CONDITIONS GÉNÉRALES DU MANDAT DE MOBILITÉ BANCAIRE FRANÇAIS - PARTIELLE
Les présentes Conditions du mandat de mobilité bancaire en France – Partielle régissent le mandat par lequel un client autorise Revolut France, succursale de Revolut Bank UAB (« Revolut », l’établissement d’arrivée), à mener à bien une procédure de mobilité bancaire partielle concernant le compte du client détenu auprès d’une autre banque (l’établissement de départ).
1. Objet du mandat
En signant le mandat de mobilité bancaire partielle, le client autorise Revolut à effectuer, gratuitement et pour son compte, les démarches requises dans le cadre du service d’aide à la mobilité bancaire pour un transfert partiel, notamment :
- demander à l’établissement de départ des informations relatives aux prélèvements valides et aux virements récurrents ayant transité par le compte d’origine au cours des 13 derniers mois ;
- demander à l’établissement de départ les informations relatives aux chèques non encore débités des carnets de chèques utilisés au cours des 13 derniers mois ;
- la communication des coordonnées du compte d’arrivée à l’établissement de départ ;
- demander la cessation des virements permanents sur le compte d’origine à compter de la date indiquée dans le mandat, sous réserve des délais légaux et opérationnels applicables ;
- le cas échéant, transmettre une copie du mandat à l’établissement de départ ou à tout prestataire de services concerné intervenant dans le procédure de mobilité bancaire.
2. Pas de transfert de solde ni de clôture de compte
Un mandat de mobilité bancaire partielle n’inclut pas de demande de transfert du solde positif du compte d’origine vers le compte d’arrivée et n’inclut pas de demande de clôture du compte d’origine.
Le compte d’origine reste ouvert auprès de l’établissement de départ.
3. Reconnaissances du client
Le client reconnaît que Revolut agit sur la base des informations et des instructions fournies dans le mandat signé.
Le client certifie que les informations fournies dans le mandat sont exactes et complètes.
Le client reconnaît avoir été informé de la documentation relative à la mobilité bancaire ainsi que de l’existence d’un service de relations avec la clientèle, de procédures de traitement des réclamations et d’un service de médiation.
4. Conséquences du maintien du compte d'origine ouvert
Le compte d’origine restant ouvert auprès de l’établissement de départ, le client reconnaît que :
- les chèques présentés sur le compte d’origine peuvent être refusés si les fonds disponibles sont insuffisants ;
- les prélèvements présentés sur le compte d’origine peuvent être refusés si les fonds disponibles sont insuffisants ;
- les incidents de paiement liés au compte d'origine peuvent entraîner des frais, des restrictions ou une notification par la banque d'origine, conformément à la réglementation en vigueur ;
- il incombe au client de s'assurer que le compte d'origine dispose en permanence de fonds suffisants lorsque cela est nécessaire.
5. Cas dans lesquels le mandat devient caduc
Si le compte d’arrivée est clôturé, ou si l’ouverture ou la gestion du compte d’arrivée est empêchée, le mandat devient caduc.
Dans de tels cas, il incombe au client de prendre toutes les mesures nécessaires auprès des émetteurs de prélèvements, de virements récurrents ou de toute autre contrepartie.
6. Délais réglementaires
Les délais applicables s’entendent en jours ouvrés à compter de la date à laquelle le mandat, ou les informations pertinentes nécessaires à son exécution, sont reçus et traités.
7. Durée et révocation
Le mandat est valable pour une période de 6 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur, sauf révocation anticipée par le client.
Le client peut révoquer le mandat avant que Revolut n’ait transmis les nouvelles coordonnées bancaires aux contreparties ou institutions concernées impliquées dans le procédure de mobilité bancaire.
Une fois que Revolut a transmis les nouvelles coordonnées bancaires dans le cadre du procédure de mobilité bancaire, la révocation n’est plus possible pour les opérations déjà engagées.
8. Date d’entrée en vigueur
Le mandat prend effet à compter de la date à laquelle il est enregistré ou numérisé par Revolut, ou à compter de la date d’enregistrement en cas de traitement électronique.
9. Données à caractère personnel
Revolut traite les données à caractère personnel dans la mesure nécessaire à l’exécution de ses obligations au titre du mandat et au respect des exigences légales et réglementaires applicables.
Pour plus d’informations sur la manière dont Revolut traite les données à caractère personnel, y compris les droits des clients, ces derniers sont invités à consulter la Politique de confidentialité de Revolut.