous demanderons à votre ancien prestataire de compte d’effectuer une ou plusieurs des tâches suivantes :
- fournir les informations concernant les ordres de paiement sur votre ancien compte qui existent à la Date de démarrage et qui doivent être transférés à la Date de changement ;
- mettre un terme aux ordres de paiement sur votre ancien compte à partir de la Date de changement ;
- transférer à la Date de changement le solde positif, après compensation éventuelle des intérêts et frais, de votre ancien compte vers votre compte Revolut ;
- clôturer à la Date de changement les instruments de paiement qui sont liés à votre ancien compte ;
- clôturer à la Date de changement votre ancien compte.
Ensuite, votre ancien prestataire de compte effectuera une ou plusieurs des tâches suivantes dès après la réception du Formulaire de demande :
- dans les trois (3) jours bancaires ouvrables suivant la réception du Formulaire de demande, nous (Revolut) fournir les informations demandées concernant les ordres de paiement sur l’ancien compte ;
- à partir de la Date de changement, mettre un terme aux ordres de paiement sur votre ancien compte, à l’exception des virements entrants si votre ancien compte n’est pas clôturé ;
- à la Date de changement, transférer le solde positif, après compensation éventuelle des intérêts et frais, de votre ancien compte vers votre compte Revolut ;
- à la Date de changement, clôturer les instruments de paiement qui sont liés à votre ancien compte ;
- à la Date de changement, clôturer votre ancien compte, à moins que vous n’ayez encore des engagements ouverts. Dans ce cas, votre ancien prestataire de compte vous en informera.
Votre ancien prestataire de compte ne peut pas bloquer les instruments de paiement qui sont liés à votre ancien compte avant la Date de changement.
Lorsque l’ancien compte est couplé à des instruments de paiement dans le cadre desquels des ordres de paiement sont réglés avec délai de paiement, l’ancien compte ne sera clôturé au plus tard que trois (3) mois après le transfert du solde positif, après compensation éventuelle des intérêts et frais, de ce compte. Vous nous donnez explicitement l’autorisation de payer, à première demande de votre ancien prestataire de compte, via votre compte Revolut, les frais liés à ces instruments de paiement.
Vous garantissez Revolut contre toute action découlant du non-respect par votre ancien prestataire de compte de ses obligations susmentionnées.
Enfin, nous effectuerons, en un (1) jour bancaire ouvrable suivant la réception des informations fournies par votre ancien prestataire de compte et reprises ci-dessus, les missions suivantes :
- encoder les ordres de paiement permanents et les virements avec date mémo transférés qui existent à la Date de démarrage sur votre compte Revolut et les exécuter à partir de la Date de changement;
- prendre toutes les dispositions qui s’imposent pour accepter les domiciliations et accepter celles-ci à partir de la Date de changement;
- porter à la connaissance des créanciers de domiciliations et des payeurs de virements entrants récurrents les données de votre compte Revolut, à la condition que vous fournissiez suffisamment de données (par ex. nom, adresse, numéro de référence, …) à ce sujet et que vous n’ayez pas indiqué que vous prendriez prendra vous-même en charge cette tâche à l’aide de lettres standard mises à votre disposition. Si votre ancien compte est clôturé et qu’aucun ordre de paiement n’est transféré, nous ne devons pas effectuer de notifications.
Votre accord concernant une domiciliation sur l’ancien compte est maintenu si la domiciliation est transférée dans le cadre du Service de Changement de Compte.
6. Changer depuis Revolut
Notre service de changement de compte permet uniquement de changer depuis un compte tiers vers Revolut. Vous ne pouvez pas l’utiliser pour transférer votre compte Revolut vers un tiers.
Si vous souhaitez transférer votre compte Revolut vers un autre prestataire de services de paiement belge, vous devez entamer la procédure de changement de compte auprès de ce prestataire (nous serons tristes de vous voir partir !).
Si vous souhaitez transférer votre compte Revolut vers un prestataire de services de paiement dans un autre État membre de l'UE, veuillez nous contacter via la section « Aide » de votre application.
7. Responsabilité
Vous acceptez d'indemniser et de garantir Revolut en cas de réclamation de tiers en rapport avec le service de changement de compte, à condition que le service de changement de compte ait été mis en œuvre conformément aux dispositions légales et aux obligations de Revolut en vertu des présentes conditions générales.
8. Traitons-nous des données personnelles ?
Oui. Revolut traite vos données personnelles pour vous fournir le service de changement de compte. Pour plus d’informations sur comment Revolut traite vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
9. Comment effectuer une réclamation ?
Nous faisons toujours tout notre possible, mais nous savons qu’il peut arriver que tout ne se passe pas comme prévu. Si vous souhaitez parler à quelqu’un à propos d’un problème qui vous préoccupe, merci de nous contacter via l’application Revolut. Nous pouvons en général résoudre les problèmes rapidement via l’application.
Si vous le préférez, vous pouvez introduire votre réclamation à l’aide de notre formulaire en ligne, ou nous envoyer un email à formalcomplaints@revolut.com.
Vous devrez nous donner les informations suivantes:
- votre prénom et votre nom de famille ;
- le numéro de téléphone et l’adresse e-mail que vous utilisez pour votre compte ;
- en quoi consiste le problème ;
- quand le problème est survenu ; et
- comment vous souhaiteriez que le problème soit réglé.
Nous examinerons votre réclamation et vous répondrons par e-mail.
Ces conditions générales et le service de changement de compte sont régis par le droit belge.
En l’absence de réponse satisfaisante à votre réclamation, vous pouvez contacter:
Ombudsfin
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II, 8, box 2
1000 Bruxelles
ombudsman@ombudsfin.be
Les tribunaux belges sont seuls compétents pour connaître de toute action en justice relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales et du service de changement de compte.
Les dépôts détenus par Revolut Bank UAB et sa succursale belge sont assurés par l'institution publique lituanienne « Assurance des dépôts et des investissements ». La limite maximale de couverture de l’assurance s’élève à cent-mille euros (100.000 EUR) par déposant unique pour tous ses dépôts détenus par Revolut Bank UAB. Vous pouvez trouver plus d’informations ici.