Conditions du Joint Account Instant Access Savings
Cette version des conditions s'appliquera à partir du 31 juillet 2025, sauf indication contraire.
1. Pourquoi ces informations sont importantes
Le présent document établit les conditions générales de votre produit Joint Account Instant Access Savings et des services y afférents. Il contient également d'autres informations importantes.
Ce document, conjointement à notre Politique de Confidentialité et à toute autre condition applicable à nos services, constitue un accord juridique entre :
- vous, le titulaire du Joint Account Instant Access Savings ; et
- nous, Revolut Bank UAB, agissant par l'intermédiaire de notre succursale belge (notre « succursale belge »).
Toute référence à « vous » ou « votre » dans ces conditions inclut chacun des titulaires du Joint Account Savings, collectivement et individuellement.
Nous appelons cet accord les « Conditions du Joint Instant Access Savings Terms » (ou ces « Conditions »). Il s'agit d'un accord à durée indéterminée, valable jusqu'à sa résiliation par vous ou par nous. En cas de contradiction entre les Conditions pour les particuliers et les présentes Conditions, ces dernières prévaudront.
Les présentes Conditions sont conclues par communication à distance.
Nous ferons de notre mieux pour répondre dans votre langue préférée, mais nous nous réservons le droit de communiquer en anglais, sauf obligation légale contraire.
Revolut Bank UAB est une banque constituée et agréée en République de Lituanie sous le numéro d’immatriculation d’entreprise 304580906 et le code d’autorisation LB002119 et dont le siège social est sis Konstitucijos ave. 21B, 08130 Vilnius, République de Lituanie. Nous sommes agréés et réglementés par la Banque de Lituanie et la Banque Centrale Européenne en tant qu’institution de crédit. Vous pouvez consulter notre licence sur le site internet de la Banque de Lituanie ici et nos documents de constitution et de société sur le site Internet du Registre lituanien des entités juridiques ici.
Revolut Bank UAB fournis ses services en Belgique par l'intermédiaire de sa succursale, Revolut Bank UAB – Belgian Branch, immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0784.549.658 et dont le siège social est situé Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles, Belgique.
Dans le cadre de ses activités en Belgique, la succursale belge est soumise au contrôle prudentiel de la Banque centrale européenne et de la Banque de Lituanie, ainsi qu'au contrôle de sa conduite par la Banque nationale de Belgique.
Vous pouvez accéder à ces Conditions, ainsi qu’aux informations sur la garantie des dépôts de l'institution publique (Viešoji įstaiga "Indėlių ir investicijų draudimas") et aux autres conditions via l'application Revolut ou notre site web. Les documents clés vous seront aussi envoyés par e-mail lors de votre acceptation des présentes Conditions.
2. Quel type de compte est mon Joint Account Instant Access Savings
Votre Joint Account Instant Access Savings (le « Joint Instant Access Savings » ou le « compte ») est un compte d'épargne joint non réglementé.
Votre Joint Account Instant Access Savings est un compte de dépôt à vue qui fait partie de votre Compte personnel Revolut. L'argent y est détenu par nos soins sous forme de dépôt.
Lorsque vous placez de l'argent sur votre Joint Account Instant Access Savings, nous l'acceptons, le conservons pour vous et nous engageons à vous le restituer à votre demande. Vous pouvez uniquement y ajouter ou en retirer des fonds via votre Compte personnel, comme prévu dans les présentes Conditions.
Votre Joint Account Instant Access Savings n'est pas un compte de paiement et ne peut pas être utilisé pour envoyer ou recevoir des paiements. Vous ne pouvez effectuer vos dépôts que selon les modalités décrites dans les présentes Conditions.
Vous pouvez ouvrir plusieurs Joint Account Instant Access Savings avec Revolut, tous régis par les présentes Conditions (ce qui signifie que vous n'aurez à accepter ces conditions qu’une seule fois, lors de l’ouverture de votre premier Instant Access Savings, et que nous ne vous enverrons ces documents qu’à cette occasion).
