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Conditions du Compte d'épargne Business

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1. Importance de ces informations


Le présent document définit les conditions générales de votre produit Compte d'épargne Business et de ses services associés. Il contient également d'autres éléments importants à connaître.


Ce document, ainsi que notre Politique de confidentialité et toutes les autres conditions générales applicables à nos services, constituent un contrat entre :

  • vous, titulaire du Compte d'épargne Business ; et
  • nous, Revolut Bank UAB agissant via sa succursale en France (Revolut Bank).


Revolut Bank UAB est une banque constituée et agréée en République de Lituanie sous le numéro d'entreprise 304580906 et le code d'autorisation LB002119, et sise Konstitucijos Ave. 21B, 08130 Vilnius, République de Lituanie. Nous sommes agréés et supervisés en tant qu'établissement de crédit par la Banque de Lituanie (située à Totorių g. 4, LT-01121 Vilnius ; contact : info@lb.lt ou +370 5 251 2763 pour les appels internationaux) et la Banque Centrale Européenne. Vous pouvez consulter notre licence sur le site Web de la Banque de Lituanie ici et nos documents de constitution et de société sur le site web du registre lituanien des entités juridiques ici.


Revolut Bank UAB a établi une succursale en France, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 917 420 077, et sise 10 avenue Kléber, 75116 Paris, France. La succursale française de Revolut Bank UAB est supervisée par l'ACPR (4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris - https://acpr.banque-france.fr).


Nous appelons le présent contrat les Conditions du Compte d'épargne Business. Le présent contrat est à durée indéterminée. Cela signifie qu'il est en vigueur jusqu'à ce que vous ou nous y mettions fin. En cas d'incohérence entre les Conditions Business et les présentes Conditions du Compte d'épargne Business, ces dernières s'appliqueront.


Les présentes Conditions du Compte d'épargne Business sont conclues via un moyen de communication à distance. Vous convenez que les présentes Conditions du Compte d'épargne Business et toute autre communication entre nous auront lieu en anglais ou en français.


Vous pouvez accéder à tout moment aux présentes Conditions du Compte d'épargne Business ainsi qu'à la Politique de confidentialité de Revolut Bank, aux informations standard relatives à la garantie des dépôts de l'institution publique « Assurance des dépôts et des investissements » (Viešoji įstaiga « Indėlių ir investicijų draudimas ») et à d'autres conditions générales qui s'appliquent à nos services dans l'application Revolut ou sur notre site Web. De plus, nous vous enverrons les documents clés par e-mail lorsque vous accepterez les présentes Conditions du Compte d'épargne Business.


2. Quel type de compte est mon Compte d'épargne Business?


Votre compte Compte d'épargne Business (le Compte d'épargne Business) chez nous est un compte à vue et l'argent qu'il contient est détenu par nous sous forme de dépôt.


Lorsque vous déposez de l'argent sur votre Compte d'épargne Business, nous acceptons l'argent, le détenons pour vous et nous engageons à vous le restituer sur demande. La seule façon de déposer de l'argent sur votre Compte d'épargne Business ou d'en retirer est de disposer d'un compte Business chez nous de la manière décrite dans les présentes Conditions du Compte d'épargne Business. Vous trouverez plus d'informations sur nos abonnements ici.


N'oubliez pas que votre Compte d'épargne Business n'est pas un compte de paiement et qu'il ne peut pas être utilisé pour envoyer ou recevoir des paiements, et que vous ne pouvez effectuer vos dépôts que de la manière décrite dans les présentes Conditions du Compte d'épargne Business.


Vous pouvez ouvrir plusieurs Comptes d'épargne Business auprès de Revolut, tous en vertu des présentes Conditions du Compte d'épargne Business (ce qui signifie que vous n'aurez à accepter les présentes conditions que la première fois que vous ouvrirez un Compte d'épargne Business et que nous ne vous enverrons les documents clés qu'à cette occasion).


Vous pouvez résilier chacun de ces Comptes d'épargne Business à tout moment. L'ouverture d'un nouveau Compte d'épargne Business ne fermera pas automatiquement les Comptes d'épargne Business existants. Si vous résiliez tous vos Comptes d'épargne Business auprès de Revolut, cela entraînera également la résiliation de votre relation liée au Compte d'épargne Business avec Revolut. Cependant, la fermeture de tous vos Comptes d'épargne Business ne signifie pas en soi que les autres comptes que vous détenez auprès de Revolut (par exemple, votre compte Business) seront également résiliés.


