Conditions de Distribution d’Assurance Autonome

Ces conditions de distribution d'assurance s'appliquent à compter de 31 août 2026.

Mon achat d'assurance avec Revolut

1. Pourquoi ces conditions sont importantes

Ces conditions définissent notre rôle et nos responsabilités lorsque vous souscrivez une assurance via l'application Revolut en tant qu'utilisateur Revolut.

Elles constituent votre accord légal avec nous pour ce service.

Elles vous expliquent :

comment nous sommes responsables de vous permettre d'acheter des produits d'assurance via l'application Revolut ; et
comment nos partenaires d'assurance choisis sont responsables de l'assurance que vous avez sélectionnée, et de vous assister pour toute réclamation que vous pourriez formuler.

Veuillez noter que votre accord avec notre partenaire d'assurance sera régi par les conditions générales de la police d'assurance émise par ce dernier.

2. À propos de nous

Dans les présentes conditions, « nous » désigne Revolut Insurance Europe UAB.

Revolut Insurance Europe UAB est inscrite par la Banque de Lituanie sur la liste des entreprises de courtage d'assurance (autorisées à distribuer des produits d'assurance en vertu de la libre prestation de services). Cette liste est consultable sur le site web de la Banque de Lituanie. Revolut Insurance Europe UAB est enregistrée auprès de l'ORIAS en tant qu'intermédiaire d'assurance européen et est autorisée à distribuer des produits d'assurance en France. Revolut Insurance Europe UAB est immatriculée sous le numéro de société 305910164 et son siège social est situé Konstitucijos ave. 21B, 08130 Vilnius, République de Lituanie.

Lorsque vous souscrivez une assurance via l'application Revolut, nous agissons en tant qu'intermédiaire d'assurance. Nous sommes chargés de vous mettre en relation avec l'assureur concerné et, le cas échéant, de percevoir la prime d'assurance et de la transférer à l'assureur, comme décrit dans les présentes conditions.

Selon l'étape du processus de distribution d'assurance, nous pouvons agir en votre nom ou au nom du partenaire d'assurance, mais nous gardons toujours à l'esprit les intérêts de nos clients.

Dans tous les cas, le contrat d'assurance est conclu directement entre vous et l'assureur, et ce dernier est seul responsable de fournir la couverture d'assurance et de supporter le risque d'assurance.

3. Souscrire une assurance via l'application Revolut

Lorsque vous souscrivez une assurance via l'application Revolut, nous allons :

vous mettre en relation avec notre partenaire d'assurance pour le produit d'assurance concerné ;
vous donner accès aux informations précontractuelles obligatoires : les conditions générales du produit d'assurance et le « Document d'information sur le produit d'assurance » (DIPA). Le DIPA est un document précontractuel, toujours à votre disposition avant l'achat du produit d'assurance, préparé par notre partenaire d'assurance. Ce document détaille votre produit d'assurance et contient d'autres informations utiles, incluant, mais sans s'y limiter :

les droits et obligations des parties avant la souscription de votre produit d'assurance ;
les droits de l'assureur lorsque vous ne respectez pas les conditions énoncées dans la police d'assurance ;
les informations sur les éventuels cas d'aggravation du risque d'assurance (le cas échéant) ; et
les informations sur la loi applicable à la police d'assurance.

Nous ne vous fournissons aucun conseil ni recommandation personnalisée quant à l'adéquation d'un produit d'assurance particulier à vos besoins et à votre situation. Nous vous fournissons des informations précontractuelles sur ces produits d'assurance ainsi que le Document d'information sur le produit d'assurance correspondant, que vous devez analyser pour vous aider à prendre cette décision. Nous n'accordons aucune prime à notre personnel pour la vente de produits d'assurance.

Les produits d'assurance sont présentés sur la base des informations fournies, afin que vous puissiez évaluer si le produit répond à vos exigences et à vos besoins.
Ces informations vous seront fournies gratuitement, soit sur support papier, soit sur un support électronique durable. Si vous y accédez via notre application, vous pourrez les télécharger et les conserver pour vous y référer ultérieurement.
Vous recevrez des informations concernant les primes d'assurance proposées par nos partenaires d'assurance.
Nous faciliterons la fourniture et l'accès continu à la documentation relative à votre produit d'assurance (y compris la police d'assurance ou le certificat d'assurance conclu entre vous et notre partenaire d'assurance) après l'achat.