Chaque Instant Access Savings peut être clôturé à tout moment par vous. En revanche, l'ouverture d'un nouveau Joint Account Instant Access Savings n'entraîne pas automatiquement la clôture de l'ancien. Si vous clôturez tous vos comptes Joint Account Instant Access Savings, cela mettra fin à votre relation d'épargne avec Revolut, mais pas nécessairement à vos autres comptes Revolut (ex. Compte personnel, Compte joint).
Votre Joint Account Instant Access Savings ne doit pas être utilisé à des fins professionnelles.
3. Puis-je ouvrir un Joint Account Instant Access Savings?
Vous pouvez ouvrir un Joint Account Instant Access Savings uniquement si vous êtes client de la succursale belge de Revolut Bank UAB et que vous remplissez les autres conditions énoncées dans les présentes Conditions.
En acceptant ces Conditions, vous confirmez que vous avez reçu, lu et compris :
- les présentes Conditions du Joint Account Instant Access Savings ;
- les informations standards relatives à la garantie des dépôts de l'institution publique (Viešoji įstaiga "Indėlių ir investicijų draudimas").
Lorsque vous nous demandez d'ouvrir un Joint Account Instant Access Savings, nous pouvons vous demander des informations vous concernant et sur la provenance des fonds que vous souhaitez y déposer. Cela nous permet de répondre à nos obligations légales et réglementaires. Veillez à nous fournir toutes les informations demandées. Une fois les informations nécessaires reçues, nous procéderons à l'ouverture de votre Joint Account Instant Access Savings. Si vous avez déjà transmis ces informations à une entité du groupe Revolut lors de l'ouverture d'un Compte personnel, vous reconnaissez et acceptez que nous puissions les utiliser à cette fin. Revolut se réserve le droit de refuser des dépôts sans donner de raisons.
Notre Politique de Confidentialité explique comment nous utilisons vos données à ces fins et d'autres encore.
Nous ne pourrons vous fournir les services qu'une fois nos vérifications internes validées.
Le Joint Account Instant Access Savings peut être proposé dans certains pays de l'Espace économique européen (EEE), et non dans d’autres. Si vous vivez dans un pays où ce service n'est pas offert, vous ne pourrez pas ouvrir un Joint Account Instant Access Savings.
Si l'une de vos informations personnelles change, vous devez nous en informer immédiatement.
Par "email", nous entendons l'adresse e-mail fournie lors de votre inscription (sauf si vous l'avez mise à jour par la suite). Il est important de fournir votre adresse principale et de vérifier régulièrement vos e-mails. Si vous changez d'adresse e-mail ou rencontrez des problèmes pour recevoir nos messages, vous devez nous le signaler immédiatement. Sinon, vous reconnaissez qu'un email envoyé à cette adresse est réputé avoir été lu, même si ce n'est pas le cas.
4. Comment effectuer un dépôt sur mon Joint Account Instant Access Savings
Ajouter de l'argent à tout moment
Les dépôts sur votre Joint Account Instant Access Savings peuvent uniquement être effectués en transférant des fonds depuis votre Compte personnel Revolut vers votre Joint Account Instant Access Savings.
Ces dépôts peuvent être effectués à tout moment. Le montant total que vous pouvez ajouter à votre Joint Account Instant Access Savings (peu importe le nombre de comptes que vous avez) est limité à 100 000 €. La fréquence des dépôts n'est pas limitée.
Délai de créditation des fonds
Votre dépôt sera crédité immédiatement sur votre Joint Account Instant Access Savings dès que le transfert depuis votre Compte personnel est effectué.
5. Les dépôts produisent-ils des intérêts ?
Nous versons des intérêts quotidiennement sur le solde de votre Joint Account Instant Access Savings le jour suivant.
Les intérêts sont calculés à un taux annuel indiqué dans la Fiche d'information disponible dans l'application Revolut. Le taux peut varier selon votre abonnement. Le tarif le plus bas s’appliquera si vous êtes chacun sur deux formules d’abonnement différentes.
