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Qu’est-ce que la loi FATCA et la norme CRS ?

La loi FATCA et la norme CRS permettent aux autorités fiscales de mieux comprendre les actifs financiers détenus par leurs résidents et d’aider à lutter contre l’évasion fiscale.

La norme CRS a été développée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et exige que les juridictions participantes obtiennent des informations de leurs institutions financières et échangent automatiquement ces informations avec d’autres juridictions sur une base annuelle. Pour plus de détails sur la norme CRS, consultez le site Web de l’OCDE.

La loi FATCA est une législation américaine qui exige que les institutions financières étrangères obtiennent des informations sur les actifs financiers étrangers détenus par des ressortissants américains. Pour plus d’informations sur la loi FATCA, consultez le site Web de l’IRS.

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