Si vous vous êtes inscrit à Revolut après le 15 Mars 2025, cette version de nos conditions générales s'applique à vous.
Compte Service bancaire de base
Le présent document (les “Conditions générales Compte Service bancaire de base“) définit les conditions générales de votre compte de paiement avec des fonctionnalités de base (votre “Compte “) et s'applique avec nos Conditions personnelles pour la succursale belge (les “Conditions personnelles”). Conjointement, elles constituent l' accord juridique entre vous et nous (Revolut Bank UAB (Succursale belge)) pour votre compte. Vous pouvez télécharger une copie de ces conditions à partir de l' application Revolut à tout moment. Pour utiliser toutes les fonctions de l' application Revolut, vous devez être connecté à Internet. Votre Compte vous est fourni par Revolut Bank UAB via sa succursale belge.
Revolut Bank UAB est une banque de droit lituanien, immatriculée sous le numéro 304580906 et dont le siège social est situé Konstitucijos ave. 21B, 08130 Vilnius, République de Lituanie.
Revolut Bank UAB est agréée par la Banque centrale européenne et supervisée par la Banque de Lituanie.
Nous fournisons le Compte de Services Bancaires de Base en Belgique par l'intermédiaire de notre succursale, Revolut Bank UAB – Succursale Belge, dont le siège social est situé Silver Square, Sq. de Meeûs 35, 1000 Bruxelles, Belgique, et qui est enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0784.549.658.
Lorsqu'elle fournit des services en Belgique, la Succursale Belge est soumise au contrôle prudentiel de la Banque centrale européenne et de la Banque de Lituanie, et à la supervision de ses activités en Belgique par la Banque nationale de Belgique et l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA).
Sauf indication contraire dans les présentes Conditions générales du compte de services bancaires de base, le présent accord est conclu entre vous et Revolut Bank UAB agissant par l'intermédiaire de sa succursale belge.
En cas de différence entre les Conditions Compte Service bancaire de base et nos Conditions personnelles, les présentes Conditions Compte Service bancaire de base prévaudront en ce qui concerne votre Compte.
Nous offrons ce Compte à nos clients conformément à nos obligations en vertu de la loi belge de fournir un “service bancaire de base”
Conditions d' ouverture
Pour pouvoir demander un Compte Service bancaire de base,
- avoir 18 ans ou plus ;
- résider légalement dans l`Union européenne ou être un consommateur de nationalité belge résidant en dehors d' un État membre de l`Union européenne et qui a été radié du registre de la population belge depuis moins de dix ans ;
- ne pas détenir de compte de paiement (seul ou conjointement) auprès d' une banque en Belgique ou, si vous détenez actuellement un compte de paiement auprès d' une autre banque en Belgique, vous devez avoir reçu un avis de clôture de votre compte de paiement ;
- ne pas avoir plus de 10,000 euros de solde de crédit annuel cumulé (sur tout autre compte bancaire que vous pourriez détenir, que ce soit chez Revolut ou ailleurs) ; et
- satisfaire à tout autre critère d' éligibilité applicable en vertu de la loi (par exemple, passer nos vérifications en matière de lutte contre le blanchiment d' argent et le financement du terrorisme).
Un compte de paiement est un compte destiné aux transactions quotidiennes qui vous permet (au moins) (a) de déposer des fonds, (b) de retirer des espèces au sein de l`Union européenne et (c) d' effectuer et de recevoir des paiements (y compris des virements) au sein de l` Union européenne à destination et en provenance de tiers.
Ouverture d' un Compte Service bancaire de base
Vous pouvez vous inscrire au Service bancaire de base par le biais de l' application Revolut en suivant nos instructions.
Nous pouvons vous demander, dans le cadre de notre processus d' accueil, de déclarer que vous êtes éligible à un Compte et de fournir toute preuve que nous estimons nécessaire pour prouver votre éligibilité à un Compte Service bancaire de base.
Si nous décidons de refuser votre demande d' ouverture de compte, nous vous en informerons par écrit.
Si nous refusons de vous ouvrir un Compte Service bancaire de base et que vous avez une plainte à formuler concernant cette décision, veuillez vous référer aux Conditions personnelles ou à la Politique de traitement des plaintes sur le site Internet de Revolut, où vous trouverez tous les détails de notre procédure de traitement des plaintes.
Votre Compte Service bancaire de base
Nous mettons le Compte Service bancaire de base à votre disposition pour un usage personnel. Vous ne pouvez pas l' utiliser à des fins professionnelles ou commerciales.
Vous n' avez pas besoin d' acheter d' autres produits ou services Revolut pour accéder à un Compte Service bancaire de base.