Les intérêts sont calculés sur la base du nombre exact de jours dans l'année et dans le mois. Les intérêts sont soumis à la fiscalité locale. Voir la section 11 des présentes Conditions pour plus d'informations. Les intérêts commencent à courir immédiatement après le transfert de fonds depuis votre Compte personnel vers votre Joint Account Instant Access Savings, et le premier versement d’intérêts a lieu le jour calendaire suivant ce dépôt.
La formule de calcul des intérêts est la suivante :
- Intérêt brut = Solde de clôture de l'Instant Access Savings * Taux d'intérêt brut / Nombre de jours dans l'année*100
Revolut retiendra à la source les impôts sur les intérêts, conformément à la législation fiscale belge. Ainsi, les intérêts versés quotidiennement seront nets d'impôts.
Bien que les intérêts s’accumulent chaque jour, le seuil minimum pour qu’un versement soit effectué sur votre Joint Account Instant Access Savings est de 0,01 €. Cela signifie que les intérêts ne seront pas forcément versés quotidiennement. Ils seront crédités sur votre Instant Access Savings dès que le montant net des intérêts atteindra au moins 0,01 €.
Les intérêts courront jusqu'au jour calendaire précédent le retrait.
6. Comment effectuer un retrait de mon Joint Account Instant Access Savings?
Nous vous restituons vos fonds à votre demande. Vous pouvez demander un retrait à tout moment et pour n'importe quel montant dans la limite de votre solde disponible. Les fonds seront transférés vers votre Compte personnel.
7. Comment mon argent est-il protégé ?
Votre argent est protégé dès qu'il arrive sur votre compte Joint Account Instant Access Savings, ce qui se produit immédiatement après le transfert de ces fonds de votre compte courant vers votre Instant Access Savings. Les fonds déposés sur le Joint Account Instant Access Savings sont protégés de la même manière que ceux du compte courant, comme décrit dans les Conditions du Joint Account qui vous sont applicables.
Les dépôts sont couverts par le système lituanien de garantie des dépôts (Institution publique "Indėlių ir investicijų draudimas"), conformément à la loi lituanienne sur la garantie des dépôts et des obligations envers les investisseurs, disponible ici.
8. Droit de prélever des fonds de votre Joint Account Instant Access Savings dans des cas exceptionnels
Nous avons le droit de prélever des fonds sur votre Instant Access Savings sans instruction de votre part dans les cas suivants :
- si des sommes ont été versées sur votre Joint Account Instant Access Savings sans fondement légal (c’est-à-dire en raison de fraude, d’erreurs ou de dysfonctionnements techniques) ;
- lorsque nous, en tant que prestataire de services, sommes tenus par la loi de prélever et de reverser aux autorités compétentes les impôts ou retenues applicables à votre qualité de déposant ; ou
- dans tout autre cas prévu par la législation en vigueur.
9. Comment obtenir des informations sur les opérations de votre Joint Account Instant Access Savings?
You can check all Joint Account Instant Access Savings inflows and outflows through the Revolut app.
Vous pouvez à tout moment télécharger ces informations depuis l’application Revolut tant que vous êtes client. Si votre Joint Account Instant Access Savings est clôturé, vous pouvez nous contacter à l’adresse feedback@revolut.com, et nous vous fournirons les informations concernées.
Tenez-nous informés
Veuillez maintenir vos coordonnées à jour et nous informer immédiatement de tout changement. Si nous découvrons que vos informations sont incorrectes, nous pourrons les corriger ou vous demander des précisions.
Pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires, nous pourrions avoir besoin de vous demander des informations complémentaires (par exemple, en cas d’augmentation significative de vos flux de dépôts ou de retraits). Merci de répondre rapidement afin de minimiser toute interruption de nos services.
10. Modification du taux d'intérêt
Nous pouvons modifier le taux d'intérêt annuel applicable à votre Joint Account Instant Access Savings immédiatement, et vous en informerons dès que possible, avant ou après la modification. Vous conserverez toujours la possibilité de clôturer vos Joint Account Instant Access Savings immédiatement.
