1. À propos de nous
Revolut Bank UAB est un établissement de crédit constitué et agréé en République de Lituanie sous le numéro d'entreprise 304580906 et le code d'autorisation LB002119, sis Konstitucijos Ave. 21B, 08130 Vilnius, République de Lituanie. Revolut Bank UAB est supervisé par la Banque de Lituanie et la Banque Centrale Européenne.
Revolut Bank UAB a établi une succursale en France, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 917 420 077, sise (Servcorp) 10 avenue Kléber, 75116 Paris, France (notre « Succursale française »).
2. Le service d'aide à la mobilité bancaire
Le service d'aide à la mobilité bancaire est proposé par la Succursale française de Revolut Bank UAB conformément aux articles L.312-1-7 et R.312-4-4 du Code Monétaire et Financier.
Il est gratuit et disponible pour tout client particulier souhaitant transférer son compte bancaire personnel (« ancien compte ») détenu auprès d'un prestataire de services bancaires en France (« ancien fournisseur de compte ») vers un compte Particuliers auprès de notre Succursale française (« compte Revolut »).
Notre pack de transfert pour ce processus de transfert réglementé se compose des présentes Conditions de transfert de compte ainsi que du formulaire de demande de mobilité bancaire que notre service support vous enverra. Vous devrez compléter ce formulaire puis l'uploader sur notre site. Ce n'est qu'à ce moment-là que nous considérerons que vous avez fait une demande d'aide à la mobilité bancaire. Si le compte est un compte joint, le formulaire doit être signé par tous les titulaires du compte.
3. Que couvre le service d'aide à la mobilité bancaire ?
Les services suivants sont couverts par notre service d'aide à la mobilité bancaire :
- Solde du compte : si vous choisissez de fermer votre ancien compte, vous pouvez l'indiquer dans le formulaire de demande mobilité bancaire et nous faciliterons le transfert de tout solde positif de votre ancien compte sur votre compte Revolut. Si le solde de votre ancien compte est négatif, votre demande de service d'aide à la mobilité bancaire sera finalement rejetée.
- Virement permanent : nous répertorierons tous vos virements permanents actuellement en place sur votre ancien compte. Vous trouverez ici un guide étape par étape pour configurer vos virements permanents à partir de votre compte Revolut.
- Prélèvements automatiques et virements récurrents : nous travaillerons avec des tiers pour transférer les accords de prélèvement automatique actuellement en place sur votre ancien compte vers votre nouveau compte Revolut.
Lorsque vous transférez votre compte de l'ancien fournisseur de compte chez nous, nous ne sommes pas tenus de vous fournir des services que nous ne fournissons pas normalement.
4. Comment lancer le processus de mobilité bancaire ?
Avant de pouvoir lancer le service d'aide à la mobilité bancaire, vous devez ouvrir un compte Revolut chez nous de la manière habituelle. Cela se fait via l'application Revolut et vous devez effectuer notre processus d'authentification (KYC). Votre compte Revolut sera soumis à nos Conditions pour les particuliers.
Une fois que vous avez configuré votre compte Revolut, vous pouvez commencer le processus d'aide à la mobilité bancaire en demandant spécifiquement ce service dans notre messagerie instantanée.
5. Choisir la date de votre transfert
Lorsque vous remplissez le formulaire de demande de mobilité bancaire, vous devez choisir une date à laquelle le transfert prendra effet (« la date de transfert »).
Vous devez choisir une date qui a le moins d'activité sur votre ancien compte. Par exemple, dans la mesure du possible, vous ne devez pas choisir la date proche de celle à laquelle votre salaire est versé sur votre ancien compte ou à laquelle des prélèvements automatiques ou des virements permanents quittent votre ancien compte. Cette approche donnera au service de transfert de compte les meilleures chances de travailler efficacement et sans perturber vos paiements récurrents.
Vous devrez choisir une date au moins 12 jours ouvrés à compter de la date à laquelle vous avez rempli et envoyé le formulaire de demande de mobilité bancaire (pour nous donner le temps de contacter votre ancien fournisseur de compte).
6. Comment fonctionne généralement le service d'aide à la mobilité bancaire ?
Une fois que vous aurez rempli et envoyé votre formulaire de demande de mobilité bancaire, le processus se déroulera généralement comme suit :
- Au plus tard dans les deux jours ouvrés, nous enverrons votre formulaire accompagné des informations de votre compte Revolut à votre ancien fournisseur de compte, et lui demanderons de répertorier tous les accords de prélèvement automatique et tous les virements récurrents (présentés au moins deux fois au cours des 13 derniers mois) enregistrés sur votre ancien compte.
