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Conditions de compte joint

Conditions de compte joint

Les présentes conditions s'appliqueront à partir du 1 avril 2025.


1. Importance de ces informations

Le présent document définit les conditions générales de votre compte joint Revolut (votre « compte joint »). Les présentes Conditions générales (les « Conditions de compte joint ») ainsi que les Conditions pour les particuliers et la Page des frais pour les comptes joints entrent dans le cadre de l'accord juridique entre :

  • vous, (le/la « titulaire du compte ») ;
  • la personne avec laquelle vous ouvrez un compte joint (l'« autre titulaire du compte ») ; et
  • nous, Revolut Bank UAB.

Le compte joint est un autre type de compte courant. Il est distinct et s'ajoute à votre compte personnel, mais possède de nombreuses fonctionnalités identiques. C’est la raison pour laquelle les Conditions pour les particuliers s'appliquent également à votre utilisation du compte joint et vous devez respecter les conditions pour les particuliers à tout moment lorsque vous utilisez votre compte joint. Les présentes Conditions de compte joint font référence à des éléments supplémentaires que vous devez connaître, qui sont spécifiques à votre utilisation du compte joint et qui ne sont pas couverts dans les conditions pour les particuliers.

En cas de conflit entre les présentes Conditions de compte joint et nos Conditions pour les particuliers en relation avec votre compte joint, les présentes Conditions de compte joint prévaudront. Si vous vous attendez à ce que quelque chose soit couvert dans les présentes Conditions de compte joint, mais que ce n'est pas le cas, veuillez consulter les Conditions pour les particuliers.

Revolut Bank UAB est une banque constituée et agréée en République de Lituanie sous le numéro d'entreprise 304580906 et le code d'autorisation LB002119 et dont le siège social est à Konstitucijos ave. 21B, 08130 Vilnius, République de Lituanie. Nous sommes agréés et réglementés par la Banque de Lituanie et la Banque centrale européenne en tant qu'institution de crédit. Vous pouvez consulter notre licence sur le site Web de la Banque de Lituanie ici et nos documents de constitution et de société sur le site Web du Registre lituanien des entités juridiques ici. La Banque de Lituanie est la banque centrale et l'autorité de surveillance financière de la République de Lituanie dont l'adresse est Gedimino ave. 6, 01103 Vilnius, République de Lituanie, numéro de registre 188607684 (d'autres informations sur la Banque de Lituanie peuvent être obtenues sur son site Web à l'adresse : www.lb.lt ; la Banque de Lituanie peut être contactée au numéro de téléphone +370 800 50 500).

Il est important que vous compreniez comment fonctionne votre compte joint. Vous pouvez demander une copie des présentes conditions générales via l'application Revolut à tout moment.

Si vous souhaitez obtenir plus d'informations, vous pouvez lire nos FAQ, mais ces FAQ ne font pas partie de notre contrat avec vous.


2. Puis-je ouvrir un compte joint ?

Pour faire une demande de compte joint avec une autre personne, vous devez chacun(e) remplir les critères suivants :

  • être âgé(e) de 18 ans ou plus ;
  • détenir un compte personnel actif chez Revolut ;
  • être accepté(e) suite à nos contrôle d'identité client (Know Your Customer, « KYC ») en relation avec ce compte personnel et l'état du compte doit être actif (il ne doit être ni suspendu, ni fermé, ni restreint) ;
  • vivre dans le même pays que l'autre demandeur/euse (nous utiliserons l'adresse de résidence à laquelle votre compte personnel est enregistré) ;
  • être inscrit(e) auprès de la même entité Revolut ou de la même succursale que l'autre demandeur/euse ; et
  • ne pas être co-titulaire d'un autre compte joint Revolut ou avoir une invitation en attente pour un compte joint Revolut de la part d'une autre personne.

Vous et l'autre titulaire de compte devez continuer à remplir ces critères sans quoi votre compte joint pourrait être clôturé.

Lorsque vous nous demandez d'ouvrir un compte joint, nous ou une personne agissant en notre nom pouvons vous poser séparément, ainsi qu'à l'autre titulaire du compte, des questions sur vous et sur l'origine de l'argent que vous placerez sur votre compte joint. Nous procédons ainsi pour plusieurs raisons, notamment pour vérifier votre identité et pour répondre à nos autres exigences légales et réglementaires. L'Avis de confidentialité du client qui s'applique à votre compte personnel et au compte joint explique plus en détail comment nous utilisons vos informations à ces fins et à d'autres fins.