N’oubliez pas que le taux d’intérêt peut varier en fonction de votre abonnement payant chez nous. Si vous modifiez (surclassez ou rétrogradez) votre abonnement, votre taux d’intérêt augmentera ou diminuera en conséquence. Nous ferons tout notre possible pour vous en informer avant que vous ne procédiez à ce changement, mais nous ne pourrons pas être tenus responsables des pertes que vous pourriez subir si nous ne le faisions pas.
11. Frais et fiscalité
Nous ne vous facturons aucun frais dans le cadre du présent accord. Cela signifie également que vous ne paierez aucun frais pour l’utilisation de l’application Revolut ou de tout autre moyen de communication à distance en lien avec votre Joint Account Instant Access Savings.
Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable du respect des obligations légales et fiscales applicables, y compris le dépôt de toutes les déclarations applicables et le paiement des impôts, et de votre conformité aux lois et règlements en vigueur, qui peuvent évoluer.
Notez que le précompte mobilier peut différer de la taxation finale, celle-ci restant à votre charge selon les règles applicables. En cas de doute, il est recommandé de consulter un conseiller fiscal professionnel.
Précompte mobilier belge
Conformément à la législation fiscale belge, nous déduirons et verserons aux autorités compétentes le précompte mobilier dû sur les intérêts crédités à votre Joint Account Instant Access Savings. Vous recevrez donc sur votre Joint Account Instant Access Savings les montants d'intérêts nets, le précompte mobilier ayant déjà été déduit. Le taux de précompte mobilier applicable est celui en vigueur à la date de paiement et peut être modifié.
Nous déduirons le précompte mobilier applicable de vos intérêts avant que ceux-ci ne soient versés sur votre Joint Instant Access Savings. Nous appliquerons le précompte mobilier sur chaque paiement d’intérêts dès lors que le montant à retenir atteint au moins 0,01 €. Si le précompte mobilier requis est inférieur à 0,01 €, nous la cumulons jusqu’à ce qu’elle atteigne ce seuil, puis nous la déduisons lors du paiement d’intérêts suivant. Vous pouvez consulter le montant total de la retenue dans vos relevés d’épargne agrégés.
Si, en raison de règles d’arrondi, aucun précompte mobilier n’a pu être effectué parce que la retenue était inférieure à 0,01 €, Revolut supportera la différence auprès de l’administration fiscale belge afin de garantir que le taux dû corresponde à celui fixé par la loi.
En vertu de la législation belge, l’administration fiscale peut demander communication des informations relatives aux intérêts versés sur votre compte.
12. Comment clôturer mon Joint Account Instant Access Savings?
Droit de rétractation
Vous avez le droit de rétracter votre Joint Account Instant Access Savings dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour où vous avez conclu le présent contrat, sans pénalité et sans indication de motif. Vous pouvez le faire via l'application Revolut ou en nous envoyant un e-mail à l'adresse feedback@revolut.com.
Droit de résiliation
Vous pouvez résilier votre Joint Account Instant Access Savings à tout moment moyennant un préavis de 1 (un) mois à compter de la date de notification. Vous pouvez le faire via l'application Revolut ou en nous envoyant un e-mail à l'adresse feedback@revolut.com.
Nous pouvons également résilier votre Joint Account Instant Access Savings moyennant un préavis de 2 (deux) mois, sauf en cas de force majeure.
Remboursement des soldes
Immédiatement après la clôture de votre Joint Account Instant Access Savings, nous vous rembourserons le solde restant et les intérêts courus sur votre compte principal détenu chez nous.
Qu'advient-il de mon compte à vue ?
Votre compte courant chez nous et votre Joint Account Instant Access Savings sont des comptes distincts, et il est impossible de souscrire à un Joint Account Instant Access Savings sans avoir ouvert un compte courant au préalable. La clôture du Joint Account Instant Access Savings n’entraîne pas automatiquement la clôture de votre compte courant principal.
Si votre compte courant principal est clôturé, nous serons également dans l’obligation de clôturer votre Joint Instant Access Savings.