CONDITIONS GÉNÉRALES DES PAIEMENTS ANTICIPÉS REVOLUT (REVOLUT EARLY PAYMENTS)

1. Pourquoi ces informations sont importantes

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») établissent l'accord juridique entre :

• RevolutLtd (« nous », « notre », « nos » ou « Revolut ») ; et
• vous, (« Client », « vous »).

Ces conditions s'appliquent lorsque vous activez et utilisez la fonctionnalité Paiements Anticipés de Revolut (« Paiements Anticipés »).

Paiements Anticipés est un service distinct mis à la disposition des clients Revolut Business éligibles qui ont déjà été approuvés pour utiliser la fonctionnalité BillPay.

Votre utilisation des autres services Revolut Business, y compris BillPay, reste soumise aux Conditions Revolut Business applicables et aux Conditions Revolut BillPay avec Revolut Bank UAB (« Revolut Business ») (conjointement, les « Conditions Existantes »). Vos Conditions Existantes régissent tout paiement effectué à partir de vos comptes de financement désignés.

Ces Conditions des Paiements Anticipés sont distinctes des Conditions Existantes et les complètent. Les Conditions Existantes sont intégrées à ces Conditions des Paiements Anticipés par référence uniquement dans la mesure nécessaire au fonctionnement des Paiements Anticipés, sauf si ces Conditions des Paiements Anticipés les modifient expressément ou en écartent l'application. En cas de conflit ou d'incohérence entre :

(a) ces Conditions des Paiements Anticipés ; et

(b) les Conditions Existantes,

ces Conditions des Paiements Anticipés s'appliqueront à toutes les questions concernant les Paiements Anticipés.

Lorsque vous utilisez l'application ou le portail Revolut Business pour faire autre chose, les Conditions Existantes s'appliqueront toujours.

2. Qu'est-ce que Revolut Early Payments (Paiements Anticipés) ?

Paiements Anticipés est une fonctionnalité facultative disponible dans BillPay qui vous permet de :

• utiliser votre trésorerie pour donner à vos fournisseurs la possibilité de recevoir un paiement anticipé de vos factures en échange d'une Réduction (escompte) fixée par vous ;
• définir lesquels de vos fournisseurs recevront une invitation pour demander un paiement anticipé - vous acceptez que, sauf exclusion spécifique, toutes vos factures de fournisseurs extraites périodiquement de votre plateforme comptable connectée seront éligibles au paiement anticipé (sous réserve des règles sélectionnées par vous dans vos paramètres). Vous pouvez modifier la liste des fournisseurs éligibles à tout moment dans vos paramètres de Paiement Anticipé ;
• sélectionner votre/vos compte(s) de financement à partir duquel/desquels les paiements anticipés seront effectués ;
• définir et ajuster les factures éligibles par montant et date d'échéance ;
• définir et ajuster votre taux de Réduction cible ; et
• si votre plateforme comptable est connectée, intégrer ces flux de travail dans vos processus de comptabilité et de paiement existants ou sinon, télécharger manuellement des factures prêtes à payer éligibles au paiement anticipé.

Une fois activé, Revolut enverra automatiquement un e-mail ou contactera autrement vos fournisseurs éligibles pour les informer que le paiement anticipé de vos factures est disponible sur demande.

Revolut se réserve le pouvoir discrétionnaire exclusif de déterminer les juridictions appropriées et autorisées pour les fournisseurs éligibles, et se réserve le droit d'exclure les fournisseurs basés dans certaines juridictions sans préavis. Les exclusions ne s'appliqueront pas aux demandes de paiement anticipé en cours faites par vos fournisseurs, sauf si la loi ou la réglementation l'exige.

Tout comme BillPay, cette fonctionnalité, si elle est connectée à votre plateforme comptable :

• s'appuie sur les données de facturation extraites et synchronisées automatiquement depuis votre plateforme comptable connectée ;
• rapproche les transactions avec votre plateforme comptable connectée ; et
• peut s'appuyer sur des fournisseurs de Logiciels Tiers pour les Intégrations Comptables.

Tout comme BillPay, cette fonctionnalité vous permet de configurer, planifier et gérer les instructions et autorisations de paiement que vous donnez directement à Revolut Business via votre compte Revolut Business. Lorsqu'une approbation ou une authentification de transfert est requise, vous fournissez cette approbation ou cette authentification directement dans votre compte Revolut Business en vertu des Conditions Existantes. Sous réserve des fonds disponibles sur votre compte de financement, Revolut Business (et non Revolut) initie et exécute le transfert des paiements anticipés à vos fournisseurs conformément aux instructions et autorisations que vous donnez à Revolut Business.