Si l'achat de l'assurance est effectué via l'application Revolut, nous :

prélèverons vos primes d'assurance et paierons en retour notre partenaire d'assurance pour votre couverture d'assurance ;
veillerons à ce que vous receviez une police d'assurance individuelle ou un certificat d'assurance, préparé par le partenaire d'assurance.

Si vous choisissez de procéder à la soumission des informations requises aux fins de la conclusion du contrat d'assurance, vous confirmez votre intention de conclure le contrat d'assurance avec notre partenaire d'assurance par l'intermédiaire de Revolut Insurance Europe UAB via l'application Revolut. Une fois l'assurance souscrite par vos soins, l'assureur sera directement responsable envers vous pour :

le traitement de toute réclamation que vous formulez ; et
le versement de tout paiement suite à une réclamation acceptée.

Nous ne serons pas responsables de l'exécution de toute assurance souscrite par notre intermédiaire et nous ne serons pas responsables si notre partenaire d'assurance manque à ses obligations au titre de tout contrat d'assurance conclu avec vous, y compris si l'assureur est incapable de respecter ses obligations en vertu de ce contrat d'assurance.

4. Comment nous collectons votre paiement

Pour souscrire une assurance via l'application Revolut, vous devez détenir un compte de paiement auprès de Revolut Bank UAB ou de l'une de ses succursales, un établissement de crédit agréé et supervisé par la Banque de Lituanie et la Banque centrale européenne. Nous appelons ce compte votre « compte Revolut ». Ce compte ne doit pas être suspendu ou faire l'objet d'une quelconque autre restriction. Lorsque vous payez un produit d'assurance, nous débitons votre compte du montant de votre produit d'assurance. Revolut Insurance Europe UAB détient votre paiement en tant que courtier d'assurance pour le compte de notre partenaire d'assurance, ce qui signifie que votre paiement d'assurance est réputé avoir été reçu par l'assureur lorsque nous prélevons l'argent de votre compte et le détenons pour le compte de l'assureur. Si vous avez droit à un remboursement à un moment quelconque, vous ne serez réputé avoir reçu l'argent que lorsque Revolut Insurance Europe UAB vous l'aura versé. En tant qu'utilisateur Revolut, vous avez des droits et des obligations en vertu des Conditions Particulières applicables à votre compte Revolut en ce qui concerne l'élément de services de paiement fourni par Revolut Bank UAB.

Nous ne collectons pas les primes d'assurance dans les cas où vous concluez des contrats d'assurance via le portail de notre partenaire, où vous paierez la police d'assurance directement à notre partenaire d'assurance. Le partenaire d'assurance vous informera de la date et du montant de la prime.

L'accord conclu avec nos partenaires d'assurance prévoit qu'ils nous versent une commission pour les services de distribution d'assurance - celle-ci est calculée en pourcentage de la prime d'assurance. Vous ne nous payez aucun frais pour ce service, ni aucun autre frais en vertu de ces conditions.

Les conséquences d'un défaut de paiement sont exposées dans les informations précontractuelles.

5. Nos partenaires d'assurance

Nous collaborons avec divers partenaires d'assurance pour vous fournir des produits d'assurance via l'application Revolut. Nous pouvons mettre à jour la liste de nos partenaires d'assurance de temps à autre.

Pour fournir une assurance à nos clients, nous sommes actuellement en partenariat avec :

Assurance Décès, Invalidité Permanente Totale (IPT), Hospitalisation, Incapacité Temporaire Totale (ITT) : MetLife (MetLife Europe d.a.c. Succursale pour la France, dont le siège social est situé au 52 avenue du Général de Gaulle, 92800 Puteaux, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 799 036 710, avec le code d'identification unique 799036710, et bénéficiant d'un passeport en France auprès de l'ACPR sous le numéro Refassu 222525).
Assurance Perte d'Emploi Involontaire : MetLife (MetLife Europe Insurance d.a.c. Succursale pour la France, dont le siège social est situé au 52 avenue du Général de Gaulle, 92800 Puteaux, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 798 956 314, avec le code d'identification unique 798956314, et bénéficiant d'un passeport en France auprès de l'ACPR sous le numéro Refassu 230248).

