1. Qu'est-ce que ce document ?
Ce document (les Conditions générales/ Conditions) constitue l'accord légal entre
- vous, et
- nous, Revolut France succursale de Revolut Bank UAB (société à responsabilité limitée enregistrée en Lituanie sous le numéro d'entreprise 304580906 et le code d'autorisation LB002119), immatriculée en France sous le numéro 917 420 077, agréée et réglementée par la Banque de Lituanie et la Banque Centrale Européenne en tant qu'établissement de crédit, autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR – 4 Pl. de Budapest, 75009 Paris, France) : adresse enregistrée : (Servcorp) 10 avenue Kléber, 75116 Paris, France (succursale) et Konstitucijos ave. 21B, 08130 Vilnius, République de Lituanie (siège social), e-mail : support@revolut.com.
Pour être éligible à l'achat de cartes-cadeaux Revolut, vous devez (i) avoir un compte Revolut et (ii) être un utilisateur RevPoints. Les Conditions personnelles et les Conditions RevPoints s'appliquent également lorsque vous utilisez des cartes-cadeaux Revolut.
2. Qu'est-ce qu'une carte-cadeau Revolut ?
Vous pouvez échanger vos RevPoints contre une carte-cadeau Revolut et être remboursé pour tous les paiements effectués auprès des commerçants listés dans l'application Revolut (les Commerçants) dans les devises disponibles.
Une carte-cadeau Revolut fonctionne en remboursant sur votre compte la valeur de vos achats effectués auprès d'un Commerçant.
3. Comment utiliser une carte-cadeau Revolut ?
Une fois que vous obtenez une carte-cadeau Revolut, vous pouvez effectuer un achat auprès d'un Commerçant immédiatement, en utilisant une carte Revolut personnelle. Une fois cet achat effectué, vous recevrez un remboursement de la valeur de votre achat sur votre compte Revolut, dans la limite de la valeur de votre carte-cadeau Revolut.
Pour effectuer un achat couvert par votre carte-cadeau Revolut, vous devez disposer d'un montant suffisant sur votre compte Revolut personnel pour couvrir la valeur totale du paiement.
Vous ne recevrez un remboursement de la valeur de la carte-cadeau Revolut que si votre achat auprès d'un Commerçant est dans la même devise que votre carte-cadeau Revolut et que vous effectuez l'achat avec votre carte Revolut personnelle.
Si votre achat auprès d'un Commerçant est inférieur à la valeur d'une carte-cadeau Revolut, vous pouvez l'utiliser pour de futurs achats à hauteur de sa valeur restante auprès de ce Commerçant.
Si vous avez plusieurs cartes-cadeaux Revolut pour le même Commerçant, nous utiliserons la carte-cadeau Revolut la plus ancienne en premier.
4. Une carte-cadeau Revolut expire-t-elle ?
Une carte-cadeau Revolut est valable un an à compter du jour où vous l'obtenez.
5. Quand pouvons-nous modifier ces Conditions ?
Nous pouvons modifier ces Conditions généralesà tout moment. Nous vous proposerons les modifications sur un support durable (par exemple, par courriel ou via une notification dans l'application) au plus tard un (1) mois avant la date d'application proposée.
Vous serez réputé avoir accepté les modifications si vous ne nous informez pas que vous les rejetez avant leur entrée en vigueur. Pour rejeter les modifications, vous devez résilier ces Conditions générales (et votre carte-cadeau Revolut), mais vous pouvez le faire gratuitement, à tout moment et en nous informant avant la date d'entrée en vigueur des modifications.
Des modifications peuvent entrer en vigueur avec effet immédiat si elles sont strictement requises par des mesures législatives ou réglementaires, ou si elles ne vous sont pas préjudiciables et ne modifient pas la durée, le prix ou les caractéristiques des services que nous vous fournissons. Nous vous informerons simplement par courriel lorsque les modifications entreront en vigueur. Vous devez accepter ces modifications pour continuer à utiliser la carte-cadeau Revolut. Si vous ne souhaitez pas les accepter, vous pouvez cesser d'utiliser la carte-cadeau Revolut à tout moment.
6. Réclamations
La clause relative aux réclamations des Conditions personnelles s'applique à ce contrat. Veuillez vous référer à la Section 29 (Comment faire une réclamation) des Conditions personnelles ou à notre Politique de traitement des réclamations pour plus d'informations.
Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont nous avons traité votre réclamation, vous pouvez la transmettre gratuitement au Médiateur de l’Association française des Sociétés Financières (ASF) après avoir suivi notre procédure interne de réclamation Revolut. Le Médiateur de l’ASF peut être contacté via son site Internet (voir lien ci-dessus) ou par courrier à l'adresse suivante : Monsieur le Médiateur de l’ASF 75854 PARIS CEDEX 17. Si vous avez besoin de plus d'informations sur le Médiateur de l’ASF, veuillez consulter son site Internet.
