Wero - Conditions générales
1. Informations générales
Ce document établit les conditions générales (les « Conditions ») du service technique Wero (« Wero » ou le « Service ») offert via l’application Revolut. Ces Conditions forment un accord juridique (l’« Accord ») entre :
vous ; et
nous, Revolut Bank UAB, une banque constituée et agréée en République de Lituanie sous le numéro d’entreprise 304580906 et le code d’autorisation LB002119, ayant son siège social sis Konstitucijos ave. 21B, 08130 Vilnius, République de Lituanie. Nous sommes agréés et régulés en tant qu’établissement de crédit par la Banque de Lituanie et la Banque Centrale Européenne. Vous pouvez consulter notre licence sur le site de la Banque de Lituanie ainsi que notre enregistrement sur le Registre lituanien des entités juridiques.
L’Accord relatif à l’utilisation de Wero est conclu dès votre acceptation des présentes Conditions. L’Accord est valable pour une durée indéterminée. Ces Conditions doivent être lues conjointement avec les Conditions pour les particuliers. Toute matière non expressément couverte par les présentes Conditions est régie par nos Conditions pour les particuliers.
En cas de conflit entre ces Conditions et les Conditions pour les particuliers concernant Wero, ces Conditions prévaudront. Vous pouvez toujours télécharger une copie des présentes Conditions depuis notre site web ou l’application.
2. Qu’est-ce que Wero ?
Wero est un service fourni par EPI Company SE (« EPI »), une société belge ayant son siège social au 13, rue de Ligne, 1000 Bruxelles, Belgique, immatriculée sous le numéro BE 0755.811.726, agréée comme établissement de paiement par la Banque Nationale de Belgique. Wero vous permet de (liste non exhaustive et susceptible d’évoluer) :
effectuer des paiements instantanés depuis votre compte Revolut vers d’autres personnes (P2P) ; et
recevoir des paiements instantanés sur votre compte Revolut depuis d’autres utilisateurs Wero.
Les paiements Wero sont exécutés via votre compte Revolut en euros, selon le solde disponible et les limites applicables. Les transactions sont traitées en euros (EUR) sous forme de virements instantanés. Aucune conversion de devise n’est possible dans le cadre de Wero.
Les paiements sont initiés depuis votre compte Revolut vers un autre compte avec mise à disposition immédiate des fonds, à condition que le bénéficiaire soit également enregistré auprès du Service via une institution membre.
Wero peut également intégrer des fonctionnalités dans l’application Revolut, dont la disponibilité peut varier.
3. Comment utiliser Wero ?
Vous ne pouvez utiliser Wero que si :
vous détenez un compte de paiement Revolut en euros (EUR) ;
vous acceptez ces Conditions ;
vous résidez dans un pays de l’EEE où Wero est proposé ; et
vous utilisez Wero à des fins personnelles.
Vous devez nous informer de tout changement affectant votre éligibilité. Nous nous réservons le droit de vérifier les informations fournies.
Envoi ou demande d'un paiement Wero
Les paiements Wero peuvent être initiés via l’application Revolut, par exemple en scannant un code QR, ou en saisissant/sélectionnant un alias du bénéficiaire (tel qu’un numéro de téléphone ou une adresse email).
Tous vos paiements Wero doivent être autorisés via les méthodes d’authentification forte du client (SCA) utilisées dans votre application Revolut (ex. : identification biométrique, code). Le processus d’autorisation dépendra du type de transaction.
Vous pouvez créer des demandes de paiement Wero dans l'application Revolut en générant un code QR/lien de paiement et en les envoyant à d'autres utilisateurs Wero. Les demandes de paiement peuvent être créées pour un montant spécifique ou sous forme de demande générale où le destinataire peut ajouter le montant. Vous pouvez annuler une demande de paiement à tout moment jusqu'à ce qu'elle soit autorisée ou refusée par l'autre utilisateur Wero. Les demandes de paiement qui ne sont ni autorisées, ni refusées, ni annulées expirent. Vous pouvez voir la date de validité de vos demandes de paiement lorsque vous les créez et à tout moment dans l'application Revolut.
Les transactions sont traitées en temps réel 24h/24, 7j/7, 365j/an selon le schéma SEPA Instant Credit Transfer (SCT Inst).
Vous pouvez envoyer 100 paiements et 100 demandes à l'aide de Wero pendant une période de sept jours à compter du moment du premier paiement ou de la première demande. Le montant maximal que vous pouvez envoyer ou payer est de 100 000 €.
Nous pouvons appliquer des limites supplémentaires au montant ou à la fréquence des transactions Wero, selon la loi ou à notre discrétion. Nous pouvons restreindre l’utilisation de Wero si les montants des transactions excèdent ces limites. Nous vous informerons de ces limites, accessibles sur notre page Tarifs et Limites.
Les transactions Wero sont soumises aux règles du schéma SEPA Instant et aux délais locaux de compensation.
Vos responsabilités
Vous vous engagez à utiliser Wero conformément aux présentes Conditions et à toutes les lois applicables (y compris en matière de lutte contre la corruption et fiscalité).
Il est interdit d’utiliser Wero à des fins illicites, pour acquérir des biens/services illégaux ou d’une manière portant atteinte aux droits de tiers.
Lorsque vous ajoutez du texte ou autre contenu à des transactions P2P, vous vous engagez à ne pas insérer de contenu discriminatoire, abusif, diffamatoire, raciste, violent, pornographique, faisant l’apologie de crimes, incitant à la haine ou à la violence, ou violant des droits de propriété intellectuelle, de vie privée ou d’image, ni à publier de la publicité non sollicitée. Vous êtes responsable de tout contenu ajouté.
4. Quand un paiement Wero sera-t-il rejeté ?
Nous rejetterons un paiement Wero si :
votre compte Revolut est bloqué, suspendu ou clôturé;
l’authentification forte du client (SCA) échoue ;
les informations saisies sont invalides ;
vous dépassez vos limites journalières de paiement ;
les fonds sur votre compte en euros sont insuffisants ;
le service Wero est temporairement indisponible en raison de travaux de maintenance ou de perturbations de services externes (par exemple, problèmes de connectivité SEPA Instant) ;
le bénéficiaire n’est pas accessible via SCT Inst.
Cette liste n’est pas exhaustive. Nous pourrions également bloquer ou rejeter une transaction pour des raisons de conformité aux lois, régulations ou politiques Revolut.
En cas de rejet, une notification vous sera envoyée dans l’application, avec, si disponible, le motif.
5. Autres informations importantes
Vos obligations
Vous devez suivre toutes nos instructions pour sécuriser vos données, vos transactions Wero et l’application Revolut.
L’authentification forte doit être utilisée lorsque requise.
Vous ne devez pas dissimuler votre adresse IP ou modifier vos paramètres pour contourner les présentes Conditions et les règles de sécurité.
Toute transaction Wero incorrecte ou non autorisée doit nous être signalée immédiatement et au plus tard dans les 13 mois suivant le débit du compte Revolut.
Exigences système
Wero requiert un appareil mobile compatible connecté à Internet et conforme à nos exigences techniques. Vous pourriez devoir mettre à jour votre système d’exploitation.
Nous ne garantissons pas la compatibilité logicielle avec votre appareil.
Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants Wero et de votre appareil lié.
En cas de suspicion de fraude ou de perte d’accès, veuillez nous contacter immédiatement selon les Sections 9 et 23 des Conditions pour les particuliers.
6. Protection des données
Nous protégeons vos données personnelles. Lors de l’utilisation de Wero, Revolut agit en tant que responsable du traitement.
Pour plus d’informations sur la collecte, l’utilisation, le partage et la protection de vos données personnelles, ainsi que vos droits (y compris comment les faire valoir), ainsi que sur les fondements juridiques du traitement, consultez notre Politique de confidentialité. Cette politique couvre également les transferts de données et vos droits en vertu de la législation applicable en matière de protection des données.
7. Résiliation du service
Vous pouvez résilier cet Accord et désactiver Wero à tout moment via l’application ou en contactant le support.
Nous pouvons bloquer ou restreindre votre accès temporairement ou définitivement si :
des raisons objectives liées à la sécurité de Wero le justifient ;
une utilisation non-autorisée ou frauduleuse est suspectée ;
vous ne respectez pas vos obligations contractuelles relatives à Wero en vertu des présentes Conditions ou des Conditions pour les particuliers ;
la loi ou la réglementation l’exige.
Nous vous informerons généralement avant de bloquer ou de restreindre l’accès et vous en indiquerons les raisons, sauf si cette communication devait compromettre les mesures de sécurité ou être illégale.
Nous pouvons également résilier immédiatement si :
Wero est désactivé par EPI ;
votre compte Revolut est clôturé;
vous retirez votre consentement au traitement des données nécessaires à Wero ;
vous refusez les modifications apportées concernant l'utilisation de Wero conformément à l’Article 8.
8. Modifications des Conditions
Nous pouvons modifier ces Conditions à tout moment. Les changements vous seront proposés sur un support durable (ex. : email, notification in-app) au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur.
Vous serez réputé avoir accepté les modifications si vous ne nous notifiez pas votre refus avant leur date prévue d’entrée en vigueur. Si vous refusez les modifications, vous avez le droit de résilier ces Conditions (ainsi que votre utilisation de Wero) gratuitement, avec effet à tout moment jusqu’à la date d’application des modifications. Les amendements peuvent entrer en vigueur immédiatement si cela est strictement requis par des mesures législatives ou réglementaires.
9. Réclamations
La clause de réclamation des Conditions pour les particuliers s’applique. Voir la Section 30 ou notre Politique de réclamations.
En outre, si vous êtes considéré comme un consommateur, vous pouvez utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne pour résoudre tout désaccord ou litige relatif aux services fournis en ligne via le lien suivant : http://ec.europa.eu/odr.
Vous êtes responsable de la bonne utilisation du Service et, par conséquent, des conséquences pouvant résulter d’une utilisation incorrecte de ses fonctionnalités, sans préjudice des dispositions des Conditions personnelles dont ce document fait partie, le cas échéant.
10. Mentions légales
Seuls vous et nous avons des droits en vertu de cet Accord.
Vous ne pouvez transférer aucun droit ou obligation à un tiers.
En acceptant cet Accord, vous consentez au partage de vos données personnelles, y compris celles couvertes par l’article 55 de la Loi sur les banques de la République de Lituanie concernant le secret bancaire, avec des tiers nécessaires à la fourniture du Service.
Droit de rétractation
Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours suivant la conclusion de l’Accord, sans justification. Le respect de ce délai est assuré si la déclaration est envoyée avant son expiration. En cas de rétractation de l’Accord, celui-ci est réputé ne jamais avoir été conclu, vous êtes libéré de toutes obligations et n’engagez aucun frais lié à cette rétractation.
Loi applicable
Le droit applicable aux Conditions pour les particuliers s’applique également à cet Accord, sans préjudice de vos droits de consommateur dans votre pays de résidence dans l’EEE.
Langue applicable
La version anglaise prévaut. Toute traduction est fournie à titre indicatif.
Recours juridiques
Tout recours devra être introduit devant les juridictions belges.