Nous ne détenons aucune participation, directe ou indirecte, représentant des droits de vote ou du capital chez nos partenaires d'assurance. Nos partenaires d'assurance et leurs sociétés mères ne détiennent aucune participation, directe ou indirecte, représentant des droits de vote ou du capital chez nous. Nos partenaires d'assurance ne sont pas membres du groupe de sociétés Revolut. De plus, nous ne sommes pas soumis à une obligation contractuelle d'exercer des activités de distribution d'assurance exclusivement avec certains partenaires d'assurance particuliers.

6. Que faire en cas de problème ?

Pour faire une réclamation au titre de votre assurance, vous devrez contacter l'assureur directement. Vous pouvez découvrir comment procéder dans la section Assurance de l'application Revolut. Tous les détails sont également exposés dans la police d'assurance, ce qui inclut les documents à fournir avec la réclamation, les informations sur la façon de formuler une réclamation, et les conditions de règlement de celle-ci.

Réclamations concernant votre produit d'assurance

Si vous souhaitez formuler une réclamation en rapport avec le produit d'assurance que vous avez souscrit, ou en rapport avec toute demande de paiement au titre de votre assurance, vous devrez contacter l'assureur directement. Tous les détails sur la marche à suivre sont exposés dans la police d'assurance qu'ils émettent.

Réclamations concernant notre service

Nous essayons toujours de faire de notre mieux, mais nous sommes conscients que des erreurs peuvent parfois survenir. Si vous (ou toute autre partie intéressée) avez une réclamation, veuillez nous contacter. Nous examinerons et prendrons en considération toute réclamation que vous nous adresserez. Notre réponse définitive à votre réclamation, ou une lettre expliquant pourquoi la réponse définitive n'a pas encore été finalisée, vous sera envoyée dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la formulation de votre réclamation et, dans des circonstances exceptionnelles, dans un délai de 35 jours ouvrables (auquel cas nous vous en informerons).

Si vous souhaitez simplement parler à quelqu'un d'un problème qui vous préoccupe, veuillez nous contacter via l'application Revolut. Nous pouvons généralement régler les problèmes rapidement via l'application. Vous devrez probablement nous fournir les informations ci-dessous.

Vous pouvez formuler une réclamation à l'aide d'un formulaire en ligne, ou par e-mail à l'adresse formalcomplaints@revolut.com.

Pour formuler une réclamation, vous devrez fournir les informations suivantes :

votre nom et prénom ;
le numéro de téléphone et l'adresse e-mail associés à votre compte Revolut ;
la nature du problème ;
la date à laquelle le problème est survenu ; et
la façon dont vous souhaiteriez que nous réglions le problème.

Votre réclamation fera l'objet d'une enquête et vous recevrez une réponse par e-mail. Nous communiquerons avec vous en français ou en anglais, sauf indication contraire de notre part.

Il n'existe aucun autre fonds de garantie ni autre mécanisme d'indemnisation des consommateurs établi pour protéger vos intérêts que ceux prévus par cet accord.

Résolution des réclamations par la Banque de Lituanie

Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont nous avons traité votre réclamation, vous pouvez la soumettre à la Banque de Lituanie dans un délai de 1 (un) an à compter de la date à laquelle nous vous avons envoyé (ou aurions dû vous envoyer) notre réponse définitive. Dans ce cas, la Banque de Lituanie agirait en tant qu'autorité de règlement extrajudiciaire des litiges traitant les différends entre consommateurs et prestataires de services financiers.

Leur adresse est : rue Žalgirio 90, 09303 Vilnius, République de Lituanie. Vous pouvez trouver plus d'informations sur leur site web.