7. Vos données
Pour plus d'informations sur la manière dont Revolut traite vos données personnelles, veuillez consulter notre Avis de confidentialité client.
8. Petits détails juridiques
Résilier le contrat | Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Vous pouvez résilier le Contrat et désactiver vos cartes-cadeaux Revolut à tout moment et quelle qu’en soit la raison, via l'application Revolut ou en contactant le Support. Nous pouvons résilier le contrat pour quelque raison que ce soit. Si nous le faisons, nous vous en informerons par courriel au moins un (1) mois avant la prise d'effet de la résiliation. Nous pouvons également résilier le contrat immédiatement si vous vous livrez à une fraude ou commettez une violation grave de ces Conditions,des Conditions personnelles qui s'appliquent à votre compte Revolut ou des Conditions RevPoints. Enfin, le contrat sera automatiquement résilié si :
Si le contrat est résilié, vous perdrez votre accès au service et ne pourrez plus utiliser les cartes-cadeaux Revolut. |
Votre droit de rétractation | Vous pouvez vous rétracter de ce contrat gratuitement et sans donner de raisons en nous le faisant savoir via l'application Revolut ou en nous envoyant un e-mail à support@revolut.com (formulaire de rétractation) dans les 14 jours suivant l'acceptation des Conditions générales. Ce délai est respecté si vous nous envoyez un message à tout moment avant l'expiration du délai. En cas de rétractation du contrat, vous êtes libéré de toutes obligations et n'encourez aucun frais de rétractation. En acceptant les Conditions générales et en commençant à utiliser la carte-cadeau Revolut, vous consentez expressément à utiliser la carte-cadeau Revolut avant l'expiration de votre droit de rétractation. Cela signifie que si vous exercez votre droit de rétractation après avoir utilisé votre carte-cadeau Revolut, vous n'aurez droit qu'à un remboursement à hauteur de la valeur inutilisée de votre carte-cadeau Revolut. Si vous avez utilisé entièrement votre carte-cadeau Revolut, vous n'aurez droit à aucune compensation. |
Droit applicable | Le droit français s'applique à cet accord. Cependant, vous pouvez toujours vous prévaloir des règles impératives de protection des consommateurs du pays de l'EEE où vous vivez. |
Litiges | Les tribunaux français sont compétents pour tout litige entre nous. |
Langue | Si ces Termes et conditions sont traduits dans une autre langue, la traduction est à titre indicatif uniquement et la version française s'appliquera et sera utilisée dans toute procédure judiciaire. En concluant cet accord et en acceptant les services de Revolut, vous confirmez que vous comprenez la langue française et acceptez de communiquer avec Revolut en français ou en anglais. |
Lieu de conclusion | Ces Termes et conditions sont réputés être conclus au lieu où vous vivez au moment de la conclusion. |
FAQ | Pour éviter tout doute, les FAQ ne font pas partie de notre accord avec vous. |
Notre droit d'appliquer ces Conditions | Si vous avez enfreint des conditions de cet accord et que nous n'exerçons pas nos droits immédiatement, nous nous réservons le droit d'exercer nos droits à une date ultérieure. |
Ces Conditions sont divisibles | Si un élément de ces Conditions est jugé illégal, le reste de ces Conditions continuera de s'appliquer. |
Responsabilité | Nous ne serons pas responsables de toute perte ou dommage direct ou indirect que vous subissez à la suite d'un événement échappant à notre contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et nous empêche d'exécuter cet accord. Par exemple, les défaillances d'un tiers, des obligations légales ou réglementaires ou des problèmes matériels ou logiciels. Dans tous les autres cas, et sauf cas de faute lourde ou de négligence, nous ne serons responsables que des pertes prévisibles au moment où vous avez accepté cet accord. Nous ne serons pas responsables de toute perte indirecte que vous subissez, par exemple : perte d'opportunité, perte d'activité ou perte de profit. |
Paiement des Commerçants | Tous les achats effectués à l'aide de ce programme de cartes-cadeaux Revolut doivent être payés par vous directement au Commerçant en utilisant vos propres fonds et le mode de paiement de votre choix. Revolut n'est pas partie à la transaction de paiement sous-jacente entre vous et le Commerçant, ni responsable de celle-ci. Notre seule obligation est de vous rembourser la valeur de la carte-cadeau Revolut conformément à ces Conditions générales. Le remboursement est distinct et indépendant du paiement que vous effectuez au Commerçant. |