Conditions des cartes-cadeaux Revolut

Informations sur l'entreprise et la réglementation

Revolut Bank UAB, succursale belge est une banque constituée et agréée en République de Lituanie sous le numéro d'entreprise 0784.549.658 et dont le siège social est situé à Silver Square, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles, Belgique

Droit applicable

Les lois de la Belgique s'appliquent à cet accord.

Litiges

Les tribunaux de Belgique sont compétents pour tout litige entre nous.

Frais d'exécution

Nous pouvons débiter votre Compte Revolut de nos coûts raisonnables pour faire respecter ces Conditions. Ces coûts peuvent inclure les frais de recherche, les frais d'agence de recouvrement et les frais juridiques. Ces coûts sont dus et payables immédiatement.

Intégralité de l'accord

Ces Conditions, ainsi que les Conditions personnelles, les Conditions RevPoints et toutes autres conditions générales incorporées par référence dans ces documents, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Revolut concernant les Cartes-cadeaux Revolut. Pour éviter toute ambiguïté, les FAQ ne font pas partie de notre accord avec vous.

Notre droit de faire respecter ces Conditions

Si vous avez enfreint une quelconque condition de cet accord et que nous n'exerçons pas nos droits immédiatement, nous nous réservons le droit d'exercer nos droits à une date ultérieure.

Divisibilité de ces Conditions

Si un élément de ces Conditions est jugé illégal, le reste de ces Conditions continuera de s'appliquer.

Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages directs ou indirects que vous subissez à la suite de quelque chose qui est hors de notre contrôle ou de circonstances inévitables malgré le fait que nous ayons pris des précautions raisonnables. Par exemple, les défaillances d'un tiers, une intervention ou des obligations légales ou réglementaires et des problèmes matériels ou logiciels. Nous ne serons responsables que des pertes prévisibles. Si nous enfreignons ces Conditions, nous ne serons responsables que de toute perte que nous aurions pu prévoir au moment où nous avons conclu ces Conditions. Nous ne serons pas responsables de toute perte indirecte que vous subissez en relation avec vos RevPoints, par exemple : perte d'opportunité, perte d'activité ou perte de profit.

Paiement des Commerçants

Tous les achats effectués à l'aide de ce programme de Cartes-cadeaux Revolut doivent être payés par vous directement au Commerçant en utilisant vos propres fonds et le mode de paiement que vous avez choisi. Revolut n'est pas partie à la transaction de paiement sous-jacente entre vous et le Commerçant, ni responsable de celle-ci. Notre seule obligation est de vous rembourser la valeur de la Carte-cadeau Revolut conformément à ces Conditions de Carte-cadeau Revolut. Le remboursement est distinct et indépendant du paiement que vous effectuez au Commerçant.