Paiements Anticipés n'est :

• pas un produit de prêt ou de crédit ;
• pas du financement de factures, de l'affacturage (factoring) ou du confirming ; et
• pas un achat de créances.

Vous restez seul responsable de tous les paiements et de la vérification de l'exactitude des projets de paiement produits à l'aide des données des Paiements Anticipés. Nous (ainsi que nos sociétés affiliées) ne serons pas responsables des actions que vous entreprendrez sur la base de projets de paiements produits par les données des Paiements Anticipés.

Les Paiements Anticipés sont facultatifs et vos fournisseurs ne sont pas tenus de demander un paiement anticipé. Si une demande de paiement anticipé est formulée par votre fournisseur, sous réserve des fonds disponibles sur le compte de financement que vous avez sélectionné, Revolut Business débitera automatiquement les fonds de votre compte pour payer le montant réduit au fournisseur, conformément à vos Conditions Existantes.

Revolut agit uniquement en tant que fournisseur de services technologiques et administratifs facilitant la communication et fournissant l'infrastructure de données. Votre compte de paiement est détenu conformément à vos Conditions Existantes. Vos Conditions Existantes régissent tout paiement effectué à partir de vos comptes de financement désignés.

Revolut n'agit pas en tant qu'affactureur ou garant d'aucune facture. Revolut n'exécute pas de paiements, ne déplace pas de fonds et ne détient pas de comptes bancaires ; l'exécution ou l'initiation des paiements est gérée exclusivement par Revolut Business.

3. Intégrations Comptables

Pour fournir les Paiements Anticipés, Revolut peut utiliser les intégrations BillPay existantes avec des fournisseurs de Logiciels Tiers (les « Intégrations Comptables ») conformément aux Conditions BillPay.

En utilisant les Paiements Anticipés, vous reconnaissez et acceptez que vous restez responsable de la vérification de toutes les informations de facturation et de paiement.

4. Fonctionnement des Paiements Anticipés

Vous pouvez offrir l'opportunité d'un paiement anticipé de vos factures à vos fournisseurs en échange d'une réduction (« Réduction »). Lors de la définition ou de l'ajustement d'une Réduction, Revolut peut afficher des informations concernant :

• l'impact de la Réduction sur le paiement du fournisseur ;
• le coût économique potentiel du paiement anticipé.

L'augmentation de la Réduction diminue le montant que le fournisseur recevra. Le taux de réduction annualisé indique le rendement annualisé indicatif susceptible de résulter des Réductions.

Par exemple, la sélection d'un taux de réduction annualisé de 12 % pourrait se traduire par une réduction de 1 % pour une facture de 10 000 €. Si vous payez avec 30 jours d'avance, cela vous rapportera 100 € (10 000 € * 12 % de taux de réduction annualisé * (30 jours / 360 jours)) si le fournisseur le demande.

Il s'agit d'un calcul indicatif pour vous aider à comparer l'impact économique du paiement anticipé.

Ce taux annualisé est fourni à des fins de comparaison uniquement. Il ne représente pas :

un taux d'intérêt ;

• des frais de financement ;
• ou un produit de crédit réglementé.

De plus, rien de ce qui est mis à disposition via les Paiements Anticipés, y compris le taux annualisé, le chiffre de rendement, les informations sur la réduction ou l'illustration économique ne constitue un conseil financier, d'investissement, fiscal, comptable ou juridique.

Les résultats économiques réels dépendront de vos pratiques de paiement et de la participation des fournisseurs. Les fournisseurs peuvent demander un paiement anticipé via le portail des Paiements Anticipés.

Lorsqu'un fournisseur demande un paiement anticipé :

• la Réduction devient contraignante uniquement lors du paiement ;
• sous réserve des fonds disponibles sur votre compte de financement désigné, Revolut Business débitera automatiquement votre compte et paiera le montant réduit (« Montant Réduit ») au fournisseur, conformément à vos Conditions Existantes. Si des approbations préalables pour les transferts depuis votre compte de financement désigné sont requises de votre part en vertu de vos Conditions Existantes ou si une autre authentification de paiement est requise, Revolut Business vous notifiera pour approuver le paiement. Si vous n'approuvez pas le paiement dans les 24 heures, la demande de paiement anticipé expirera - une nouvelle invitation de paiement anticipé pour le fournisseur sera automatiquement générée et disponible pour le fournisseur le jour suivant ;
• Revolut Business transférera ou donnera l'instruction de transférer le montant réduit aux fournisseurs selon le principe du premier arrivé, premier servi : cependant, si plusieurs demandes de paiement anticipé sont faites simultanément par des fournisseurs mais que les fonds sur votre compte de financement désigné sont limités, le système donnera la priorité aux factures avec les rendements de réduction les plus élevés d'abord et vous notifiera de recharger vos comptes de financement si vous souhaitez bénéficier de toutes les demandes de paiement anticipé acceptées disponibles.

