CONDITIONS GÉNÉRALES DU MANDAT DE MOBILITÉ BANCAIRE FRANÇAIS
Les présentes Conditions générales du mandat de mobilité bancaire en France régissent le mandat par lequel un client autorise Revolut France, succursale de Revolut Bank UAB (« Revolut », l’établissement d’arrivée), à mener à bien le procédure de mobilité bancaire concernant le compte du client détenu auprès d’une autre banque (l’établissement de départ).
1. Objet du mandat
En signant le mandat de mobilité bancaire, le client autorise Revolut à effectuer, gratuitement et pour son compte, les démarches requises dans le cadre du service d’aide à la mobilité bancaire, notamment :
- demander à l’établissement de départ des informations relatives aux prélèvements valides et aux virements récurrents ayant transité par le compte d’origine au cours des 13 derniers mois ;
- demander à l’établissement de départ les informations relatives aux chèques non encore débités des carnets de chèques utilisés au cours des 13 derniers mois ;
- la communication des coordonnées du compte d’arrivée à l’établissement de départ ;
- demander la cessation des virements permanents sur le compte d’origine à compter de la date indiquée dans le mandat, sous réserve des délais légaux et opérationnels applicables ;
- le cas échéant, transmettre une copie du mandat à l’établissement de départ ou à tout prestataire de services concerné intervenant dans le procédure de mobilité bancaire.
2. Transfert du solde et clôture du compte
Revolut demandera le virement du solde positif du compte d’origine vers le compte d’arrivée, ainsi que la clôture du compte d’origine, à la date indiquée dans le mandat.
3. Reconnaissances du client
Le client reconnaît que Revolut agit sur la base des informations et des instructions fournies dans le mandat signé.
Le client certifie que les informations fournies dans le mandat sont exactes et complètes.
Le client reconnaît avoir été informé de la documentation relative à la mobilité bancaire ainsi que de l’existence d’un service de relations avec la clientèle, de procédures de traitement des réclamations et d’un service de médiation.
4. Cas dans lesquels le mandat devient caduc
Si le compte d’arrivée est clôturé, ou si l’ouverture ou la gestion du compte d’arrivée est empêchée, le mandat devient caduc.
Dans ces cas, il incombe au client de prendre toutes les mesures nécessaires auprès des émetteurs de prélèvements, de virements récurrents ou de toute autre contrepartie.
5. Délais réglementaires
Les délais applicables s’entendent en jours ouvrés à compter de la date à laquelle le mandat, ou les informations pertinentes nécessaires à son exécution, sont reçus et traités.
6. Durée et révocation
Le mandat est valable pour une période de 6 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur, sauf révocation anticipée par le client.
Le client peut révoquer le mandat avant que Revolut n’ait transmis les nouvelles coordonnées bancaires aux contreparties ou institutions concernées impliquées dans le procédure de mobilité bancaire.
Une fois que Revolut a transmis les nouvelles coordonnées bancaires dans le cadre du procédure de mobilité bancaire, la révocation n’est plus possible pour les opérations déjà engagées.
7. Date d’entrée en vigueur
Le mandat prend effet à compter de la date à laquelle il est enregistré ou numérisé par Revolut, ou à compter de la date d’enregistrement en cas de traitement électronique.
8. Données à caractère personnel
Revolut traite les données à caractère personnel dans la mesure nécessaire à l’exécution de ses obligations au titre du mandat et au respect des exigences légales et réglementaires applicables.
Pour plus d’informations sur la manière dont Revolut traite les données à caractère personnel, y compris les droits des clients, ces derniers sont invités à consulter la Politique de confidentialité de Revolut.