Votre Compte Service bancaire de base est un « compte de service bancaire de base », que nous mettons à votre disposition comme l' exige la loi belge. Si vous choisissez d' ouvrir un Compte Service bancaire de base, il se peut que vous n' ayez pas accès à d' autres produits et services Revolut dans l' application Revolut qui ne sont pas liés aux fonctions de base du compte. Nous vous informerons dans l' application si nous appliquons de telles restrictions.
Vous ne pouvez détenir qu' un seul Compte Service bancaire de base à la fois. Nous vous fournirons une carte de débit pour votre Compte Service bancaire de base. Vous devez maintenir votre Compte Service bancaire de base créditeur à tout moment et disposer de fonds suffisants sur votre compte pour couvrir tout paiement. Dans le cas où une transaction entraînerait un solde négatif, la transaction ne sera pas exécutée. Nous n' appliquons pas de frais de gestion ni de frais de transaction (en euros) à votre Compte Service bancaire de base, mais d' autres frais peuvent s' appliquer (y compris pour les transactions dans des devises autres que l' euro).
Le tarif maximum du Compte Service bancaire de base est fixé par la loi. Chaque année, le prix maximum est adapté à l' indice des prix à la consommation. Notre Compte Service bancaire de base est gratuitNous n' appliquons pas de frais de gestion ni de frais de transaction à votre Compte Service bancaire de base, mais d'autres frais peuvent s' appliquer (y compris pour les transactions dans des devises autres que l' euro). Pour plus d' informations, veuillez consulter notre page sur les frais (Plan standard).
Modifications de votre compte
Si votre Compte Service bancaire de base n' est plus adapté à vos besoins ou si vous n' êtes plus éligible pour détenir le Compte Service bancaire de base, vous pouvez nous contacter via l' appli Revolut. Deux options s' offrent à vous :
- vous pouvez passer de votre Compte Service bancaire de base (c' est-à-dire un compte avec des caractéristiques de base) à un compte Revolut ordinaire ; ou
- vous pouvez clôturer complètement votre Compte Service bancaire de base
Vous n' aurez pas la possibilité de clôturer complètement votre Compte Service bancaire de base si vous avez conclu un contrat distinct avec nous ou une autre société Revolut qui vous oblige à garder votre compte personnel chez nous ouvert jusqu' à ce que cet autre contrat soit résilié (par exemple, un prêt personnel). Dans ce cas, seule l' option de transfert de votre Compte Service bancaire de base vous sera proposée.
Passer à un compte Revolut standard
Si vous passez à un compte Revolut standard, des frais s' appliqueront conformément aux informations sur les frais figurant sur notre page web pour la Belgique. Nous transférerons votre Compte Service bancaire de base vers un compte Revolut standard moyennant un préavis de deux mois dans les circonstances suivantes :
- vous avez plus de 10,000 euros de solde créditeur annuel cumulé.
- vous pouvez éviter que nous vous transférions sur un compte Revolut standard en nous contactant pendant cette période de préavis pour clôturer entièrement votre Compte Service bancaire de base (sauf si nous ne pouvons pas clôturer votre compte comme décrit dans les présentes conditions).
Clôture du compte
Vous pouvez clôturer votre Compte Service bancaire de base en nous contactant de la manière décrite dans les présentes conditions.
Nous pouvons décider unilatéralement (c' est-à-dire sans votre consentement) declôturer ou de suspendre votre compte avec effet immédiat et sans préavis si l' une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies :
- vous êtes condamné pour fraude, abus de confiance, faillite frauduleuse ou falsification ;
- vous utilisez sciemment votre Compte Service bancaire de base à des fins illicites ;
- vous nous avez fourni des informations incorrectes lors de la demande d' ouverture du Compte Service bancaire de base, et si vous nous aviez fourni les bonnes informations, nous ne vous aurions pas ouvert le Compte Service bancaire de base ;
- vous ne résidez plus légalement dans un Etat membre de l' Union européenne ;
Nous pouvons unilatéralement clôturer ou suspendre votre Compte Service bancaire de base en vous donnant un préavis de deux mois (à moins qu' il ne soit contraire à la sécurité nationale ou à l' ordre public de vous donner un tel préavis) si l' une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies :
- aucune transaction n' a été effectuée sur votre Compte Service bancaire de base pendant plus de 24 mois consécutifs ;
- vous ne résidez plus légalement dans l' Union européenne ; et
- vous avez ouvert un autre compte de paiement en Belgique.
Si nous suspendons ou clôturons votre compte conformément aux présentes conditions et que vous avez une réclamation à formuler au sujet de cette décision, vous pouvez nous adresser une réclamation et vous avez également le droit de contacter le service de médiation financière et la direction générale de l' inspection économique.