Si vous n'effectuez pas le paiement du Montant Réduit dans les 24 heures suivant la demande de Paiement Anticipé :

• la facture d'origine reste payable conformément à ses conditions initiales ; et
• aucune réduction ne s'applique.

Lorsque vous effectuez le paiement d'une facture dans une devise différente de celle de l'un de vos comptes de financement sélectionnés, Revolut Business convertira les fonds dans la devise de la facture aux fins d'effectuer un paiement anticipé à votre fournisseur conformément à vos Conditions Existantes. Le montant final débité de votre compte de financement désigné reflétera le taux de change applicable et tous frais ou charges énoncés dans les Frais Business (Business Fees).

Tous les ajustements automatisés qui pourraient être effectués par Revolut sur votre plateforme comptable connectée reflétant les valeurs de factures réduites ou les ajustements de TVA sont strictement destinés à vos fins administratives et de rapprochement uniquement. Ni Revolut ni aucune de ses sociétés affiliées n'assument la moindre responsabilité quant à votre conformité fiscale ou TVA. Vous restez seul responsable de vous assurer que toutes les déclarations fiscales, et l'émission ou la réception de tout avoir requis associé aux réductions pour paiement anticipé, sont conformes aux lois fiscales locales applicables.

L'acceptation d'une demande de Réduction via les Paiements Anticipés peut affecter l'exécution de l'accord sous-jacent entre vous et votre fournisseur (qui constitue la base contractuelle de l'obligation de paiement spécifiée dans la facture), ou peut constituer une modification de cet accord, selon la loi applicable régissant ledit accord. Vous êtes seul et exclusivement responsable de vous assurer que toute Réduction convenue dans le cadre des Paiements Anticipés est conforme à l'accord sous-jacent conclu entre vous et votre fournisseur.

5. Combien cela coûte-t-il ?

Revolut Early Payments (Paiements Anticipés) est inclus dans vos frais d'abonnement Revolut Business, il n'y a donc actuellement aucun coût supplémentaire pour l'utiliser. Revolut se réserve le droit d'introduire des frais pour les Paiements Anticipés à l'avenir moyennant un préavis.

Les frais de paiement standards (ex: frais de virement) peuvent toujours s'appliquer conformément à votre abonnement Revolut Business lorsqu'un paiement à un fournisseur est effectué. Veuillez consulter notre page des Frais Business pour plus d'informations sur les frais applicables en fonction de votre abonnement.

6. Vos obligations lors de l'utilisation des Paiements Anticipés

En acceptant ces Conditions, vous déclarez et garantissez à Revolut que vous êtes autorisé à accepter ces Conditions et à proposer des paiements anticipés à vos fournisseurs.

Vous acceptez de :

• n'utiliser les Paiements Anticipés qu'à des fins commerciales légitimes conformément à ces Conditions et aux lois applicables ;
• vous assurer que toutes les factures sont valides, prêtes à être payées, exigibles et ne font l'objet d'aucun litige, compensation, demande reconventionnelle ou retenue d'aucune sorte ;
• vous assurer que toute facture éligible à un paiement anticipé ne fait l'objet d'aucune dilution, y compris, mais sans s'y limiter, des remises, des retours, des allocations, des ajustements de prix ou des avoirs ; et
• vous assurer que les approbations internes appropriées sont en place pour le paiement de toute facture éligible à un paiement anticipé.

Vous ne devez pas :

• utiliser la fonctionnalité à des fins illégales ou frauduleuses, y compris, mais sans s'y limiter, en violation des contrôles à l'exportation ;
• falsifier ou dénaturer les données de facturation ; ou
• utiliser la fonctionnalité dans le cadre d'accords de financement qui entrent en conflit avec ces Conditions.

