Comment pouvons-nous vous aider ?

Contrôle des personnalités publiques - Plus d'informations

Couvert ici :

1. Que sont les fonctions publiques éminentes ?

2. Qu'est-ce qui est considéré comme un membre de la famille ?

3. Qu'est-ce qu'un proche associé ?

1. Que sont les fonctions publiques éminentes ?

  • Les chefs d'État, les chefs de gouvernement, les ministres et les députés ou assistants ministériels
  • Membres du parlement ou d'organes législatifs similaires
  • Membres des organes directeurs des partis politiques
  • Membres des cours suprêmes, des cours constitutionnelles ou de tout organe judiciaire dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours sauf dans des circonstances exceptionnelles
  • Membres du conseil d'administration du National Audit Office ou des banques centrales ou de fonctions équivalentes
  • Ambassadeurs, chargés d'affaires et officiers supérieurs des forces armées
  • Membres des organes d'administration, de gestion ou de surveillance des entreprises publiques
  • Directeurs, députés et membres du conseil d'administration ou d'une fonction équivalente d'une organisation internationale (comme l'OTAN ou l'OMC)
  • Maire métropolitain élu

2. Qu'est-ce qui est considéré comme un membre de la famille ?

  • Conjoint ou partenaire civil
  • Parents et beau-parents, y compris les beaux-parents
  • Frère ou sœur et beau-frère ou belle-fille, y compris les frères et sœurs par alliance
  • Fils et partenaire, y compris beau-fils, beau-fils par alliance et fils adoptif
  • Fille et partenaire, y compris belle-fille, belle-fille et fille adoptive

3. Qu'est-ce qu'un proche ?

  • Un individu connu pour avoir la propriété effective conjointe d'une entité juridique ou d'un arrangement juridique ou toute autre relation d'affaires étroite avec une personne politiquement exposée
  • Un individu qui a la propriété effective exclusive d'une entité juridique ou d'un arrangement juridique connu pour avoir été mis en place au profit d'un PEP
.

Articles liés