Le Contrat de Services de Traitement des Paiements de Revolut Bank UAB et de sa succursale française stipule que ses Services de Traitement des Paiements peuvent être soumis à des conditions supplémentaires relatives à une Méthode de Paiement spécifique. Le présent accord énonce ces conditions générales supplémentaires pour la Méthode de Paiement « Liens de paiement » (Payment Links). Nous les appelons les « Conditions Pay with Revolut » (ou simplement les « Conditions »).
Vous ne pouvez pas utiliser Revolut.Me pour recevoir des paiements sans avoir préalablement conclu un Contrat de Services de Traitement des Paiements avec nous. Tous les paiements Revolut.Me seront traités conformément à ce contrat.
Ces Conditions s'appliquent aux commerçants qui utilisent les Liens de paiement pour recevoir des paiements (les « Commerçants » ou « vous »). Elles ne s'appliquent pas aux personnes qui utilisent les Liens de paiement pour effectuer un paiement (que nous appelons les « Clients » dans les présentes Conditions). Si un Commerçant utilise Pay with Revolut pour effectuer un paiement à quelqu'un d'autre, il agira en tant que Client et ces Conditions ne s'appliqueront donc pas au Commerçant lors de ce paiement.
1. Que sont les Liens de paiement ?
Un Lien de paiement est un moyen simple d'accepter des paiements uniques de la part de vos clients. En partageant une simple URL, vous pouvez recevoir des paiements de n'importe qui, n'importe où, disposant d'un moyen de paiement valide.
Vous pouvez créer un Lien de paiement en ajoutant une description et en saisissant le montant dans l'application Revolut. Vous pouvez ensuite partager ce lien avec la personne qui doit vous payer.
Lorsque vous partagez le Lien de paiement avec quelqu'un, cette personne pourra vouseffectuer un paiement. Si elle ne termine pas ce processus, vous ne serez pas payé.
Les Clients peuvent vous effectuer un paiement en utilisant les méthodes suivantes. Nous pouvons ajouter ou supprimer ces méthodes sans préavis :
- Paiements par carte.
- Open Banking.
- Revolut Pay.
Virement bancaire manuel (nous vous fournirons un numéro de compte pour qu'ils puissent vous faire un virement manuel).
Les Liens de paiement sont à usage unique. Cela signifie qu'une fois qu'un paiement a été effectué via un Lien de paiement, un autre paiement ne peut pas être effectué en utilisant le même lien.
Nous pouvons imposer des limites sur le montant que vous pouvez demander en utilisant un lien de paiement, que nous vous indiquerons dans l'application.
Tous les liens de paiement ont une durée de validité limitée. Après cela, le lien expirera, et votre ami ne pourra ni effectuer ni recevoir votre paiement. Nous vous indiquerons cette durée de validité dans l'application lorsque vous créerez le lien.
2. Qu'est-ce que la personnalisation des Liens de paiement ?
Vous pouvez choisir de personnaliser votre Lien de paiement en téléchargeant votre logo ou une image de couverture.
Si vous le faites, nous vérifierons le logo et l'image pour nous assurer qu'ils respectent les exigences suivantes. Vous ne pourrez utiliser votre logo et votre image que s'ils sont approuvés par nous. Nous pouvons refuser d'approuver tout logo ou image, ou révoquer toute approbation précédente, à notre seule discrétion.
- Une image ou un logo est inapproprié s'il inclut :
- Du contenu discriminatoire ou haineux
- De la violence sous quelque forme que ce soit
- Du contenu sexuellement explicite ou dégradant
- Du contenu criminel ou antisocial
- Des marques commerciales ou logos non associés au titulaire du compte
- Des références directes ou indirectes à une société ou personne autre que le titulaire du compte
- Tout ce qui enfreint les autres conditions générales que vous avez acceptées avec nous
- Tout autre élément qui pourrait raisonnablement être considéré comme inapproprié.
Nous ne sommes pas responsables et ne pouvons être tenus pour responsables des images ou logos que vous téléchargez lors de la personnalisation de vos Liens de paiement. Vous ne devez rien télécharger qui enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers (sauf si vous avez une autorisation écrite). Si nous subissons des réclamations de tiers, pertes, dommages, coûts, dépenses, demandes ou amendes en lien avec votre manquement à vos responsabilités concernant les droits de propriété intellectuelle de tiers, vous devez nous rembourser immédiatement sur demande.
Si vous partagez votre marque commerciale, logo ou autre propriété intellectuelle avec nous lors de la conception de votre Lien de paiement personnalisé, nous convenons que nous n'acquérons aucun droit, titre ou intérêt sur celle-ci et que vous conservez le contrôle total et les droits de propriété de votre propriété intellectuelle.
3. Quels sont les frais pour les Liens de paiement ?
Nous facturons des frais pour les paiements reçus via les Liens de paiement. Ceux-ci sont détaillés sur notre Grille tarifaire.
Il n'y a pas de frais associés à la personnalisation d'un Lien de paiement.