Veuillez noter que si vous souhaitez avoir la possibilité de vous adresser à la Banque de Lituanie en tant qu'autorité de règlement extrajudiciaire des litiges, vous devez nous adresser votre réclamation dans un délai de 3 (trois) mois à compter du jour où vous avez découvert ou auriez dû découvrir la violation présumée de vos droits ou intérêts légitimes découlant du contrat conclu avec nous. Indépendamment de ce qui précède, vous avez toujours le droit de vous adresser à la Banque de Lituanie en tant que notre autorité de surveillance en ce qui concerne toute réclamation relative à notre service.

Vous avez également le droit de vous adresser à tout tribunal compétent si vous estimez que nous avons enfreint la loi. Vous pouvez également déposer une réclamation auprès des autorités respectives de règlement extrajudiciaire des litiges qui traitent les plaintes des consommateurs dans votre pays en ce qui concerne les services financiers que nous fournissons. La liste de ces autorités peut être consultée ici.

Veuillez noter que le dépôt d'une réclamation auprès de la Banque de Lituanie n'est pas obligatoire si vous souhaitez porter plainte devant un tribunal.

Comment faire une réclamation au titre de votre assurance

Notre partenaire d'assurance doit remplir ses obligations dans les délais prévus dans la police d'assurance.

Veuillez noter que toute réclamation doit être formulée dans un délai de deux (2) ans à compter de l'événement ayant donné lieu à la réclamation, ou de la connaissance de cet événement. Ce délai de prescription peut être plus long dans des conditions spécifiques, y compris, mais sans s'y limiter, dans le cas d'une police d'assurance-vie.

Résiliation du contrat

Nous fournissons des informations sur notre rôle dans la mise en place de votre assurance, ainsi qu'un accès aux documents importants du fournisseur d'assurance. Veuillez les lire attentivement et vous familiariser avec les conditions importantes, ce qui est couvert et ce qui ne l'est pas, ainsi que l'option de résiliation du contrat d'assurance.

Au cas où vous souhaiteriez résilier le contrat d'assurance, vous pouvez nous en informer, ainsi que le partenaire d'assurance, comme décrit dans la police d'assurance. Le destinataire de la notification, c'est-à-dire nous ou notre partenaire d'assurance, accusera réception de la notification.

7. Nous pouvons modifier ces conditions :

si nous pensons que cela les rendra plus faciles à comprendre ou plus utiles pour vous ;
pour refléter un changement dans la manière dont notre entreprise est gérée, en particulier si ce changement est nécessaire en raison d'une évolution de la façon dont un système financier ou une technologie est fourni ;
pour refléter les exigences légales ou réglementaires qui s'appliquent à nous ou à nos services ;
pour refléter l'évolution des coûts d'exploitation de notre entreprise ;
pour refléter des changements concernant nos partenaires d'assurance choisis ;
parce que nous, ou nos partenaires d'assurance, modifions nos produits ou services ou en introduisons de nouveaux ; ou
pour refléter tout transfert de notre activité vers une autre entité du groupe Revolut.

Nous vous donnerons un préavis d'au moins 30 jours pour toute modification, via l'application Revolut, par SMS ou par e-mail. À moins que vous ne nous informiez de votre refus des modifications proposées avant leur date d'entrée en vigueur, nous considérerons que vous les avez acceptées.

8. Divers éléments juridiques

Les informations que vous fournissez lors de l'achat d'une assurance, y compris le formulaire de déclaration de risque (si l'assureur le demande), sont nécessaires aux fins de vous vendre une assurance, notamment pour calculer la prime d'assurance.

Les informations que vous fournissez doivent être correctes, exactes et complètes. Nous partons du principe que ces informations sont fournies de bonne foi. En nous soumettant des informations, vous confirmez que vous êtes la personne concernée par les données personnelles fournies ou que vous êtes autrement autorisé à fournir ces données, et que les informations fournies, y compris les données personnelles, sont exactes et correctes. Vos données qui nous sont fournies aux fins de l'assurance seront traitées principalement dans le cadre de nos activités d'intermédiation en assurance. Nous partagerons également vos données personnelles avec nos partenaires d'assurance qui contribuent à fournir les services d'assurance que vous nous avez demandés.