Lorsque nous aurons les informations dont nous avons besoin, nous ouvrirons un compte joint pour vous et la personne avec laquelle vous avez fait la demande. L'argent de votre compte joint sera protégé de la même manière que l'argent de votre compte personnel. Veuillez consulter la section « Comment mon argent est-il protégé ? » des Conditions pour les particuliers et nos FAQ pour plus d'informations sur la manière dont vos fonds sont protégés.

Une fois votre compte joint ouvert, vous serez tou(te)s les deux considéré(e)s comme titulaires du compte joint ayant les mêmes droits juridiques sur votre compte joint. Nous expliquons ci-dessous ce que cela signifie pour vous deux :

  • Sauf disposition contraire de la loi, vous détenez tou(te)s deux une part égale de l'argent sur le compte joint, même si une personne dépose plus d'argent sur le compte joint que l'autre.
  • Nous agirons sur instruction de l'un(e) d'entre vous en ce qui concerne le compte joint sans l'autorisation de l'autre titulaire de compte, sauf si nous avons connaissance d'une raison de ne pas suivre ce processus (par exemple, si nous avons reçu une ordonnance du tribunal nous demandant de cesser d'autoriser d'autres paiements à partir de votre compte joint ou si nous avons une autre obligation légale d'adopter une approche différente, ou si vous êtes en situation de litige [veuillez consulter la section « Litiges » des présentes Conditions]). Cela signifie que l'un(e) d'entre vous peut retirer tout ou partie de l'argent du compte joint, effectuer des paiements à partir de votre compte joint et/ou clôturer le compte joint. Nous n'aurons pas besoin de vérifier préalablement auprès de l'autre titulaire du compte s'il/elle est d'accord pour que vous effectuiez ces opérations.
  • Vous serez tou(te)s deux conjointement responsables des opérations effectuées en relation avec votre compte joint. Cela signifie que vous pouvez être affecté(e) par une opération que l'autre titulaire de compte effectue en relation avec ce compte joint. Par exemple, si, à tout moment, l'un(e) d'entre vous ne satisfait plus aux exigences d'un compte joint, vous pouvez tou(te)s deux perdre l'accès à votre compte joint.
  • Chacun(e) d'entre vous est conjointement et solidairement responsable en vertu des présentes conditions et de toute instruction que nous recevons de l'un(e) d'entre vous. Cela signifie que nous pouvons demander à l'un(e) d'entre vous ou aux deux de nous payer toute somme d'argent qui nous est due en lien avec votre compte joint et nous pouvons demander à l'un(e) d'entre vous ou aux deux de remplir toutes les obligations concernant votre compte joint.

L'objectif du compte joint est de regrouper vos ressources et de gérer un budget commun.

Pour information, vous ne pouvez pas effectuer les actions suivantes :

  • ouvrir plusieurs comptes joints Revolut en même temps ;
  • ouvrir un compte joint avec plus d'une personne ;
  • utiliser un compte joint Revolut à des fins professionnelles.


Tenez-nous au courant des informations sur votre compte joint

Veuillez tenir vos informations personnelles à jour et nous contacter immédiatement si toute information que vous nous avez communiquée en tant que co-titulaire du compte joint change. Si vous modifiez vos informations sur votre compte personnel (par exemple, si vous mettez à jour votre adresse), elles seront automatiquement reflétées sur votre compte joint et visibles par l'autre titulaire du compte. Vous ne pouvez pas modifier les informations de l'autre titulaire de compte sur son compte personnel. Pour répondre à nos exigences légales et réglementaires, nous pouvons parfois avoir besoin de vous demander, à vous ou à l'autre titulaire du compte joint, plus d'informations sur vous ou sur l'autre titulaire de compte et d'où provient votre argent. Cela est également conforme à l'Avis de confidentialité du client qui s'applique à votre compte personnel et au compte joint. Veuillez rapidement fournir lesdites informations afin de ne pas causer de perturbations au niveau de votre compte joint ou compte personnel ou de tout service que vous utilisez.


3. Communiquer avec nous

Nous communiquerons avec vous au sujet de votre compte joint de la même manière que nous le faisons au sujet de votre compte personnel. Pour plus d'informations, veuillez consulter les Conditions pour les particuliers. Nous ne partagerons vos données personnelles avec l'autre titulaire du compte (lorsque l'autre titulaire du compte n'est pas déjà en mesure d'accéder à ces informations via votre compte joint) que s'il existe un fondement juridique pour les partager. Il en va de même pour l'autre titulaire du compte.