7. Données pour les Paiements Anticipés

Pour fournir les Paiements Anticipés, Revolut peut collecter, accéder, recevoir, utiliser, stocker, divulguer et traiter d'une autre manière des informations vous concernant, concernant vos fournisseurs et vos factures, notamment :

• les données des factures et reçus ;
• les coordonnées des fournisseurs (y compris les noms, adresses e-mail professionnelles, numéros de téléphone et intitulés de poste, le cas échéant) ;
• les données de paiement et les données de transaction ;
• les informations obtenues via les Intégrations Comptables ; et
• toute autre information raisonnablement requise pour fournir, administrer et prendre en charge les Paiements Anticipés.

Vous déclarez et garantissez que :

• vous avez les droits, autorisations et bases légales nécessaires pour partager les données des fournisseurs avec Revolut ;
• vous avez le pouvoir d'autoriser le paiement anticipé d'une facture avec réduction ;
• les fournisseurs sont conscients que leurs données peuvent être partagées afin d'être contactés pour les besoins de la gestion des Paiements Anticipés ;
• toutes les données sont exactes, complètes et obtenues légalement ;
• la divulgation de ces données à Revolut n'enfreint aucun droit de tiers ; et
• vous respectez toutes les réglementations applicables en matière de protection des données et de commerce électronique.

Les données personnelles seront traitées par Revolut aux fins de :

• fournir et exploiter les Paiements Anticipés ;
• identifier et contacter les fournisseurs éligibles ; et
• faciliter la participation des fournisseurs aux Paiements Anticipés.

Vous reconnaissez et acceptez que Revolut peut contacter les fournisseurs directement en votre nom pour les inviter à participer aux Paiements Anticipés, et pour administrer le service en tant que sous-traitant de données.

Vous reconnaissez également que Revolut peut recueillir, auprès des fournisseurs, un consentement répondant aux exigences du RGPD lors de ses interactions avec eux afin de leur envoyer des communications marketing relatives à ses produits et services. Si ce consentement est accordé, Revolut :

• deviendra un responsable de traitement indépendant des données personnelles du fournisseur dans le seul but de leur envoyer des communications marketing, car ce consentement déclenche un transfert de données légal des coordonnées du fournisseur de vous vers Revolut ; et
• veillera à ce que ses activités marketing soient menées conformément aux lois applicables sur la protection des données.

Lorsque Revolut agit en tant que sous-traitant, le traitement des données personnelles sera soumis à l'Addenda sur le Traitement des Données intégré à l'Annexe I.

8. Propriété Intellectuelle

Entre vous et nous, nous détenons tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, relatifs aux Paiements Anticipés, et toutes leurs modifications ou œuvres dérivées seront considérées comme la propriété intellectuelle de Revolut.

Afin d'utiliser les Paiements Anticipés de Revolut, nous vous accordons une licence limitée, révocable, libre de redevances, non transférable et non exclusive d'accès et d'utilisation des Paiements Anticipés.

9. Notre responsabilité envers vous

Sauf indication expresse dans ces Conditions, il n'existe aucune condition, garantie, représentation ou autre terme, exprès ou implicite, qui nous engage concernant votre utilisation des Paiements Anticipés.

Dans toute la mesure permise par la loi, Revolut ou l'une de ses sociétés affiliées :

• ne donne aucune garantie quant à la fonctionnalité ou à la performance. Les Paiements Anticipés vous sont fournis « en l'état » et « selon les disponibilités » ;
• ne garantit pas la participation des fournisseurs ;
• ne garantit pas les résultats financiers liés aux réductions ;
• n'est pas responsable des données de facturation téléchargées par vous ou autrement extraites à l'aide de fournisseurs de Logiciels Tiers ; et
• n'est pas responsable des défaillances des fournisseurs de Logiciels Tiers.

Revolut et ses sociétés affiliées ne sont pas responsables de :

• tout manquement de votre part à effectuer un paiement ;
• tout litige avec un fournisseur ; et
• toute confiance accordée aux factures ou données reçues via l'Intégration Comptable ;
• tous dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs découlant de ou en lien avec l'utilisation des Paiements Anticipés.

Vous êtes seul responsable des décisions prises à l'aide des Paiements Anticipés. Outre toute responsabilité qui ne peut être exclue par la loi, notre responsabilité globale totale envers vous découlant de ou liée à l'exécution ou l'exécution prévue de ces Conditions sera limitée à 1 000 €.

10. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager Revolut de toute responsabilité face aux pertes, coûts, réclamations, responsabilités, dommages et dépenses raisonnables (y compris les frais de justice) que Revolut encourt en raison de, ou en lien avec :

• toute déclaration, information ou contenu, ou données de facturation inexacts, trompeurs ou incomplets ;
• le non-paiement des fournisseurs ;
• toute réclamation contre nous de la part d'un fournisseur concernant les Paiements Anticipés ;
• les litiges relatifs aux factures, paiements ou montants dus en vertu de ces Conditions ou en lien avec elles ;
• toute négligence, fraude ou faute intentionnelle de votre part ou de la part de votre personnel ; et
• tout manquement à se conformer aux lois ou réglementations applicables, y compris celles relatives à la protection des données ; et
• la violation de ces Conditions.

11. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux Paiements Anticipés ou à des fonctionnalités spécifiques en son sein, à tout moment, sans préavis :

• si vous enfreignez ces Conditions ;
• pour des raisons légales ou réglementaires ; et
• à notre discrétion, auquel cas nous vous fournirons un préavis.

Vous pouvez désactiver les Paiements Anticipés à tout moment en ajustant vos paramètres dans BillPay. Votre accès aux Paiements Anticipés sera automatiquement suspendu, restreint ou résilié (selon le cas) si votre compte Revolut Business ou votre accès à BillPay est suspendu, restreint, fermé ou résilié conformément aux Conditions Existantes, sans nécessiter d'avis distinct. Tout motif permettant à Revolut de suspendre, restreindre, fermer ou résilier votre compte ou l'accès aux services en vertu des Conditions Existantes s'appliquera de la même manière aux Paiements Anticipés.

12. Modifications de ces Conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions à tout moment. Lorsque cela est requis, nous vous en informerons.

En continuant d'utiliser les Paiements Anticipés, vous acceptez les Conditions mises à jour.

13. Quelques informations juridiques

La Section 10 (Quelques informations juridiques) des Conditions de BillPay est par la présente intégrée par référence à ces Conditions et s'appliquera intégralement aux Paiements Anticipés comme si elle y figurait in extenso.

La version anglaise de ces Conditions s'applique.En acceptant ces Conditions et en utilisant les Paiements Anticipés Revolut, vous confirmez comprendre la langue anglaise et acceptez de communiquer avec Revolut en langue anglaise pour tout ce qui concerne les relations juridiques découlant de ces Conditions, y compris la soumission et la résolution de toute réclamation.

14. Reconnaissance finale

En utilisant les Paiements Anticipés, vous confirmez que :

• vous comprenez qu'il ne s'agit pas d'un produit de financement ou de prêt ;
• vous êtes seul responsable des paiements ;
• les intégrations comptables s'appuient sur des fournisseurs de Logiciels Tiers ;
• les données de facturation ne sont pas vérifiées par Revolut ; et
• vous autorisez Revolut à inviter vos fournisseurs à demander le paiement anticipé des factures éligibles et acceptez que Revolut Business, conformément à vos Conditions Existantes, débite automatiquement votre compte pour payer tout fournisseur demandant un paiement anticipé qui répond aux critères sélectionnés dans vos paramètres.

Annexe 1 – Addenda sur le Traitement des Données (DPA)

Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent dans le présent Addenda sur le Traitement des Données :

• « Utilisateur Autorisé » désigne l'un quelconque de vos employés, représentants ou agents autorisés à accéder et à utiliser la fonctionnalité Paiements Anticipés en votre nom.
• « Lois sur la Protection des Données » désigne toute loi applicable relative à la protection des données personnelles, y compris le Data Protection Act 2018 (Loi sur la protection des données de 2018), le RGPD du Royaume-Uni (tel que défini dans le Data Protection Act 2018), et le RGPD de l'UE (Règlement (UE) 2016/679), tels que modifiés, remplacés ou substitués de temps à autre ;
• « Demande de Personne Concernée » désigne une demande émanant d'une Personne Concernée visant à exercer ses droits en vertu des Lois sur la Protection des Données ;
• « DPA » désigne cet Addenda sur le Traitement des Données ;
• « Données à Caractère Personnel Concernées par le Traitement » désigne les catégories de données personnelles listées dans la section « Tableau I - détails du traitement » du présent DPA ;
• « Fournisseurs » désigne tout fournisseur, y compris ses représentants, employés ou personnes de contact, dont les Données Personnelles ont été partagées par vous (ou extraites via des Intégrations Comptables) avec nous afin de faciliter le service de Paiements Anticipés ;

Les termes « Responsable de traitement », « Personne Concernée », « Données Personnelles », « Violation de Données Personnelles », « Traitement », « Sous-traitant » et « Autorité de Contrôle » ont la signification qui leur est donnée par les Lois sur la Protection des Données.