3. Puis-je ouvrir un Compte d'épargne Business?


Vous pouvez ouvrir un Compte d'épargne Business uniquement si vous êtes un client Business de la succursale française de Revolut Bank UAB et si vous remplissez les autres conditions listées aux présentes Conditions du Compte d'épargne Business.


En acceptant le présentes Conditions du Compte d'épargne Business, vous confirmez que vous avez reçu, lu et compris les informations standard relatives à la garantie des dépôts de l'institution publique « Assurance des dépôts et des investissements » (Viešoji įstaiga « Indėlių ir investicijų draudimas ») qui sont également disponibles ici.


Seul le Propriétaire du compte Business, ou l'un des Propriétaires du compte s'il y en a plusieurs, peut souscrire à un Compte d'épargne Business. Les Utilisateurs Autorisés disposant des permissions requises peuvent gérer le Compte d'épargne Business.


Lorsque vous nous demandez d'ouvrir un Compte d'épargne Business, nous ou nos représentants pouvons vous demander des informations à votre sujet et concernant la provenance de l'argent que vous déposerez sur votre Compte d'épargne Business. Nous procédons ainsi pour plusieurs raisons, notamment pour vérifier votre identité, et pour répondre à nos exigences réglementaires et légales. Assurez-vous de nous fournir toutes les informations que nous vous avons demandées. Une fois que nous aurons les informations dont nous avons besoin, nous ouvrirons votre Compte d'épargne Business et vous pourrez y effectuer un dépôt. Si vous avez déjà fourni ces informations à l'une des entités de notre groupe à l'ouverture d'un compte Business, vous reconnaissez et acceptez que nous puissions les utiliser et nous appuyer sur elles à cette fin.


Notre Politique de confidentialité explique comment nous utilisons vos informations à cette fin et à d'autres.


Nous ne pouvons vous fournir des services qu'une fois que vous avez passé nos vérifications internes et non avant. Nous vous informerons via l'application Revolut une fois que cela sera fait et vous informerons une fois que votre Compte d'épargne Business sera ouvert.


Nous pouvons proposer des Comptes d'épargne dans certains pays de l'EEE et non dans d'autres. Nous pouvons ne pas être en mesure d'ouvrir un Compte d'épargne pour vous si vous résidez dans un pays où le Compte d'épargne n'est pas proposé.


Si l'une de vos informations change, vous devez nous en informer immédiatement.


Lorsque nous faisons référence à « email », nous entendons l'adresse email que vous nous avez fournie lors du processus d'inscription à Revolut Business (sauf si vous l'avez mise à jour par la suite). Il est important que vous fournissiez votre adresse e-mail principale et que vous la consultiez régulièrement (lorsque nous faisons référence à un « e-mail », nous entendons l'adresse e-mail que vous nous avez fournie pendant le processus d'inscription - sauf si vous avez mis à jour votre adresse e-mail ultérieurement). Il est important que vous fournissiez votre adresse e-mail principale et que vous la consultiez régulièrement. Si votre adresse e-mail change ou si vous rencontrez des difficultés à recevoir ou ouvrir des e-mails de notre part, vous devez nous en informer immédiatement. Sinon, vous acceptez que si un e-mail a été envoyé à votre adresse e-mail, vous devez l'avoir lu.


4. Comment effectuer un dépôt sur mon Compte d'épargne Business?


Ajouter de l'argent à tout moment

Les dépôts sur votre Compte d'épargne Business ne peuvent être effectués que via un virement de fonds depuis votre compte Business détenu auprès de Revolut. La fréquence de vos dépôts n'est pas limitée. Ces dépôts peuvent être effectués à tout moment. Vous pouvez effectuer votre dépôt uniquement en euros.


Le montant total que vous pouvez ajouter à votre Compte d'épargne Business (et cumulativement sur l'ensemble de vos Comptes d'épargne Business chez Revolut) est limité à 10.000.000 €.


Quand l'argent sera-t-il crédité ?

Votre dépôt sera crédité sur votre Compte d'épargne Business immédiatement après le virement de ces fonds de votre compte Business sur votre Compte d'épargne Business.