Nous traiterons toujours vos données personnelles conformément à l'Avis de confidentialité qui s'applique à votre compte personnel et à votre compte joint.


4. Ajouter de l'argent à mon compte joint

Vous pouvez ajouter de l'argent à votre compte joint en utilisant une carte enregistrée auprès de nous (nous appelons cela votre « carte stockée »), ou par virement bancaire tout comme vous pouvez ajouter de l'argent à votre compte personnel.

N'oubliez pas que chaque fois que vous ajoutez de l'argent à votre compte joint, l'autre titulaire du compte y aura le même accès que vous et pourra le retirer. Si vous ne souhaitez pas que l'autre titulaire du compte y ait accès, ajoutez-le plutôt à votre compte personnel.

Ajouter de l'argent via une carte stockée

Votre carte stockée doit être à votre nom. Il peut s'agir d'une carte liée à votre compte Revolut Particuliers ou d'une carte émise par un autre émetteur. Lorsque vous ajoutez une carte stockée, l'autre titulaire du compte ne pourra pas voir ces informations de carte bancaire stockée, utiliser cette carte stockée pour ajouter de l'argent à votre compte joint ni la supprimer en tant que carte stockée de votre compte joint.

Ajouter de l'argent par virement bancaire

Lorsque vous ajoutez de l'argent par virement bancaire, vous devez utiliser les informations de compte joint indiquées dans l'application Revolut. Vous disposez d'un numéro de compte et d'un numéro BIC pour votre portefeuille principal dans votre devise de base dans votre compte joint et l'autre titulaire du compte a accès à ces mêmes informations dans son application.

Autres devises

Tout comme votre compte personnel, vous pouvez également détenir d'autres devises sur votre compte joint. Vous et l'autre titulaire du compte aurez accès aux mêmes informations de compte pour chaque sous-compte en devise. Vous pouvez utiliser les informations du compte pour vos sous-comptes en devises afin de recevoir des paiements dans ces devises.


5. Effectuer des paiements

Vous pouvez envoyer de l'argent sur votre compte bancaire ou celui d'une autre personne, comme vous le pouvez avec votre compte personnel, et vous pouvez utiliser votre carte de compte joint Revolut pour effectuer des paiements et retirer des espèces.

Vous et l'autre titulaire de compte êtes en mesure d'autoriser de manière indépendante les paiements (y compris les paiements par carte) sur votre compte joint.

Vous recevrez des informations de carte bancaire différentes de celles de l'autre titulaire du compte. Il est important que vous utilisiez votre propre carte de compte joint lorsque vous effectuez des paiements et que vous ne partagiez pas votre code PIN pour cette carte avec l'autre titulaire du compte ou toute autre personne. Nous souhaitons protéger votre compte Joint de la même manière que nous souhaitons protéger votre compte personnel.

Si cette option est disponible dans votre pays, vous pouvez autoriser un tiers à configurer un prélèvement automatique sur votre compte joint sans l'autorisation de l'autre titulaire du compte. Vous pouvez limiter le montant du prélèvement automatique, la fréquence à laquelle il est effectué, ou l'annuler.

Pour l'instant, nous ne proposons pas de fonctionnalité de lien de paiement pour les comptes joints, mais nous vous informerons si cette fonctionnalité devient disponible.

Annuler un paiement ou une opération de change de devises

Si un paiement est programmé à partir de votre compte joint à l'avenir (comme un paiement récurrent), vous ou l'autre titulaire du compte pouvez l'annuler à l'aide de l'application Revolut à tout moment avant la fin du jour ouvré précédant le paiement.

Vous ne pouvez pas annuler un paiement après l'avoir effectué. Cela signifie que vous ne pouvez pas annuler un paiement que vous ou l'autre titulaire du compte nous demandez d'effectuer instantanément (comme un virement instantané ou une opération de change de devises).

Si un problème survient avec un paiement

Vous et l'autre titulaire du compte êtes tenu(e)s de respecter à tout moment les Conditions pour les particuliers concernant les paiements qui ont été envoyés sur le mauvais compte, qui n'ont pas été envoyés du tout ou qui ont été retardés. Si un problème survient avec un paiement, veuillez contacter l'équipe support dès que vous avez connaissance d'un problème.

Que ferons-nous si nous, ou toute personne, avons fait une erreur ?

Si un paiement est versé par erreur sur votre compte joint Revolut, nous pouvons annuler le paiement ou le suspendre. Nous pouvons faire cela même si vous ou l'autre titulaire du compte avez dépensé une partie du versement. Si la personne qui a effectué le paiement par erreur fait une réclamation légale pour récupérer le montant elle-même, nous pouvons avoir besoin de lui communiquer des informations vous concernant tou(te)s les deux.


6. Ajouter des bénéficiaires

Votre compte joint n'a pas sa propre liste de bénéficiaires enregistrés. Vous (et l'autre titulaire du compte) pourrez voir et utiliser les bénéficiaires que vous avez ajoutés à votre compte personnel, mais vous ne pourrez pas voir ou utiliser ceux de l'autre titulaire. Cependant, une fois que vous aurez effectué un paiement, il sera visible pour vous deux dans l'historique des transactions.


7. « Open Banking »

Lorsque vous nous autorisez à accéder à un compte externe dont vous êtes titulaire (pour accéder aux informations de votre compte en votre nom afin qu'elles soient visibles via votre application Revolut, ou pour effectuer un paiement récurrent depuis votre compte externe vers votre compte joint), vous seul(e) serez en mesure de voir les transactions et le solde du compte externe et de révoquer le consentement pour cette instruction Open Banking. De même, si l'autre titulaire du compte joint nous donne l'instruction d'effectuer des services Open Banking en relation avec son compte externe, lui/elle seul(e) peut retirer son consentement relatif à cette instruction.


8. Comment obtenir des informations sur les paiements entrants et sortants de mon compte joint ?

Vous et l'autre titulaire du compte joint pouvez tou(te)s deux consulter l'intégralité des paiements entrants et sortants de votre compte joint via l'application Revolut. Vous pouvez également tou(te)s deux télécharger des relevés tant que votre compte joint reste ouvert (ils vous seront adressés, à vous et à l'autre titulaire du compte).

Mais ne vous inquiétez pas, lorsque votre compte sera clôturé, nous vous enverrons à tou(te)s les deux vos relevés de compte joint par e-mail afin que vous les conserviez pour vos dossiers.


9. Litiges

Parfois, les relations peuvent se détériorer et un litige peut survenir concernant le montant auquel chaque personne a droit. Si vous ou une autre partie agissant en votre nom (par exemple, un avocat) nous informez qu'il existe un litige entre vous et l'autre titulaire de compte, nous gèlerons votre compte joint et n'autoriserons aucun autre paiement sortant, y compris les paiements récurrents (nous continuerons à autoriser la réception des paiements entrants). Nous ne vous autoriserons à remettre votre compte joint dans un état actif que si nous recevons une autorisation écrite de votre part et de celle de l'autre titulaire.


10. Comment clôturer mon compte joint ?

Une fois que le solde de votre compte joint est nul (c.-à-d. qu'il n'y a pas d'argent sur votre compte joint et qu'il n'y a pas de solde négatif), l'un(e) d'entre vous peut demander à clôturer votre compte joint à tout moment via l'application Revolut, en nous écrivant à notre siège social ou en nous envoyant un e-mail à l'adresse feedback@revolut.com, comme vous pouvez le faire avec votre compte personnel. Nous pouvons donner suite à cette demande sans le consentement de l'autre titulaire du compte.

Comment résilier l'accord ?

Chaque titulaire du compte peut se rétracter du présent contrat et y mettre fin dans les 14 premiers jours suivant l'ouverture du compte joint Revolut en nous en informant par l'intermédiaire de l'application Revolut ou en nous envoyant un e-mail à l'adresse feedback@revolut.com. Vous avez le droit de vous rétracter sans payer de pénalités et sans avoir à indiquer de raison. En cas de rétractation du contrat, assurez-vous que le solde de votre compte joint est nul.

Quand pourrions-nous suspendre ou fermer votre compte ?

Nous pouvons fermer ou suspendre votre compte immédiatement, et résilier votre accès à notre site Web, dans certaines situations exceptionnelles. Cela comprend les situations suivantes :

  • si nous avons de bonnes raisons de soupçonner que vous, ou l'autre titulaire du compte, vous comportez de manière frauduleuse ou autrement criminelle ;
  • si vous ou l'autre titulaire du compte n'avez pas fourni (à nous ou à une personne agissant en notre nom) les informations dont nous avons besoin, ou nous avons de bonnes raisons de penser que ces dernières sont incorrectes ou fausses ;
  • si vous ou l'autre titulaire du compte enfreignez les présentes conditions générales de manière sévère ou persistante et que vous ou l'autre titulaire du compte n'avez pas résolu le problème dans un délai raisonnable après notre demande ;
  • si nous avons des informations selon lesquelles votre utilisation de l'application Revolut ou celle de l'autre titulaire du compte peut nous nuire ou nuire à nos logiciels, à nos systèmes ou à notre matériel ;
  • si nous avons de bonnes raisons de penser que votre utilisation continue ou celle de l'autre titulaire du compte joint est susceptible de nuire à notre réputation ou notre clientèle ;
  • si nous vous avons demandé, à vous ou à l'autre titulaire du compte, de rembourser l'argent que vous nous devez tou(te)s les deux et que vous ou l'autre titulaire du compte ne l'avez pas fait dans un délai raisonnable ;
  • si vous ou l'autre titulaire de compte avez été déclaré(e) en faillite ;
  • si un(e) titulaire de compte décède ;
  • si nous clôturons votre compte personnel ou celui de l'autre titulaire du compte ; ou
  • si nous devons le faire en vertu d'une loi, d'une réglementation, d'une ordonnance de justice ou sur instructions du médiateur.

Nous pouvons également décider de fermer ou de suspendre votre compte pour d'autres raisons. Nous vous contacterons, ainsi que l'autre titulaire du compte, via l'application Revolut au moins soixante (60) jours à l'avance.

Lorsque nous fermons votre compte joint

Vous et l'autre titulaire de compte devrez toujours payer tous les frais que vous avez accumulés avant qu'il nous ait été demandé de fermer votre compte joint ou lorsque nous avons décidé de fermer votre compte sans que l'un(e) d'entre vous ne le demande (par exemple, si vous avez demandé une carte Revolut supplémentaire). Si nous décidons de fermer votre compte joint sans que l'un(e) d'entre vous ne nous le demande, nous vous donnerons tou(te)s les deux au moins 60 jours pour retirer l'argent que nous détenons pour vous (sauf s'il y a des raisons nous empêchant d'adopter cette approche). Cela signifie que toutes les limites de paiement ordinaires et les frais s'appliqueront également. Par exemple, toute limite de valeur minimale des paiements qui s'applique pendant que votre compte joint est ouvert s'appliqueront également lorsque votre compte sera clôturé.

Après ces 60 jours, vous n'aurez plus droit aux paiements gratuits auxquels votre abonnement vous a donné droit pendant que votre compte était ouvert. Pour tout virement que vous demandez, nous facturerons nos frais standard, sous réserve d'un minimum de 2 €. Par exemple, si vous demandez un virement international pour lequel vous auriez payé 5 € pendant que votre compte était ouvert, vous serez facturé(e) 5 €, mais si vous demandez un paiement local qui aurait été gratuit pendant que votre compte était ouvert, vous paierez 2 €. Si votre solde restant est inférieur ou égal à 2 € au début de la période de 60 jours, ou s'il passe en dessous de cette somme à tout moment pendant cette période, les frais seront facturés automatiquement et votre compte sera définitivement clôturé après la fin de la période.

Si vous souhaitez que nous vous envoyions de l'argent dans une autre devise que celle que nous détenons pour vous, nous la convertirons en utilisant le taux applicable à ce moment-là, puis nous prélèverons nos frais habituels avant de vous envoyer l'argent.

Si votre compte joint a été temporairement restreint, ou s'il existe un litige en cours entre vous et l'autre titulaire du compte joint (voir la section « Litiges » des présentes Conditions), nous nous réservons le droit de clôturer votre compte joint nous-mêmes, mais si vous nous demandez de le clôturer pour vous pendant qu'un litige est en cours, nous ne serons peut-être pas en mesure de le clôturer tant que nous n'aurons pas terminé nos procédures.


11. Que se passe-t-il si un(e) titulaire de compte décède, fait faillite ou n'est plus en mesure de gérer le compte joint ?

Lorsque nous recevons des documents ou des informations prouvant qu'un(e) titulaire de compte est décédé(e), nous gelons le compte joint jusqu'à ce que l'autre titulaire de compte ou l'héritier/ière légitime du/de la titulaire de compte décédé(e) nous informe de la propriété des fonds. Nous pouvons demander des documents auprès des autorités compétentes prouvant cela. Une fois les fonds alloués, nous clôturerons le compte joint. Les droits sur l'argent du compte joint après le décès de l'autre titulaire du compte sont soumis à notre droit de compensation et à notre conformité à toutes les exigences légales.

Si les deux titulaires de compte décèdent, lorsque nous recevrons les certificats de décès des deux titulaires de compte, nous gèlerons le compte et attendrons les formulaires des différents représentants personnels. Si l'un(e) de vous ou les deux font faillite, nous exigerons des instructions de chacun(e) d'entre vous et/ou de la personne qui administre votre faillite avant de pouvoir effectuer tout paiement à partir du compte. Si l'autre titulaire du compte n'est plus en mesure de prendre des décisions en relation avec le compte joint en raison de sa santé ou de sa déficience mentale, par exemple, vous pouvez continuer à détenir le compte joint et à prendre des mesures en son nom si vous fournissez à l'équipe support une procuration dûment autorisée. Si nous recevons une demande de clôture du compte joint de la part d'une personne disposant d'une procuration dûment autorisée pour l'autre titulaire du compte, nous prendrons des mesures du moment que le solde du compte joint a été ramené à zéro.

Cette section des conditions s'applique également à l'envers. Malheureusement, si vous devenez vous-même incapable de prendre des décisions en raison de votre santé ou de votre capacité mentale, ou si vous décédez, l'autre titulaire du compte devra se référer à la présente section des conditions pour comprendre quelles mesures prendre et comment fonctionne la fermeture du compte.


12. Motifs de dette envers nous

Vous ne pouvez pas emprunter d'argent sur votre compte joint. Si votre solde devient négatif, par exemple, si vous n'avez pas suffisamment d'argent pour couvrir votre dette envers nous, vous devez recharger votre compte immédiatement.

Si vous nous devez de l'argent, nous pouvons prélever le montant dû de n'importe quelle somme que nous vous payons. Cela signifie que nous pouvons, à tout moment et sans préavis, utiliser les fonds de l'un de vos autres comptes chez nous lorsque les comptes sont en votre seul nom (p. ex., votre compte personnel) pour rembourser tout ou partie de tout montant que vous nous devez sur votre compte joint. Il s'agit de notre droit de compensation.

Nous vous traiterons tou(te)s les deux de la même manière et prélèverons tout montant que nous sommes tenus de vous payer tou(te)s les deux, que cet argent provienne de vous ou de l'autre titulaire du compte, ou qu'il soit au profit de l'un(e) d'entre vous au lieu de l'autre.

Pour information, nous n'utiliserons pas l'argent de votre compte joint pour compenser un montant qui nous est dû sur un autre compte que vous détenez chez nous en votre seul nom et il en va de même pour l'autre titulaire de compte. Si vous avez une dette envers nous et qu'au bout d'un délai de sept jours, vous n'avez ni rechargé votre compte joint ni remboursé la somme en question, nous pouvons recouvrer le montant par les moyens suivants :

  • le prélèvement du montant que vous nous devez sur votre carte stockée ou la carte stockée de l'autre titulaire du compte ;
  • l'exercice de notre droit de compensation en relation avec votre compte joint (veuillez lire plus en détail ci-dessus) ; ou
  • la prise d'autres mesures juridiques pour recouvrer la somme due, par exemple, en faisant appel à des avocats ou à des agents de recouvrement.

Si l'une ou la totalité de ces mesures est prise, nous sommes susceptibles de vous facturer des frais dans la mesure du raisonnable.


13. Comment faire une réclamation concernant votre compte joint

Vous avez les mêmes droits de faire une réclamation concernant votre compte joint qu'en vertu des conditions pour les particuliers. Veuillez consulter la section « Comment faire une réclamation » des Conditions pour les particuliers ou de notre Politique de traitement des réclamations pour plus d'informations. Cela signifie que vous pouvez faire une réclamation vous-même concernant votre compte joint et que nous la traiterons de la même manière que nous le faisons en vertu des conditions pour les particuliers, mais en relation avec le compte que vous détenez avec l'autre titulaire du compte.

14. La version anglaise des présentes Conditions de compte joint prévaut

Les présentes Conditions de compte joint peuvent être traduites dans d'autres langues. La version anglaise des présentes Conditions de compte joint est applicable et prévaut en cas d'incohérence avec toute traduction.