Nous ne vérifierons pas l'exactitude des informations que vous avez fournies. L'exactitude et la précision de ces informations relèvent de votre responsabilité.

Des informations inexactes qui nous sont fournies peuvent empêcher nos partenaires d'assurance de conclure un contrat d'assurance avec vous. Les assureurs peuvent imposer une prime plus élevée si vous fournissez des informations inexactes et, en cas de sinistre, peuvent ne pas verser la prestation d'assurance ou la réduire. Des données inexactes peuvent invalider le contrat d'assurance conclu avec vous lorsque les informations modifient l'objet du risque ou l'opinion de notre partenaire à ce sujet. Cela dépendra des dispositions de votre police d'assurance. Vous êtes seul responsable des conséquences découlant de la soumission d'informations inexactes. Si nous ou des tiers subissons des pertes en raison d'informations inexactes que vous avez fournies, ainsi que de données personnelles incorrectes ou inexactes, vous devrez nous indemniser, nous ou ces tiers.

Autorisation pour nous de traiter vos informations personnelles

Pour fournir les services prévus par le contrat, nous devons collecter des informations vous concernant. En vertu de la législation sur la protection des données, nous agissons en tant que « responsable du traitement » de vos données personnelles. Nous traitons vos données à des fins d'intermédiation en assurance et à des fins connexes, conformément à notre Politique de confidentialité. Vous avez le droit d'accéder à vos données, de les rectifier, de les effacer, d'en limiter le traitement, de vous y opposer et d'en demander la portabilité. Pour plus d'informations sur la façon dont nous utilisons vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité du Client.

Notre contrat avec vous

Les présentes conditions générales, ainsi que la Politique de confidentialité et toutes les autres conditions générales qui s'appliquent à nos services, constituent un accord légal (l'Accord) entre :

vous ; et
nous, Revolut Insurance Europe UAB.

Seuls vous et nous avons des droits en vertu de cet Accord. Cet accord vous est personnel et vous ne pouvez en transférer les droits ou obligations à quiconque.

Nous ne pouvons transférer nos droits et obligations en vertu des présentes conditions que si nous estimons raisonnablement que cela n'aura pas d'effet négatif important sur vos droits, ou si ce transfert est nécessaire pour nous conformer à une loi ou à une réglementation applicable. Dans de tels cas, nous vous en informerons au préalable et vous pourrez clôturer votre compte Revolut chez nous.

Si votre compte Revolut est résilié

Les polices d'assurance que nous distribuons sont uniquement accessibles aux titulaires d'un compte Revolut. Si, à un quelconque moment, votre compte Revolut est désactivé, résilié ou en cours de désactivation, toutes vos couvertures d'assurance seront annulées. Les raisons pour lesquelles votre compte Revolut peut être désactivé sont énumérées dans les Conditions Générales.

Loi applicable

Le droit lituanien s'applique. Exception : le droit français s'applique en ce qui concerne la police d'assurance-vie. Lorsque l'accord est conclu en relation avec une police d'assurance-vie, vous et nous confirmons par la présente notre choix de soumettre les présentes conditions générales, qui régissent la relation entre vous et nous en tant qu'intermédiaire d'assurance, au droit français.

Les présentes conditions générales, ainsi que la relation entre vous et nous en tant qu'intermédiaire d'assurance, sont régies par les lois de la République de Lituanie.

Ce choix de loi n'affecte pas l'application des dispositions impératives du droit de la protection des consommateurs, ni l'application des règles d'intérêt général, qui sont applicables en vertu du droit du pays où vous résidez habituellement ou dans lequel les activités de distribution d'assurance sont exercées, conformément au règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) et au droit national et européen applicable.

La version française des conditions prévaut

Si les présentes conditions sont traduites dans une autre langue, la traduction sera fournie uniquement à titre de référence. Sauf indication contraire de notre part, les communications entre nous et vous se feront également en français, et les réclamations seront traitées en français.