5. Allez-vous payer des intérêts sur le dépôt détenu sur mon Compte d'épargne Business?


Nous paierons des intérêts sur le solde de votre Compte d'épargne Business quotidiennement à la fin de chaque jour ouvré.


Les intérêts seront calculés au taux annuel indiqué dans le document « Fiche d'information sur les dépôts » disponible dans l'application Revolut. Votre taux annuel peut varier en fonction de votre abonnement chez nous.


Les intérêts seront calculés sur la base du nombre réel de jours dans une année et du nombre réel de jours dans un mois.


Les intérêts commenceront à courir immédiatement après le dépôt des fonds de votre compte Business sur votre Compte d'épargne Business, et le premier versement d'intérêts sera effectué le jour civil suivant le dépôt des fonds de votre compte Business sur votre Compte d'épargne Business.


Les intérêts seront calculés à l'aide de la formule suivante :

Intérêt brut = Solde de clôture de votre Compte d'épargne Business * Taux d'intérêt brut (par an) / Nombre de jours dans une année


Bien que les intérêts s'accumulent quotidiennement, le seuil minimum pour que les intérêts soient versés sur votre Compte d'épargne Business est de 0,01 € ; cela signifie que les intérêts peuvent ne pas être versés sur votre Compte d'épargne Business chaque jour (jusqu'à ce que les intérêts nets atteignent au minimum 0,01 €) et que les intérêts courus seront versés sur votre Compte d'épargne Business au moment où ils atteignent un minimum de 0,01 €.


6. Comment effectuer un retrait depuis mon Compte d'épargne Business?


Nous vous restituerons l'argent de votre Compte d'épargne Business sur demande. Vous pouvez effectuer des demandes de retrait à tout moment et pour tout montant ne dépassant pas le solde disponible de votre Compte d'épargne Business. Lorsque vous retirez l'argent de votre Compte d'épargne Business, nous transférons les fonds sur votre compte Business détenu chez nous.


Vous gagnerez des intérêts sur le solde de votre Compte d'épargne Business jusqu'au jour civil précédant le retrait des fonds du Compte d'épargne Business.


7. Comment mon argent est-il protégé ?


Votre argent est protégé dès qu'il atteint votre Compte d'épargne Business, ce qui se produit immédiatement après le virement de ces fonds de votre compte Business sur votre Compte d'épargne Business. Lorsque vous ajoutez de l'argent sur votre Compte d'épargne Business depuis votre compte Business chez nous, les fonds de votre Compte d'épargne Business sont protégés d'une manière décrite dans nos Conditions Business qui vous sont applicables.


Vos dépôts éligibles sont assurés par le système de garantie des dépôts lituanien (institution publique « Assurance des dépôts et des investissements ») conformément aux conditions établies par la Loi sur la garantie des dépôts et l'indemnisation des investisseurs de la République de Lituanie, disponibles ici.


8. Protection de vos informations sensibles


Nous nous efforçons de protéger au mieux votre argent. Nous vous demandons de faire de même en protégeant vos informations de sécurité. Cela signifie que vous devez vous assurer qu'elles sont conservées en toute sécurité, qu'elles ne sont pas accessibles à d'autres personnes et qu'elles ne sont pas partagées avec d'autres personnes.


Voici quelques conseils sur les mesures à prendre pour protéger votre argent :

  • assurez-vous de ne pas laisser l'application Revolut Business ouverte sur un appareil déverrouillé ; et
  • protégez votre téléphone portable et votre compte de messagerie électronique et ne laissez personne les utiliser.


Contactez-nous via l'application Revolut Business dès que possible si vous pensez que vos informations de sécurité peuvent avoir été utilisées sans votre autorisation.


Vous pouvez nous contacter de la façon suivante

Pour nous informer d'une perte ou d'un vol d'informations de sécurité :

  • Envoyez-nous un message via la messagerie instantanée sur l'application Revolut Business.
  • Envoyez-nous un e-mail à l'adresse feedback@revolut.com.
  • Appelez-nous pour bloquer une carte perdue ou volée au +370 5 214 3608 (les tarifs standard de votre fournisseur de services de télécommunication s'appliquent).
  • Notre site Web : www.revolut.com.