- Votre ancien fournisseur de compte disposera de cinq jours ouvrés pour nous fournir ces informations. Après avoir reçu ces informations, nous aurons également cinq jours ouvrés pour communiquer les informations de votre compte Revolut aux créanciers et payeurs identifiés, qui disposeront eux-mêmes de 10 jours ouvrés pour mettre à jour vos informations bancaires dans leur système.
- Si vous avez choisi de fermer votre ancien compte dans le formulaire de demande de mobilité bancaire, votre ancien fournisseur de compte transférera le solde positif de votre ancien compte sur votre compte Revolut à la date de transfert que vous avez indiquée dans le formulaire, ajoutera les intérêts, frais et charges dus sur votre ancien compte, et fermera votre ancien compte.
Nous ferons de notre mieux pour respecter ce calendrier, mais sachez que cela peut prendre plus de temps en cas de retard imprévu dans la réception des informations nécessaires de la part de votre ancien fournisseur de compte.
Si nous ne parvenons pas à communiquer avec votre ancien fournisseur de compte, nous vous en informerons et travaillerons avec vous sur la manière de procéder.
7. Que dois-je faire d'autre pour préparer le passage à Revolut ?
Le service d'aide à la mobilité bancaire ne couvre pas certaines choses :
- Paiement de salaire : si vous souhaitez que votre salaire soit versé sur votre compte Revolut, vous devez contacter directement votre employeur à ce sujet. Pour vous y aider, vous pouvez naviguer jusqu'à l'onglet « Comptes » dans l'application Revolut, choisir « + Ajouter de l'argent », puis « Salaire ». Cela générera un e-mail pré-rempli contenant les informations de votre compte Revolut qui peut être envoyé à votre employeur.
- Autres sources de crédit : vous pourriez avoir d'autres paiements récurrents sur votre ancien compte (p. ex., des paiements des services sociaux). Si vous souhaitez recevoir ces paiements sur votre compte Revolut, vous devez contacter directement ces sources et leur donner les informations de votre compte Revolut.
- Paiements récurrents par carte : certains services d'abonnement et fournisseurs de services publics vous permettent de configurer des paiements récurrents à l'aide de votre carte de débit (plutôt que des informations de votre compte). Il ne s'agit pas de prélèvements automatiques et ils ne sont pas couverts par le service de transfert de compte. Vous devez mettre à jour ces paiements récurrents vous-même avec les informations de votre carte de débit Revolut.
Vous devez vous assurer que vous disposez de fonds suffisants sur votre ancien compte et sur votre compte Revolut pour couvrir toutes les dettes entrantes (y compris, par exemple, les virements permanents, les prélèvements automatiques, les chèques, les intérêts, les frais et les charges). Votre date de transfert sera importante ici et vous devriez consulter votre ancien compte et votre compte Revolut tout au long du processus d'aide à la mobilité bancaire.
Il est important de savoir que, pour les prélèvements automatiques, il peut y avoir une période pendant laquelle le prochain prélèvement automatique a déjà été envoyé par votre émetteur sur votre ancien compte. Si tel est le cas, ce prélèvement automatique sera traité sur votre ancien compte. Le prochain prélèvement automatique proviendra de votre compte Revolut.
Si vous avez choisi (dans le formulaire de demande de mobilité bancaire) de fermer votre ancien compte, vous devez : vous abstenir d'utiliser toute carte bancaire ou tout chéquier sur votre ancien compte une fois que le service de transfert de compte a commencé ; restituer tout chèque non utilisé sur votre ancien compte ; et restituer toute carte bancaire sur votre ancien compte.
Pour information, votre compte Revolut peut accepter les paiements SEPA (Single Euro Payments Area, Espace unique de paiement en euros). De plus, si vous le demandez, votre ancien fournisseur de compte vous procurera également, gratuitement, les informations disponibles sur les virements bancaires récurrents effectués en votre nom ainsi que sur les prélèvements automatiques récurrents ordonnés par le créancier et exécutés sur votre ancien compte au cours des 13 derniers mois.
8. Quitter Revolut
Ce service d'aide à la mobilité bancaire ne s'applique que lorsque vous passez de votre ancien fournisseur de compte à Revolut. Si vous souhaitez quitter Revolut (nous serons tristes de vous voir partir !), vous devez contacter votre nouveau fournisseur de compte pour obtenir une copie de son pack de transfert et lancer le processus de mobilité de cette manière.
Si vous souhaitez transférer votre compte Revolut vers une banque ou un prestataire de services de paiement dans un autre État membre de l'UE (mais pas en France), veuillez nous contacter via la section « Aide » de votre application.
