Comptes bancaires inactifs

Comptes bancaires inactifs

Qu'est-ce qu'un compte inactif ?

La Loi Eckert prévoit qu’un compte peut devenir inactif dans deux cas:

• le compte n'a fait l'objet d'aucune opération (sauf prélèvement de frais et commissions de toute nature) et le client ne s'est pas manifesté et ne nous a pas contacté sous quelque forme que ce soit pendant douze (12) mois consécutifs (une connexion à votre application Revolut avec utilisation de votre mot de passe est prise en compte);
• le client est décédé et à l’issue d’un délai de 12 (douze) mois à compter de la date du décès aucun ayant droit ne nous a fait part de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts inscrits sur les comptes du défunt.

Que dois-je faire si mon compte devient inactif?

Afin que votre compte ne soit plus identifié comme inactif, nous devons enregistrer une manifestation de votre part :

• il vous suffit de vous connecter à votre application Revolut avec votre mot de passe ou d'effectuer une opération sur l'un de vos comptes;
• si vous êtes l’ayant droit d'un client décédé, il vous suffit de nous contacter par e-mail en joignant les justificatifs liés à votre qualité d'héritier (acte de décès du titulaire, certificat d'hérédité...).

Sous quel délai puis-je réactiver mon compte?

Sans nouvelle de votre part dans les délais réglementaires (délai de 10 ans, ramené à 3 ans dans le cas où le client est décédé), nous serons tenus de clôturer votre compte et de transférer vos avoirs à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Nous vous informerons par tout moyen six (6) mois avant la clôture effective du compte.

Comment puis-je récupérer les fonds transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations?

La loi prévoit la possibilité de demander la restitution des fonds une fois qu'ils ont été transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Cette dernière met à disposition un site internet afin de rechercher et de demander la restitution des fonds : https://ciclade.caissedesdepots.fr/

Vous pourrez réclamer les fonds auprés de la Caisse des Dépôts et Consignations pendant un délai de 20 ans (étendu à 27 ans si le titulaire du compte est décédé). Passé ce délai, les avoirs seront définitivement acquis à l'État.

Comptes inactifs tenus dans les livres de Revolut France - Succursale de Revolut Bank UAB à l’issue de l’exercice 2025 :