9. Existe-t-il des restrictions concernant l'utilisation de l'application Revolut Business?


Veuillez utiliser l'application Revolut Business de manière raisonnable et responsable. L'application Revolut Business ne doit pas être utilisée (directement ou indirectement) comme suit :

  • à des fins illégales (par exemple, pour commettre une fraude) ;
  • d'une façon qui pourrait raisonnablement nuire à notre capacité à fournir des services ;
  • pour abuser de nos produits, services ou support client. Cela inclut les activités qui peuvent compromettre l'intégrité de nos services ou menacer la sécurité et le bien-être de Revolut et de ses clients ;
  • pour contrôler ou utiliser un Compte d'épargne Business qui ne vous appartient pas ;
  • pour permettre à quiconque d'avoir accès au Compte d'épargne Business ou à l'application Revolut Business ou de les utiliser ;


Veuillez toujours agir de manière respectueuse envers nous et notre personnel de support : nous sommes là pour vous aider.


10. Quand pourrions-nous vous empêcher d'utiliser votre Compte d'épargne Business?


La sécurité de votre argent est importante pour nous, c'est pourquoi nous pouvons vous empêcher d'utiliser votre Compte d'épargne Business. Par exemple, nous refuserons la restitution de tout dépôt et ne créditerons aucun dépôt supplémentaire si nous sommes raisonnablement préoccupés par sa sécurité ou par le fait qu'il pourrait être utilisé de manière frauduleuse ou sans votre autorisation.


Nous pourrions également devoir vous empêcher d'utiliser votre Compte d'épargne Business afin de remplir nos obligations légales.


Nous vous informerons via l'application Revolut Business avant de limiter l'utilisation de votre Compte d'épargne Business, ou dès que possible après l'avoir fait. Nous vous informerons également des motifs de nos mesures (sauf si cela risque de nuire à notre sécurité ou à la vôtre, ou si cela est illégal). Nous vous laisserons utiliser votre Compte d'épargne Business normalement dès que les raisons de la limitation auront disparu.


11. Quand pourrions nous suspendre ou fermer votre Compte d'épargne Business?


Nous pouvons fermer votre Compte d'épargne Business et vous en informerons au moins deux mois avant de le faire, sauf si nous décidons de fermer votre compte immédiatement (voir ci-dessous).


Dans des circonstances exceptionnelles, nous pouvons fermer ou suspendre votre Compte d'épargne Business immédiatement (y compris l'accès aux services fournis par les autres entités Revolut) et mettre fin à votre accès à l'application Revolut Business. Les circonstances exceptionnelles comprennent notamment :

  • si votre compte Business chez nous est fermé ;
  • si nous avons de bonnes raisons de vous suspecter de commettre des actes frauduleux ou autrement criminels ;
  • si vous n'avez pas fourni (à nous ou à une personne agissant en notre nom) les informations dont nous avons besoin, ou si nous avons de bonnes raisons de penser que ces dernières sont incorrectes ou fausses ;
  • si vous avez enfreint les présentes conditions de manière régulière ou grave, et vous n'avez pas résolu le problème dans un délai raisonnable après notre demande ;
  • si vous abusez de nos produits, services ou support client, ou si vous effectuez d'autres activités qui menacent la sécurité et le bien-être de Revolut et de ses clients ;
  • si nous avons des informations selon lesquelles votre utilisation de l'application Revolut Business peut nous nuire ou nuire à nos logiciels, nos systèmes, notre matériel, notre réputation ou notre clientèle ;
  • si vous décédez ou si un jugement déclaratif de votre décès est prononcé ;
  • si nous devons le faire en vertu d'une loi, d'un règlement, d'une ordonnance judiciaire ou sur instructions d'un organisme de réglementation/médiateur ; ou
  • si vous ne remplissez pas les conditions d'éligibilité au Compte d'épargne Business.


Lors de la fermeture de votre Compte d'épargne Business, nous restituerons tout solde restant de votre Compte d'épargne Business sur votre compte Business détenu chez nous. Nous considérerons que vous nous avez donné votre consentement et que vous nous avez autorisé à exécuter cette transaction. Nous pouvons également vous permettre d'effectuer un retrait directement de votre Compte d'épargne Business sur votre compte Business.


12. Sommes-nous responsables si un problème survient avec votre Compte d'épargne Business ou sur l'application Revolut Business?


Nous ferons tout ce qui est raisonnablement possible pour garantir la continuité et l'accessibilité à une vitesse raisonnable de nos services. Cependant, nous pouvons également faire appel à des tiers pour vous fournir des services, ce qui peut perturber nos services. Nous nous efforcerons toujours de résoudre les problèmes que rencontrent nos services, quelle qu'en soit la cause.


Nous ne serons pas responsables des pertes résultant de notre manquement à nos obligations de créditer en temps voulu l'argent entrant sur votre Compte d'épargne Business ou de débiter l'argent retiré de votre Compte d'épargne Business en raison :

  • d'une exigence réglementaire ou légale ;
  • d'événements imprévisibles échappant à notre contrôle et inévitables à ce moment-là ;
  • d'actes criminels ou d'autres actes illégaux de tiers entraînant des dommages pour vous ou toute autre personne (sauf indication contraire dans les présentes conditions générales) ; ou
  • du blocage de votre Compte d'épargne Business lors de la mise en œuvre des exigences légales, y compris celles relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.


Nous ne serons responsables que des pertes prévisibles

Si nous enfreignons le présent contrat, nous serons responsables de toutes les pertes que nous aurions pu prévoir au moment de la conclusion du contrat, ainsi que de la perte qui découle de notre fraude ou de notre négligence grave.


Rien dans le présent contrat ne supprime ou ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle résultant de notre négligence, d'une fraude ou de réclamations et déclarations frauduleuses.


13. Notre droit de retirer de l'argent de votre Compte d'épargne Business dans des cas exceptionnels


Vous nous autorisez à retirer de l'argent de votre Compte d'épargne Business sans votre instruction dans les cas suivants :

  • si de l'argent a été transféré sur votre Compte d'épargne Business sans aucun fondement juridique (c.-à-d. en raison d'une fraude, d'erreurs ou d'erreurs techniques) ;
  • lorsque, en tant que prestataire de services, nous sommes tenus par les lois applicables de retenir et de verser aux autorités compétentes les impôts qui s'appliquent à vous en votre qualité de déposant ; ou
  • dans d'autres cas, dans la mesure établie par les lois françaises et autre législation applicable.


14. Quand pourriez-vous être responsable de nos pertes ?


Vous pouvez être tenu(e) responsable envers nous de certaines pertes. Si vous avez enfreint le présent contrat et que cela nous a causé une perte, ce qui suit s'appliquera :

  • vous serez responsable de toutes les pertes prévisibles que nous subissons en conséquence de votre action (nous essaierons de minimiser les pertes) ; et
  • vous serez également responsable de tout coût juridique raisonnable découlant de nos pertes.


15. Comment obtenir des informations sur les transactions de mon Compte d'épargne Business ?


Vous pouvez vérifier toutes les entrées et sorties du Compte d'épargne Business via l'application Revolut et générer un relevé correspondant. Si vous avez besoin de conserver une copie des informations après la fermeture de votre Compte d'épargne Business, vous devrez la télécharger. Vous pouvez télécharger des informations à partir de l'application Revolut tant que vous êtes un(e) client(e) ou, si votre Compte d'épargne Business est fermé, vous pouvez nous contacter à l'adresse feedback@revolut.com et nous vous fournirons ces informations.


Informations périodiques

  • Nous préparons et mettons à votre disposition un relevé des mouvements de votre Compte d'épargne Business. Vous pouvez le télécharger à partir de l'application à tout moment en choisissant la période de temps que vous souhaitez consulter, y compris tous vos mouvements et liquidations d'intérêts.
  • Une fois par an et dans les 30 jours suivant la résiliation de votre Compte d'épargne Business, nous vous fournirons un avis distinct contenant les entrées et sorties sur votre Compte d'épargne Business pour les 12 (douze) mois précédents ou moins si votre Compte d'épargne Business était ouvert depuis moins de 12 (douze) mois.


Communications

Nous vous contacterons via l'application Revolut. D'autres entités du groupe Revolut peuvent également communiquer avec vous via l'application Revolut si cela est convenu entre vous et cette entité.