Dès la réception de votre demande, nous :
- vous fournirons, gratuitement, une liste de tous vos ordres de virement bancaire permanent actifs et de toutes vos autorisations de prélèvement automatique ordonnées par l'emprunteur, le cas échéant, ainsi que toute information disponible sur les virements bancaires récurrents à votre profit et les transactions de prélèvement automatique ordonnées par le créancier et exécutées sur votre compte au cours des 13 derniers mois.
- transférerons le solde positif restant de votre compte sur le compte de paiement que vous détenez auprès du nouveau prestataire de services de paiement, puisque votre demande comprend toutes les informations nécessaires pour identifier le nouveau prestataire de services de paiement et votre autre compte. Si vous faites partie d'un Coffre de groupe, vous devrez le fermer (si vous en êtes l'administrateur/trice) ou supprimer votre accès au coffre afin de procéder au transfert.
- fermerons, gratuitement, le compte de paiement détenu chez nous (si vous le souhaitez). Vous n'encourez pas de frais à conserver un compte Revolut standard sans l'utiliser. Nous vous déconseillons de fermer votre compte Revolut, car la création d'un nouveau compte avec le même numéro de portable peut prendre un certain temps. Si vous souhaitez quand même fermer votre compte, veuillez noter que vous devrez liquider toutes les positions de trading ouvertes et déplacer tous les fonds d'autres pockets sur votre compte ; si vous aviez un abonnement payant, nous vous rembourserons pour tout temps non utilisé. Nous vous rappelons également que nous conserverons vos données pendant 10 ans après la fermeture du compte afin de nous conformer aux réglementations, telles que la loi anti-blanchiment d'argent.
Nous effectuerons les actions spécifiées ci-dessus à la date que vous avez demandée, qui ne peut pas être antérieure à six jours ouvrés à compter de la date à laquelle nous recevons votre première demande, avec toutes les informations nécessaires pour la finaliser. Nous vous informerons également si des obligations en suspens empêchent la fermeture de votre compte chez nous (par exemple, si vous avez un produit de crédit chez nous ou un solde négatif sur votre compte). Nous vous informerons également si d'autres relations juridiques peuvent être affectées par la fermeture de votre compte à la date que vous avez demandée.
Nous ne vous facturerons pas pour le transfert, mais d'autres banques ou prestataires de services de paiement chez lesquels vous souhaitez passer peuvent facturer des frais pour ce service.
9. Quelques autres éléments
Le service de transfert de compte est gratuit, sauf si vous ne nous demandez d'effectuer une action qui nous fait encourir des coûts et qui n'est pas couverte par nos obligations conformément à la loi applicable (p. ex., écrire à un tiers par courrier ou par coursier). Nous vous informerons que ces coûts seront encourus. Nous ne vous facturerons que des coûts raisonnables, qui reflètent ceux que nous avons encourus.
Les dépôts détenus auprès de notre Succursale française (c.-à-d. l'argent détenu sur les comptes Revolut) sont assurés par l'« Assurance des dépôts et des investissements » de la société d'État lituanienne. La limite de cette couverture d'assurance s'élève à 100 000 € par déposant pour tous les dépôts détenus auprès de Revolut Bank UAB*. Vous trouverez plus d'informations ici.
Revolut doit traiter vos données personnelles pour remplir ses obligations tout en fournissant un service d'aide à la mobilité bancaire. Pour plus d'informations sur la façon dont nous traitons vos données personnelles, consultez notre Avis de confidentialité du client.
10. Comment effectuer une réclamation
Nous faisons toujours tout notre possible, mais nous savons qu'il peut arriver que tout ne se passe pas comme prévu. Si vous avez une réclamation concernant la façon dont nous fournissons le service de transfert de compte, vous pouvez toujours nous contacter (via la fonction « Aide » dans l'application Revolut) afin que nous puissions essayer de résoudre le problème, ou nous écrire à l'adresse [email protected] avec l'objet « Aide à la mobilité bancaire » et indiquer votre IBAN dans l'e-mail avec une explication.
Si vous n'êtes pas satisfait(e) de la manière dont nous avons traité votre réclamation, vous pouvez l'adresser gratuitement au Médiateur de l'Association française des Sociétés Financières (ASF) une fois que vous avez suivi notre processus interne de réclamation Revolut. Le Médiateur de l'ASF est joignable via son site Internet ou par courrier à l'adresse suivante : Monsieur le Médiateur de l'ASF 75854 PARIS CEDEX 17. Si vous avez besoin de plus d'informations sur le Médiateur de l'ASF, veuillez consulter son site Internet. Vous pouvez également envoyer une réclamation sur la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne.