CONDITIONS GÉNÉRALES DU PORTAIL FOURNISSEUR POUR LES PAIEMENTS ANTICIPÉS REVOLUT (REVOLUT EARLY PAYM

1. POURQUOI CES INFORMATIONS SONT IMPORTANTES

Ces Conditions Générales (les « Conditions ») établissent l'accord juridique entre :

Revolut Ltd (« nous », « notre », « nos » ou « Revolut ») ; et
vous, le fournisseur accédant ou utilisant le portail via votre lien sécurisé SecureLink (le « Portail ») (« Fournisseur », « vous »).

Ces Conditions s'appliquent chaque fois que vous accédez au Portail, l'utilisez, ou demandez un paiement anticipé sur le Portail (« Paiements Anticipés »).

En accédant au Portail ou en l'utilisant, vous confirmez que vous :

avez lu et compris ces Conditions ; et
acceptez d'y être lié.

Ces Conditions contiennent également des informations importantes sur :

le fonctionnement du Portail ;
vos responsabilités ;
notre responsabilité envers vous.

Veuillez lire attentivement ces Conditions, y compris la limitation de responsabilité de la Section 11. Ces Conditions s'appliquent en complément et sans préjudice de tout accord entre vous et l'Acheteur (tel que défini ci-dessous).

L'acceptation de ces Conditions, l'accès au Portail ou la participation aux Paiements Anticipés ne créent pas de relation bancaire, de services de paiement, de prêt, de dépôt, de garde, de conseil ou autre relation client entre le Fournisseur et Revolut ou l'une de ses sociétés affiliées. Cela ne crée pas de compte Revolut Business. Revolut agit uniquement en tant que fournisseur de services technologiques et administratifs dans le cadre du programme géré pour l'Acheteur.

2. QU'EST-CE QUE LE PORTAIL ?

Le Portail est un service technologique qui permet aux Fournisseurs de :

consulter les données de facturation dérivées des systèmes de planification des ressources de l'entreprise (ERP) de l'Acheteur (« Données de Facturation ») ;
demander un paiement anticipé à votre client (l'« Acheteur ») en échange d'une réduction (escompte) offerte par l'Acheteur (la « Réduction »). La Réduction est déterminée par l'Acheteur et affichée sur le Portail avant votre demande. Revolut ne détermine ni ne négocie le taux de la Réduction.

Revolut ne fait pas ce qui suit :

vérifier les Données de Facturation ;
acheter des créances ;
fournir un financement à vous ou à votre Acheteur pour le paiement anticipé des factures ; ou
garantir les obligations de paiement de l'Acheteur.

L'affichage des factures éligibles pour lesquelles vous pouvez demander un Paiement Anticipé via le Portail ne constitue pas un engagement de paiement contraignant ou garanti de la part de l'Acheteur ou de Revolut.

3. RELATION ENTRE LES PARTIES

La relation commerciale sous-jacente existe exclusivement entre :

le Fournisseur ; et
l'Acheteur.

Revolut n'est partie à :

aucune facture ;
aucun contrat de fourniture ; ou
aucune obligation contractuelle entre vous et votre Acheteur.

L'Acheteur est seul responsable de :

l'exactitude des Données de Facturation ;
la possibilité qui vous est offerte de demander des Paiements Anticipés ;
la détermination des Réductions et des délais de paiement ; et
l'exécution du paiement des factures qui vous sont dues.

Revolut agit uniquement en tant que fournisseur de services technologiques et administratifs facilitant les Paiements Anticipés. Ni Revolut ni aucune de ses sociétés affiliées n'agit en tant qu'affactureur ou garant d'aucune facture.

Aucun frais, charge ou déduction n'est appliqué par Revolut directement au Fournisseur dans le cadre des Paiements Anticipés ou de l'utilisation du Portail.

4. AVERTISSEMENT RELATIF AUX INFORMATIONS DES FACTURES

Les Données de Facturation affichées sur le Portail proviennent de la plateforme comptable connectée de l'Acheteur ou sont fournies par l'Acheteur.

Vous reconnaissez et acceptez que :

Revolut ne vérifie ni ne valide les Données de Facturation ;
les Données de Facturation peuvent être incomplètes, inexactes ou retardées ; et
vous êtes seul responsable de la vérification de toutes les Données de Facturation sur le Portail.

Le Portail peut s'appuyer sur des logiciels ou des intégrations de tiers. Ni Revolut ni aucune de ses sociétés affiliées ne sont responsables de :

la disponibilité de ces systèmes ;
erreurs ou omissions dans les données de tiers ; et
interruptions causées par des fournisseurs tiers.

5. FONCTIONNEMENT DU PAIEMENT ANTICIPÉ ET DE LA RÉDUCTION (ESCOMPTE)

L'Acheteur peut vous offrir la possibilité de demander le paiement anticipé de factures avec une Réduction via le Portail. Le taux de Réduction applicable à chaque facture est déterminé exclusivement par l'Acheteur et sera affiché sur le Portail au moment de votre demande.

Si vous demandez un paiement anticipé :

votre demande de paiement anticipé ne crée pas d'engagement contraignant pour l'Acheteur ou Revolut d'effectuer un paiement réduit en votre faveur ; et
vous acceptez de recevoir le montant réduit affiché sur le Portail (« Montant Réduit ») pour régler la facture. Le Montant Réduit qui vous est payable est égal au montant initial de la facture moins la Réduction.

Suite à votre demande de paiement anticipé d'une facture via le Portail, l'Acheteur disposera de 24 heures pour approuver le paiement du Montant Réduit, après quoi la demande de paiement anticipé expirera.

Lors du paiement du Montant Réduit par l'Acheteur, vous acceptez que :

la facture est considérée comme entièrement satisfaite et éteinte ;
vous renoncez à tout droit ultérieur sur le montant total de la facture.

Si l'Acheteur ne paie pas le Montant Réduit suite à votre demande de paiement anticipé :

la facture reste payable selon son cours normal selon ses conditions initiales ;
aucune Réduction ne s'appliquera à moins que le paiement du Montant Réduit ne soit effectué.

Pour lever tout doute, votre utilisation du Portail ne constitue pas une renonciation, une suspension ou une modification de vos droits légaux en vertu des réglementations locales sur les retards de paiement dans les transactions commerciales. Ni Revolut ni aucune de ses sociétés affiliées n'assument de responsabilité quant au recouvrement ou à l'application de ces pénalités de retard.

Les taux de réduction pour paiement anticipé, les délais ou les conditions affichés sur le Portail sont des invitations strictement non contraignantes de la part de l'Acheteur à demander un paiement anticipé. Votre sélection d'une facture pour demander un paiement anticipé sur le Portail constitue une offre unilatérale d'accélérer le règlement de la facture au Montant Réduit spécifié. L'Acheteur conserve la discrétion absolue d'accepter ou de rejeter votre demande, et l'acceptation se produit uniquement et exclusivement au moment où le Montant Réduit est effectivement versé par voie électronique sur votre compte. Si les fonds sont indisponibles ou si la demande n'est pas complétée dans la fenêtre de traitement désignée de 24 heures, votre demande expirera automatiquement sans qu'il y ait manquement, et la facture restera payable selon ses conditions initiales et non modifiées.

La demande d'une Réduction via les Paiements Anticipés peut affecter l'exécution de l'accord sous-jacent entre vous et l'Acheteur (qui forme la base contractuelle de l'obligation de paiement spécifiée dans la facture), ou constituer un avenant à celui-ci, selon la loi applicable régissant cet accord sous-jacent. Vous êtes seul et exclusivement responsable de vous assurer que toute Réduction convenue via les Paiements Anticipés est conforme à l'accord sous-jacent conclu entre vous et l'Acheteur.

6. RESPONSABILITÉ DU PAIEMENT

Ni Revolut ni aucune de ses sociétés affiliées ne sont responsables du paiement de tout Montant Réduit, qui reste la responsabilité exclusive de l'Acheteur.

Revolut ou l'une de ses sociétés affiliées :

n'a aucune obligation d'effectuer des paiements ; et
ne garantit pas qu'un quelconque Montant Réduit sera payé par l'Acheteur.

7. DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU FOURNISSEUR

Vous déclarez et garantissez que :

Autorité

La personne acceptant ces Conditions est dûment autorisée à engager le Fournisseur et à demander des paiements anticipés.

Propriété et validité des factures

Pour chaque facture pour laquelle vous avez demandé un paiement anticipé, cette facture :

n'a pas été cédée, vendue, affacturée, nantie ou autrement grevée ;
est la propriété libre et entière du Fournisseur ;
est authentique, valide et exécutoire ;
est émise pour des biens ou services réels et livrés ; et
ne concerne pas des exportations interdites.

Absence de conflits

L'acceptation des Paiements Anticipés n'enfreint aucun accord avec des tiers.

Responsabilité fiscale et comptable

Vous êtes seul responsable de :

tout le traitement fiscal des Réductions ;
le traitement comptable des Paiements Anticipés ;
la conformité aux lois applicables.

Sanctions

Le Fournisseur déclare et garantit que ni le Fournisseur ni aucun de ses propriétaires, administrateurs ou dirigeants ne fait l'objet de sanctions, ni n'est détenu ou contrôlé par une personne faisant l'objet de sanctions imposées par les Nations Unies, l'Union européenne, le Royaume-Uni ou les États-Unis, et vous n'utiliserez pas le Portail ou les Paiements Anticipés d'une manière qui enfreindrait des sanctions applicables ou faciliterait la criminalité financière.

8. VOS DONNÉES

Pour fournir et administrer le Portail et les Paiements Anticipés, Revolut traite des données personnelles relatives aux représentants, employés et personnes de contact du fournisseur, y compris les coordonnées, les données de facturation et les données de transaction. Conformément aux lois applicables sur la protection des données, lorsque Revolut traite vos données personnelles pour afficher les données de facturation, se synchroniser avec la plateforme de l'Acheteur et faciliter vos demandes spécifiques de Paiement Anticipé, Revolut agit uniquement en tant que Sous-traitant, agissant pour le compte et sur instruction de l'Acheteur (qui agit en tant que responsable de traitement). Ce traitement est régi par l'Accord de Traitement des Données (DPA) conclu entre Revolut et l'Acheteur.

En acceptant ces Conditions, vous reconnaissez que Revolut et ses sociétés affiliées peuvent vous contacter, au nom de l'Acheteur, par e-mail, téléphone ou autres communications électroniques concernant les Paiements Anticipés, y compris pour l'intégration, les vérifications préalables (due diligence), les opportunités de participation, les mises à jour opérationnelles, en lien avec votre relation commerciale avec les Acheteurs participants. Veuillez vous référer à l'Acheteur concerné pour en savoir plus sur la manière dont vos données sont traitées, pour vous opposer à ces communications ou pour exercer tout autre droit lié à la vie privée.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Revolut conserve tous les droits, titres et intérêts sur le Portail.

Il vous est accordé une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour utiliser le Portail.

10. DISPONIBILITÉ ET FONCTIONNALITÉ

Le Portail est fourni « en l'état » et « selon les disponibilités ».

Revolut ne garantit pas et n'est pas responsable de :

l'accès ininterrompu ;
la disponibilité à tout moment ;
la fonctionnalité sans erreur ; et
l'adéquation à vos besoins spécifiques.

Revolut peut modifier, suspendre ou interrompre le Portail à tout moment.

Revolut détermine l'accès de tout Fournisseur au Portail à sa seule discrétion.

11. NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS

Dans toute la mesure permise par la loi :

toutes les garanties implicites sont exclues ; et
le Portail est fourni sans garantie de performance.

Ni Revolut ni aucune de ses sociétés affiliées ne sont responsables de :

tout manquement de l'Acheteur à payer le Montant Réduit ;
la confiance accordée aux logiciels d'intégration comptable ou aux données de tiers ;
les dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs ;
la perte de profit, d'activité commerciale ou d'opportunité.

Le rôle de Revolut se limite à fournir le Portail en tant que plateforme technologique et ni Revolut ni aucune de ses sociétés affiliées n'aura de responsabilité envers le Fournisseur ou tout tiers concernant tout risque de paiement, risque de crédit ou risque de règlement associé à une facture ou aux Paiements Anticipés.

Outre toute responsabilité qui ne peut être exclue par la loi, notre responsabilité globale totale envers vous découlant de ou liée à l'exécution ou l'exécution prévue de ces Conditions sera limitée à 1 000 €.

12. AUCUN CONSEIL FINANCIER NI ACTIVITÉ RÉGLEMENTÉE

En mettant le Portail à la disposition du Fournisseur, Revolut ne fournit pas, et rien sur ou accessible via le Portail ne constitue ni ne doit être considéré comme :

Prêt ou fourniture de crédit ;
Affacturage (Factoring) ;
Confirming ;
Conseil financier, d'investissement, fiscal, comptable ou juridique, ou
Toute autre activité ou service financier réglementé.

13. CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie accepte de garder confidentielles toutes les informations non publiques qu'elle obtient par le biais ou en relation avec le Portail, y compris les informations commerciales, financières, techniques et clients de l'autre partie (Informations Confidentielles), et de les protéger en utilisant au moins le même soin qu'elle applique à ses propres informations confidentielles.

Les Informations Confidentielles ne peuvent être utilisées :

par le Fournisseur, aux seules fins d'utiliser le Portail conformément aux présentes Conditions ;

Tel que requis par la loi ou la réglementation.

Les Informations Confidentielles ne peuvent être partagées par le Fournisseur qu'avec le personnel et les conseillers qui en ont besoin à ces fins et qui sont liés par des obligations de confidentialité équivalentes.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans qu'il y ait faute de la partie réceptrice, qui sont légalement reçues d'un tiers, ou qui sont développées indépendamment sans utiliser les Informations Confidentielles de l'autre partie.

À la résiliation, ou sur demande, le Fournisseur restituera ou supprimera les Informations Confidentielles, sous réserve des registres qu'il doit conserver par la loi.

14. INDEMNISATION

Vous acceptez d'indemniser et de dégager Revolut de toute responsabilité face aux pertes, coûts, réclamations, responsabilités, dommages et dépenses raisonnables (y compris les frais de justice) que Revolut encourt en raison de, ou en lien avec :

Toute violation de ces Conditions ;
Toute déclaration, information ou contenu inexact, trompeur ou incomplet fourni par le Fournisseur ;
Des litiges relatifs aux factures, paiements ou montants dus en vertu ou en lien avec ces Conditions ;
Toute négligence, fraude ou faute intentionnelle du Fournisseur ou de son personnel ;
Toute réclamation de l'Acheteur ou d'un tiers selon laquelle les produits, services ou contenus du Fournisseur enfreignent les droits de l'Acheteur ou de ce tiers ; et
Tout manquement du Fournisseur à se conformer aux lois ou réglementations applicables, y compris celles relatives à la protection des données.

15. MODIFICATIONS DE CES CONDITIONS

Revolut peut modifier ces Conditions à tout moment sans préavis.

L'utilisation continue du Portail par le Fournisseur constitue l'acceptation par le Fournisseur des Conditions mises à jour.

16. QUELQUES INFORMATIONS JURIDIQUES

Loi applicable

Ces Conditions sont régies par les lois d'Angleterre et du pays de Galles.

Juridiction

Les tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles ont une compétence exclusive.

Langue

La version anglaise de ces Conditions s'applique. En acceptant ces Conditions et en utilisant le Portail, vous confirmez que vous comprenez la langue anglaise et acceptez de communiquer avec Revolut en langue anglaise en ce qui concerne les relations juridiques découlant de ces Conditions.

Intégralité de l'accord

Ces Conditions constituent l'intégralité de l'accord relatif au Portail.

Cession

Revolut peut céder, transférer ou sous-traiter, en tout ou en partie, ces Conditions. Vous ne le pouvez pas.

Divisibilité

Si une disposition ou une partie de disposition de ces Conditions est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, le reste demeure en vigueur.

Droits des tiers

Ces Conditions ne confèrent aucun droit à des tiers. La seule exception est que l'Acheteur peut s'appuyer sur la renonciation de la Section 5, signifiant qu'aucun autre paiement pour le montant total de la facture ne sera dû une fois le Montant Réduit reçu.

Non-renonciation

Le fait de ne pas faire valoir un droit ne constitue pas une renonciation.

Survie

Les dispositions suivantes de ces Conditions resteront en vigueur à la résiliation ou après celle-ci et conserveront leur plein effet :

Vos données
Notre limite de responsabilité envers vous
Confidentialité
Indemnisation

17. RECONNAISSANCE

En utilisant le Portail, le Fournisseur reconnaît que :

Les Réductions sont déterminées par l'Acheteur ;
Les données de facturation sont dérivées des systèmes de l'Acheteur ;
Lors du paiement du Montant Réduit, la facture est entièrement réglée.

FIN DES CONDITIONS