C'est ainsi que nous fournirons des informations sur les Comptes d'épargne Business. C'est également ainsi que nous vous informerons s'il existe une menace de sécurité pour votre Compte d'épargne Business. Veillez à consulter régulièrement l'application Revolut Business pour obtenir ces informations.


Afin de garantir la sécurité de votre Compte d'épargne Business, téléchargez la dernière version du logiciel de votre téléphone portable et la dernière version de l'application Revolut Business dès qu'elles sont disponibles.


Nous pouvons également vous contacter par SMS ou par e-mail. Pensez donc à consulter régulièrement vos SMS et votre compte de messagerie électronique.


Vos consentements, approbations, acceptations et autres déclarations fournies à l'aide de l'application Revolut Business auront la même valeur juridique que votre signature sur un document écrit. Vos accords conclus avec nous via l'application Revolut Business seront considérés comme des accords écrits conclus entre vous et nous. Toutes les instructions qui nous sont adressées par vous pour effectuer des opérations et d'autres actions envoyées/exécutées via l'application Revolut Business seront traitées comme envoyées/exécutées par vous et valides comme des actions effectuées par vous.


Nous communiquerons généralement avec vous en anglais.


Nous tenir informés

Veuillez tenir vos informations à jour et nous contacter immédiatement si toute information que vous nous avez communiquée change. Si nous découvrons que l'une de vos informations est incorrecte, nous pouvons la mettre à jour ou vous demander de fournir des informations supplémentaires.


Afin de respecter nos exigences réglementaires et légales, nous pouvons vous demander de plus amples informations à votre sujet (par exemple, si vos entrées ou sorties de dépôts augmentent). Veuillez rapidement fournir lesdites informations afin de minimiser les perturbations de votre Compte d'épargne Business ou de nos services.


16. Protection des données et confidentialité


Pour fournir des services dans le cadre du contrat, nous devons collecter des informations sur vous. Pour plus d'informations sur la façon dont nous utilisons vos informations personnelles, consultez notre Politique de confidentialité.


En concluant le contrat, vous reconnaissez que nous recueillerons et stockerons vos informations personnelles dans le but de vous fournir nos services. Cela n'affecte pas les droits et obligations dont vous disposez ou dont nous disposons en vertu de la loi sur la protection des données.


Vous pouvez retirer votre autorisation en fermant votre compte, ce qui mettra un terme au contrat entre vous et nous. Dans ce cas, nous cesserons d'utiliser vos informations dans le but de fournir nos services, mais nous pouvons les conserver pour d'autres raisons juridiques.


Confidentialité

En concluant le présent contrat, vous nous autorisez à divulguer à d'autres entités au sein du groupe Revolut (y compris Revolut Ltd), à des tiers qui nous fournissent des services (ou à d'autres entités au sein du groupe Revolut) et à des sous-traitants de ces tiers, les informations suivantes :

  • le fait que vous êtes notre client(e) ;
  • les services qui vous sont fournis ;
  • les soldes disponibles dans votre Compte d'épargne Business ;
  • les opérations effectuées ou en cours en votre nom ;
  • vos dettes envers nous ; les circonstances dans lesquelles nous vous fournissons des services financiers ;
  • les conditions générales des accords sur la base desquels nous vous fournissons des services ;
  • la résiliation du présent contrat et la fermeture de votre Compte d'épargne Business ;
  • votre situation financière et vos actifs ; et
  • vos activités, projets, dettes ou transactions avec d'autres personnes.

Vous comprenez que, et consentez à ce que, les personnes auxquelles nous pouvons divulguer ces informations soient :

  • Toute société affiliée de Revolut Bank. Cela comprend, mais sans s'y limiter, Revolut Ltd (une société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro d'entreprise 08804411 et le numéro de référence de société 900562, dont le siège social est sis 7 Westferry Circus, Canary Wharf, Londres, E14 4HD, Royaume-Uni) (Revolut Ltd).
  • Les représentants de Revolut Bank et d'autres parties directement ou indirectement impliquées dans la prestation des services de Revolut Bank en vertu du présent contrat avec vous ou dans la préparation de la prestation desdits services pour vous, ainsi que leurs sous-traitants (par exemple, les banques correspondantes, les institutions financières, les compagnies d'assurance, les intermédiaires financiers, les courtiers, les participants ou les parties aux systèmes de paiement, de compensation ou de règlement, les bourses et autres) si, en raison des spécificités de ces services, il est nécessaire de divulguer ces données.
  • Les tiers qui fournissent des services à Revolut Bank (complétant la prestation de nos services financiers) et les sous-traitants de ces tiers, à condition que ces tiers et leurs sous-traitants aient été engagés conformément à toutes les exigences réglementaires applicables à cette sous-traitance.
  • Toutes les autorités et tous les superviseurs qui ont un fondement juridique valable pour nous demander de leur divulguer certaines informations. Nous sommes tenus de le faire afin de nous assurer de rester en conformité avec les règles et réglementations applicables
  • Tout destinataire, ou catégorie de destinataire, répertorié dans la section 11 de notre Politique de confidentialité.

Les informations ci-dessus peuvent être divulguées à d'autres membres du groupe Revolut lorsque :

  • cela est nécessaire pour l'exécution de la comptabilité financière, d'audits ou d'évaluations des risques ;
  • nous utilisons des systèmes d'information ou des équipements techniques courants (serveurs) ;
  • cela est nécessaire pour la prestation des services que vous avez demandés ; ou
  • il est nécessaire de développer ou d'améliorer les services que nous fournissons au sein du groupe Revolut.


Divulgations requises des informations

Nous divulguerons vos informations lorsque cela est requis ou autorisé par les lois françaises et autres lois applicables, ou pour exercer ou faire valoir nos droits ou ceux de nos clients.


17. Notre propriété intellectuelle


Toute la propriété intellectuelle de nos produits (par exemple, le contenu de l'application Revolut Business et de notre site Web, notre logo) appartient à Revolut Ltd et est utilisée par nous et d'autres sociétés du groupe Revolut. Il vous est interdit d'utiliser cette propriété intellectuelle comme si elle vous appartenait, sauf pour profiter de nos produits. Il vous est également interdit de procéder à une rétro-ingénierie de nos produits (c'est-à-dire les reproduire après une analyse détaillée de leur construction ou composition).


18. Comment effectuer une réclamation ?


Si vous n'êtes pas satisfait(e) de notre service, nous essaierons de résoudre la situation

Nous faisons toujours tout notre possible, mais nous savons qu'il peut arriver que tout ne se passe pas comme prévu. Si vous avez une réclamation, veuillez nous contacter. Nous acceptons et examinons toutes les réclamations que nous recevons.


Comment effectuer une réclamation

Si vous souhaitez uniquement discuter d'un problème qui vous préoccupe, veuillez nous contacter via la messagerie instantanée disponible dans l'application Revolut Business. La messagerie instantanée de l'application est notre outil de support client, et nos réponses aux questions que vous posez via la messagerie instantanée de l'application ne sont pas soumises aux délais de traitement des réclamations indiqués ci-dessous. Nous pouvons généralement résoudre les problèmes rapidement via l'application. Vous devrez probablement nous fournir les informations ci-dessous.


Si vous souhaitez faire une réclamation officielle, vous pouvez le faire à l'aide de ce formulaire. Vous pouvez également nous envoyer un e-mail à l'adresse formalcomplaints@revolut.com. Si vous exprimez le souhait de faire une réclamation lorsque vous communiquez avec nous, nous vous fournirons un formulaire de réclamation, ou nous pourrons envoyer le formulaire de réclamation officielle pour vous et demander à nos agents d'analyser votre cas comme une réclamation officielle.


Vous devrez nous donner quelques informations :

  • votre prénom et votre nom de famille ;
  • le numéro de téléphone et l'adresse e-mail associés à votre compte ;
  • une description du problème ;
  • quand le problème est survenu ; et
  • la manière dont vous souhaitez que le problème soit réglé.


Informations supplémentaires

Cliquez ici pour en savoir plus sur notre procédure de gestion des réclamations.


19. Nous pouvons modifier les présentes Conditions du Compte d'épargne Business


Nous pouvons occasionnellement modifier ces conditions. Si nous apportons un changement, nous procéderons de l'une des manières suivantes :

  • Nous vous enverrons la version la plus récente des conditions par e-mail au moins un mois avant l'entrée en vigueur du changement ; dans ce cas, nous considérerons que vous acceptez ce changement, sauf si vous nous informez de votre souhait de clôturer votre compte avant qu'il ne prenne effet ; ou
  • Si le changement ne vous est pas préjudiciable et n'affecte ni le prix, ni la durée, ni les caractéristiques des services que nous vous fournissons, nous pourrons l'appliquer immédiatement. La version la plus récente de ces conditions vous sera envoyée par e-mail au moment de son entrée en vigueur.


20. Modification du taux d'intérêt


Nous pouvons modifier le taux d'intérêt annuel applicable à votre Compte d'épargne Business. Nous pouvons effectuer ce changement immédiatement et nous vous en informerons dès que possible. Vous aurez toujours la possibilité de fermer immédiatement votre Compte d'épargne Business.


N'oubliez pas que votre taux annuel peut varier en fonction de votre abonnement payant chez nous. Si vous modifiez (surclassez ou déclassez) votre abonnement, votre tarif annuel augmentera ou diminuera.


21. Frais et taxes

Revolut Bank ne vous facture aucuns frais applicables aux services Revolut Bank et en relation avec ceux-ci en vertu du présent contrat. Cela signifie également que vous ne nous paierez aucuns frais en relation avec l'utilisation de l'application Revolut ou de tout autre moyen de communication à distance pour votre Compte d'épargne Business.


Vous notez et acceptez que vous êtes seul(e) responsable de la gestion de vos obligations légales et de vos affaires fiscales, y compris de la réalisation de toutes les déclarations et de tous les paiements d'impôts applicables, et du respect de toutes les lois et réglementations applicables. Si vous avez des questions à ce sujet, vous devez demander l'avis indépendant d'un conseiller fiscal professionnel qualifié.


22. Comment fermer mon Compte d'épargne Business?


Vous avez le droit de fermer votre Compte d'épargne Business et ainsi de mettre fin au présent contrat, à tout moment et gratuitement, en nous en informant via l'application Revolut ou par e-mail à l'adresse feedback@revolut.com.


Que se passe-t-il si mon compte Business est fermé ?

Immédiatement après la fermeture de votre Compte d'épargne Business, nous restituerons tout solde et les intérêts courus restants sur votre compte Business détenu chez nous.


Il est impossible de souscrire à un Compte d'épargne Business chez nous sans souscrire à un compte Business. La fermeture du Compte d'épargne Business ne fermera pas automatiquement le compte Business.


Si votre compte Business est fermé, nous devrons également fermer votre Compte d'épargne Business.


23. Dispositions légales diverses


Notre contrat avec vous

Seul(e) vous et nous disposons de droits en vertu du contrat. Le contrat est personnel et vous ne pouvez transférer aucun droit ou obligation qui en découle à qui que ce soit sans notre consentement.


Notre droit de transfert et de cession

Vous acceptez et nous autorisez à fusionner, réorganiser, scinder, transformer ou exécuter toute autre forme de réorganisation ou de restructuration de notre société ou de nos activés et/ou à transférer ou céder tous nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions du Compte d'épargne Business à tout tiers.


Nous ne transférerons nos ou vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions du Compte d'épargne Business que si cela n'a aucun effet négatif important sur vos droits en vertu des présentes Conditions du Compte d'épargne Business, ou si nous devons le faire pour respecter une exigence réglementaire ou légale, ou si cela est fait à la suite de la mise en œuvre d'une réorganisation (ou d'un processus similaire). Vous pourrez résilier le Compte d'épargne Business après la notification de la cession, de la fusion, de la réorganisation ou toute autre notification similaire.


La loi française s'applique

Les lois françaises s'appliquent au présent contrat.


La version anglaise du contrat prévaut

En concluant le présent contrat et en acceptant les services de Revolut Bank, vous confirmez que vous comprenez la langue anglaise et acceptez de communiquer avec Revolut Bank en anglais concernant le présent contrat.


Notre droit de faire respecter le contrat

Si vous avez rompu l'accord passé entre vous et nous et que nous n'appliquons pas nos droits, ou que nous ne les appliquons pas immédiatement, rien ne nous empêche de les appliquer ou d'appliquer tout autre droit à une date ultérieure.


Intenter des poursuites juridiques contre nous

Toute action en justice en relation avec la validité, l'interprétation ou l'execution des présentes conditions doit être intentée devant les tribunaux de France.