1. Revolut en tant que Sous-traitant

Revolut agira en tant que Sous-traitant en votre nom lors du traitement des Données à Caractère Personnel Concernées par le Traitement (spécifiquement liées à vos Fournisseurs et à vos Utilisateurs Autorisés) dans le seul but de fournir, d'exploiter et d'administrer le service des Paiements Anticipés (y compris la synchronisation des données via les Intégrations Comptables).

2. Obligations du Sous-traitant

Lorsque nous traitons des Données à Caractère Personnel Concernées par le Traitement en tant que Sous-traitant conformément à ces Conditions, nous :

• ne traiterons les Données à Caractère Personnel Concernées par le Traitement que conformément à vos instructions écrites documentées (qui sont énoncées de manière exhaustive dans les présentes Conditions relatives aux Paiements Anticipés, y compris le Tableau I), à moins que les lois applicables ne l'exigent ;
• vous informerons dans les meilleurs délais si nous estimons que l'une de vos instructions est en conflit avec les Lois sur la Protection des Données ;
• veillerons à ce que tout notre personnel autorisé à traiter les Données à Caractère Personnel Concernées par le Traitement soit soumis à une obligation de confidentialité ;
• mettrons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données à Caractère Personnel Concernées par le Traitement contre tout traitement non autorisé ou illégal et contre la perte, la destruction ou les dommages accidentels ;
• dans la mesure du possible techniquement, vous fournirons une assistance raisonnable pour vous aider à répondre à toute Demande de Personne Concernée ;
• vous notifierons dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d'une Violation de Données Personnelles affectant les Données à Caractère Personnel Concernées par le Traitement, et vous fournirons une assistance raisonnable pour vous aider à respecter vos obligations de notification de violation ;
• vous assisterons, si nécessaire, dans la réalisation d'analyses d'impact relatives à la protection des données et lors de consultations préalables avec les Autorités de Contrôle ;
• à votre demande, supprimerons ou vous retournerons toutes les Données à Caractère Personnel Concernées par le Traitement lors de la résiliation du service des Paiements Anticipés, à moins que les lois applicables n'exigent la conservation des données personnelles ; et
• vous fournirons les dossiers nécessaires pour démontrer la conformité avec ce DPA. S'ils sont raisonnablement jugés insuffisants, nous autoriserons des audits ou des inspections menés par vous ou par un auditeur indépendant approuvé, sous réserve de : (i) l'approbation écrite préalable de l'auditeur ; (ii) limité à une fois par année civile ; et (iii) moyennant un préavis écrit d'au moins 30 jours.

3. Nomination de Sous-traitants ultérieurs

Vous accordez à Revolut une autorisation écrite générale pour engager des Sous-traitants ultérieurs tiers (Sub-processors) afin de contribuer à la fourniture du service des Paiements Anticipés.

Nous vous informerons à l'avance de toute nomination ou remplacement prévu de Sous-traitants ultérieurs, vous donnant ainsi l'opportunité de vous y opposer. Pour chaque Sous-traitant ultérieur, nous :

• conclurons un accord écrit imposant des obligations de protection des données substantiellement similaires à celles de ce DPA ; et
• resterons pleinement responsables envers vous de l'exécution des obligations du Sous-traitant ultérieur.

4. Transferts internationaux

Nous pouvons transférer des Données Personnelles Concernées en dehors du Royaume-Uni ou de l'Espace Économique Européen pour fournir les services, à condition que ces transferts soient effectués conformément aux mécanismes de transfert approuvés en vertu des Lois sur la Protection des Données (par exemple, des Clauses Contractuelles Types ou des Décisions d'Adéquation).

5. Responsabilité

Toute responsabilité découlant de ou liée à cet Addenda sur le Traitement des Données (y compris pour toute violation de ce DPA, toute violation des Lois sur la Protection des Données applicables par Revolut en sa capacité de Sous-traitant, ou toute Violation de Données Personnelles affectant les Données à Caractère Personnel Concernées par le Traitement) sera soumise aux limitations, exclusions et plafonds de responsabilité énoncés à la Section 9 (Notre responsabilité envers vous) de ces Conditions.

6. Préséance

En cas de conflit entre toute disposition des Conditions et toute disposition de ce DPA, la disposition de ce DPA prévaudra.

Tableau I : détails du traitement

FIN DES CONDITIONS